CGV – CGU

PARTIE II – Une transmission organisée
Titre 1 – Une transmission acceptée

Sous-titre 1 – Le support de la transmission acceptée

30352 Les outils juridiques dont bénéficient le couple, ou le parent seul pour organiser sa transmission peuvent, depuis la loi de 2006300, être distingués entre les actes qui n’incluent que deux générations, la transmission à « un échelon » (Chapitre I), et ceux qui pourront inclure plusieurs générations, la transmission à « plusieurs échelons » (Chapitre II).

300) L. no 2006-728, 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités : JO 24 juin 2006.
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