- Champ d'application. - La fixation du loyer des logements mis en location est libre
, et ce même dans les vingt-huit agglomérations considérées comme « tendues » par le décret no 2013-392 du 10 mai 2013
.
Ce principe s'applique aux baux soumis entièrement à la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, sont exclus :
- les logements appartenant à des organismes HLM ;
- les locations soumises à la loi du 1er septembre 1948 ;
- les locations consenties à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales ;
- les logements ayant bénéficié de primes et prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de la Caisse centrale de coopération économique ;
- les logements de résidences universitaires ;
- les logements conventionnés .