20712 – Dissolution et liquidation. – Comme toute personne morale, le fonds de pérennité pourra être dissous soit dans les conditions prévues dans les statuts, soit par décision judiciaire.
La dissolution du fonds de pérennité entraînera sa liquidation dans les conditions prévues aux statuts.
À l’issue des opérations de liquidation, l’actif net du fonds sera transféré à un bénéficiaire désigné par les statuts, à un autre fonds de pérennité, à une fondation reconnue d’utilité publique, ou à un fonds de dotation.
La dissolution d’un fonds de pérennité doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel.