Aspects substantiels : les règles opposables a20722

– Les règles opposables. – Il convient dès lors de s'attacher aux règles opposables au pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de sa demande. En plus du principe de précaution rappelé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, des règles d'urbanisme nationales comme locales sont opposables.
S'agissant des règles nationales (règlement national d'urbanisme [RNU], loi Montagne, loi Littoral, directives…), nous ne traiterons que de certaines dispositions particulières du règlement national d'urbanisme en ce que leur opposabilité trouve un écho particulier en relation avec la problématique de la raréfaction de la ressource en eau (§ I) en lien avec le thème de notre étude.
S'agissant des règles locales d'urbanisme, leur opposabilité à la demande d'autorisation obéit à des régimes différents selon un rapport de conformité ou de compatibilité. La légalité de la demande s'appréciera ainsi pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM), les documents de planification urbaine (plan local d'urbanisme, cartes communales) et les servitudes (servitudes d'utilité publique, servitudes emplacements réservés) selon un rapport de conformité (§ II).
En revanche, pour le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) contenues dans le PLU, leur opposabilité s'appréciera selon un rapport de compatibilité (§ III).
Par ailleurs, et nonobstant l'opposabilité au porteur du projet des règles édictées par les documents de planification urbaine, certaines dérogations (§ IV) pourront être acceptées, notamment pour satisfaire des objectifs de développement durable.
Enfin, et dirons-nous surtout, la question de l'opposabilité de la norme interroge sur la nécessité de prendre la mesure de la nécessaire évolution vers un véritable urbanisme de projet. Un changement de paradigme semble s'amorcer et nous sommes convaincus qu'à la rigidité de la règle de droit qui imprègne le droit de l'urbanisme, il est temps de substituer un droit souple, s'accommodant plus largement des dérogations pour accompagner les projets face aux défis environnementaux (§ V).

Le contrôle des règles opposables

Outre le respect de la règle de droit d'urbanisme qui s'apprécie au stade de l'instruction, le projet portant sur une construction doit répondre, indépendamment de la réglementation d'urbanisme applicable, à un certain nombre de normes et de règles relevant du Code de la construction et de l'habitation. Ces règles sont, depuis l'ordonnance n<sup>o</sup> 2020-71 du 29 janvier 2020, codifiées et réunies dans le livre 1<sup>er</sup> du Code de la construction et de l'habitation. Il en résulte une obligation pour le maître d'ouvrage de produire au stade de la demande de permis de construire des attestations justifiant du respect des prescriptions relatives à la réalisation de la construction. En fin d'opération, la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) permet de faire reconnaître au maître d'ouvrage la prise en compte lors de la réalisation de la construction de l'ensemble de la réglementation, conformément aux attestations produites lors du dépôt du permis de construire.

L'ordonnance n<sup>o</sup> 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a fixé les modalités de contrôle et les sanctions éventuelles prises à l'encontre du maître d'ouvrage. Deux décrets sont parus au <em>Journal officiel</em> le 14 décembre 2023. L'un (D. n<sup>o</sup> 2023-11173) est relatif au respect des règles de construction dans le champ des risques (risque « retrait gonflement des argiles », risque sismique et plans de prévention des risques). L'autre (D. n<sup>o</sup> 2023-1175) définit le périmètre, les modalités de réalisation et le contenu des attestations exigées au moment du permis de construire au titre des exigences énergétiques et environnementales et à l'achèvement des travaux concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale et des règles concernant l'acoustique et l'accessibilité.