PARTIE I – Une union éclairée…

Titre 2 – … par des contrats adaptés

Sous-titre 1 – Un contrat pour tous les couples

Chapitre I – Comprendre l’obligation de contribuer aux charges du ménage

Section I – Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens

30074 – Principe légal. – Selon le premier alinéa de l’article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

Cet article, inclus dans le régime primaire impératif qui gouverne tous les époux, engendre un devoir : celui de contribuer au financement des charges du ménage, quel que soit le régime matrimonial choisi.

La contribution aux charges du mariage peut se définir ainsi : « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale »⁷⁰.

La notion de charges du mariage est entendue largement et dépend du train de vie que les époux se sont donné d’un commun accord. Sont concernés les dépenses de nourriture, de logement, de vêtements des époux et des enfants, de transport, ainsi que les frais d’entretien et d’éducation des enfants.

Toutefois, il ne faut absolument pas s’en tenir à l’existence de dépenses nécessaires. Sont aussi des charges du mariage les dépenses ayant pour objet l’agrément de la vie ou l’aménagement de son cadre, notamment les frais d’installation de l’habitation familiale, les frais de vacances ou de loisirs, ainsi que les cotisations de retraite d’une employée de maison. Ces solutions extensives s’expliquent par le fait que, par son fondement et par son but, l’obligation de contribution aux charges du mariage se distingue de l’obligation alimentaire.

30075 – Évolutions jurisprudentielles. – Depuis 2013, les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, proposent une définition étendue des charges du mariage (Sous-section I). Aux termes de ces décisions, le régime de la séparation de biens s’est, peu à peu, vu imprégner d’un esprit communautaire.

En parallèle, lesdits juges se sont prononcés sur le caractère simple ou irréfragable de la présomption relative à la contribution aux charges du ménage insérée dans le contrat de mariage des époux séparés de biens (Sous-section II). Ces décisions méritent d’être prises en compte rapidement par la pratique notariale. De bonnes pratiques doivent immédiatement être préconisées.

Sous-section I – Les contours de la contribution aux charges du mariage

30076 – Jurisprudence contemporaine. – Le Code civil ne définissant pas précisément quelles sont ces charges du ménage, autrement appelées les « dépenses de la vie courante », les juges ont été amenés à le faire.

De fait, il est dorénavant possible d’établir une synthèse particulièrement précise de la jurisprudence afférente à la contribution aux charges du mariage. Le doute n’est plus permis.

Depuis l’année 2013, les arrêts de la Cour de cassation ont été attendus de tous afin de savoir quelles dépenses sont considérées comme une contribution aux charges du ménage pour les époux (§ I) et celles qui ne le sont pas (§ II).

§ I – Les dépenses considérées comme une contribution aux charges du mariage

30077 – Décisions jurisprudentielles de l’année 2013. – Deux décisions prises par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l’année 2013 ont considéré que le remboursement de l’emprunt par un époux séparé de biens au-delà de sa quotité de propriété sur un prix d’acquisition devait être considéré comme une contribution aux charges du ménage.

En pratique, la conséquence est fâcheuse pour lui, puisqu’il ne peut obtenir le remboursement de son surfinancement. Une créance entre les époux ne sera alors pas admise.

Dans la première décision, il était question d’un prêt contracté pour le financement de l’acquisition du logement familial (A). Tandis que dans la seconde décision, il s’agissait d’un prêt contracté pour le financement de l’acquisition d’une résidence secondaire à vocation familiale (B).

A/ Les dépenses d’investissement concernant un logement familial

30078 – Jurisprudence constante. – La Cour de cassation a admis que les dépenses afférentes au financement du logement de la famille, au moyen d’un emprunt, étaient une modalité d’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage par l’époux financeur.

On peut, dans un premier temps, citer un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006⁷¹. Dans un second temps, par une décision encore plus marquante du 12 juin 2013⁷², la cour a pris pour acquise la qualification de contribution aux charges du mariage d’une dépense de remboursement de l’emprunt pour l’acquisition du logement familial.

30079

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 12 juin 2013, n^o 11-26.748, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Montpellier, 13 mai 2009.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1537 et 214 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’au cours du mariage, M. X… et M^me Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain, sur lequel ils ont fait édifier une maison d’habitation constituant le logement de la famille ; qu’après le prononcé du divorce, M^me Y… a invoqué une créance au titre du remboursement des échéances des emprunts ayant servi au financement de l’acquisition de l’immeuble et de la construction ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt reprenant les constatations de l’expert selon lesquelles l’achat du terrain au prix de 257 187 francs (38 446 euros) avait été financé par un apport et un compte personnels de M^me Y… pour 10 000 francs (1 524,49 euros) et 118 187,52 francs (17 989 euros) ainsi que par un prêt commun de 124 000 francs (18 903,67 euros) et la construction d’un coût de 400 325 francs (61 029,15 euros) par des prêts de 310 000 francs (47 259,19 euros), 114 916 francs (17 518,83 euros) ainsi que 35 083 francs (5 348,36 euros), et retient que, déduction faite de la part du terrain, l’apport de M^me Y… était de 64 335 euros, que M. X… ne contestait pas que les apports de M^me Y… étaient d’un montant global de 192 522 francs (29 349,78 euros) et qu’il avait indiqué que M^me Y… effectuait les remboursements des emprunts à partir de son compte personnel, que, par ailleurs, au début des prêts, M. X… avait remboursé des échéances pour un montant de 63 600 francs (9 695,75 euros), qu’il ne contestait pas que M^me Y… avait remboursé le prêt par anticipation en 1995 pour 100 000 francs (15 244,90 euros) et qu’à propos des dépenses courantes, il avait été admis par les parties qu’elles les avaient payées par moitié ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement par M^me Y… des échéances d’emprunts nécessaires à l’acquisition du logement familial, ne participait pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe le montant de la soulte due par M^me Y… à M. X… à la somme de 23 668,62 euros, l’arrêt rendu le 13 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu les articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize.

MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X….

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué D’AVOIR fixé à la somme de 23 668,62 euros la soulte due par M^me Y… à M. X… au titre de l’attribution préférentielle du bien indivis ayant constitué le logement familial et, par conséquent, infirmant le jugement déféré sur ce point, D’AVOIR jugé que M^me Y… est créancière de l’indivision au titre des remboursements des prêts nécessaires à l’achat du terrain et à la construction de la maison indivise, effectués jusqu’à la date de l’assignation en divorce ;

AUX MOTIFS QUE le règlement des échéances d’emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers propres au cours de l’indivision constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis et donnent lieu à indemnité ;

Qu’il a été constaté par l’expert que l’achat du terrain au prix de 257 187 F avait été financé par un apport et un compte personnels de Madame Y… pour 10 000 F et 118 187,52 F ainsi que par un prêt commun de 124 000 F et la construction d’un coût de 400 325 F par des prêts de 310 000 F, 114 916 F ainsi que 35 083 F ; que, déduction faite de la part du terrain, l’apport de Madame Y… était de 64 335 ;

Que l’expert a encore constaté que Monsieur X… ne contestait pas que les apports de Madame Y… étaient d’un montant global de 192 522 F ; que Monsieur X… avait indiqué que Madame Y… effectuait les remboursements des emprunts à partir de son compte personnel ;

Que par ailleurs l’expert a encore constaté qu’au début des prêts, Monsieur X… avait remboursé des échéances pour un montant de 63 600 F ; qu’il ne contestait pas que Madame Y… avait remboursé le prêt par anticipation en 1995 pour 100 000 F ;

Qu’à propos des dépenses courantes, il avait été admis par les parties qu’elles les avaient payées par moitié ;

Que, sur ce dernier point, l’expert a encore observé que Monsieur X…, qui avait ensuite remis en cause cet accord, ne produisait que des relevés de compte bancaire de 1994 à 2003 sur lesquels figurent des débits dont rien ne permet de dire qu’ils ont servi à des dépenses courantes, d’autant que sur les comptes de Madame Y… se trouvaient aussi des dépenses qui pouvaient correspondre à des dépenses courantes, de sorte que leur participation à ces dépenses était impossible à établir ;

Que présentement, Monsieur X… n’invoque aucun élément nouveau et admet lui-même qu’il ne peut pas produire les relevés de compte depuis mai 2003 ;

1^o) ALORS, D’UNE PART, QUE des règlements opérés par l’un des époux et relatifs à des emprunts nécessaires à l’acquisition d’un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en l’espèce, en statuant au moyen inopérant et insuffisant qu’il aurait été admis par les parties qu’elles avaient chacune payées par moitié les dépenses courantes, la cour d’appel n’a pas recherché, ainsi qu’il lui était expressément demandé, si les remboursements des emprunts nécessaires à l’acquisition du logement familial, effectués par M^me Y…, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ; que ce faisant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 214 et 1537 du Code civil ;

2^o) ALORS, D’AUTRE PART, QUE dans des conclusions restées sans réponse (p. 12), M. X… faisait valoir expressément que M^me Y… disposait de revenus deux fois supérieurs au sien et que celle-ci devait contribuer aux charges du mariage à proportion de ses revenus, c’est-à-dire au-delà de 50 % des charges du mariage ; qu’en considérant, après avoir tenu pour établi que les dépenses courantes avaient été payées par moitié par chacun des époux, que M^me Y… pouvait prétendre être créancière de l’indivision pour le remboursement des prêts ayant servis à l’acquisition du terrain et la construction du logement familial, la cour d’appel n’a pas répondu à ce moyen pertinent, et ce faisant, a violé l’article 455 du Code de procédure civile.

30080 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d’investissement – résidence principale

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B.

Lors de la rupture, il convient de répondre à une triple question successivement (si oui à une question, passer à la suivante ; si non à une question, pas besoin de répondre aux questions suivantes, une créance sera admise) :

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Était-ce une dépense d’investissement ? Oui, un remboursement de l’emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d’investissement.

Est-ce que la dépense effectuée par B a excédé ses facultés contributives, au regard des revenus perçus par chaque époux pendant les années du mariage, ainsi que les économies réalisées par A ?

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n’assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

B/ Les dépenses d’investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale

30081 – Jurisprudence constante. – La Cour de cassation intègre les dépenses d’agrément, de vacances et de loisirs dans la contribution aux charges du mariage dès lors que la dépense est conforme aux ressources globales du ménage. C’est également le cas du remboursement de l’emprunt d’une résidence secondaire⁷³. La destination du bien immobilier acquis à l’usage de la famille est indispensable, ainsi que le confirme un arrêt de la première chambre civile du 3 octobre 2018⁷⁴.

30082

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 18 décembre 2013, n^o 12-17.420, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, 31 janvier 2012.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à M. X… du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre MM. Édouard et Sébastien X… ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2012), que M. X…, qui s’était marié le 22 juillet 1978 avec M^me Y…, sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d’agent immobilier, avant de créer, en 1985, avec son épouse, la société Mandel immobilier, chacun des époux détenant 250 parts sociales ; qu’en 1986, M. X… étant devenu notaire, M^me Y… a poursuivi seule l’activité de la société jusqu’en 1990, époque à laquelle cette société a été liquidée ; que les époux ont acquis, notamment, indivisément, chacun pour moitié, de 1987 à 1990, cinq immeubles de rapport et, en 1991, un immeuble leur servant de résidence secondaire ; qu’au mois de novembre 2006, M. X… a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu’il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de ses créances envers l’indivision ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le déclarer non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l’immeuble indivis de Piraillan et de le débouter de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d’une créance sur l’indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil et des principes régissant l’enrichissement sans cause, alors, selon le moyen :

1^o/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d’investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu’en décidant en l’occurrence que le financement intégral par le mari de l’immeuble indivis de Piraillan constituait une simple modalité de contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du Code civil et par refus d’application les articles 815-2 et 815-13 du Code civil ;

2^o/ que la seule contribution en nature de l’épouse aux charges du mariage n’avait pu servir de cause au financement par le mari de sa part des dépenses d’investissement relatives à l’immeuble indivis de Piraillan, qu’encore eût-il fallu que l’épouse apporte au ménage plus qu’une simple contribution aux charges du mariage, ce que l’arrêt attaqué n’a pas constaté, et que la cour d’appel a ainsi violé par refus d’application les articles 1096 et 1371 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, que la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage ; qu’ayant relevé que l’activité stable de l’époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant d’acquérir une résidence secondaire pour la famille, les juges du fond ont pu décider que le financement par le mari de l’acquisition d’un tel bien indivis participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;

Et attendu qu’ayant ainsi retenu qu’en exécutant cette obligation, le mari n’avait fait que payer sa dette, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une constatation que sa décision rendait inopérante ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X… fait encore grief à l’arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations au titre des immeubles de rapport acquis pendant la vie commune ;

Attendu qu’il incombait au mari, qui invoquait l’existence d’une donation révocable, de prouver avoir financé les acquisitions litigieuses dans une intention libérale ; qu’après avoir justement relevé que la seule circonstance que les comptes joints ouverts au nom des époux étaient alimentés par les seuls revenus du mari était insuffisante à caractériser cette intention libérale, la cour d’appel a constaté que, de 1986 à 1990, M^me Y… avait assumé seule les fonctions de gérante de la société Mandel immobilier sans percevoir aucune rémunération puisque M. X…, devenu notaire, ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, la cour d’appel a fait ressortir que l’activité de l’épouse était allée au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et estimé que cette activité constituait la cause des versements effectués par le mari au titre de l’acquisition des immeubles, peu important que le mari ait aussi financé l’acquisition des parts sociales ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M^me Y… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi reproche d’abord à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’exposant non fondé à révoquer la donation indirecte consentie à son épouse au titre du financement de l’immeuble indivis de Piraillan et de l’avoir débouté de ses demandes subsidiaires tendant à se voir reconnaître, au même titre, titulaire d’une créance sur l’indivision ou sur son épouse, sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil et des principes régissant l’enrichissement sans cause,

aux motifs que l’immeuble de Piraillan est constitué d’un terrain sur lequel les époux ont durant la vie commune fait construire une maison et a été acquis indivisément par les époux pour moitié chacun, que l’acquisition de cet immeuble dans toutes ses composantes a été opérée par des fonds qui provenaient soit du compte bancaire joint mais qui était alimenté exclusivement par les seuls revenus de M. X…, soit d’un compte propre à ce dernier, que la contribution aux charges du mariage selon les dispositions expresses du contrat de mariage signé par les époux le 19 juillet 1978 était fixée conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil en proportion de leurs facultés respectives, que cet immeuble acquis par les époux en 1991 était manifestement destiné à un usage de loisirs pour la famille qui était composée à l’époque du couple et de deux jeunes enfants à l’éducation desquels Madame Y… se consacrait exclusivement depuis 1990, qu’à cette époque M. X… qui exerçait la profession de notaire depuis quelques années après celle d’agent immobilier disposait de revenus particulièrement confortables et d’une situation stable qui lui permettait d’investir dans une résidence balnéaire qui constituait outre une base de loisirs pour la famille un placement judicieux à titre de résidence secondaire qui devait être considéré comme une modalité de contribution aux charges du ménage, qu’en conséquence, si l’acquisition à titre indivis de cet immeuble sans participation économique directe de l’épouse peut être assimilable à une donation du mari seul contributeur à celle-ci, elle apparaît en revanche assimilable à une donation rémunératoire qui interdit toute révocation par le donateur, que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu l’absence d’obligation à restitution de Madame Y… au titre de l’immeuble de Piraillan, que la demande subsidiaire de M. X… sur le fondement des articles 815-2 et 815-13 du Code civil ne pourra être accueillie dès lors qu’il est retenu que toutes les participations financières de M. X… dans l’acquisition du terrain puis la construction de la maison procèdent d’une modalité de contribution aux charges du mariage qui incombe au mari en raison de sa situation économique confortable, qu’il en va de même de la demande du mari tendant à voir consacrer l’existence d’un enrichissement sans cause de l’épouse dès lors que le fondement retenu de la contribution du mari aux charges du mariage comme fondement de sa prise en charge de l’investissement ne peut permettre de nier la propre contribution en nature de l’épouse aux charges du mariage qui en a constitué la contrepartie,

1^o) alors que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d’investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu’en décidant en l’occurrence que le financement intégral par le mari de l’immeuble indivis de Piraillan constituait une simple modalité de contribution aux charges du mariage, la Cour d’appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du Code civil et par refus d’application les articles 815-2 et 815-13 du Code civil,

2^o) alors que la seule contribution en nature de l’épouse aux charges du mariage n’avait pu servir de cause au financement par le mari de sa part des dépenses d’investissement relatives à l’immeuble indivis de Piraillan, qu’encore eût-il fallu que l’épouse apporte au ménage plus qu’une simple contribution aux charges du mariage, ce que l’arrêt attaqué n’a pas constaté, et que la Cour d’appel a ainsi violé par refus d’application les articles 1096 et 1371 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi reproche à l’arrêt partiellement infirmatif attaqué d’avoir rejeté la demande de révocation des donations présentée par M. X… au titre des immeubles acquis durant la vie commune à titre d’investissements locatifs,

aux motifs qu’il apparaît que les acquisitions immobilières réalisées par le couple sont intervenues pendant la période d’octobre 1987 à juillet 1990 et ont porté sur cinq immeubles dont chaque titre d’acquisition mentionne expressément qu’il intervient au nom des deux époux acquérant indivisément, que, par ailleurs, ces acquisitions, ainsi que le révèlent les investigations de l’expert, ont été financées par l’intermédiaire de comptes joints des deux époux mais également des emprunts souscrits à leurs noms, qu’il est certes indéniable que les présomptions de propriété indivise qui découlent de ces éléments peuvent être combattues par la preuve contraire en application de l’article 1538 du Code civil, qu’il n’en demeure pas moins que celle-ci ne peut découler du seul fait que les comptes joints étaient alimentés par les seuls revenus du mari, cette seule circonstance étant insuffisante pour caractériser l’intention libérale du mari à l’égard de l’épouse, qu’il apparaît par ailleurs que pendant la période considérée de 1986 à 1990, M^me Y… a assumé les fonctions de gérante de la SARL MANDEL IMMOBILIER, agence immobilière dont elle était propriétaire de la moitié des parts et son mari de l’autre moitié, sans percevoir la moindre rémunération, alors qu’elle justifie de l’activité de celle-ci et qu’elle devait nécessairement assumer seule puisque son mari devenu notaire titulaire de charge ne pouvait plus exercer aucun rôle au sein de celle-ci, qu’en outre, il n’est pas contesté par M. X… que pendant la vie commune, il a acquis des biens immobiliers et les parts sociales de la société civile professionnelle de notaires dans laquelle il exerce son activité pour une valeur notoirement supérieure à celle de sa contribution à l’acquisition des immeubles indivis précités qui peut de ce fait être considérée pour une large part comme une contribution aux charges du mariage en sus de son caractère rémunératoire partiel à l’égard de Madame Y… pour le motif précité,

1^o) alors que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d’investissement réalisées par un époux au nom de son conjoint impécunieux aux fins de constituer à celui-ci un patrimoine immobilier et qu’en décidant en l’occurrence que le financement des biens immobiliers locatifs indivis, dont le mari avait assumé la charge prépondérante, constituait une simple contribution aux charges du mariage, sans constater au préalable une répartition déséquilibrée de la contribution aux charges ménagères ordinaires entre les époux appelant compensation, la Cour d’appel a violé par fausse application les articles 214 et 1537 du Code civil et par refus d’application l’article 1096 du même Code,

2^o) alors que la participation prépondérante du mari à l’acquisition des immeubles locatifs indivis n’aurait pu présenter un caractère rémunératoire à l’égard de Madame Y… en raison de ses fonctions de gérante de la SARL MANDEL IMMOBILIER qu’à la condition que l’aide ainsi apportée par Madame Y… à une entreprise commune aux deux époux ait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, ce que la Cour d’appel n’a pas constaté, et que l’arrêt attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard de l’article 1096 du Code civil,

3^o) alors qu’en tout état de cause, la qualification de donation rémunératoire était exclue dans la mesure où l’activité de Madame Y… au sein de la SARL MANDEL IMMOBILIER avait déjà été rémunérée par l’attribution de la moitié des parts de ladite société selon les propres énonciations de l’arrêt attaqué et que la Cour d’appel a ainsi violé derechef, par refus d’application, l’article 1096 du Code civil.

