CGV – CGU

Partie I

Une union éclairée…

30002 – Anticiper, conseiller et pacifier pour une société harmonieuse. – Selon le 106e Congrès des notaires de France, le couple peut se définir comme « l’union d’un homme et d’une femme ou de deux personnes de même sexe résidant ensemble, c’est-à-dire ayant établi entre eux une relation affective et physique, stable et continue caractérisant une véritable communauté de vie »1.
« Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2 », tel était le titre de ce congrès. Le thème avait été étudié autour des quatre « saisons » du couple : la formation de l’union (le printemps), la constitution d’un patrimoine (l’été), la désunion (l’automne) et la transmission (l’hiver). Leur réflexion était « guidée par la volonté d’assurer une meilleure protection du couple et de favoriser la gestion amiable des conflits »2. Cette première partie, portant sur l’anticipation, le conseil et la pacification au sein du couple s’inscrira, logiquement, dans la continuité de ces travaux.
« L’ignorance est un crépuscule ; le mal y rôde. Songez à l’éclairage des rues, soit ; mais songez aussi, songez surtout, à l’éclairage des esprits »3.
Le large spectre afférent aux couples, à l’union, aux modes de conjugalité et aux régimes matrimoniaux est loin d’être maîtrisé par l’ensemble des concitoyens. C’est précisément dans cette logique de l’ignorance, mise en lumière par Victor Hugo, que notre profession détient une responsabilité à l’égard du plus grand nombre.
30003 – Modes de conjugalité. – À l’heure actuelle, chaque couple peut choisir entre les modèles de conjugalité limitatifs prévus par le législateur que sont le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage (autrement appelé « union libre »). À titre liminaire, il convient de rappeler brièvement quelques fondamentaux de droit civil pour chacune de ces trois formes d’union.
30004 – Concubinage. Union libre. – Sans statut juridique véritable, le concubinage est pourtant doté d’une définition légale depuis la loi no 99-944 du 15 novembre 1999. Selon l’article 515-8 du Code civil, il s’agit d’une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ainsi, ce mode d’union recouvre une grande diversité de situations de fait, pour lesquelles il n’existe aucune conséquence ni personnelle ni patrimoniale.
Pour une présentation de l’union libre, nous renvoyons au rapport du 106e Congrès des notaires de France4.
30005 – Pacs. – Le pacte civil de solidarité (Pacs) apparaît, quant à lui, « comme un mode d’organisation reposant sur un lien de nature personnelle existant entre deux personnes qui vivent en couple »5. Depuis la loi du 15 novembre 1999, et surtout celle no 2006-728 du 23 juin 2006, le législateur a organisé pour les partenaires un véritable régime, essentiellement patrimonial. À l’instar du mariage, à travers le devoir de vie commune et l’obligation d’assistance réciproque, il contient désormais quelques éléments d’ordre personnel.
Pour une présentation du Pacs, nous renvoyons au rapport du 106e Congrès des notaires de France6.
30006 – Mariage. – Le mariage était décrit par le doyen Carbonnier comme « l’acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort (que l’engagement ne soit pas toujours tenu ne change rien, seule compte la volonté au moment de l’acte initial) »7.
Le 106e Congrès des notaires de France s’est basé sur cette définition pour affirmer que « le mariage est :

un accord de volonté ;

un rite : c’est la solennité du mariage, acte social ;

et l’union de deux personnes de sexes opposés »8.

Depuis la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il conviendrait d’actualiser cette définition en modifiant le troisième point en ces termes : « et l’union de deux personnes de sexes opposés ou de même sexe ».
Pour une présentation du mariage, nous renvoyons au rapport du 106e Congrès des notaires de France9.
30007 – Nature juridique des trois modèles. – Nos écrits ne reviendront pas sur la nature juridique propre à chacun de ces trois modes de conjugalité. Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous référer aux travaux et analyses effectués par le 106e Congrès des notaires de France.
À l’occasion de ce congrès, il avait été procédé à un recensement des formes légales de conjugalité ainsi que de leur mode de formation. Puis une étude comparative de ces régimes avait été menée. Les évolutions législatives qui ont eu lieu dans la seconde moitié du XXe siècle avaient également permis d’étayer les réflexions, aboutissant notamment à proposer au législateur l’insertion d’un nouveau titre au sein du Code civil. Ce dernier devait être consacré au couple et comprendre un chapitre dédié à chacun des trois modes de conjugalité.
30008 – Ingénierie notariale : par les conseils et à travers les contrats. – Accompagner chaque couple afin d’aboutir à une union parfaitement éclairée ; telle est notre mission d’anticipation, de conseil et de pacification pour une société harmonieuse. Force est de constater qu’aujourd’hui, encore plus qu’hier, le rôle des notaires est d’accompagner l’ensemble des concitoyens tout au long de leur vie de couple pour mener une réflexion sur leur union au sens large.
Les conseils apportés ainsi que les contrats rédigés seront au cœur de l’ingénierie notariale en matière d’union. À travers ses connaissances juridiques, chaque notaire est en mesure d’intervenir, au meilleur moment, auprès des couples, afin de leur prodiguer des conseils avisés de la manière la plus pédagogique possible (Titre I). De même, ce professionnel du droit est apte à rédiger les contrats qui s’avèrent les mieux adaptés à la situation de chaque couple, et à leurs aspirations (Titre II).
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