Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, l’Association Congrès des Notaires de France, association loi 1901, dont le siège social est situé 35, rue du Général Foy, 75008 Paris, (ci-après l’« ACNF ») et, d’autre part, les personnes physiques (ci-après « le Client ») souhaitant acheter de produits éditoriaux (livres, produits téléchargeables, accès aux videos de Masterclass en replay par internet présentés sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : « www.rapport-congresdesnotaires.fr » (ci-après « Rapport-congresdesnotaires.fr») (ci-après les « Produits».
L’ACNF assure notamment la commercialisation des biens et/ou services ci-avant mentionnés par l’intermédiaire du site « www.rapport-congresdesnotaires.fr ».
Les CGV constituent le seul document à valeur contractuelle, à l’exclusion de tous autres documents ou prospectus concernant les produits qui n’ont qu’une valeur indicative et de toute autre condition préalablement disponible sur le site web de l’ACNF.
L’ACNF se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande et mises en ligne sur le site rapport-congresdesnotaires.fr.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Il est communiqué au consommateur les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et aux activités de l’ACNF, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les ventes de biens et services par l’ACNF intervenues par le biais du site.
Article 2 – Prix
2.1 – Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).
2.2– En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’ACNF. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
L’ACNF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les produits demeurent la propriété du site www.rapport-congresdesnotaires.fr jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 – Commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l’adresse du Site : www.rapport-congresdesnotaires.fr
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la ” Validation de la Commande “) ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
Article 4 – Validation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Article 5 – Disponibilité
Le site www.rapport-congresdesnotaires.fr est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, le site www.rapport-congresdesnotaires.fr se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’ANCF en informera le Client par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 6 – Livraison
6.1 – Généralités
Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, L’ACNF s’engage à livrer dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. A défaut de disponibilité des Biens, l’ACNF s’engage à en informer le Client.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par l’ACNF.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
Le délai de livraison correspond :
- au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
- le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de commande. Le site www.rapport-congresdesnotaires.fr ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le site www.rapport-congresdesnotaires.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si le Client a reçu le produit, après son annulation, l’ACNF procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
Le Client est tenu de consulter régulièrement le suivi de sa commande et de contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. L’ACNF met à sa disposition un numéro non surtaxé indiqué dans l’email de confirmation de commande que le Client recevra après validation de sa commande, et accessible dans la page “Mon Compte” ; pour cela il lui suffira de s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Au moment où le client (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.Toutefois, l’ACNF se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
6.2 – Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens ainsi que sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce . Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer l’ACNF par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.4.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Lorsque le client règle par chèque ou virement, le produit commandé n’est livré qu’une fois le chèque encaissé ou le virement reçu par l’ACNF.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Article 7 – Sécurisation
Le site www.rapport-congresdesnotaires.fr fait l’objet d’un système de sécurisation.
L’ACNF a adopté le système de cryptage SSL pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
8.2 – Délai contractuel de rétractation
Sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr, l’ACNF offre la possibilité au Client d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Ensuite le Client dispose d’un autre délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande passée sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées au 8.3.
8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client trouvera ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : ACNF – RETOUR PRODUIT – 35, rue du Général Foy – 75008 Paris. Le Client exercera son droit de rétractation par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à l’ACNF au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.
8.4 – Adresse de retour
ACNF – RETOUR PRODUIT – 35, rue du Général Foy – 75008 Paris.
8.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le site www.rapport-congresdesnotaires.fr procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le site www.rapport-congresdesnotaires.fr est informé de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue.
Article 9 – Garanties
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : ” Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité”.
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”.
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien”.
Art. 1641 du Code civil : ” Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
ACNF – 35, rue du Général Foy – 75008 Paris.
Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L’Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question veuillez contacter l’ACNF au 01 44 69 03 09.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 – La marque ainsi que l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr et les produits, leurs accessoires et emballages sont et demeureront la propriété exclusive de l’ACNNF et sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments ou tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.rapport-congresdesnotaires.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
L’ACNF possède les droits d’auteur sur les HTML, textes, clips audio, clips vidéo sous-jacents et autres contenus qui sont rendus accessibles via ce site internet ou a obtenu l’autorisation d’utiliser ce contenu. Après qu’ils se soient inscrits, l’ACNF autorise les internautes à visualiser le contenu sur ce site internet et, à copier électroniquement, stocker électroniquement et imprimer sur papier certaines parties de ce site Internet. Ils ne sont pas autorisés à copier, reproduire, republier, exporter, afficher, transmettre, modifier, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, codes et/ou logiciels, sans le consentement écrit préalable de l’ACNF. Toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est interdite.
Il est expressément interdit de télécharger les rapports des congrès des notaires et/ou de reproduire leur contenu en tout ou partie à des fins commerciales.
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Article 12 -Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 14 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 15 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 18 –Protection des données
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de son dossier.
Les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client font l’objet d’un traitement par l’ACNF pour la gestion de sa commande. Ce traitement est nécessaire à la fourniture du service décrit dans les conditions générales.
Les données du Client sont traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à ses services en ligne ou réaliser des études statistiques.
L’accès à ses données personnelles est strictement limité au personnel et aux sous-traitants de l’ACNF.
Pour la réalisation des finalités précitées, les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
En dehors du cas énoncé ci-dessus, l’ACNF s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à aux données du Client sans consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les données concernant le Client sont conservées durant un an pour la réalisation des objectifs poursuivis puis sont archivées.
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :
l’ACNF ou son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si le Client pense que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. S’il ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de l’ACNF, il a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant l’ACNF dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même s’il ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de l’ACNF.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle le Client peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur fnac.com (produits vendus et expédiés par Fnac) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ACNF-SITE RAPPORT, 35, rue du Général Foy – 75008 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile