20690 – Son fondement légal. – L’article 1835 du Code civil, modifié par la loi Pacte, dispose désormais que les statuts « peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
À la différence de l’objet social élargi prévu à l’article 1833 du Code civil qui s’applique à toute société sans qu’aucune démarche particulière ne soit à accomplir, la raison d’être d’une entreprise résultera d’une démarche volontaire. L’entreprise qui veut se doter d’une raison d’être devra, dans un premier temps, procéder à la définition de sa raison d’être puis, dans un second temps, définir les moyens qu’elle entend affecter à sa raison d’être dans la réalisation de son activité.