30083

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 3 octobre 2018, n^o 17-25.858, inédit

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, 20 juin 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 2017), qu’un jugement a prononcé le divorce de M^me X… et de M. Y…, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur les deuxième et troisième branches du moyen :

Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de dire que le projet d’état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, alors, selon le moyen :

1^o/ qu’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n’était donc pas régi par la clause précitée, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096 ancien, 214 et 1537 du Code civil ;

2^o/ qu’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait prévoir des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de Levallois-Perret, sur la circonstance que M. Y… n’aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution », quand il n’était pas contesté que M. Y… avait seul financé l’immeuble, que la contestation soumise à la cour portait uniquement sur la possibilité de droits inégalitaires sur l’immeuble, les quantums respectifs devant ensuite être débattus devant le notaire chargé de la liquidation, la cour d’appel s’est derechef déterminée par des motifs inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du Code civil ;

Mais attendu qu’après avoir constaté le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage, l’arrêt relève que le financement de ce bien immobilier destiné à l’usage de la famille, même s’il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l’époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire qu’il n’y avait aucun compte à établir, chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y…

Il est fait grief à l’arrêt attaqué D’AVOIR dit que le projet d’état liquidatif établi par Maître E… et annexé au procès-verbal de difficultés du 13 mai 2014 doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur les deux immeubles indivis de DINAN et de LEVALLOIS-PERRET ;

AUX MOTIFS QUE « par acte reçu par Maître François B…, notaire à Dinan, le 11 décembre 1986, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un immeuble sis (…) moyennant le prix principal de 120 432,34 €, financé à hauteur de 12 043,47 € au moyen d’un don manuel consenti par les parents de Monsieur Y…, à hauteur de 44 484,62 € au moyen d’un prêt consenti aux époux par la BNP, à hauteur de 63 904,25 € au moyen de deniers personnels à Monsieur Patrick Y… ; que par acte reçu par Maître Guy C…, notaire associé à Levallois-Perret le 29 juin 2000, les époux ont acquis, chacun pour moitié indivise, un studio sis (…) pour le prix de 41 161,23 €, financé au moyen d’un prêt consenti aux époux par la BANQUE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; que par acte reçu par Maître Alain D…, notaire associé à Dinan, le 20 février 1999, les époux se sont mutuellement fait donation entre vifs à cause de mort, de l’universalité de la toute propriété des meubles et immeubles qui composeront leur succession sans exception ni réserve ; que par acte reçu par Maître Agnès F…, notaire à Dinan, le 28 février 2008, Monsieur Patrick Y… a déclaré révoquer purement et simplement tout avantage ou donation de biens présents et à venir, tant en numéraire, bien meuble ou immeuble, consenti directement ou indirectement à M^me Z… X… ; que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dinan, qui a prononcé le divorce des époux, était saisi d’une demande portant sur la liquidation du régime matrimonial, à laquelle il a été répondu dans les motifs, mais pas dans le dispositif ; dans le cadre de l’appel intervenu, l’épouse a demandé à la cour de constater que Monsieur Patrick Y… ne justifiait d’aucune créance à son encontre et qu’en conséquence, elle était propriétaire indivise par moitié avec son époux des deux biens immobiliers situés à Dinan et à Levallois-Perret et aurait, en conséquence, les mêmes droits que lui dans leur liquidation ; que les prétentions de part et d’autre ont été rejetées, en l’absence de projet de liquidation établi en application des dispositions de l’article 255 alinéa 10 du Code civil ; néanmoins, le dispositif de l’arrêt confirme le jugement du 30 mars 2009 précité en toutes ses dispositions, à l’exception de celle par laquelle Madame Z… X… avait été déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; que l’autorité de la chose jugée n’ayant lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, il convient de relever que le dispositif de la décision du 30 mars 2009 ne contient aucune décision relative aux créances entre époux, en sorte qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée ; que néanmoins, le premier juge a estimé qu’il convenait de reprendre le raisonnement juridique exposé dans les motifs de la décision du 30 mars 2009 et retenu que Monsieur Patrick Y… avait manifesté son intention de se déposséder de la moitié des fonds versés et son intention libérale, en permettant à son épouse de devenir propriétaire des dits immeubles au même titre que lui ; au préalable, le premier juge avait relevé que le contrat de mariage des époux ne permettait pas à Monsieur Patrick Y… d’invoquer à l’encontre de Madame Z… X… une créance au titre de sa contribution aux charges du mariage qu’elle n’aurait pas assumée et à laquelle il aurait seul participé ; le premier juge a ajouté qu’en l’occurrence, Monsieur Patrick Y… n’invoquait aucune créance à ce titre ; que devant la cour, Madame Z… X… invoque la jurisprudence aux termes de laquelle le remboursement d’un emprunt ayant servi à acquérir le logement de la famille constitue une charge du mariage au sens de l’article 214 du Code civil ; qu’il s’ensuit que si l’époux qui a assumé seul, est a priori en droit de réclamer à son conjoint une indemnité pour dépassement de sa part contributive, cela n’est possible qu’en l’absence d’une clause posant une présomption de contribution aux charges du mariage, à laquelle la volonté des parties peut conférer un caractère irréfragable ; que le contrat de mariage des époux figure en pièce 21 et indique expressément « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’« un à l’autre » ; qu’en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, Monsieur Patrick Y… ne peut rapporter la preuve contraire selon laquelle les dépenses qu’il a faites dans le cadre de l’acquisition et des améliorations de l’ancien domicile conjugal situé à Dinan leur appartenant en indivision dépassent le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; que s’agissant de l’appartement de Levallois-Perret, qui ne constituait pas le domicile de la famille, Monsieur Patrick Y… n’a présenté aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution ; s’agissant d’une contribution réputée normale aux charges du mariage, il ne peut être soutenu que le financement de ce bien correspondait à une donation révocable par l’époux ; qu’au demeurant, la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ; que Madame Z… X… disposant des mêmes droits que Monsieur Patrick Y…, la décision dont appel doit être réformée et l’état liquidatif établi le 13 mai 2014 par Maître E… modifié, pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur les deux immeubles indivis de Dinan et de Levallois-Perret » ;

ALORS, D’UNE PART, QUE la contribution aux charges du mariage ne saurait s’étendre au règlement par l’époux de dettes personnelles de l’épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; qu’au cas d’espèce Monsieur Y… faisait valoir, pour solliciter l’attribution de droits inégalitaires sur l’immeuble de DINAN, qu’il avait, seul, intégralement financé cet immeuble ; qu’en affirmant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur cet immeuble, que le contrat de mariage comportait une stipulation instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, quand le financement d’un bien immobilier, fût-il destiné à être le domicile conjugal, ne constitue pas une contribution normale aux charges du mariage entrant dans le champ d’application de cette clause, la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants en violation de l’ancien article 1096 du Code civil par refus d’application, ensemble les articles 214 et 1537 du Code civil par fausse application ;

ALORS, D’AUTRE PART, QU’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait comporter des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur le fait que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont il se déduisait que son financement n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage et n’était donc pas régi par la clause précitée, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1096 ancien, 214 et 1537 du Code civil ;

ALORS, ENFIN, QU’en se fondant, pour dire que l’état liquidatif devrait prévoir des droits égaux pour les deux époux sur l’immeuble de LEVALLOIS-PERRET, sur la circonstance que Monsieur Y… n’aurait présenté « aucun chiffre en ce qui concerne l’excès de contribution », quand il n’était pas contesté que Monsieur Y… avait seul financé l’immeuble, que la contestation soumise à la cour portait uniquement sur la possibilité de droits inégalitaires sur l’immeuble, les quantums respectifs devant ensuite être débattus devant le notaire chargé de la liquidation, la cour d’appel s’est derechef déterminée par des motifs inopérants au regard des articles 1096, 214 et 1537 du Code civil.

30084 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d’investissement – résidence secondaire

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de résidence secondaire au couple et à la famille. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B.

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit d’une résidence secondaire à vocation familiale.

Était-ce une dépense d’investissement ? Oui, un remboursement de l’emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d’investissement.

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n’assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

§ II – Les dépenses non considérées comme une contribution aux charges du mariage

30085 – Décisions jurisprudentielles et articles 214 et 815-13 du Code civil. – Des décisions postérieures à celles de 2013 ont posé certaines limites à la contribution aux charges du mariage (A), tandis que d’autres décisions ont précisé les contours de l’article 815-13 du Code civil (B). En effet, si la dépense n’est pas considérée comme une contribution aux charges du mariage au sens de l’article 214 du Code civil, il convient de déterminer la nature de la créance pour l’indivisaire qui a surcontribué par rapport à sa quotité de propriété : créance contre l’indivision de l’article 815-13 du Code civil ou créance entre indivisaires ?

A/ Jurisprudence de l’article 214 du Code civil

30086 – Dépenses exclues de l’article 214 du Code civil. – Les dépenses d’emprunt pour un bien locatif (I) et les dépenses en capital (II) ont été exclues de l’article 214 du Code civil par la jurisprudence.

I/ Les dépenses d’investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne

30087 – Jurisprudence constante. – Depuis une décision de sa première chambre civile du 16 octobre 2016⁷⁵, la Cour de cassation indique que le remboursement du prêt n’est pas considéré comme une contribution aux charges du ménage dès lors que le prêt contracté a pour objet le financement de l’acquisition d’un bien locatif destiné à constituer une épargne.

Aucune distinction n’est à opérer en fonction du train de vie des époux. La constitution d’un patrimoine pour l’épargne du ménage n’est pas reconnue comme une contribution aux charges du mariage.

30088

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 5 octobre 2016, n^o 15-25.944, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2015.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage, après divorce, prononcé par un arrêt du 11 mai 1999, du régime de participation aux acquêts de M. X… et M^me Y… ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire que le financement par M. X…, seul, d’un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour M^me Y…, l’arrêt retient que le contrat de mariage comportait une clause instituant une présomption simple de contribution des époux aux charges du mariage, que celles-ci peuvent conduire les époux à constituer une épargne destinée à protéger la famille des aléas de la vie, que l’époux ne souhaitait pas que M^me Y… travaille et que l’acquisition de l’appartement indivis avait pour objet de compenser cette situation de mère au foyer ; qu’il énonce que M. X… ne démontre ni son intention de gratifier son épouse ni la défaillance de M^me Y… dans l’entretien et l’éducation des enfants communs, alors que la convention matrimoniale prévoit une contribution équitable des époux aux charges du mariage ;

Qu’en relevant d’office le moyen tiré de la contribution des époux aux charges du mariage, que les parties n’avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Sur la deuxième branche de ce moyen :

Vu l’article 214 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que le financement par M. X…, seul, d’un appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour M^me Y…, l’arrêt retient que les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d’une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l’entretien et l’éducation des enfants et à l’organisation d’une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d’activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d’âge et, plus généralement, à protéger la famille, et que l’achat d’un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article 815-10 du Code civil, ensemble l’article 2244 du même Code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu que, pour dire que l’action en apurement des comptes de l’indivision n’est pas prescrite, l’arrêt retient que, dans une lettre adressée le 6 octobre 2001 au notaire, M^me Y… a indiqué sans équivoque qu’elle exigeait sa part de revenus de l’appartement indivis et qu’elle a maintenu sa demande sans interruption jusqu’au moment du procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une simple lettre adressée par un indivisaire au notaire chargé des opérations de partage d’une indivision n’est pas de nature à interrompre la prescription prévue à l’article 815-10 du Code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il juge que le financement de l’appartement situé… à Paris n’a pas constitué une donation indirecte révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire, et que l’action en apurement des comptes, notamment relativement à cet appartement, n’est pas prescrite, l’arrêt rendu le 29 septembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR, infirmant le jugement entrepris, jugé que le financement de l’appartement situé… n’a pas constitué une donation indirecte révocable mais un acte rémunératoire et indemnitaire ;

AUX MOTIFS QUE « sur la révocation de la donation : M^me Y… ne conteste pas la participation affirmée par M. X… dans le paiement de l’appartement parisien mais elle fait valoir qu’il s’agissait de la rémunération et l’indemnisation de l’épouse, « exécutant son devoir moral constituant une obligation naturelle », d’une part parce qu’elle-même avait reçu un patrimoine successoral pendant la vie conjugale et d’autre part parce que l’activité professionnelle de son mari, militaire de carrière aux nombreux déplacements, l’avait empêchée de trouver l’emploi salarié qu’elle avait cherché tandis que l’éducation des enfants et son rang de femme d’officier lui avait imposé à l’inverse de se consacrer à des activités bénévoles et de représentation. Elle explique que c’est cette situation qui, après la naissance du premier enfant, avait incité les deux parents et époux à choisir un investissement locatif par moitié déclarée. Elle fait observer qu’il ne démontre pas son intention de gratification, alors que la charge de la preuve lui incombe. À l’inverse, M. X… explique avoir investi dans l’appartement l’argent reçu en indemnisation de l’assassinat de son père et affirme avoir agi sans être « jamais animé par un intérêt personnel ou matériel pouvant faire douter de son intention de donner ». Selon lui, cet avantage n’a été concédé à son épouse que « dans un esprit de parfaite générosité » parce qu’il savait qu’elle ne disposait d’aucun patrimoine immobilier propre et que « cette donation permettait de lui assurer une sécurité en cas de décès ». Alors qu’il était propriétaire de plusieurs autres biens immobiliers, et non son épouse, il avait estimé que « cette donation à son épouse était pour lui une manière de protéger sa famille ». Le contrat de mariage des époux X…-Y… comportait en son article 2 une clause stipulant que les époux devaient contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives. Cet article prévoyait, par présomption simple, que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive et, en conséquence, dispensait chacun d’en demander la quittance à l’autre, prévoyant par avance qu’ils ne seraient à ce sujet soumis à aucun compte. Chaque époux peut librement percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d’une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l’entretien et l’éducation des enfants et à l’organisation d’une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d’activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d’âge et, plus généralement, à protéger la famille. La jurisprudence en a déduit que l’achat d’un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion. En l’espèce, M^me Y… prouve par attestation de son frère Patrice que son mari avait exposé, en réunion de famille, ne pas désirer que sa femme travaille à l’extérieur et qu’il avait fait le choix d’acheter un appartement à Paris aux deux noms dans le but de compenser sa situation de mère au foyer. Cette attestation est confirmée par le rapport d’expertise psychologique ordonné pendant la procédure en divorce dans laquelle l’expert relate combien le mari se montrait réticent au travail salarié de son épouse parce que ce travail la rendait autonome. Par ailleurs, elle rapporte la preuve du mari, ce qui aura d’importantes conséquences sur ses droits à pension de retraite. Les explications de M^me Y… sur la nature compensatrice et indemnisatrice du paiement de la totalité du prix par le mari sont ainsi confortées. De son côté, M. X… ne rapporte aucun élément, si ce n’est l’attestation de M. A… qui déclare s’être étonné de voir l’épouse avoir souvent mis les enfants à la crèche d’où la cour ne peut déduire une absence d’entretien et d’éducation. Or, il lui appartient de prouver l’intention de gratifier qui ne se présume pas et qui ne peut se déduire du seul constat du paiement, alors que le contrat de mariage présumé une contribution aux charges du mariage équitable et sans compte à rendre et alors que la partie adverse a été déchargée de toute obligation de quittance pour sa part de contribution. En conséquence, et par infirmation, et même si sa façon d’appliquer son contrat de mariage était généreuse, M. Loïc X… sera débouté de sa demande de voir constater qu’il a consenti une donation indirecte est devenue sans objet, de même que le remboursement des sommes en cause » (arrêt, pp. 5-6) ;

ALORS QUE 1^o) le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu’il ne peut relever d’office un moyen sans le soumettre à la discussion des parties ; qu’au cas présent, M. X… faisait valoir que le financement de l’acquisition de l’appartement situé…constituait une donation de sa part au profit de son épouse ; que M^me Y… soutenait, en réponse, qu’il se serait agi d’une donation à caractère rémunératoire ou compensatoire ; que ni M. X… ni M^me Y… ne discutaient le point de savoir si le financement de l’acquisition de l’appartement situé…était susceptible de constituer un acte participant de la contribution aux charges du mariage de la part de M. X… ; qu’en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. X…, la cour d’appel, qui a relevé un moyen d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l’article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE 2^o) la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que n’entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage le financement par l’un des époux d’une acquisition immobilière constituant un investissement locatif ; qu’en considérant au contraire que l’acquisition de l’appartement situé…, dont elle a constaté qu’il s’agissait d’un investissement locatif, participait de la contribution aux charges du mariage de M. X…, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil ;

