Les dettes d'exploitation, l'appui des partenaires
Les dettes d'exploitation, l'appui des partenaires
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Les dettes d'exploitation, consenties par les fournisseurs élevés au rang de premiers partenaires de l'entreprise, permettent à cette dernière d'améliorer significativement le cycle de financement de l'entreprise. Comprendre leur mécanisme séculaire permettra au notaire d'apporter un conseil avisé au dirigeant (Section I) et de proposer des solutions innovantes pour encore optimiser la structure financière de l'entreprise (Section II).
Comprendre un mécanisme financier fondamental pour délivrer un conseil avisé
- sur le plan institutionnel : il aura accès aux données publiques recueillies par les tribunaux de commerce, d'une précision variable en fonction de la taille de l'entreprise
Apporter des solutions innovantes pour développer cette source de financement essentielle
– Les implications juridiques et les alternatives financières. – Le fournisseur pourra alors moduler les conditions de sa vente (par ex. : clause de réserve de propriété, venteen crédit-bail), mais également parfois demander la concession de garanties personnelles ou réelles, émanant de l'entreprise comme de ses dirigeants et/ou associés (par ex. : lettre de confort, lettre de change, cautionnement, garantie à première demande, nantissement d'actifs, fiducie-sûreté).