CGV – CGU

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Conditions Générales d’Utilisation

Mentions légales

PARTIE I – Une union éclairée…
Titre 1 – … par des conseils avisés et obligatoires
Sous-titre 2 – Un Pacs sans conseil : une absence d’information risquée

Chapitre II – Le testament des partenaires : un conseil notarié précieux

30065 – Absence de vocation successorale légale des partenaires. – Comme le concubin, le partenaire survivant n’est pas héritier légal de son partenaire.
Régulièrement des groupes de travail s’interrogent sur l’opportunité de prévoir une vocation légale pour le partenaire. Des députés ont déposé, en septembre 2021, une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le Pacs afin d’optimiser la protection du partenaire survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pacsés le droit d’hériter des biens de leur partenaire et de bénéficier du droit à une pension de réversion. Ces articles ont pour objectif de réduire les inégalités entre le Pacs et le mariage, mais aussi de protéger les citoyens pacsés contre les incertitudes financières liées au décès de leur partenaire. L’article 1er de la proposition de loi vise à ouvrir le droit d’héritage aux couples pacsés. Les articles 2 et 3 proposent d’ouvrir le droit à la pension de réversion aux couples pacsés.
Pour la consultation du texte intégral de cette proposition de loi :
clic-mail
Alors que tous les couples peuvent désormais donner à leur union un cadre juridique plus complet en se mariant, il n’est pas opportun de faire tendre le Pacs vers le mariage en offrant un statut d’héritier au co-pacsé survivant. Préserver le pluralisme des modes de conjugalité est une priorité à respecter afin de continuer à répondre aux aspirations de l’ensemble des concitoyens.
En ce sens, « le groupe de travail [sur la réserve héréditaire, sous la direction de C. Pérès et P. Potentier] considère, avec Gérard Champenois, que c’est là « la bonne voie » et propose donc de ne reconnaître au partenaire survivant ni la qualité d’héritier légal, ni a fortiori celle d’héritier réservataire »63.
Il appartient donc aux partenaires, s’ils le souhaitent, de se gratifier, réciproquement ou pas, par une disposition testamentaire. À cet égard, nombreux sont les concitoyens qui :

soit n’ont pas connaissance de cet élément juridique et ne font pas de testament (avec les conséquences qui s’en suivent d’une absence de protection du partenaire survivant) ;

soit rédigent un testament « sur un coin de table » sans connaître les conséquences du legs prévu, qu’il s’agisse d’un legs en propriété ou d’un legs en usufruit.

Or, ces legs au profit du partenaire présentent des conséquences non négligeables, qu’il convient de rappeler.
30066 – Legs au partenaire et ingénierie notariale. En l’absence de descendants. – En l’absence de descendants, cette vocation successorale testamentaire, qu’elle porte sur un ou plusieurs biens en pleine propriété ou usufruit, convient très bien.
Le seul risque qui peut être opposé aux partenaires, lequel vaudrait également pour les legs en présence de descendants, est celui de l’absence de révocation automatique des libéralités en cas de séparation des partenaires.
Nous renvoyons à ce sujet au rapport du 113e Congrès des notaires de France :
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113e Congrès des notaires de France - Focus après 1476 (80 téléchargements )
Rapport du 113e Congrès des notaires de France, Lille, 17/20 septembre 2017, Le Notaire au cœur des mutations de la société, 2e commission, Focus après le no 1476, p. 175.
30067 – Legs au partenaire et ingénierie notariale. En présence de descendants. – En présence de descendants, de tels legs en pleine propriété ou en usufruit (portant sur la résidence principale par exemple ou sur une universalité de biens) au profit du partenaire survivant seront exposés à un risque élevé de réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Cette réduction différera selon que le legs au profit du partenaire porte sur un ou plusieurs biens, en pleine propriété ou en usufruit.
Graphique représentant les Legs au partenaires

Les risques des legs consentis au partenaire en présence d’héritiers réservataires

30068 – La réduction en valeur du legs en pleine propriété au partenaire. – En présence de descendants, le risque du legs en pleine propriété est évident : il peut excéder la quotité disponible, de sorte que le partenaire survivant se retrouve avec une indemnité de réduction en valeur à régler aux héritiers réservataires.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le principe de la réduction en valeur a été généralisé. L’article 924, alinéa 1er du Code civil dispose que : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Certes, le legs universel assurera au partenaire survivant la maîtrise totale du patrimoine, et c’est bien souvent la volonté des parties. Néanmoins, il le laissera dans une future insécurité financière avec, en fonction de la composition du patrimoine, la nécessité de recourir à l’arbitrage des biens reçus pour régler cette indemnité de réduction aux héritiers réservataires. Les concitoyens n’ont pas forcément connaissance des conséquences de l’existence de la réserve héréditaire et peuvent être surpris, au décès de leur partenaire, de constater que la volonté de celui-ci ne peut être respectée.
Deux solutions s’offrent alors au partenaire survivant.
Dans un premier temps, il peut recourir à la procédure de l’article 924-1 du Code civil, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti. « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l’article 924 du Code civil, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date. »
Dans un second temps, il peut se tourner vers la faculté de cantonnement (V. infra, nos  et s.), laquelle peut alors permettre au partenaire survivant de choisir de conserver une partie du patrimoine seulement, qui serait d’un montant équivalent à la quotité disponible, et éviter ainsi le règlement des indemnités de réduction.
30069 – L’imputation en assiette du legs en usufruit au partenaire. – En présence de descendants, les legs en usufruit (portant sur la résidence principale ou sur une universalité de biens) au profit du partenaire survivant sont également sujets à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Le legs d’usufruit permet au testateur de « gratifier une personne afin d’assurer ou d’améliorer ses conditions d’existence, sans pour autant léser définitivement les héritiers par le sang auxquels est transmise la nue-propriété, ceux-ci ayant vocation à recouvrer la pleine propriété au décès de l’usufruitier »64.
En pratique, ces legs en usufruit poseront d’abord un problème d’imputation sur la quotité disponible puisque le respect de la réserve héréditaire commande de procéder à une imputation en assiette. Cette solution a été consacrée par la Cour de cassation le 19 mars 199165.
30070
30071 – Le difficile équilibre et la menace de l’article 917 du Code civil pour les legs en usufruit au partenaire. – Au-delà de cette précision quant à l’imputation, il convient de rappeler aux couples non mariés (partenaires ainsi que concubins) qui décident de gratifier le survivant d’un usufruit les facultés ouvertes par l’article 917 du Code civil : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible ».
En présence d’un legs en usufruit, les héritiers réservataires ont le choix entre deux options :