ALORS QUE 3^o) il en va d’autant plus ainsi lorsque l’acquisition immobilière est financée non par un emprunt mais par un apport en capital de l’un des époux ; qu’un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu’en considérant que le financement de l’acquisition de l’immeuble situé…participait de la contribution aux charges du mariage de M. X… cependant qu’il ressortait de ses propres constatations que l’acquisition de l’appartement avait été financée non par un emprunt mais par un apport en capital de M. X…, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil ;

ALORS QUE 4^o), en tout état de cause, la qualification de donation rémunératoire suppose qu’il soit établi que l’époux qui en a bénéficié avait eu au sein du ménage une activité excédant sa part de contribution aux charges du mariage ; qu’au cas présent, en énonçant que les explications de M^me Y… sur la nature compensatrice et indemnisatrice du paiement de la totalité du prix étaient confortées et que le financement de l’acquisition de l’immeuble situé…par M. X… constituait un acte « rémunératoire et indemnitaire », sans constater que M^me Y… aurait exercé une activité au sein du ménage qui aurait excédé sa part de contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé les articles 894, 1099-1 et 214 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR jugé que l’action en apurement des comptes, notamment relativement à l’appartement situé…, n’était pas prescrite et d’AVOIR, en conséquence, jugé que M. X… devait communiquer au notaire tous les justificatifs de sa gestion et des revenus nets tirés de l’indivision depuis la date de l’assignation en divorce jusqu’au partage afin d’établir les comptes entre les parties et le montant de la créance de M^me Y… à ce titre ;

AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : M. X… oppose la prescription quinquennale aux demande de règlement de comptes présentées par M^me Y…, aucun acte interruptif n’étant intervenu selon lui entre l’ouverture des opérations de liquidation le 15 septembre 2000 et le procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008. Elle réplique que cette demande est irrecevable car nouvelle mais il ne s’agit pas d’une demande nouvelle, juste d’une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause. Elle oppose également ses nombreuses demandes au notaire liquidateur qui ont interrompu toute prescription. La cour découvre dans les pièces de M^me Y… la preuve que : par courrier du 6 octobre 2001, M^me Y… signale au notaire liquidateur que : « cet appartement étant loué, je devrais au minimum percevoir la moitié des revenus locatifs » – par courrier du 24 octobre 2001, M^me Y… interroge le notaire liquidateur pour connaître la position de M. X… – par courrier du 30 novembre 2001 au même, elle s’étonne de l’absence de réponse à sa demande, – par courrier du 20 décembre 2001, le notaire répond qu’il a reçu une lettre explicative de M. X… qui déclare vouloir engager une procédure judiciaire en liquidation, estimant les demandes adverses abusives, – par courrier du 20 décembre 2001, le notaire annonce « je vais devoir préparer un procès-verbal de difficultés pour lequel je vous adresserai, début janvier prochain, une convocation », – par courrier du 1^er mars 2002 au même, M^me Y… déclare prendre acte de la volonté de M. X… d’ester en justice mais elle demande au notaire d’agir, en attendant, en préparation du procès-verbal de difficultés, – par courrier du 15 février 2006 le notaire transmet à M^me Y… un projet d’acte liquidatif en reconnaissant son insuffisance et en demandant des renseignements complémentaires, – par courrier du 3 mars 2006, M^me Y… lui répond en l’interrogeant sur diverses valeurs notamment relatives aux biens immobiliers, – par courrier du 17 juillet 2006, le notaire renouvelle sa demande de renseignements complémentaires et en joignant des valeurs en réponse à la demande précédente, – par courrier du 17 août 2006, M^me Y… lui confirme avoir pris connaissance des demandes et l’assure de son empressement dès qu’elle aura obtenu les documents, et elle accuse les comptes de ne pas être sincères, notamment en ce qui concerne les revenus locatifs de l’appartement en cause, – par courrier du 3 février 2007, elle annonce au notaire qu’elle vient d’être citée à comparaître devant lui pour signer le procès-verbal de difficultés mais que, compte tenu de l’importance des réponses manquantes, le notaire ne « pourra pas établir un véritable procès-verbal de difficultés… tout au plus, rédiger un procès-verbal de dires… » Il résulte de cette correspondance que M^me Y… a indiqué sans équivoque dès le 6 octobre 2001, soit un an après l’ouverture des opérations de liquidation et partage, qu’elle exigeait sa part des revenus de l’appartement en cause. Elle a maintenu cette demande sans interruption jusqu’au moment du procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008. M. X… était tenu informé de cette demande puisqu’il y avait répondu. La prescription quinquennale n’est pas acquise. Le premier juge a exactement relevé que M. X… a donné le bien immobilier en bail par l’intermédiaire d’une agence de location et qu’il a versé au débat les relevés annuels de gestion, d’où il s’ensuit qu’il les détient et peut les présenter au notaire liquidateur pour apurement des comptes et partage. La décision déférée sera confirmée de ce chef » (arrêt, pp. 6-7) ;

ALORS QUE la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; qu’une lettre adressée par l’époux au notaire en charge des opérations de partage ne suffit pas à interrompre la prescription quinquennale prévue par l’article 815-10 du Code civil, quand bien même l’autre époux en aurait été informé ; qu’en considérant au contraire que les courriers adressés par M^me Y… au notaire étaient de nature à interrompre la prescription quinquennale prévue à l’article 815-10 du Code civil dès lors que M. X… en aurait été informé, la cour d’appel a violé l’article 815-10, ensemble l’article 2244 ancien du Code civil.

30089 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d’investissement – immeuble de rapport

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert d’investissement locatif pour les époux. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B.

• Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Non, dès lors qu’il s’agit d’un bien locatif destiné à constituer une épargne. Par suite, une créance sera admise.

II/ Les dépenses en capital

30090 – Jurisprudence constante. – Une décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation au cours de l’année 2019⁷⁶, une deuxième en 2021⁷⁷ et une troisième en 2022⁷⁸ ont déterminé le sort des apports en capital. Une dépense en capital provenant de la vente de biens personnels, effectuée par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis, n’est pas considérée comme une contribution aux charges du mariage.

30091

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 3 octobre 2019, n^o 18-20.828, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, 6 juin 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de M. Y… et de M^me A…, mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 214 du Code civil ;

Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y… tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement de la totalité du prix d’acquisition de la maison des (…), achetée par les époux, en indivision, pour moitié chacun, après avoir relevé que celui-ci avait investi dans cette opération des fonds personnels, provenant de la vente de biens acquis avant le mariage, l’arrêt retient que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition, sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenus et en capital, la notion de contribution aux charges du mariage pouvant comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille, et que, dès lors qu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard de ses capacités financières, lesquelles ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale doit être analysée comme une participation à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile :

Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil ;

Attendu que l’arrêt dit qu’une indemnité est due par M. Y… à M^me A… pour l’occupation du bien indivis situé à (…) ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indemnité d’occupation devait revenir à l’indivision, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que M. Y… ne dispose d’aucune créance à l’égard de son épouse ou de l’indivision s’agissant de la villa des (…) et fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par M. Y… à son ex-épouse au titre du bien de (…) à la somme mensuelle de 960 euros divisée par deux, soit 480 euros par mois à compter du 3 septembre 2011, jusqu’au partage, l’arrêt rendu le 6 juin 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

Condamne M^me A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y…

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir débouté M. Y… de la demande tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’une créance à raison du financement de la totalité du prix d’acquisition de la maison des (…), achetée par les époux en indivision à parts égales, selon la règle du profit subsistant ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu l’article 1537 du Code civil, c’est à bon droit que M^me A… conteste la créance revendiquée par l’appelant en faisant valoir que ce dernier a financé l’achat du bien immobilier objet du litige qui constituait la résidence secondaire de la famille au titre de son obligation aux contribution aux charges du mariage ; qu’en premier lieu, différentes photographies et attestations produites par l’épouse rapportent en effet la preuve que le bien, situé dans une région appropriée à cet égard, servait de résidence secondaire à la famille qui y recevait parents et amis, même si ce bien était par ailleurs donné en location saisonnière ; que le patrimoine de l’époux permettait cette acquisition sans qu’il y ait lieu de distinguer ses disponibilités en revenu et en capital contrairement à ce qu’il soutient : la notion de contribution aux charges du mariage peut comprendre de façon extensive toute dépense, tout investissement réalisé dans l’intérêt de la famille, ce qui est le cas, ainsi qu’il est établi ; qu’enfin, l’investissement dans l’intérêt de la famille auquel a procédé M. Y… comprend nécessairement les frais d’acte et la commission d’agence » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU’« il est de jurisprudence constante que les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont de nature à être neutralisées par l’obligation qui lui est faite de contribuer aux charges du mariage ; que surtout, et quand bien même les dépenses alléguées par M. Y… ne concernent pas le logement de la famille mais une dépense d’acquisition d’une résidence secondaire, il doit être retenu que dès lors que celle-ci a une affectation familiale, elle est susceptible de relever des dispositions de l’article 214 du Code civil et de prendre la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu’en l’espèce, M. Y… fait valoir qu’il n’a pas investi ses revenus dans cette opération d’achat mais bien son capital personnel, tel qu’il lui revenait de la vente de biens propres (parts de SCI et un bien immobilier) et que, s’agissant d’une opération d’investissement exceptionnelle financée au comptant, elle n’emportait pas une charge récurrente et régulière de remboursement d’emprunt, seule assimilable à une charge du mariage au sens de l’article 214 du Code civil ; que cependant, dès lorsqu’elle n’apparaît pas disproportionnée au regard des capacités financières de l’époux, lesquelles ne se mesurent et ne se réduisent pas à ses seuls revenus, cette dépense d’investissement à affectation familiale par le financement de l’acquisition de ce bien indivis doit être analysée comme une participation de l’époux à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que par ailleurs, s’agissant du régime de ces dépenses, le contrat de mariage du 23 août 1991 stipule en son article 2, intitulé « contribution aux charges du mariage « que “les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du Code civil. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours d’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature” ; que ces dispositions régissent toutes les dépenses qualifiées de charges du mariage, à l’instar de la dépense d’acquisition ici en litige, et non les seules charges courantes du ménage régulièrement exposées, comme le fait vainement valoir M. Y… ; qu’en l’état de ces stipulations contractuelles prévoyant que les époux ne sont assujettis à aucun compte entre eux et plus encore qu’ils n’ont pas de recours l’un contre l’autre sur ce point, il doit nécessairement être tiré une présomption irréfragable selon laquelle chacun des époux a bien fourni sa part contributive, ainsi qu’a pu le rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 25 septembre 2013 (Civ. 1^re, 25 septembre 2013, n^o 12-21892, Bull. civ. I, n^o 189) ; qu’enfin M. Y… fait valoir qu’à considérer que la contribution est irréfragablement présumée acquittée, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve du caractère non proportionnel de sa contribution soit rapportée par l’un des époux ; que pour autant, et alors qu’il n’est pas contesté que l’obligation contributive peut d’exécuter en capital, M. Y… échoue à rapporter la preuve de la disproportion en se proposant uniquement de démontrer l’origine propre des fonds investis, sans justifier de l’accomplissement de son devoir contributif tout au long du mariage à travers le récapitulatif des dépenses ménagères auxquelles le ménage a dû faire face, des facultés respectives de chaque époux et de la proportion de dépenses à supporter par chacun des époux » ;

ALORS QUE ne relève pas de la contribution aux charges du mariage la dépense d’investissement engagée par un époux au moyen d’un capital initial provenant de ses biens personnels ; qu’en retenant que, dès lors qu’elle n’apparaissait pas disproportionnée au regard des capacités financières de l’époux et qu’elle avait une affectation partiellement familiale, l’acquisition du bien indivis devait être analysée comme une contribution aux charges du mariage, peu important que l’époux en ait payé le prix par le versement unique d’une somme en capital provenant de ses fonds personnels, et non par des versements périodiques effectués au cours de l’union, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d’avoir fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M. Y… à son épouse au titre du bien situé à (…) à la somme de 960/2 par mois soit 480 euros par mois à compter du 3 septembre 2011, jusqu’au partage ;

AUX MOTIFS QUE « l’appelant verse aux débats deux avis de valeur locative concordants entre eux dont il ressort que la valeur locative moyenne du bien était de 1 200 euros en 2011, époque à partir de laquelle il a occupé le bien à titre exclusif ; comme il l’a déjà été dit pas le premier juge cette valeur locative doit être affectée d’un abattement de 20 % pour tenir compte du caractère précaire de l’occupation, d’où il résulte que l’indemnité d’occupation due par M. Y… à son ex-épouse sera fixée à 1 200 – 2 490 = 960 euros/2 par mois = 480 euros » ;

ALORS QUE l’indemnité d’occupation à laquelle a droit un coindivisaire au titre de l’occupation privative, par un autre, du bien indivis, ne saurait excéder sa part dans l’indivision ; qu’en allouant à M^me A… une indemnité d’occupation égale à la moitié de la valeur locative du bien, après application d’un abattement de 20 %, lorsque chacune des parties reconnaissait dans ses conclusions que les droits de M^me A… dans la propriété indivise ne se portaient qu’à un quart en pleine propriété, la cour d’appel a violé l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil.

30092

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17 mars 2021, n^o 19-21.463, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, 9 mai 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

M^me U… T…, épouse V…, domiciliée (…), a formé le pourvoi n^o X 19-21.463 contre l’arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l’opposant à M. Q… V…, domicilié (…), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de M^e Bouthors, avocat de M^me T…, et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M^me Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, M^mes Antoine, Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, M^me Dard, conseillers, M^mes Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. V… et de M^me T…, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées lors du règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

3. M^me T… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande de créance au titre de l’acquisition du bien immobilier sis (…), alors « que seul le remboursement par l’un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d’emprunt, à l’exclusion d’un apport en capital personnel, destiné à financer l’acquisition en indivision de la résidence principale ou secondaire de la famille, est susceptible de participer de l’exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; qu’après avoir elle-même retenu que le logement principal des époux avait été (…) financé par un apport personnel de M^me U… T… de 105 200,18 euros », la cour d’appel l’a cependant déboutée de sa demande de créance contre son époux au motif que : « (…) les versements effectués par l’un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition (…) participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage » ; qu’en statuant ainsi quand seul le remboursement des échéances de l’emprunt était susceptible d’être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du Code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 214 du Code civil :

4. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

5. Pour rejeter la demande de créance de M^me T… au titre de l’acquisition du bien immobilier sis (…), après avoir constaté que l’immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille, avait été financé pour partie au moyen d’un apport personnel de M^me T…, l’arrêt retient, d’abord, que la clause du contrat de mariage stipulant que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage leur interdit de prouver que l’un ou l’autre ne se serait pas acquitté de son obligation, ensuite, que les versements effectués par l’un d’eux pendant le mariage, tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition, participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excèdent ses facultés contributives, enfin, que M^me T… ne démontre pas que sa participation financière à l’acquisition du domicile familial a excédé son obligation de contribution aux charges du mariage.

6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de M^me T… tendant à se voir reconnaître une créance au titre de l’acquisition du bien immobilier sis (…), l’arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. V… aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, condamne M. V… à payer à M^me T… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt

Moyen produit par M^e Bouthors, avocat aux Conseils, pour M^me T….

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir débouté M^me T… de sa demande de créance au titre de l’acquisition du bien immobilier sis (…), dit que la cour ne disposait pas des éléments suffisants pour statuer sur les désaccords persistants existant entre les parties concernant la créance revendiquée par M^me T… pour l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble sis à Hardelot, les indemnités d’occupation dues par M^me T… pour l’occupation du logement familial et du parking sis (…), et l’indemnité réclamée à M. V… pour l’occupation d’une des places de parking dépendant de l’immeuble sis (…) ;

aux motifs que « Sur les désaccords persistants :

) qu’en application de l’article 267 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10^o du même Code, contient les informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou de l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; Sur la créance de M^me U… T… à l’égard de son époux pour l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble sis à Hardelot :

) que le premier juge a fixé la créance de M^me U… T… à l’égard de son époux, pour l’acquisition du terrain et la construction de l’immeuble sis à Hardelot, à la somme initiale de 534 700 francs, calculée au profit subsistant pour une somme de 154 189,50 euros ;

) que M^me U… T… conclut à la confirmation du jugement sur ce point, sauf à rectifier l’erreur commise par le premier juge sur la fixation du montant de sa créance qui s’élève en réalité à la somme de 145 189,50 euros ; Que M. Q… V… conteste l’existence de cette créance ;

) que par acte notarié reçu le 24 janvier 1992, M. Q… V… et M^me U… T… ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un terrain à bâtir, sis (…), moyennant le prix principal de 300 000 francs, outre 81 000 francs de frais ; Que lors de la signature du compromis de vente, M. Q… V… et M^me U… T… ont versé chacun la somme de 16 000 francs à valoir sur le prix de vente ; Que le solde du prix de vente a été financé comme suit : – règlement de la somme de 20 000 francs par M. Q… V… et de celle de 80 000 francs par M^me U… T…, – souscription le 24 janvier 1992, solidairement par M. Q… V… et M^me U… T…, d’un prêt d’un montant de 250 000 francs remboursable sur une période de sept années ;

) que par acte notarié reçu le 11 décembre 1992, M^me U… T… a souscrit un prêt épargne logement et un prêt conventionné d’un montant total de 868 500 francs destiné à rembourser par anticipation le précédent prêt contracté le 24 janvier 1992 et à financer les travaux de construction d’une villa sur le terrain sis à Hardelot ; Que M. Q… V… s’est porté caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt ; Que M^me U… T… a, en outre, effectué un apport personnel de la somme de 179 500 francs pour permettre la réalisation de ce projet de construction ; Que les deux époux ont réglé par moitié les échéances des prêts jusqu’à leurs remboursements anticipés ; Que le prêt conventionné a été remboursé par anticipation à parts égales par les époux ; Que le prêt épargne logement a été remboursé par anticipation, en juin 1998, par M^me U… T… au moyen de fonds propres d’un montant de 295 000 francs ;

) que la créance revendiquée par U… T… au titre de l’achat du terrain sis à Hardelot et du coût des travaux construction de la villa sur ce terrain est une créance contre l’indivision soumise aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil et non une créance entre époux régie par les articles 1543 et 1479 du Code civil ainsi que soutenu par M^me U… T… ;

