Le périmètre des droits maintenus

Le périmètre des droits maintenus

Comme souvent en matière de droit de la protection des données, l'apparence est trompeuse : sous une formulation restrictive (Sous-section I) , les droits des héritiers sont finalement assez étendus (Sous-section II) .
Une formulation apparemment restreinte
  • aux mesures nécessaires à l'organisation et au règlement de la succession du défunt, afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ;
  • à la communication des biens numériques du défunt et des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
  • pour la prise en compte du décès par les responsables de traitement, par la clôture des comptes utilisateurs du défunt, par l'opposition à la poursuite des traitements de ses données ou par leur mise à jour.
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Des droits toutefois étendus
La formulation restrictive de l'article pourrait laisser penser à une restriction générale ; d'autant qu'il serait paradoxal de prévoir la communication de tous biens numériques, mais des seules données s'apparentant à des souvenirs de famille.
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