Constitution et fonctionnement du fonds de pérennité
Constitution et fonctionnement du fonds de pérennité
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
La constitution du fonds de pérennité
– La création. – La constitution d'un fonds de pérennité prend la forme d'une entité dont les statuts vont déterminer notamment sa dénomination, sa durée, son objet social, son siège social et ses modalités de fonctionnement, ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration et du comité de gestion.
Le fonctionnement du fonds de pérennité
– Le fonctionnement. – La loi prévoit de façon impérative que le fonds de pérennité soit administré par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres nommés, pour la première fois, par le fondateur.