La mise en œuvre des restrictions au traitement des données
La mise en œuvre des restrictions au traitement des données
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
La procédure de mise en œuvre de la limitation et de l'opposition au traitement de données personnelles a été fixée par les articles 77 à 81 du décret du 29 mai 2019
D. no 2019-536, 29 mai 2019, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
, venant compléter les dispositions de l'article 12 du RGPD, sans évocation intermédiaire dans la loi informatique et libertés, sauf pour les mineurs
V. infra, no
.
.
Elle prévoit une demande préalable au responsable de traitement
(Section I)
, et des recours contre un éventuel refus
(Section II)
.
La procédure à l'égard du responsable de traitement
Il faut noter qu'il s'agit d'une procédure unique, applicable à toutes les demandes des personnes concernées sur leurs données. Il conviendra donc de se référer habituellement à ces développements.
Pour aller plus loin
Les recours contre le rejet d'une demande au responsable de traitement
– Deux recours possibles. – Une personne concernée peut contester le rejet opposé par un responsable de traitement à une demande qu'elle avait formulée auprès de lui.