) que le rapport d’expertise ne précise pas si M. Q… V… et M^me U… T… vivaient ou non en concubinage aux dates auxquelles cette dernière a effectué les apports à l’origine de sa créance et, en cas d’union libre, les conditions dans lesquelles ceux-ci contribuaient aux dépenses de la vie courante ; Qu’il ne précise pas plus si le bien acheté était destiné au logement de M. Q… V… et M^me U… T…, que ce soit à titre de résidence principale ou de résidence secondaire ;

) que M. Q… V… soutenant notamment que les apports réalisés par M^me U… T… pour financer le terrain sis à Hardelot et le coût des travaux de construction d’une villa sur ce terrain participaient tant de sa participation aux charges communes lorsqu’ils vivaient en concubinage que de sa contribution aux charges du mariage lorsqu’ils étaient mariés, il ne peut pas être statué sur le désaccord existant entre les parties sur cette créance en l’absence d’éléments suffisants dans le rapport d’expertise ; Qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur la créance de M^me U… T… contre M. Q… V… pour l’acquisition du bien immobilier sis (…) ;

) que le premier juge a dit qu’il existe une créance en faveur de M^me U… T… et au détriment de M. Q… V… pour le bien immobilier sis (…) et du parking qui sera calculée sur une valeur consécutive à la production, par chacun des époux, de trois évaluations, réalisées par des agences ou cabinets différents relevant de la place de Paris, remplissant les conditions d’usage pour de telles estimations ;

) que M^me U… T… demande de fixer la créance qu’elle possède contre son époux pour l’acquisition de cet immeuble à la somme de 198 408 euros ; Que M. Q… V… conclut au débouté de cette demande en soutenant notamment que les apports réalisés par son épouse pour faire l’acquisition du bien immobilier sis (…) participaient de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du ménage ;

) que par acte notarié reçu le 23 novembre 2005, M. Q… V… et M^me U… T… ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un appartement, une cave et deux emplacements de parking dépendant d’un immeuble sis (…) moyennant le prix principal de 398 277 euros, outre frais d’acquisition d’un montant de 29 079 euros, financé par : – un apport personnel de M^me U… T… de 105 200,18 euros – et un prêt relai d’un montant de 322 156 euros remboursable sur deux ans ; Que M^me U… T… revendique une créance contre son époux au titre de son apport personnel de 105 200 euros ;

) que les époux V… sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;

) qu’en application de l’article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 ;

) que le contrat de mariage conclu entre les époux stipule, en son article 2 relatif à la contribution aux charges du mariage, que chacun des époux sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ; Que cette clause interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation ;

) que l’appartement sis (…), a été acquis par les époux V… pour constituer le logement de la famille ;

) que contrairement à ce que le notaire expert retient dans son rapport, les versements effectués par l’un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition ou pour payer les factures de travaux d’amélioration de ce bien participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, sauf s’ils excédent ses facultés contributives ;

) que M^me U… T… ne démontre pas que sa participation au financement du prix de vente d’acquisition du domicile familial aurait été excessif eu égard à ses revenus et aurait ainsi excédé son obligation de contribution aux charges du mariage ainsi qu’elle le soutient, celle-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples allégations ;

) que compte tenu de ces éléments, il convient de débouter M^me U… T… de sa demande de créance pour l’acquisition du bien immobilier sis (…) ; Que le jugement entrepris doit être infirmé sur ce point ; Sur les indemnités d’occupation due par M^me U… T… pour l’occupation du logement familial et du parking sis (…) ;

) que le premier juge a dit que les indemnités d’occupation du bien immobilier sis (…) et du parking seront fixées par la production, par chacun des époux, de trois évaluations, d’agences ou de cabinets différents relevant de la place de Paris, remplissant les conditions d’usage pour de telles estimations ;

) que M. Q… T… demande de fixer l’indemnité due par M^me U… T… à l’indivision pour la période du 12 mars 2013 au 8 février 2019 à la somme de 164 223 euros, montant à parfaire au jour du partage ou de la libération des lieux sur la base d’une valeur locative de 2 313 euros par mois ; Que M^me U… T… demande de fixer cette indemnité à la somme de 41 485,50 euros arrêtée au 30 juin 2018, à parfaire au moment des opérations de liquidation ;

) que la valeur locative du logement familial de 2 240 euros, déduction faite d’un abattement de 20 %, retenue par l’expert pour évaluer l’indemnité due par M^me U… T… pour l’occupation de ce bien n’est plus d’actualité et ne peut donc être retenue ; Qu’il y a lieu de dire qu’il ne peut être statué sur le désaccord existant entre les parties sur l’évaluation de cette indemnité en l’absence d’éléments suffisants dans le rapport d’expertise et d’infirmer le jugement entrepris de ce chef ; Sur l’indemnité réclamée par M^me U… T… à M. Q… V… pour l’occupation d’une des places de parking dépendant de l’immeuble sis (…) ;

) que M^me U… T… demande de fixer l’indemnité due par son époux pour l’occupation d’une des places de parking dépendant de l’immeuble sis (…) à la somme de 2 740,50 euros arrêtée au 30 juin 2018, à parfaire au moment des opérations de liquidation, la valeur locative étant fixée à la somme de 87 euros par mois ; Que M. Q… V… conclut au débouté de cette demande ;

) que M^me U… T… forme sa demande d’indemnité contre son époux pour l’occupation d’une des places de parking dépendant de l’immeuble sis (…) pour la première fois en cause d’appel et que celle-ci n’a donc pas été examinée par le notaire expert ; Qu’il convient donc de dire qu’il ne peut être statué sur ce désaccord en l’absence d’éléments suffisants dans le rapport d’expertise » ;

1^o) alors que premièrement, seul le remboursement par l’un des époux marié sous le régime de la séparation de biens des échéances d’emprunt, à l’exclusion d’un apport en capital personnel, destiné à financer l’acquisition en indivision de la résidence principale ou secondaire de la famille, est susceptible de participer de l’exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; qu’après avoir elle-même retenu que le logement principal des époux avait été « financé par un apport personnel de M^me U… T… de 105 200,18 € » (arrêt p. 10, § 4), la cour d’appel l’a cependant déboutée de sa demande de créance contre son époux au motif que : « les versements effectués par l’un des époux pendant le mariage tant pour régler le prix d’acquisition d’un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l’acquisition participent de l’exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage » (arrêt p. 10, dern. §) ; qu’en statuant ainsi quand seul le remboursement des échéances de l’emprunt était susceptible d’être considéré comme une contribution aux charges du mariage, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du Code civil ;

2^o) alors que, deuxièmement, seul le remboursement par l’un des époux marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunt, à l’exclusion d’un apport en capital personnel, destiné à financer l’acquisition en indivision de la résidence principale ou secondaire de la famille, est susceptible de participer de l’exécution de sa contribution aux charges de la vie commune ou du mariage ; qu’ainsi la cour d’appel qui constate que la résidence secondaire des époux avait été notamment financée par le règlement « de 80 000 francs par M^me U… T… ;

) Que M^me U… T… a, en outre, effectué un apport personnel de la somme de 179 500 francs ;

) Que le prêt épargne logement a été remboursé par anticipation, en juin 1998, par M^me U… T… au moyen de fonds propres d’un montant de francs » (arrêt p. 8, dern. §, p. 9, § 4 et 7) ne pouvait infirmer le jugement fixant la créance de M^me T… à l’encontre de son époux à la somme de 154 489,50 € et considérer qu’elle ne pouvait statuer sur le désaccord existant entre les parties sur la créance revendiquée au motif inopérant qu’elle ne disposait pas d’éléments suffisants pour déterminer si le bien financé pour partie par M^me T… était destiné au logement de la famille et si ses apports participaient de son obligation de contribuer aux charges communes ou du mariage, sans violer les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du Code civil ;

3^o) alors que, troisièmement le juge statue sur un désaccord persistant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que le projet liquidatif établi par le notaire lui permet de fixer les bases d’évaluations à parfaire de l’indemnité revendiquée ; que la cour d’appel qui constate que M. V… et M^me T… étaient en désaccord sur la seule valeur locative de l’immeuble sis à Paris 10^e permettant de fixer l’indemnité d’occupation à la charge de l’épouse ne pouvait refuser de statuer sur l’indemnité d’occupation due et infirmer le jugement ayant dit que les indemnités d’occupation du bien seraient fixées par la production, par chacun des époux de trois évaluations d’agences ou de cabinets différents relevant de la place de Paris au motif inopérant que : « la valeur locative du logement familial de 2 240 € déduction faite d’un abattement de 20 % retenue par l’expert pour évaluer l’indemnité due par M^me T… pour l’occupation de ce bien n’est plus d’actualité et ne peut donc être retenue » (arrêt attaqué p. 11, § 7 et 8) sans méconnaître les dispositions de l’article 255 et de l’article 267 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015 ;

4^o) alors qu’enfin le juge statue sur un désaccord persistant entre les époux au sujet de la liquidation de leur régime matrimonial dès lors que le projet liquidatif établi par le notaire lui permet de fixer les bases d’évaluations à parfaire de l’indemnité revendiquée ; que la cour d’appel ne pouvait refuser de statuer sur le désaccord persistant existant entre les parties concernant l’indemnité d’occupation due par M. V… pour l’occupation d’une place de parking sis à Paris 10^e au motif que cette demande d’indemnité n’avait pas été examinée par le notaire (arrêt p. 11, dern. §), quand le notaire expert ayant déjà examiné la demande d’indemnité d’occupation due par M^me T… pour une place de parking identique sise dans le même immeuble de Paris 10^e, la cour d’appel disposait alors d’éléments suffisants lui permettant d’en fixer les bases d’évaluation, sans méconnaitre les dispositions de l’article 255 et de l’article 267 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015.

30093

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2022, 20-14.272, Inédit

Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 14 janvier 2020.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022

1^o/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 8], [Localité 1] (Suisse),

2^o/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], [Localité 7],

ont formé le pourvoi n^o B 20-14.272 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d’appel de Versailles (1^re chambre, 1^re section), dans le litige les opposant :

1^o/ à Mme [S] [Z], veuve [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 16],

2^o/ à Mme [M] [V], épouse [F], domiciliée [Adresse 6], [Localité 16],

3^o/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 3], [Localité 16],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [V], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [Z], veuve [V], de Mme [V], épouse [F], et de M. [V], après débats en l’audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2020), [W] [V] est décédé le 27 août 2013, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Z], et ses quatre enfants, [G] et [T], nés d’une précédente union, ainsi que [M] et [X].

2. MM. [G] et [T] [V] ont assigné leurs cohéritiers en partage de la succession.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. MM. [G] et [T] [V] font grief à l’arrêt de rejeter leur demande au titre de la remise, le 10 octobre 2005, de la somme de 457 000 euros par [W] [V] à son épouse, alors « qu’une donation ne peut être considérée comme rémunératoire qu’à la condition que l’époux gratifié ait exercé au bénéfice de son époux une activité excédant sa contribution aux charges du mariage ; que pour dire la mise à disposition par [W] [V] de la somme de 457 000 euros à son épouse s’analysait en une donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d’appel a retenu qu’il était établi par deux attestations de Mmes [E] et [J] que Mme [S] [Z], épouse [V], avait eu le désir de monter son propre cabinet de publicité mais que son époux s’y était opposé, qu’elle avait cessé toute activité professionnelle en 1991 et « s'[était] occupée de manière plus intensive des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires » ; qu’en statuant de la sorte, par des motifs d’ordre général impropres à établir que les activités accomplies par l’épouse de [W] [V] avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel a méconnu les articles 843, 893 et 894 du Code civil, ensemble l’article 214 du même Code. »

Réponse de la Cour

5. La cour d’appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que, lorsque son époux avait liquidé sa société, en 1991, Mme [Z], alors âgée de 39 ans, avait cessé toute activité professionnelle et s’était occupée de manière plus soutenue des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires.

6. Elle a relevé que celle-ci, qui disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle lui permettant de faire carrière dans la publicité et de créer son propre cabinet, avait ainsi perdu des revenus conséquents et des droits à la retraite.

7. Elle en a souverainement déduit que Mme [Z] avait apporté au ménage plus que sa simple contribution aux charges du mariage et que la mise à sa disposition de la somme de 457 000 euros par son époux avait eu pour cause la volonté de celui-ci de compenser ses sacrifices et son intense activité au foyer.

8. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

9. MM. [G] et [T] [V] font grief à l’arrêt de rejeter leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], de dire que la succession de [W] [V] ne dispose d’aucune créance à ce titre à l’encontre de Mme [Z] et de rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15] et du financement de la propriété indivise de [Localité 12], alors « que sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir juger que la succession de leur père [W] [V] disposait d’une créance sur l’épouse survivante, Mme [S] [Z], au titre du financement sur ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d’appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n’avait pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l’acquisition de ses parts indivises, a considéré que le financement par [W] [V], fut-ce par le biais d’un apport en capital, entrait dans le cadre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, et n’apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l’époux ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 214 du Code civil :

10. Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

11. Pour rejeter la demande de créance de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », et à [Localité 12], dire que la succession de [W] [V] ne dispose d’aucune créance à ce titre à l’encontre de Mme [Z] et, en conséquence, rejeter leur demande de communication des pièces justificatives du financement de ces biens, après avoir constaté que les immeubles avaient une destination familiale, l’arrêt retient, d’abord, que Mme [Z] n’a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l’acquisition de ses parts indivises, ensuite, que le financement par [W] [V], fût-ce par le biais d’un apport en capital, relève de sa contribution aux charges du mariage, enfin, n’apparaît pas excessif au regard du patrimoine de l’époux.

12. En se déterminant ainsi, sans constater l’existence d’une convention entre les époux prévoyant l’exécution par [W] [V] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d’un apport en capital, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de MM. [G] et [T] [V] au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15] (27), lieudit « [Localité 14] » et à [Localité 12] (44) et des pièces justificatives de ce financement et dit que la succession de [W] [V] ne dispose d’aucune créance à ce titre à l’encontre de Mme [Z], l’arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;

Condamne Mme [Z], Mme [V], épouse [F], et M. [X] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z], Mme [V], épouse [F] et M. [X] [V] et les condamne in solidum à payer à MM. [G] et [T] [V] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. [V].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande au titre du financement des biens immobiliers indivis sis à [Localité 15] (27), lieudit « [Localité 14] » et à [Localité 12] (44), d’avoir dit que la succession de [W] [V] ne disposait d’aucune créance à ce titre à l’encontre de Mme [S] [Z] veuve [V], et d’avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15], et du financement de la propriété indivise de [Localité 12],

Aux motifs propres que « Sur l’acquisition du bien immobilier de [Localité 12] et du deuxième bien immobilier de [Localité 15] : Considérant que, par acte authentique du 14 décembre 1990, les époux [V] ont fait l’acquisition, chacun par moitié, d’un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 15], lieudit « [Localité 14] », moyennant un prix de 470 000 francs, payé comptant ; Considérant que, selon acte authentique des 30 avril et 3 mai 1991, ils ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 12] à concurrence. de moitié chacun moyennant un prix de 3 100 000 francs, payé comptant ; Considérant que Mme [V] verse aux débats un bulletin de paie du mois de septembre 1991 d’où il résulte qu’elle percevait un salaire mensuel moyen d’environ 20 000 francs, la somme perçue prenant en compte diverses indemnités ; Considérant que, lors des acquisitions précitées, elle devait rembourser deux crédits destinés à financer l’achat d’un premier bien à [Localité 15] et d’un studio à [Localité 16] par mensualités d’environ 9 700 francs ; Considérant qu’elle a cessé toute activité professionnelle en septembre 2011 [lire septembre 1991] ; Considérant qu’elle ne peut utilement invoquer des biens recueillis en 1992 lors de la succession de sa grand-mère, postérieurement aux acquisitions précitées ; Considérant qu’il ne résulte pas du mandat de location produit qu’elle louait alors son bien situé à [Localité 16] ; Considérant que, comme l’a justement retenu le tribunal, la proximité des acquisitions immobilières en litige, qui ont été réalisées très peu de temps avant que les époux [V] ne cessent toute activité professionnelle, l’absence de revenus de Mme [V] à compter de septembre 1991, ses charges d’emprunt, son absence de patrimoine propre après l’apport personnel effectué par elle pour le financement partiel du bien de [Localité 16] constituent un faisceau de présomptions précises et concordantes qu’aucune pièce produite par elle aux fins de justifier de l’emploi de fonds propres lors de ces opérations ne vient contredire-permettant de retenir qu’elle n’a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs, à moins de six mois d’intervalle, qu’il lui appartenait d’investir pour l’acquisition de ce biens indivis ; Considérant qu’il en résulte, à tout le moins, que [W] [V] a assuré pour partie le financement de sa part ; Considérant que la clause usuelle insérée dans le contrat de mariage des époux aux termes de laquelle ceux-ci sont réputés s’être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage institue une présomption simple ; Considérant que les appelants – aux droits de [W] [V] – peuvent donc démontrer que celui-ci a « sur-contribué » aux charges du mariage ; Considérant que la contribution aux charges du mariage recouvre l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage ; – que, vaste, elle englobe notamment les dépenses d’agrément ou de loisirs du ménage ; Considérant qu’elle inclut le financement de l’acquisition d’une résidence secondaire, dès lors que celle-ci a une affectation familiale et qu’elle participe du train de vie des époux ; que seul le financement d’un bien destiné à l’investissement locatif ne peut être pris en compte ; Considérant qu’en l’espèce, les deux biens litigieux avaient une destination familiale, peu important que les époux aient occupé l’immeuble situé à [Localité 15] en tant que résidence principale ou secondaire : Considérant, par conséquent, que le financement par [W] [V] d’une partie de la part incombant à son épouse entre dans le champ de la contribution aux charges du mariage ; Considérant que le financement de ces acquisitions par l’utilisation d’un capital est sans incidence et n’exclut pas cette qualification ; Considérant que l’appréciation des facultés contributives de chacun doit s’effectuer au regard de la totalité de la durée du mariage et non à un instant particulier, les époux pouvant selon les périodes du mariage disposer de facultés contributives différentes et chacun pouvant, à tour de rôle, contribuer davantage ; Considérant que les appelants doivent donc rapporter la preuve d’une sur-contribution, dans les acquisitions précitées, de leur père aux charges du mariage appréciée durant la totalité de celui-ci et en fonction du train de vie du ménage et des ressources respectives des parties ; Considérant qu’au regard du patrimoine laissé par [W] [V] – 755 721,98 euros, outre les sommes portées sur les contrats d’assurance-vie – et des facultés contributives des époux, le financement par lui d’une somme 272 120,55 euros ne caractérisé pas, compte tenu de la durée du mariage, une sur-contribution aux charges du mariage ; Considérant que les demandes des appelants seront donc rejetées »

Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges que « S’agissant de l’acquisition du bien immobilier de [Localité 12] (44) et de [Localité 15] (27) : Au cours de leur union, [W] [V] et son épouse, Madame [S] [Z] veuve [V], ont acquis en indivision des biens immobiliers comme suit : – suivant acte authentique du 16 décembre 1985, reçu par M^e [Y], notaire à [Localité 10] (95), ils ont acquis une propriété sise à [Localité 15] (27) lieudit « [Localité 13] » moyennant un prix de 760 000 francs, à concurrence de la moitié indivise chacun. L’acte mentionne que cette somme a été financée à concurrence de 380 000 francs au moyen de deniers personnels de [W] [V] et à concurrence de cette même somme, à l’aide de deniers empruntés par Madame [S] [Z] veuve [V], ce prêt lui ayant été consenti par la Société générale sur une durée de quinze ans, courant jusqu’en 2001, soit une échéance mensuelle de 4 933,61 francs, renégociée à compter du 5 juillet 1987 à la somme de 4 525,14 francs par mois ; – suivant acte authentique du 14 décembre 1990, reçu par M^e [P], notaire à [Localité 11] (27), les époux [V] ont fait l’acquisition d’un bien immobilier situé sur la même commune, lieudit « [Localité 14] », moyennant un prix de 470 000 francs, payé au comptant ; – selon acte authentique des 30 avril et 3 mai 1991, [W] [V] et Madame [S] [Z] veuve [V] ont acquis un bien immobilier sis à [Localité 12], à concurrence de moitié chacun moyennant un prix de 3 100 000 francs. L’acte mentionne que cette somme a été payée au comptant par les acquéreurs. Par ailleurs, suivant acte authentique du 6 juin 1990, reçu par M^e [C], notaire à [Localité 17] (75), Madame [S] [Z] veuve [V] a seule fait l’acquisition d’un studio, d’une cave et d’un emplacement de parking dans un immeuble sis à [Localité 16] (92) moyennant un prix de 680 000 francs, qui a été payé à concurrence de la somme de 220 000 francs au moyen de deniers personnels et à concurrence de la somme de 460 000 francs, en ayant recours à l’emprunt. L’acte précise que deux prêts immobiliers ont été consentis à l’intéressée, courant sur une durée de quinze ans jusqu’en juillet 2005, pour des échéances mensuelles de 1 399,07 francs et 3 477,57 francs. Les demandeurs à l’instance arguent que Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait pas d’une épargne personnelle lui permettant de concourir au financement de l’acquisition des biens indivis de [Localité 12] (44) et de la seconde acquisition réalisée sur la commune de [Localité 15] (27), à concurrence de la moitié indivise, soit une somme totale de 1 785 000 francs devant être financée par l’un et l’autre des conjoints. Ils en déduisent que ces acquisitions ont été exclusivement financées par [W] [V] et qu’il s’agit en conséquence de donations, rapportables à sa succession, dont a bénéficié sa seconde épouse. Celle-ci le conteste. Madame [S] [Z] veuve [V] fait en premier valoir qu’elle disposait d’un revenu d’activité et d’un patrimoine propre lui permettant de faire face à ces acquisitions. Elle produit à cette fin un bulletin de paie du mois de septembre 1991 permettant de retenir qu’elle disposait d’un poste de cadre au sein du département publicité de la société [V] Conseil appartenant à son mari et qu’elle percevait à ce titre d’une rémunération mensuelle nette moyenne de 22 000 francs en 1991, étant rappelé qu’à cette date, elle justifiait d’une ancienneté de 11 années au sein de cette entreprise. Le montant total de ses charges de crédit, au jour de l’acquisition des biens de [Localité 12] (44) et de la seconde maison sise à [Localité 15] (27), s’élevait à la somme de 9 401,78 francs (première acquisition de [Localité 15] (27) et bien sis à [Localité 16] (92)). Elle se prévaut également des biens qu’elle a recueillis par succession au cours de son mariage suite au décès de sa grand-mère, [D] [I], pour un montant total d’environ 810 000 francs. Cependant, le décès de [D] [I] est intervenu le 30 juin 1991. Madame [S] [Z] veuve [V] n’a donc été amenée à disposer des liquidités issues du règlement de cette succession que postérieurement aux acquisitions litigieuses et au règlement de leur prix au comptant par les époux [V]. En outre, la présente juridiction observe que Madame [S] [Z] veuve [V] souligne qu’elle a cessé toute activité professionnelle à compter du mois de septembre 1991, [W] [V] ayant cédé son activité et liquidé à l’amiable sa société à partir de cette date. Elle ne disposait donc plus d’aucune ressource, à l’exception d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage, dont elle ne précise pas le montant mais indique seulement qu’elle a couru pendant trois années, soit jusqu’en septembre 1994. Ainsi, la proximité des acquisitions immobilières en litige, qui ont été réalisées très peu de temps avant que les époux [V] ne cessent toute activité professionnelle, Madame [S] [Z] veuve [V] ne jouissant plus à compter du mois de septembre 1991 de ses gains et salaires, outre les charges d’emprunt auxquelles elle devait déjà faire face, concurremment et à proportion de ses facultés, à son obligation de contribuer aux charges du mariage, mais également l’absence de patrimoine propre dont elle disposait à ces dates, constituent un faisceau de présomptions précises, graves et concordantes, qu’aucune pièce produite en défense aux fins de justifier de l’emploi de fonds propres lors de ces opérations ne vient contredire. Ces éléments permettent donc de retenir qu’elle n’a pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs, à moins de six mois d’intervalle, qu’il lui appartenait d’investir pour l’acquisition de ces biens indivis et que c’est donc [W] [V] qui en a donc assuré seul le financement. Cependant, Madame [S] [Z] veuve [V] argue que la créance dont disposait son époux à son encontre à ce titre est neutralisée par l’obligation qui lui était faite de contribuer aux charges du mariage. Les demandeurs soutiennent pour leur part qu’aucune contribution aux charges du mariage ne peut être retenue s’agissant du versement à ces deux reprises d’un capital. Si l’article 214 du Code civil ne définit pas la notion de charges du mariage, il est néanmoins communément admis qu’elle recouvre l’ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage. Elle est largement entendue en jurisprudence puisqu’elle englobe notamment les dépenses d’agrément ou de loisirs du ménage, telles que l’acquisition d’une résidence secondaire, dès lors qu’elle a une affectation familiale et qu’elle participe du train de vie des époux. Il est consécutivement retenu que les dépenses d’investissement ou en capital, telles que celles qui permettent une acquisition immobilière, dès lors qu’elles représentent le moyen d’assurer le logement à titre principal ou à titre secondaire de la famille, entrent dans la catégorie des charges du mariage. Il doit en être inféré en l’espèce que les dépenses d’investissement successivement réalisées par Monsieur [W] [V] lors de la seconde acquisition réalisée par le couple [V] d’un bien immobilier sis à [Localité 15] (27) et sur la commune de [Localité 12] (44), dont il est constant qu’ils ont respectivement constitué la résidence principale et la résidence secondaire de la famille, constituent des dépenses inhérentes aux charges du mariage. Ainsi, Madame [S] [Z] veuve [V] est bien fondée à opposer aux demandeurs à l’instance le bénéfice des stipulations de leur contrat de mariage selon lesquelles ils sont réputés s’être acquittés jour par jour de leur part contributive aux charges du mariage. Messieurs [G] et [T] [V] ne discutent pas les termes de cette clause et la présomption qu’elle consacre au bénéfice de chacun des époux de s’être acquitté de son obligation contributive. Ils n’offrent à cet égard pas de rapporter la preuve d’un excès contributif de [W] [V], ce qui ne peut résulter que de l’importance des seules dépenses d’investissement réalisées à l’occasion de ces acquisitions litigieuses, au regard du train de vie du ménage qui s’évince des éléments produits aux débats et des ressources dont disposait notamment l’époux. Il y a donc lieu de rejeter toute demande qu’ils formulent à ce titre. En ce qui concerne le bien sis à [Localité 12] (44), Madame [S] [Z] épouse [V] demande à titre reconventionnel que le tribunal dise qu’elle dispose d’une créance, dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial, à concurrence de la somme de 425 764,96 € correspondant à la part du produit de la vente devant lui revenir au regard des droits indivis qu’elle détenait dans ce bien, rappelant n’avoir perçu que la seule somme de 100 000 €. Messieurs [T] et [G] [V] contestent le bien-fondé de cette demande. Le produit de la vente de ce bien immobilier, qui était détenu en indivision par les époux [V], à concurrence de moitié chacun, intervenue courant 2010, était consécutivement indivis entre eux. Madame [S] [Z] épouse [V] indique à cet égard dans ses dernières écritures que ces fonds, indivis, ont été employés afin de faire face aux charges du ménage mais ajoute qu’ils ont permis également de régler l’imposition personnelle au paiement de laquelle [W] [V] était tenu. Elle n’établit néanmoins pas que le produit de la vente de ce bien indivis a été employé par [W] [V] dans son intérêt personnel aux fins d’acquitter une dette d’imposition qui lui était personnelle puisqu’elle ne communique aucune pièce en ce sens. Les pièces versées aux débats conduisent bien davantage à retenir que le produit de la vente a été utilisé dans l’intérêt du ménage. Consécutivement, la demande de créance qu’elle formule à ce titre doit être rejetée »

Et aux motifs que « Sur les pièces ; Considérant que la demande de pièces justificatives du financement de la deuxième partie du bien de [Localité 15] et du bien de [Localité 12] sera rejetée car dépourvue d’intérêt compte tenu de la décision ci-dessus »

Alors que sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital effectué par un époux séparé de biens sur ses deniers personnels, pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; que pour rejeter la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir juger que la succession de leur père [W] [V] disposait d’une créance sur l’épouse survivante, Mme [S] [Z], au titre du financement sur ses deniers personnels de la part indivise de cette dernière dans deux biens immobiliers situés à [Localité 15] et à [Localité 12], la cour d’appel, après avoir retenu que Mme [S] [Z] n’avait pu faire face seule au règlement de la somme de 1 785 000 francs ayant permis l’acquisition de ses parts indivises, a considéré que le financement par [W] [V], fut-ce par le biais d’un apport en capital, entrait dans le cadre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage, et n’apparaissait pas excessif au regard du patrimoine de l’époux ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande au titre de la remise le 10 octobre 2005 de la somme de 457 000 € par [W] [V] à son épouse Mme [S] [Z] épouse [V],

Aux motifs propres que « Sur la somme de 457 000 euros Considérant que, par acte notarié du 19 septembre 2015, [W] [V] a vendu un bien propre situé à [Localité 16] ; Considérant que le relevé du compte ouvert en l’étude au nom de [W] [V] à l’occasion de cette vente laisse apparaître la remise de la somme de 619 023,78 euros à l’intéressé le 20 septembre 2005 puis de celle de 89 799,74 euros le 19 octobre 2005 ; Considérant que [W] [V] a encaissé ces deux chèques sur un compte n^o [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la banque Martin Maurel au nom de M. et Mme [V] ,soit sur un compte indivis ; Considérant qu’une somme de 457 000 euros a été débitée le 10 octobre 2005 par chèque de ce compte ; Considérant que, le 14 octobre 2005, une même somme de 457 000 euros a été versée par Mme [V] sur un contrat d’assurance sur la vie Iris-Vie n^o T 0080175233 souscrit à son seul nom ; Considérant qu’il appartient aux appelants de démontrer que, nonobstant la présomption d’indivision des sommes portées sur un compte indivis, la somme de 457.000 euros versée par Mme [V] sur un compte d’assurance-vie ouvert à son seul nom constitue un bien propre de [W] [V] ; Considérant que, comme l’a jugé le tribunal, la chronologie des opérations soit l’encaissement du produit de la vente du bien de [Localité 16], le crédit en compte de cette somme, puis le retrait à la même date de la somme de 457 000 euros et le versement quatre jours plus tard de la somme sur le compte d’assurance-vie de Mme [V] démontre que ce sont bien les fonds issus de la vente de ce bien immobilier, qui constituait la propriété personnelle de [W] [V], qui ont été employés afin d’abonder ledit contrat souscrit au seul nom de Mme [V] ; Considérant, toutefois, que la seule remise de ces fonds ne peut suffire à caractériser l’existence d’une donation ; Considérant que MM. [G] et [T] [V] doivent rapporter la preuve de l’intention libérale qui animait leur père à cette occasion ; Considérant que celle-ci ne peut s’inférer de l’importance de la somme remise et de l’absence de ressources de Mme [V] lui permettant de la rembourser ; Considérant qu’ils ne versent aux débats aucun élément, aucun courrier, aucune pièce de nature à établir cette intention libérale ; Considérant, en outre, Mme [V] a cessé d’exercer toute activité professionnelle en. septembre 1991 lorsque son époux, plus âgé, a liquidé sa société ; Considérant qu’elle n’a pas travaillé ultérieurement alors même qu’elle disposait, à 39 ans, d’une qualification et d’une expérience professionnelle lui permettant d’envisager de manière sérieuse la possibilité de faire carrière au sein du monde de la publicité ; que plusieurs témoins attestent de ses qualités professionnelles ; Considérant que Mme [E] atteste qu’elle, avait le désir de monter son propre cabinet ; que Mme [J] témoigne que [W] [V] s’est opposé à ce qu’elle retravaille ; Considérant que cet abandon de carrière lui a donc fait perdre des gains et salaires conséquents que lui aurait rapportés l’exercice de sa profession ; Considérant qu’il lui a également fait perdre des droits à la retraite alors qu’elle n’avait travaillé que 17 ans ; Considérant que cette cessation d’activité professionnelle à la demande de son époux excède notablement les obligations nées du mariage ; Considérant que [W] [V] a cherché à compenser ces pertes causées par la cessation, à sa demande, de l’activité professionnelle de son épouse ; Considérant que cette somme était donc destinée à l’indemniser pour ces sacrifices et la privation de revenus ; Considérant, en outre, qu’elle s’est occupée de manière plus intensive des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires, Mme [H], son interlocutrice habituelle au sein de la banque Martin Maurel, témoignant qu’il était « très exigeant et très précis » dans la gestion de ses affaires, étant en contact avec elle et ses équipes à cette fin « deux à trois fois par semaine» ; que cette activité, source de revenus, excède celle «d’un grand lecteur» auquel se réfèrent les appelants ; Considérant qu’ainsi, Mme [V] a fait, à la demande de son époux, d’importants sacrifices pour se consacrer exclusivement à son foyer ; qu’elle a, par sa participation effective aux tâches du foyer, excédé notablement sa contribution aux charges du mariage afin de permettre à son époux de gérer ses affaires, le recours à une employée de maison étant insuffisant pour minorer cette participation ; Considérant que [W] [V] a donc, par la mise à disposition de cette somme, rétribué ces sacrifices ; Considérant que la demande des appelants sera donc rejetée » ;

Et aux motifs, supposément adoptés des premiers juges, que « S’agissant de la somme de 457 000 € Il est constant qu’une somme de 457 000 € a été débitée le 10 octobre 2005 par chèque d’un compte n^o [XXXXXXXXXX05] ouvert au Monsieur et Madame [W] [V] dans les livres de la banque Martin Maurel et constituant un compte à vue. Le 14 octobre 2005, une même somme de 457 000 € a été versée par Madame [S] [Z] veuve [V] sur un contrat d’assurance sur la vie Iris-Vie n^o T 0080175233 souscrit à son seul nom. Messieurs [G] et [T] [V] en déduisent que cette somme, dont ils indiquent qu’elle proviennent de la vente d’un bien immobilier sis à [Localité 16] (92) dont leur père était seul propriétaire, intervenue quelques jours plus tôt, a été remise à Madame [S] [Z] veuve [V] afin qu’elle abonde ce contrat d’assurance sur la vie, ce qui constitue une donation qui doit être rapportée à la succession du défunt, l’origine personnelle des fonds étant établie. Madame [S] [Z] veuve [V] le conteste. Il n’est pas débattu entre les parties que le bien immobilier qui était situé [Adresse 9] à [Localité 16] (92) appartenant à Monsieur [W] [V] seul, pour l’avoir reçu dans le cadre des opérations de partage du régime matrimonial qui l’unissait à sa première épouse, ainsi qu’il résulte de l’état liquidatif reçu le 7 novembre 1984 par M^e [B], notaire à [Localité 17] (75), homologué par le jugement de divorce du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de céans du 21 décembre 1984. Ce bien a été vendu le 19 septembre 2005 suivant acte reçu par M^e [A], notaire à [Localité 17] (75). Le relevé du compte ouvert en l’étude au nom de [W] [V] à l’occasion de cette vente laisse apparaître la remise de la somme de 619 023,78 € à l’intéressé le 20 septembre 2005 puis de la somme de 89 799,74 € le 19 octobre 2005. Ces sommes ont été créditées les 10 octobre et 24 octobre 2005 sur le compte n^o [XXXXXXXXXX05] susvisé, ouvert au nom de Monsieur et Madame [V] dans les livres de la banque Martin Maurel. Le 10 octobre 2005, la somme de 457 000 a été débitée en compte. Cette même somme se retrouve à la date du 14 octobre 2005 au crédit du compte n^o T 0080175233 correspondant à un contrat d’assurance sur la vie Iris-Vie souscrit au nom de Madame [S] [Z] veuve [V] auprès de la société AG2R La Mondiale. Les opérations qui ont été successivement réalisées, à savoir l’encaissement du produit de la vente du bien de [Localité 16] (92), le crédit en compte de cette somme, puis le retrait à la même date de la somme de 457 000 €, cette même somme se retrouvant versée sur le contrat d’assurance sur la vie souscrit au seul nom de la défenderesse quatre jours plus tard, constituent des indices précis et concordants conduisant à retenir que ce sont bien les fonds issus de la vente de ce bien immobilier, qui constituait la propriété personnelle de [W] [V], qui ont été employés afin d’abonder ledit contrat souscrit au seul nom de la défenderesse. La présomption d’indivision de ces fonds, dont Madame [S] [Z] veuve [V] se prévaut, au motif que le produit de la vente a été encaissé sur le compte à vue ouvert dans les livres de la banque Martin Maurel ouvert au nom des deux époux, de sorte qu’une fois inscrites en compte, ces sommes ont cessé de porter la trace de leur origine, étant fongibles, doit être écartée au vu de la succession des opérations qui viennent d’être rappelées qui démontre que ce ne sont pas des fonds indivis qui ont permis d’abonder le contrat d’assurance sur la vie souscrit à son seul nom auprès de la société AG2R La Mondiale. De plus, il peut être relevé que dans le cadre de la déclaration de succession qui a été régularisée par les ayants droit de [W] [V], il est expressément fait mention que le compte à vue n^o [XXXXXXXXXX05] ouvert au nom des époux [V] au sein des livres de la banque Martin Maurel figure à l’actif de la succession du défunt pour l’intégralité des sommes inscrites en compte au jour de son décès, au motif qu’il n’était alimenté que par l’époux. En ce sens, il doit être rappelé qu’à compter de septembre 1994, Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait plus ni d’aucun revenu d’activité salariée ni d’aucun revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage. S’agissant des liquidités issues de la succession de sa grand-mère, aucune pièce n’est produite par la défenderesse quant à leur emploi, à l’exception de la souscription de SICAV pour 120 000 francs en juin 1992. Il n’est donc ni allégué ni démontré qu’elles ont été utilisées aux fins d’abonder ledit contrat d’assurance sur la vie, qui n’a été au demeurant souscrit que le 30 décembre 1994. Enfin, l’historique du compte à vue n^o [XXXXXXXXXX05] qui est versé aux débats par Messieurs [G] et [T] [V] mentionne un solde nul à la date du 30 mai 2005. La première opération significative figurant au crédit du compte étant la remise d’un chèque de 619 561,30 € à la date du 6 octobre 2010, créditée le 10 octobre 2010, dont il est établi qu’elle correspond à une partie du produit de la vente du bien immobilier de [Localité 16] (92) qui était la propriété personnelle du défunt. L’opération antérieure réalisée le 2 juin 2005 correspondant à un virement de « [V] » de la somme de 1 000 €, insuffisante à permettre ultérieurement le débit de la somme de 457 000 €. Néanmoins, la seule remise de ces fonds par le défunt à sa conjointe ne peut suffire à caractériser l’existence d’une donation, dans la mesure où il incombe encore à Messieurs [G] et [T] [V] qui se prévalent de cette qualification, d’établir l’intention libérale qui animait leur père à cette occasion. Elle ne peut être seulement inférée de l’importance de la somme remise et de l’absence d’éléments permettant de retenir que Madame [S] [Z] veuve [V] disposait de la capacité de la rembourser, bien qu’elle était sans ressources depuis 1994. Le tribunal observe à cet égard que le contrat d’assurance sur la vie dont Madame [S] [Z] veuve [V] est la titulaire a été conclu le même jour qu’un autre contrat, souscrit par son conjoint, au nom de ce dernier, auprès de la même compagnie d’assurances et qui a fait l’objet d’une délégation de créance afin de garantir le compte de facilitation de caisse n^o [XXXXXXXXXX04] dont était titulaire le défunt auprès de la banque Martin Maurel. S’agissant de ce contrat, les rachats qui y ont été régulièrement opérés par [W] [V] ont permis au ménage de financer son train de vie et de reconstituer de manière régulière les facilités de caisse dont il disposait à cette fin. Le bénéficiaire du contrat souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale au nom de Madame [S] [Z] veuve [V] n’est pas connu de la présente juridiction. Il ne peut donc pas être exclu que [W] [V] en ait été désigné comme bénéficiaire en cas de pré-décès de son épouse, étant relevé qu’au jour de sa souscription il n’est pas démontré par les pièces médicales qui sont versées aux débats que l’intéressé se savait atteint d’une maladie incurable. Consécutivement, il ne peut être affirmer, sans le démontrer, que la remise par [W] [V] de ces fonds était dépourvue de toute contrepartie. L’intention libérale de [W] [V] n’est donc pas établie. En outre, Madame [S] [Z] veuve [V] excipe d’une donation rémunératoire, exclusive par nature de toute intention libérale dont elle a bénéficié de la part de son conjoint. Il ne peut être écarté le caractère rémunératoire des fonds qui lui ont été remis, Messieurs [T] et [G] [V] n’offrant pas de rapporter la preuve contraire, alors même qu’il convient de rappeler que la défenderesse a cessé d’exercer toute activité professionnelle en septembre 1991 lorsque son époux a cédé sa société. Elle n’a pas travaillé ultérieurement alors même qu’elle disposait d’une qualification et d’une expérience professionnelle lui permettant d’envisager de manière sérieuse la possibilité de faire carrière au sein du monde de la publicité. Il n’est pas démontré qu’elle a seule pris cette décision, alors qu’il s’agissait manifestement d’un choix arrêté d’un commun accord entre les époux [V], dont il convient de rappeler qu’ils étaient alors les parents de deux jeunes enfants. Il est constant que Madame [S] [Z] veuve [V] s’est alors consacrée exclusivement, de manière intense, à l’entretien et à la direction de son foyer ainsi qu’à l’éducation de ses enfants. Le seul fait que son époux a concouru à cette activité ne peut conduire à écarter qu’elle a déployée au sein de son foyer une activité qui excédait celle qui était normalement et raisonnablement attendue dans le cadre de la contribution aux charges du mariage. Elle a permis à son conjoint de réaliser d’évidentes économies, en prenant soin des enfants et en les prenant en charge au quotidien. Cette organisation constituait un sacrifice évident pour Madame [S] [Z] veuve [V] qui n’était âgée que de 39 ans au moment où elle a cessé d’exercer toute activité professionnelle, dès lors que l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés comme elle en 1952, était fixé à 60 ans et 9 mois et qu’elle n’avait travaillait que 17 ans. Une telle situation avait donc un impact immédiat que les époux [V] ne pouvaient ignorer et qu’ils ont nécessairement pris en compte, nonobstant le train de vie dont ils jouissaient, s’agissant de la constitution des droits à la retraite de l’épouse, que [W] [V] a manifestement cherché à compenser en souscrivant un tel contrat d’assurance sur la vie et en permettant à son épouse d’effectuer à ce titre le versement d’une telle somme. Enfin, l’activité déployée par Madame [S] [Z] veuve [V] a permis à Monsieur [W] [V] de se consacrer à partir de 1991 à la gestion de son patrimoine et des revenus du ménage, qui n’étaient constitués que des fruits des instruments financiers dont il était titulaire. L’attestation de Madame [K] [H], interlocuteur privilégiée de [W] [V] au sein de la banque Martin Maurel, témoigne qu’il était « très exigeant et très précis » dans la gestion de ses affaires, étant en contact avec elle et ses équipes à cette fin « deux à trois fois par semaine ». Cette volonté du défunt, exclusive de toute intention libérale, de rétribuer, en partie par avance, l’intense activité au foyer de son épouse, est de nature à écarter l’existence d’une donation déguisée telle qu’elle est invoquée par Messieurs [G] et [T] [V]. Leur demande de ce chef doit donc être rejetée. Il en est de même consécutivement de celle qu’ils ont formulé à ce même titre sur le fondement de l’article 778 du Code civil » ;

Alors 1^o) que l’intention libérale peut se déduire de l’accomplissement d’un acte ayant pour effet d’appauvrir le donateur, sans contrepartie et afin de gratifier le donataire ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que [W] [V] avait encaissé deux chèques de 619 023,78 € et de 89 799,74 € provenant de la vente le 19 septembre 2005 d’un bien propre lui appartenant à [Localité 16], sur un compte indivis ouvert dans les livres de la banque Martin Maurel, puis qu’une somme de 457 000 € avait été débitée de ce compte le 10 octobre 2005, et qu’une somme de même montant a été le même jour versée par Mme [S] [Z] veuve [V] sur un contrat d’assurance-vie ouvert à son seul nom ; qu’après avoir jugé que le contrat d’assurance-vie de Mme [S] [Z] veuve [V] avait été abondé par des fonds propres de son époux, la cour d’appel a retenu que la preuve d’une intention libérale de la part de [W] [V] n’était pas démontrée, et qu’elle ne pouvait être déduite de l’importance de la somme versée ni de l’absence de ressources de son épouse pour la rembourser ; qu’en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que [W] [V] s’était départi de la somme de 457 000 € issue de la vente d’un bien propre, au profit de son épouse qui ne disposait pas de ressources suffisantes pour la rembourser, et qui l’avait versée sur un contrat d’assurance-vie ouvert à son nom, ce qui caractérisait la volonté de constituer un patrimoine à son épouse, et donc de la gratifier dans une intention libérale, la cour d’appel a violé les articles 843, 893 et 894 du Code civil ;

Alors 2^o) que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à l’absence de motifs ; qu’en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu’ « il ne peut donc pas être exclu que [W] [V] (?) ait été désigné comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ouvert auprès de la compagnie AG2R La Mondiale] en cas de pré-décès de son épouse », la cour d’appel, qui s’est fondée sur un motif dubitatif et hypothétique, a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

Alors 3^o), en outre qu’une donation ne peut être considérée comme rémunératoire qu’à la condition que l’époux gratifié ait exercé au bénéfice de son époux une activité excédant sa contribution aux charges du mariage ; que pour dire la mise à disposition par [W] [V] de la somme de 457 000 € à son épouse s’analysait en une donation rémunératoire ne pouvant donner lieu à rapport, la cour d’appel a retenu qu’il était établi par deux attestations de Mmes [E] et [J] que Mme [S] [Z] épouse [V] avait eu le désir de monter son propre cabinet de publicité mais que son époux s’y était opposé, qu’elle avait cessé toute activité professionnelle en 1991 et « s'[était] occupée de manière plus intensive des enfants et de son conjoint, permettant à celui-ci de gérer ses affaires » ; qu’en statuant de la sorte, par des motifs d’ordre général impropres à établir que les activités accomplies par l’épouse de [W] [V] avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel a méconnu les articles 843, 893 et 894 du Code civil, ensemble l’article 214 du même Code.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté MM. [G] et [T] [V] de leur demande tendant à voir ordonner à Mme [S] [Z] de placer la somme de 2 533 243,42 € reçue en quasi-usufruit, subsidiairement, la quote-part à revenir à MM. [G] et [T] [V], soit 50 %, sur un compte en démembrement ouvert avec les nu-propriétaires concernés, la privant de la libre disposition des sommes mais lui permettant d’en percevoir les fruits, ce sous astreinte journalière de 1 000 € passé le délai d’un mois après la signification de l’arrêt à intervenir, d’avoir rejeté les demandes de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir ordonner à la banque Martin Maurel et à la société AG2R La Mondiale la production des deux contrats d’assurance-vie Iris Vie et Cosmos Vie ouverts dans leurs livres au nom de Mme [S] [Z] veuve [V], figurant sur ses déclarations ISF de 2015 et 2017, ainsi qu’une attestation précisant l’identité des bénéficiaires de ces contrats depuis leur souscription, ou subsidiairement qu’il soit fait injonction à Mme [S] [Z] veuve [V] de produire ces mêmes éléments sous astreinte ;

Aux motifs propres que « Sur le quasi-usufruit des capitaux d’assurance-vie ; Sur la demande fondée sur l’article 1094-3 du Code civil ; Considérant que l’article 1094-3 du Code civil dispose : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé » ; Considérant que cette disposition est la suite de l’article 1094 du Code civil régissant les « donations au dernier vivant » soit l’«institution contractuelle entre époux » ; qu’elle est applicable dans le cadre de la donation au dernier vivant ; Mais considérant qu’aux termes de l’article L 132-12 du Code des assurances, le capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré et qu’en application de l’article L 132-13 du même Code, les primes payées ne sont, sauf excès manifeste, pas soumises au rapport ou à réduction ; Considérant que la désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire- prévue par l’article L 132-8 du même Code – ne modifie pas la nature de l’assurance-vie ; Considérant que l’assurance-vie est fondée sur le mécanisme de la stipulation pour autrui ; que – Son bénéficiaire reçoit les fonds « non pas au titre d’une libéralité mais par le truchement de la stipulation pour autrui » ; qu’elle est par principe hors succession ; Considérant que n’étant pas une donation, et moins encore une donation de biens à venir entre époux, le capital ne peut être soumis au régime de ces donations ; que l’article 1094-3 du Code civil est inapplicable ; Sur les demandes formées sur le droit commun Considérant que les appelants n’ont pas, en première instance, invoqué le droit commun de l’usufruit ; Considérant, toutefois, que, mêmes formées à titre subsidiaire et plus subsidiaire, soit hiérarchisées, ces demandes tendent aux mêmes fins ; Considérant qu’en l’absence de compétence réservée, la cour est compétente étant observé que les intimés n’ont pas invoqué cette incompétence prétendue dans le dispositif de leurs écritures sur lequel la cour statue en application de l’article 954 du Code de procédure civile, le simple renvoi à leurs demandes étant insuffisant ; Considérant, s’agissant de l’article 601 du Code civil, que le testament stipule que Mme [V] disposera « librement des biens sans aucune obligation d’emploi ou de caution » ; Considérant que [W] [V] l’a donc dispensée expressément de former caution ; Considérant que la mention erronée de l’article 587 du Code civil est sans incidence sur la volonté ainsi exprimée clairement par [W] [V] ; Considérant que Mme [V] a donc été dispensée de fournir caution ; Considérant, s’agissant des mesures pouvant être prises en cas de péril que courent les nus-propriétaires, il appartient aux appelants de rapporter la preuve de celui-ci ; Considérant que les observations générales résultant du mécanisme de l’usufruit ne reposent sur aucun élément précis et sont insuffisantes à caractériser en l’espèce un tel péril ; Considérant qu’il en est de même de celles fondées sur la répartition du patrimoine de Mme [V] ; Considérant que les derniers avis d’ISF démontrent que les sommes n’ont pas disparu et que les rachats effectués ne caractérisent nullement un péril ; Considérant que la demande fondée sur un tel péril sera donc rejetée ; Considérant que la demande tendant à ordonner la production de ces contrats n’est pas, au regard de ces développements, justifiée ; Sur l’existence de primes manifestement exagérées ; Considérant que cette demande est intégrée dans les opérations de liquidation partage ordonnées ; qu’elle n’est donc pas irrecevable même si elle n’a pas été formée en première instance ; Considérant qu’elle est fondée sur l’article L 132-13 du Code des assurances en application duquel les « sommes versées par le cocontractant à titre de primes » sont soumises à rapport ou réduction si elles ont « été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; Considérant que cette disposition s’applique donc aux « primes » versées ; Considérant que les appelants ne font nullement état d’une prime versée mais de l’affectation dù prix de vente d’un bien aux dépenses courantes au lieu et place de rachats effectués sur un contrat d’assurance-vie ; qu’ils critiquent donc la gestion par les époux de leur patrimoine ; Considérant qu’en l’absence de primes versées sur un contrat d’assurance-vie, ils ne peuvent exciper du caractère manifestement excessif de celles-ci ; Considérant que leur demande sera rejetée »

Et aux motifs, supposément adoptés des premiers juges, que « S’agissant de la garantie du quasi-usufruit consenti à l’épouse : Messieurs [G] et [T] [V] sollicitent du tribunal qu’il ordonne à Madame [S] [Z] veuve [V] de faire emploi des fonds attachés aux contrats d’assurance sur la vie qui avaient été souscrits par [W] [V] en application de l’article 1094-3 du Code civil, la clause bénéficiaire étant démembrée entre elle et les héritiers réservataires en exécution des dispositions de dernière volonté du défunt. Cependant, ainsi que le souligne à juste titre la défenderesse, les dispositions de l’article 1094-3 du Code civil n’ont vocation à s’appliquer qu’aux biens composant la succession du défunt. Il est à cet égard constant, au regard de l’article L. 132-12 du Code des assurances, que le capital qui est versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession de l’assuré décédé. Les demandeurs à l’instance ne prétendent pas le contraire aux termes de leurs dernières conclusions, étant rappelé que le bénéficiaire peut notamment être désigné par testament, ainsi que le prévoit l’article L. 132-25 du Code précité. Il y a donc lieu de rejeter les demandes des enfants du premier lit formulées à ce titre, dès lors que les dispositions de l’article 1094-3 du Code civil ne trouvent pas à s’appliquer et que Madame [S] [Z] veuve [V] a été expressément dispensée par le testateur d’avoir à fournir caution ou de faire emploi ».