soit ils pourront consentir à l’exécution de la libéralité, sans règlement de l’indemnité de réduction ;

soit ils pourront abandonner la pleine propriété de la quotité disponible, de sorte qu’une situation d’indivision se présentera.

Cet article n’est pas d’ordre public et peut être écarté par le disposant. Dans ce cas, les héritiers réservataires ont la faculté de demander la réduction en valeur de la libéralité en usufruit ou en rente viagère dont l’assiette excède celle de la quotité disponible.
De nombreux auteurs ont analysé ces dispositions de l’article 917 du Code civil67. Certains les défendent et souhaitent que leur application en soit facilitée. « Le groupe de travail considère, avec le 102e Congrès des notaires (Strasbourg, 2006, Les personnes vulnérables, 4e commission, 2e proposition considérant que l’article 917 du Code civil offre « une protection et une application pratique réelles », notamment en ce qu’il permet, en présence d’une libéralité en usufruit, « à l’usufruit d’espérer maintenir son avantage », « l’héritier réservataire étant éventuellement contraint, s’il demande la réduction, d’abandonner une partie du patrimoine en pleine propriété »), que « cette disposition, à la fois protectrice des réservataires et des légataires, a pleinement sa raison d’être dans notre législation » (F. Letellier et M. Nicod, La réduction des legs en usufruit, op. cit., no 10). L’article 917 du Code civil mérite ainsi d’être reconduit dans son principe et utilisé à bon escient dans les libéralités en usufruit au sein des couples non mariés »68. À l’inverse, des auteurs relèvent la complexité de ces dispositions et regrettent qu’elles soient source de difficultés69.
Pour l’heure, il est surtout question de conseils à apporter aux partenaires, ou futurs partenaires. Le schéma ci-dessous a vocation à synthétiser le difficile équilibre et la menace de l’article 917 du Code civil pour ces legs universels en usufruit. Son principal objectif est de savoir, dans les trois options qui s’offrent aux disposants (et à ses héritiers réservataires), quelle sera la part recueillie par ces derniers et par le partenaire survivant, de sorte que le notaire puisse mettre en place des testaments « sur-mesure » en fonction de ce que souhaitent les partenaires.
Finalement, la question n’est pas de savoir si les dispositions de l’article 917 du Code civil sont cohérentes ; elle est de mettre en place une réelle ingénierie sur la rédaction des testaments des partenaires, en fonction de leurs propres souhaits et aspirations.
Graphique représentant la mise en place du testaments des partenaires

Le difficile équilibre et la menace de l’article 927 du Code civil du legs en usufruit au partenaire

63) C. Pérès et P. Potentier, Rapport du groupe de travail – la réserve héréditaire, remis le 13 décembre 2019 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, no 291, p. 124.
64) F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Les successions, les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013, no 339.
65) Cass. 1re civ., 19 mars 1991, no 89-17.094 : Bull. civ. 1991, I, no 100 ; RTD civ. 1992, p. 162, obs. J. Patarin ; Defrénois 1992, art. 35408, no 168, obs. G. Champenois.
66) M. Grimaldi, Droit civil. Successions, Litec, 6e éd., 2001, no 331 ; JCl. Civil Code, Art. 912 à 930-5, fasc. 30, Vo Libéralités, no 34, par C. Brenner. – D. Épailly, Les liquidations successorales après la loi du 23 juin 2006 : Brochure Cridon Bordeaux-Toulouse, janv. 2010, no 61-62.
67) M. Grimaldi, Réflexions sur la réduction des libéralités en usufruit et l’article 917 du Code civil : Defrénois 30 nov. 1984, no 33430, p. 1441. – N. Duchange, Démembrements de propriété et libéralités : recherche d’un système cohérent d’imputation : RTD civ. 2001, 795. – H. Leyrat, Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil : Defrénois 2019, no 8, p. 13. – F. Letellier et M. Nicod, La réduction des legs en usufruit : Defrénois 2019, no 26, p. 21. – A. Faure, Couples non mariés : limites du legs en usufruit : JCP N 2010, 1382, spéc. no 42.
68) C. Pérès et P. Potentier, Rapport du groupe de travail – la réserve héréditaire, remis le 13 décembre 2019 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, no 302, p. 127. Dans le même sens, V. F. Letellier et M. Nicod, La réduction des legs en usufruit, op. cit. Contra, H. Leyrat, Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil : Defrénois 2019, no 8, 13.
69) H. Leyrat, Les difficultés pratiques posées par l’article 917 du Code civil : Defrénois 2019, no 8, 13.
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