– Rattacher les droits politiques à l'identité de l'associé, une stratégie efficace. – Sur le plan des droits politiques, nous serons amenés à opérer une distinction particulière concernant les SAS. Les droits politiques concernent principalement l'exercice des droits de vote (droit de vote simple, multiple, etc.).
Mais les droits politiques ne concernent pas seulement les droits de vote en tant que tels, car il peut aussi s'agir de droits politiques « fractionnés » :
- de siéger au sein d'un organe de gouvernance particulier, de nommer un membre d'un organe de gouvernance ;
- de prendre une décision sur une série de sujets ou sur un sujet précis (nomination, rémunération, opérations juridiques ou financières) ;
- ou de disposer d'un droit de veto pour toutes ou certaines décisions.
Un sujet fondamental sera de savoir s'il s'agit de droits politiques attachés à l'action qui est émise par la société, ou de droits politiques attachés au détenteur de cette action. L'article L. 227-9 du Code de commerce prévoit que les statuts organisent librement des conditions d'adoption des décisions collectives.
Cette possibilité est très singulière dans la mesure où le droit de vote apparaît comme un « droit fondamental » de l'associé, et il n'existe que très peu de situations dans lesquelles il peut être autant aménagé.
En réalité, il faut souligner que le droit fondamental de l'associé est précisément de pouvoir « participer » aux décisions collectives, c'est-à-dire a minima, y être convoqué et pouvoir être présent et s'exprimer, quand bien même il ne disposerait pas de droit de vote pour une quelconque des résolutions soumises au vote.
À l'exception de la suppression totale des droits de vote qui, par l'effet des dispositions générales de l'article 1844 du Code civil, ne pourrait être mise en œuvre que dans le cadre des dispositions spéciales relatives aux ADP, les statuts de la SAS peuvent, selon une doctrine autorisée, et renforcée par les présentes, librement prévoir des aménagements conventionnels des conditions d'adoption des décisions collectives.
Cette liberté statutaire permet la mise en œuvre de droits politiques différenciés parmi les actions ordinaires émises par la SAS sans création ni procédure spécifique d'émission d'ADP. Dès lors que l'objet réside exclusivement dans des droits de nature politique, et que ces derniers ne sont pas l'attribut de l'action mais du détenteur de cette dernière, l'ADP n'est ni obligatoire ni souhaitable.
Les actions ordinaires de SAS offre un spectre de possibilités déjà très large
La liberté totale d'aménagement des décisions collectives des SAS permettra d'octroyer statutairement à des associés des droits politiques différents, sans recours à la création et la procédure d'émission d'actions de préférence.