Alors que la consignation de sommes objet d’un quasi-usufruit peut être ordonnée en justice à la demande du nu-propriétaire, en cas de risque de dommage imminent ; qu’en l’espèce, MM. [G] et [T] [V] faisaient valoir (leurs conclusions d’appel, p. 43) qu’il résultait des déclarations d’ISF de Mme [S] [Z] au titre des années 2015 à 2017 une consommation moyenne de l’ordre de 100 000 € par an sur les contrats d’assurance-vie dont elle avait le quasi-usufruit ; qu’ils soulignaient encore que n’ayant aucun droit sur la succession future de Mme [S] [Z], seconde épouse de leur père [W] [V], et l’actif net successoral étant insuffisant pour les remplir de leur créance, ils risquaient d’être spoliés en cas de décès de cette dernière si l’usufruit n’était pas reconstitué (p. 42-43) ; qu’en ne recherchant pas si ces éléments ne caractérisaient pas un péril justifiant la consignation des sommes objet du quasi-usufruit dont disposait Mme [S] [Z] sur les contrats d’assurance-vie souscrits par [W] [V], la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 578 et 587 du Code civil.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de MM. [G] et [T] [V] tendant à voir ordonner à la banque Martin Maurel et au Groupe AG2R La Mondiale de produire entre les mains MM. [G] et [T] [V], sous un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, la copie des deux contrats d’assurance-vie n^o 81731 et 81732 figurant sur les déclarations ISF du couple [Z] – [V], ainsi que l’indication de l’identité des titulaires de ces contrats, l’origine des fonds, les mouvements du compte pendant la vie des contrats, et l’identité des bénéficiaires des fonds lors de leur clôture, d’avoir ordonné le partage judiciaire de la succession de [W] [V] et préalablement pour y parvenir, du régime matrimonial ayant existé entre [W] [V] et Mme [S] [Z], d’avoir désigné à cette fin M^e [N], notaire à [Localité 18], aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, en application de l’article 1364 du Code de procédure civile et selon ce qui est tranché par le jugement, et d’avoir rejeté le surplus des demandes de MM. [G] et [T] [V],

Aux motifs que « Sur les pièces (?) s’agissant des renseignements relatifs aux contrats d’assurance-vie 81731 et 81732, que ces contrats figuret sur une déclaration ISF du couple ; que les appelants démontrent donc qu’ils ont existé ou existent toujours ; que la banque a refusé de les communiquer au motif qu’ils ne concernaient pas [W] [V] ; Considérant que, dans la mesure où ils figuraient sur la déclaration ISF du couple, ils concernent a priori soit Mme [V] soit les enfants rattachés au foyer fiscal ; Considérant qu’ils ont donc intérêt à connaître l’origine des fonds ayant permis de les abonder alors qu’ils présentaient en 2014 un solde cumulé d’environ 260 000 euros ; Considérant que les intimés n’ont pas communiqué de pièces relatives à ces contrats malgré une sommation de communiquer en date du 11 septembre 2018 ; Considérant que cette communication de ces contrats est indispensable à l’exercice par les appelants de leur droit à la preuve, corollaire du droit à un procès équitable ; Considérant que cette communication n’est pas disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; Considérant qu’elle ne caractérise pas, compte tenu de l’impossibilité pour les appelants de rapporter des éléments de preuve complémentaires, un renversement de la charge de la preuve ; Considérant qu’elle sera ordonnée dans les termes des conclusions ;

Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges que « s’agissant de la demande en partage judiciaire : Si les parties conviennent de procéder au partage de la succession de [W] [V] et préalablement, du régime matrimonial ayant existé entre le défunt et sa seconde épouse, Madame [S] [Z] veuve [V], elles ne s’accordent pas sur les modalités aux fins d’y parvenir. Il y a donc lieu de dire que le partage sera fait en justice conformément à l’article 840 du Code civil. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations de partage, tenant notamment à l’établissement et à l’évaluation de la masse à partager, il convient de désigner à cette fin un notaire en application de l’article 1364 du Code de procédure civile qui aura pour mission de dresser un projet d’état liquidatif du régime matrimonial et de la succession de [W] [V], selon ce qui sera tranché par le présent jugement. Un juge sera commis aux fins de surveiller le déroulement de ces opérations et de faire rapport en cas de difficultés »

Alors que MM. [G] et [T] [V] faisaient valoir (leurs conclusions d’appel, not. p. 31-32 ; 41) que la production des contrats d’assurance-vie n^o 81731 et 81732 figurant sur les déclarations ISF des époux [Z] – [V] étaient nécessaire afin qu’ils soient en mesure d’établir l’éventuel recel successoral qui pourrait résulter de l’ouverture au profit de leurs frère et soeur, issus du second mariage de [W] [V] avec Mme [S] [Z], de contrats d’assurance-vie respectivement abondés à hauteur de 130 000 € ; qu’en faisant droit à la demande de communication des contrats d’assurance-vie en cause, tout en confirmant le jugement de première instance ayant ordonné le partage judiciaire de la succession de [W] [V] et préalablement pour y parvenir, du régime matrimonial ayant existé entre [W] [V] et Mme [S] [Z], en désignant un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, en application de l’article 1364 du Code de procédure civile et selon ce qui est tranché par le jugement, privant ainsi MM. [G] et [T] [V] de la possibilité de se prévaloir de l’éventuel recel successoral qui pourrait être révélé par l’examen des pièces dont elle a ordonné la production, la cour d’appel a violé l’article 778 du Code civil, ensemble l’article 4 du même Code.

30094 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses en capital – résidence principale

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Était-ce une dépense d’investissement ? Non, contrairement au remboursement de l’emprunt par versements successifs qui est une dépense d’investissement, en l’espèce il s’agit d’une dépense en capital. Par suite, une créance sera admise.

B/ Jurisprudence de l’article 815-13 du Code civil

30095 – Nature de la créance. – Concernant ces dépenses qui sont exclues de la contribution aux charges du mariage, il convient de vérifier la nature de la créance pour l’indivisaire qui aura financé au-delà de sa quote-part de propriété. Pourra-t-il se prévaloir d’une créance au titre de l’article 815-13 du Code civil ?

Pour rappel, les dispositions de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil visent les seules dépenses de conservation ou d’amélioration d’un bien indivis, à l’exclusion des dépenses d’acquisition. Aussi, la jurisprudence se prononce depuis quelques années sur les contours de ces dépenses, et notamment lorsque la surcontribution résulte d’un apport initial d’une somme d’argent (II) ou du remboursement des échéances de l’emprunt (I).

I/ Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d’emprunt

30096 – Créance contre l’indivision. – Dès lors qu’un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par le remboursement des échéances d’un prêt, la Cour de cassation a admis à son profit l’existence d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil⁷⁹.

Les conséquences pour celui qui a surfinancé sont les suivantes : d’une part, dès qu’est établie une dépense qui excède la quotité, le droit à créance est présumé ; d’autre part, s’agissant d’une créance contre l’indivision et non d’une créance entre indivisaires, l’intégralité des dépenses d’acquisition engagées par chacun des indivisaires doit être portée en compte.

Le calcul de la créance sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil sera égal à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite, ainsi que l’a confirmé la Haute juridiction⁸⁰.

30097 – Exemples chiffrés.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d’investissement – immeuble de rapport – créance contre l’indivision

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert d’investissement locatif pour les époux. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

• Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Non, dès lors qu’il s’agit d’un bien locatif destiné à constituer une épargne. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

• Était-ce une dépense de conservation ou d’amélioration d’un bien indivis ? Oui, dès lors que la surcontribution résulte du remboursement des échéances de l’emprunt. Par suite, une créance sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil sera admise.

Ladite créance sur l’indivision sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite. Et cela vaut pour chacun des deux indivisaires.

Dépense faite de A = 0,00 €.

Dépense faite de B = 100 000,00 € (négligeons les intérêts d’emprunts supposés d’un taux insignifiant).

Profit subsistant de A = (Financement total de l’indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 0,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 0,00 €.

Profit subsistant de B = (Financement total de l’indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 100 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 125 000,00 €.

On retiendra par conséquent pour A l’absence de créance contre l’indivision, et pour B une créance contre l’indivision égale au profit subsistant, soit la somme de 125 000,00 € ; laquelle somme sera portée à l’actif du compte individuel de B et au passif du compte général d’indivision.

L’actif brut indivis est de 125 000,00 €, valeur du bien au jour de la liquidation. L’actif net indivis s’élève donc à 125 000,00 – 125 000,00 = 0. Il est à partager en deux, soit zéro à chacun.

A trouvera donc 0 dans l’indivision et B trouvera 125 000,00 €.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses d’investissement – immeuble de rapport – créance contre l’indivision

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert d’investissement locatif pour les époux. Finalement, l’emprunt est remboursé par B à hauteur de 75 000,00 € et par A à hauteur de 25 000,00 €. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

• Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Non, dès lors qu’il s’agit d’un bien locatif destiné à constituer une épargne. Par suite, une créance sera admise.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

Ladite créance sur l’indivision sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite. Et cela vaut pour chacun des deux indivisaires.

Dépense faite de A = 25 000,00 € (négligeons les intérêts d’emprunts supposés d’un taux insignifiant).

Dépense faite de B = 75 000,00 € (négligeons les intérêts d’emprunts supposés d’un taux insignifiant).

Profit subsistant de A = (Financement total de l’indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 25 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 31 250,00 €.

Profit subsistant de B = (Financement total de l’indivisaire) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 75 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 93 750,00 €.

On retiendra par conséquent pour A comme pour B une créance contre l’indivision égale au profit subsistant, pour A la somme de 31 250,00 € et pour B la somme de 93 750,00 € ; lesquelles sommes seront portées à l’actif de leurs comptes individuels respectifs et au passif du compte général d’indivision.

L’actif brut indivis est de 125 000,00 €, valeur du bien au jour de la liquidation. L’actif net indivis s’élève donc à 125 000,00 – (31 250,00 + 93 750,00) = 0. Il est à partager en deux, soit zéro à chacun.

A trouvera donc 31 250,00 € dans l’indivision et B trouvera 93 750,00 €.

II/ Lorsque le surfinancement résulte de l’apport initial d’une somme d’argent

30098 – Créance entre indivisaires. – Dès lors qu’un indivisaire a financé le bien au-delà de sa quote-part de propriété, et ce par un apport personnel initial, la Cour de cassation avait autrefois admis à son profit l’existence d’une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil⁸¹.

Toutefois, par un arrêt du 26 mai 2021⁸², la première chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant désormais la créance comme une créance entre indivisaires.

Il en résulte que l’apport en capital en vue d’acquérir un bien indivis ne constitue plus une dépense de conservation juridique de ce bien. M^e Stéphane David souligne l’intérêt de cette décision en ces termes : la Cour de cassation a « remis l’église au milieu du village »⁸³.

Le calcul de la créance sera égal, par application de l’article 1543 du Code civil, qui renvoie à l’article 1479, lequel renvoie à l’article 1469 dudit Code, s’agissant d’une créance entre époux séparés de biens, à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite.

Enfin, la prescription sera celle des dettes entre époux, laquelle, en vertu des dispositions spécifiques de l’article 2236 du Code civil, est suspendue tant que dure l’union.

30099

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 26 mai 2021, n^o 19-21.302, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Rennes, 14 mai 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

M. [G] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n^o X 19-21.302 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d’appel de Rennes (1^re chambre), dans le litige l’opposant :

1^o/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 2],

2^o/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 3],

3^o/ à M. [Y] [W], domicilié chez M^me [V] [Z], [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M^me Batut, président, M^me Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, M^me Antoine, M. Vigneau, M^mes Bozzi, Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, M^me Dard, conseillers, M^mes Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, M^me Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2019), [U] [M] est décédée le [Date décès 1] 2007, laissant pour lui succéder son époux, M. [I], avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d’une précédente union, [Y], [C] et [R] [W] (les consorts [W]).

2. Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux [M] [I].

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est irrecevable, et sur le troisième moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. M. [I] fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l’inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d’une créance à son encontre à hauteur de 35 997,50 euros au titre du bien situé à [Localité 1], alors « qu’il résulte de l’article 1479, alinéa 1, du Code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même Code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu’en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles de M^me [M] à l’égard de M. [I], son époux séparé de biens, au titre du financement de son immeuble situé [Adresse 5], les dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d’un partage successoral, pour en déduire que cette créance était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 865 du Code civil et par refus d’application les articles susvisés. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article 865 du Code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

6. Après avoir à bon droit énoncé que les créances de l’époux sur son conjoint constituent, au décès du premier, des dettes du second à l’égard de la succession, la cour d’appel, qui a retenu que la succession d'[U] [M] disposait d’une créance à l’encontre de M. [I] au titre du financement d’une soulte, mise à la charge de celui-ci pour l’acquisition d’un immeuble qui lui était personnel, en a exactement déduit que cette créance n’était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, réunis

Énoncé des moyens

8. Par son premier moyen, M. [I] fait grief à l’arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l’inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d’une créance à son encontre à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors :

« 2^o/ que lorsque, par ses deniers personnels, un époux séparé de biens a permis le financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, il peut prétendre à une indemnité dont le paiement peut, s’agissant d’une créance résultant de la conservation d’un biens indivis, être poursuivi avant tout partage ; qu’en jugeant néanmoins, en application des dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d’un partage successoral, que l’éventuelle créance dont M^me [M] serait titulaire quant au financement de l’immeuble indivis situé [Adresse 1] était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé l’article 815-13 du Code civil, ensemble l’article 815-17 du Code civil ;

3^o/ qu’en toute hypothèse, la créance à l’encontre de l’un des copartageants relative à un bien indivis est exigible avant la clôture des opérations de partage ; qu’il s’ensuit qu’une telle créance peut parfaitement se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; qu’en l’espèce, il était constant que le bien situé [Adresse 1] était un bien indivis du couple [I]/[M] et que les héritiers de M^me [M] sollicitaient le rapport d’une prétendue dette de M. [I] relative au financement de ce bien indivis ; qu’en jugeant cependant qu’aucune prescription de cette dette ne pouvait courir avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé les articles 864 et 865 du Code civil. »

9. Par son deuxième moyen, pris en sa troisième branche, M. [I] fait grief à l’arrêt de dire que la succession est titulaire d’une créance à son encontre à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors : « que lorsqu’un époux séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision et non contre son époux ; qu’en jugeant que la succession était titulaire, en raison du financement du bien indivis par M^me [M] avant son décès, d’une créance à l’encontre de M. [I] à hauteur de 11 625 euros, la cour d’appel a violé l’article 815-13 du Code civil. »

Réponse de la Cour

10. D’une part, selon l’article 815-13 du Code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien.

11. Ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition.

12. Il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l’article 1543 du Code civil.

13. D’autre part, selon l’article 865 du Code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.

14. Ayant retenu qu'[U] [M] avait financé, au moyen d’apports de deniers provenant de la vente d’immeubles personnels, la part de son époux dans l’acquisition d’un immeuble indivis entre eux, la cour d’appel en a justement déduit, d’une part, que sa succession disposait à ce titre d’une créance à l’encontre de M. [I], d’autre part, que cette créance n’étant pas relative à des droits dépendant de l’indivision successorale, elle n’était soumise à aucune prescription avant la clôture des opérations de partage de la succession.

15. Les moyens ne sont donc pas fondés.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

16. M. [I] fait grief à l’arrêt de dire que la succession est titulaire d’une créance à son encontre à hauteur de 35 997,50 euros au titre du bien situé à [Adresse 5] et d’une créance à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé à [Localité 2], alors « que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu’en présence d’une clause selon laquelle les époux sont convenus que chacun d’entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, le juge doit en déterminer la portée ; qu’en se bornant à relever que les sommes exposées par M^me [M] aux titres du financement des biens situés [Adresse 5] et [Adresse 1], qui avaient respectivement servi de domicile conjugal, ne pouvaient être retenues comme étant la contribution de M^me [I] aux charges du mariage en raison des ressources comparables des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [I] si les époux n’avaient pas entendu s’interdire tout compte à ce titre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code. »

Réponse de la Cour

17. Ayant retenu que les dépenses exposées par [U] [M] au titre du financement des immeubles de [Localité 1] et de Rennes ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.

18. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXÉS au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [I].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR déclaré recevable les demandes de consorts [W] tendant à l’inscription des créances, d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts [W] de leurs demandes au titre du financement par M^me [I] du bien situé [Adresse 5] et du bien situé [Adresse 1], d’AVOIR dit que la succession est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [G] [I] à hauteur de 39 977,50 euros au titre du bien situé [Adresse 5] et d’AVOIR dit que la succession est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé [Adresse 1] ;

AUX MOTIFS QUE Sur les créances de l’indivision successorale : Sur la prescription des demandes : aux termes de l’article 864 du Code civil : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l’encontre de l’un des copartageants, exigible ou non, ce dernier est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. À due concurrence, la dette s’éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l’obligation » ; qu’au aux termes de l’article 865 du même Code : « Sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage (…) » ; que les créances de l’époux décédé sur son conjoint sont susceptibles, à compter de l’ouverture des opérations de partage de la succession de M^me [I], de créer une dette de M. [I] à l’égard de la succession ; que par voie de conséquence, aucune prescription de ces dettes ne court avant la clôture des opérations de partage ; que le moyen de la prescription des demandes invoqué par M. [I] doit être écarté ; que sur le rachat des parts de l’ex-épouse de M. [I] sur le bien situé [Adresse 5] : M. [I] a divorcé de la première épouse, M^me [T] ; que dans le cadre de la liquidation du partage de la communauté [I]-[T], il a été attribué à M. [I] le bien situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’une soulte ; que cet immeuble, personnel à M. [I] a constitué le logement familial jusqu’à sa vente le 19 février 2007, au prix de 150 000 ; que MM. [W] soutiennent que M^me [I] a financé par un emprunt personnel, le rachat des parts de l’ex épouse de M. [I] ; qu’il ressort des pièces versées aux débats que, le 5 septembre 1986, les époux [I] ont contracté ensemble un prêt de 100 000 Francs auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne pour acquitter la soulte due par M. [I] ; que dès lors que l’emprunt est conjoint, la circonstance que les échéances aient été débitée sur le compte de M^me [I] ne sont pas suffisantes pour établir qu’elle a assumée seule le paiement de la soulte ; que M. [I] disposait de ressources personnelles annuelles de 78 716 francs (de l’ordre de 12 000 €) et celles de M^me [I] étaient de 100 621 francs (de l’ordre de 15 340 €) ; que les consorts [W] produisent une lettre du 16 novembre 1988 par laquelle la Caisse d’Épargne rappelle à M. [I] qu’un remboursement d’emprunt est débiteur de 1 636,14 francs ; que cette lettre n’est pas à elle seule suffisante pour justifier d’une impossibilité de M. [I] à rembourser l’emprunt souscrit conjointement ; qu’en l’absence de preuve contraire, cet emprunt est présumé avoir été remboursé par moitié par chacun des époux ; que toutefois, c’est pour l’acquisition d’un bien personnel à son époux que M^me [I] a financé à hauteur de 50 000 € la soulte et les frais d’adjudication ; qu’à ce titre, sa succession dispose d’une créance sur le conjoint survivant ; qu’il ressort de l’attestation du notaire qu’antérieurement à cette adjudication, cette immeuble était en communauté à M. [I] et son ex-épouse ; qu’en conséquence, il lui appartenait déjà pour moitié ; que sur le montant total de la soulte et des frais d’adjudication (104 236,06 francs) M^me [I] a supporté 50 000 francs, soit un pourcentage de 47,97 ; que la vente du bien en 2007 a été réalisée au prix de 150 000 € ; qu’il en résulte que la créance de la succession n’est pas de 75 000 € mais de 47,97 % de cette somme, soit 35 977,50 € ; que les ressources des époux étant comparable, cette somme ne peut être retenue comme étant la contribution de M^me [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l’indivision successorale est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [I] à hauteur de 35 977,50 € ; que sur le financement du bien indivis sis [Adresse 1] : Par trois actes des 9 septembre, 14 octobre et 17 octobre 2005, M^me [I] a vendu trois biens situés au [Adresse 6], les deux premiers au prix chacun de 53 357 € et le troisième au prix de 76 225 € ; que dans une lettre du 12 septembre 2006, M^me [I] écrit que « la vente de [Localité 3] est engloutie dans l’appartement » ; que les trois biens vendus étant situés à la même adresse, l’expression « la vente de [Localité 3] » doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 € ; que par acte du 15 décembre 2005, M. et M^me [I] ont acquis en indivision, en l’état futur d’achèvement, un bien situé [Adresse 1] ; que le prix d’achat était de 235 000 €, dont 82 250 € au jour de l’acquisition ; que le bien étant acquis en indivision, les droits de chacun sont de 117 500 € ; qu’il n’est pas contesté par M. [I] que les époux sont entrés dans les lieux au mois de décembre 2006 ; que Messieurs [W] soutiennent que M^me [I] a réglé seule, à partir de son compte personnel au CMB de Monfort les différentes échéances de règlement, à hauteur de la totalité du prix d’achat ; qu’il ressort de l’acte de vente que le 15 décembre 2005, il a été versé par les acquéreurs la somme de 70 500 €, la somme de 11 750 € étant réglée par imputation du dépôt de garantie versé à la réservation ; que le contrat prévoit que le surplus du prix de vente devait être payé de la façon suivante : *58 750 € à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ; *23 500 € à la mise hors d’eau ; *35 250 € à la mise hors d’air ; *23 500 € à l’achèvement du bâtiment ; *11 750 € à la mise à disposition des biens vendus (appartenant, cave, box et parking) ; qu’il est justifié des versements suivants, à partir du compte de M^me [I] : *58 750 € le 25 janvier 2006, *58 750 € le 25 juillet 2006 (23 500 + 35 250), *25 320 € le 20 décembre 2006, *10 450 le 22 décembre 2006 ; Total : 153 270 € ; que M. [I] soutient que l’achat a été financé en partie par un prêt de 100 000 € consenti par le Crédit Mutuel aux deux époux, et verse aux débats l’offre de prêt du 21 juin 2006 ; que la réalité de ce financement par le recours conjoint à l’emprunt est corroborée par la lettre écrite le 12 septembre 2006 par M^me [I] à son notaire dans laquelle elle explique que les époux ont souscrit un prêt relais et qu’ils attendent pour le rembourser la vente de la maison à [Adresse 5] ; qu’un prêt d’une telle importance, au surplus « prêt relais » n’a pu qu’être utilisé pour l’achat du bien et non pour l’équipement de l’appartement comme le soutiennent MM. [W] ; que M. [I] justifie par le relevé de compte du notaire que ce prêt a été intégralement remboursé par la vente de son bien de [Localité 1] ; que M. [I] ne justifie pas de l’existence d’un prêt supplémentaire de 41 000 € souscrit pour acquérir le bien ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’achat a été financé en partie au moyen d’un prêt de 10 000 € contracté en juin 2006 ; que la banque ayant versé les fonds sur le compte de l’un des époux, les versements au promoteur provenant du compte personnel de M^me [I] à compter du 25 juillet 2006 ne sont pas suffisants pour justifier d’un financement sur ses deniers personnels à concurrence de 100 000 € ; qu’au contraire, cette somme a été acquittée par M. [I], qui a remboursé le prêt relais à partir du produit de la vente de [Localité 1] ; que pour le surplus du prix de vente, aucun élément n’est apporté sur la date de réservation du bien et sur la provenance de la somme de 11 750 € versée lors de la réservation ; qu’ainsi, à défaut de preuve contraire, cette somme est présumée avoir été payée par moitié par chacun des époux ; que le prix de l’immeuble acquis étant de 235 000 €, après soustraction de la somme de 11 750 €, il restait à payer la somme de 223 250 €, soit 111 625 € par chacun des époux ; que le 15 décembre 2005, jour de la vente, M^me [I] avait vendu ses trois immeubles à [Localité 3] ; que les époux n’ayant comme ressources que leurs pensions de retraite et comme patrimoine que celui qui a été cédé, à défaut pour M. [I] de rapporter tout élément sur la provenance de la somme de 70 500 € versée le 15 décembre 2005, et de celle 58 750 € versée le 25 janvier 2006 à partir du compte de son épouse, ces sommes importantes ne peuvent que provenir des liquidités revenues à M^me [I], consécutivement à la vente de ses biens. M. [I], ne justifiant que d’un paiement de 100 000 € sur le montant 111 625 € représentant ses droits restants impayés, il résulte de ce qui précède que la différence de 11 625 € a été acquittée par son épouse ; que les revenus des époux étant comparables, la somme de 11 625 € ne peut être retenue comme étant une contribution de M^me [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l’indivision successorale est titulaire d’une créance de 11 625 € ;

1/ ALORS QU’il résulte de l’article 1479, alinéa 1, du Code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même Code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage ; qu’en faisant néanmoins application au règlement des créances éventuelles M^me [M] à l’égard de M. [I], son époux séparé de biens, au titre du financement de son immeuble situé [Adresse 5], les dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d’un partage successoral, pour en déduire que cette créance était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 865 du Code civil et par refus d’application les articles susvisés ;

2/ ALORS QUE lorsque, par ses deniers personnels, un époux séparé de biens a permis le financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, il peut prétendre à une indemnité dont le paiement peut, s’agissant d’une créance résultant de la conservation d’un biens indivis, être poursuivi avant tout partage ; qu’en jugeant néanmoins, en application des dispositions relatives aux dettes des copartageants dans le cadre d’un partage successoral, que l’éventuelle créance dont M^me [M] serait titulaire quant au financement de l’immeuble indivis situé [Adresse 1] était insusceptible de prescription avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé l’article 815-13 du Code civil, ensemble l’article 815-17 du Code civil ;

3/ ALORS QUE, en toute hypothèse, la créance à l’encontre de l’un des copartageants relative à un bien indivis est exigible avant la clôture des opérations de partage ; qu’il s’ensuit qu’une telle créance peut parfaitement se prescrire avant la clôture des opérations de partage ; qu’en l’espèce, il était constant que le bien situé [Adresse 1] était un bien indivis du couple [I]/[M] et que les héritiers de M^me [M] sollicitaient le rapport d’une prétendue dette de M. [I] relative au financement de ce bien indivis ; qu’en jugeant cependant qu’aucune prescription de cette dette ne pouvait courir avant la clôture des opérations de partage, la cour d’appel a violé les articles 864 et 865 du Code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les consorts [W] de leurs demandes au titre du financement par M^me [I] du bien situé [Adresse 5] et du bien situé [Adresse 1], d’AVOIR dit que la succession est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [G] [I] à hauteur de 39 977,50 euros au titre du bien situé [Adresse 5] et d’AVOIR dit que la succession est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé [Adresse 1] ;

AUX MOTIFS QUE sur le rachat des parts de l’ex-épouse de M. [I] sur le bien situé [Adresse 5] : M. [I] a divorcé de la première épouse, M^me [T] ; que dans le cadre de la liquidation du partage de la communauté [I]-[T], il a été attribué à M. [I] le bien situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’une soulte ; que cet immeuble, personnel à M. [I] a constitué le logement familial jusqu’à sa vente le 19 février 2007, au prix de 150 000 ; que MM. [W] soutiennent que M^me [I] a financé par un emprunt personnel, le rachat des parts de l’ex épouse de M. [I] ; qu’il ressort des pièces versées aux débats que, le 5 septembre 1986, les époux [I] ont contracté ensemble un prêt de 100 000 Francs auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne pour acquitter la soulte due par M. [I] ; que dès lors que l’emprunt est conjoint, la circonstance que les échéances aient été débitée sur le compte de M^me [I] ne sont pas suffisantes pour établir qu’elle a assumée seule le paiement de la soulte ; que M. [I] disposait de ressources personnelles annuelles de 78 716 francs (de l’ordre de 12 000 €) et celles de M^me [I] étaient de 100 621 francs (de l’ordre de 15 340 €) ; que les consorts [W] produisent une lettre du 16 novembre 1988 par laquelle la Caisse d’Épargne rappelle à M. [I] qu’un remboursement d’emprunt est débiteur de 1 636,14 francs ; que cette lettre n’est pas à elle seule suffisante pour justifier d’une impossibilité de M. [I] à rembourser l’emprunt souscrit conjointement ; qu’en l’absence de preuve contraire, cet emprunt est présumé avoir été remboursé par moitié par chacun des époux ; que toutefois, c’est pour l’acquisition d’un bien personnel à son époux que M^me [I] a financé à hauteur de 50 000 € la soulte et les frais d’adjudication ; qu’à ce titre, sa succession dispose d’une créance sur le conjoint survivant ; qu’il ressort de l’attestation du notaire qu’antérieurement à cette adjudication, cette immeuble était en communauté à M. [I] et son ex-épouse ; qu’en conséquence, il lui appartenait déjà pour moitié ; que sur le montant total de la soulte et des frais d’adjudication (104 236,06 francs) M^me [I] a supporté 50 000 francs, soit un pourcentage de 47,97 ; que la vente du bien en 2007 a été réalisée au prix de 150 000 € ; qu’il en résulte que la créance de la succession n’est pas de 75 000 € mais de 47,97 % de cette somme, soit 35 977,50 € ; que les ressources des époux étant comparable, cette somme ne peut être retenue comme étant la contribution de M^me [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l’indivision successorale est titulaire d’une créance à l’encontre de M. [I] à hauteur de 35 977,50 € ; que sur le financement du bien indivis sis [Adresse 1] : Par trois actes des 9 septembre, 14 octobre et 17 octobre 2005, M^me [I] a vendu trois biens situés au [Adresse 6], les deux premiers au prix chacun de 53 357 € et le troisième au prix de 76 225 € ; que dans une lettre du 12 septembre 2006, M^me [I] écrit que « la vente de [Localité 3] est engloutie dans l’appartement » ; que les trois biens vendus étant situés à la même adresse, l’expression « la vente de [Localité 3] » doit être comprise comme désignant les trois ventes, soit la somme totale de 182 939 € ; que par acte du 15 décembre 2005, M. et M^me [I] ont acquis en indivision, en l’état futur d’achèvement, un bien situé [Adresse 1] ; que le prix d’achat était de 235 000 €, dont 82 250 € au jour de l’acquisition ; que le bien étant acquis en indivision, les droits de chacun sont de 117 500 € ; qu’il n’est pas contesté par M. [I] que les époux sont entrés dans les lieux au mois de décembre 2006 ; que Messieurs [W] soutiennent que M^me [I] a réglé seule, à partir de son compte personnel au CMB de Monfort les différentes échéances de règlement, à hauteur de la totalité du prix d’achat ; qu’il ressort de l’acte de vente que le 15 décembre 2005, il a été versé par les acquéreurs la somme de 70 500 €, la somme de 11 750 € étant réglée par imputation du dépôt de garantie versé à la réservation ; que le contrat prévoit que le surplus du prix de vente devait être payé de la façon suivante : *58 750 € à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée ; *23 500 € à la mise hors d’eau ; *35 250 € à la mise hors d’air ; *23 500 € à l’achèvement du bâtiment ; *11 750 € à la mise à disposition des biens vendus (appartenant, cave, box et parking) ; qu’il est justifié des versements suivants, à partir du compte de M^me [I] : *58 750 € le 25 janvier 2006, *58 750 € le 25 juillet 2006 (23 500 + 35 250), *25 320 € le 20 décembre 2006, *10 450 le 22 décembre 2006 ; Total : 153 270 € ; que M. [I] soutient que l’achat a été financé en partie par un prêt de 100 000 € consenti par le Crédit Mutuel aux deux époux, et verse aux débats l’offre de prêt du 21 juin 2006 ; que la réalité de ce financement par le recours conjoint à l’emprunt est corroborée par la lettre écrite le 12 septembre 2006 par M^me [I] à son notaire dans laquelle elle explique que les époux ont souscrit un prêt relais et qu’ils attendent pour le rembourser la vente de la maison à [Adresse 5] ; qu’un prêt d’une telle importance, au surplus « prêt relais » n’a pu qu’être utilisé pour l’achat du bien et non pour l’équipement de l’appartement comme le soutiennent MM. [W] ; que M. [I] justifie par le relevé de compte du notaire que ce prêt a été intégralement remboursé par la vente de son bien de [Localité 1] ; que M. [I] ne justifie pas de l’existence d’un prêt supplémentaire de 41 000 € souscrit pour acquérir le bien ; qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’achat a été financé en partie au moyen d’un prêt de 10 000 € contracté en juin 2006 ; que la banque ayant versé les fonds sur le compte de l’un des époux, les versements au promoteur provenant du compte personnel de M^me [I] à compter du 25 juillet 2006 ne sont pas suffisants pour justifier d’un financement sur ses deniers personnels à concurrence de 100 000 € ; qu’au contraire, cette somme a été acquittée par M. [I], qui a remboursé le prêt relais à partir du produit de la vente de [Localité 1] ; que pour le surplus du prix de vente, aucun élément n’est apporté sur la date de réservation du bien et sur la provenance de la somme de 11 750 € versée lors de la réservation ; qu’ainsi, à défaut de preuve contraire, cette somme est présumée avoir été payée par moitié par chacun des époux ; que le prix de l’immeuble acquis étant de 235 000 €, après soustraction de la somme de 11 750 €, il restait à payer la somme de 223 250 €, soit 111 625 € par chacun des époux ; que le 15 décembre 2005, jour de la vente, M^me [I] avait vendu ses trois immeubles à [Localité 3] ; que les époux n’ayant comme ressources que leurs pensions de retraite et comme patrimoine que celui qui a été cédé, à défaut pour M. [I] de rapporter tout élément sur la provenance de la somme de 70 500 € versée le 15 décembre 2005, et de celle 58 750 € versée le 25 janvier 2006 à partir du compte de son épouse, ces sommes importantes ne peuvent que provenir des liquidités revenues à M^me [I], consécutivement à la vente de ses biens. M. [I], ne justifiant que d’un paiement de 100 000 € sur le montant 111 625 € représentant ses droits restants impayés, il résulte de ce qui précède que la différence de 11 625 € a été acquittée par son épouse ; que les revenus des époux étant comparables, la somme de 11 625 € ne peut être retenue comme étant une contribution de M^me [I] aux charges du mariage ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [W] de ce chef de demande ; que l’indivision successorale est titulaire d’une créance de 11 625 € ;

1/ ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu’en présence d’une clause selon laquelle les époux sont convenus que chacun d’entre eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage, le juge doit en déterminer la portée ; qu’en se bornant à relever que les sommes exposées par M^me [M] aux titres du financement des biens situés [Adresse 5] et [Adresse 1], qui avaient respectivement servi de domicile conjugal, ne pouvaient être retenues comme étant la contribution de M^me [I] aux charges du mariage en raison des ressources comparables des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée par l’exposant (écritures d’appel, p. 7 pénult. § et s.) si les époux n’avaient pas entendu s’interdire tout compte à ce titre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code ;

2/ ALORS QUE la créance dont se prévaut un époux séparé de biens à l’égard de l’autre, qui ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir un bien, doit se déterminer d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l’acquisition ; qu’il en résulte que lorsqu’un époux a partiellement financé la soulte due par son conjoint pour acquérir un bien, la contribution de cet époux doit être déterminée au regard de la valeur totale du bien dont le paiement de la soulte a permis l’acquisition ; qu’en déterminant néanmoins la contribution de M^me [M] (50 000 francs) au regard de la seule valeur de la soulte réglée par M. [I] à sa première épouse au titre de l’adjudication d’un bien immobilier valant attribution dans le partage de la communauté ayant existé entre eux (104 236,06 francs), cependant qu’elle devait déterminer cette contribution au regard de la valeur totale du bien (238 018,70 francs), la cour d’appel a violé les articles 1543, 1479 et 1469 du Code civil ;

3/ ALORS QUE lorsqu’un époux séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision et non contre époux ; qu’en jugeant que la succession était titulaire, en raison du financement du bien indivis par M^me [M] avant son décès, d’une créance à l’encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 €, la cour d’appel a violé l’article 815-13 du Code civil ;

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR condamné MM. [R] et [C] [W] de leur demande au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel et d’AVOIR débouté M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

1/ ALORS QUE la contradiction entre deux chefs du dispositif commande l’annulation de la décision qui en est entachée dès lors qu’elle ne peut donner lieu à une requête en interprétation ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a, tout à la fois, condamné MM. [R] et [C] [W] de leur demande au titre de ses frais irrépétibles en cause d’appel, et débouté M. [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel ; qu’en se contredisant de la sorte, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU’en toute hypothèse, en statuant comme elle l’a fait, par un dispositif inintelligible, la cour d’appel a violé l’article 455 du Code de procédure civile.

30100 – Exemples chiffrés.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses en capital – résidence principale – créance entre indivisaires

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, par un apport initial de B à concurrence de 50 000,00 € et le surplus au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

• Était-ce une dépense de conservation ou d’amélioration d’un bien indivis ? Non, dès lors que la surcontribution résulte d’un apport en capital initial. Par suite, une créance sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1^er du Code civil ne sera pas admise en application de la dernière jurisprudence. Il s’agira d’une créance entre époux séparés de biens de l’article 1543 du Code civil.

Ladite créance entre indivisaires, par A à B, sera égale à la plus forte des deux sommes entre le profit subsistant et la dépense faite, par application combinée des articles 1479 et 1469, troisième alinéa, du Code civil.

Profit subsistant de B = (Financement au-delà de sa quote-part) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 25 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 31 250,00 €.

Dépense faite de B au-delà de sa quote-part = 25 000,00 €.

Soit une créance entre indivisaires, par A à B, d’un montant de 31 250,00 €, égale au profit subsistant.

La contribution aux charges du mariage – immeuble indivis des époux séparés de biens – dépenses en capital – résidence principale – créance entre indivisaires

Au cours de l’union, A et B, époux séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, par un apport initial de B de 100 000,00 €. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Au jour de la rupture, le bien est évalué à 125 000,00 €.

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Pour déterminer la nature et le montant de cette créance, il convient de répondre à cette question :

Profit subsistant de B = (Financement au-delà de sa quote-part) × (Valeur du bien au jour de la liquidation de l’indivision) / (Valeur initiale du bien indivis) = 50 000,00 × 125 000,00 / 100 000,00 = 62 500,00 €.

Dépense faite de B au-delà de sa quote-part = 50 000,00 €.

Soit une créance entre indivisaires, par A à B, d’un montant de 62 500,00 €, égale au profit subsistant.

Sous-section II – Les aménagements contractuels de la contribution aux charges du mariage

30101 – Clauses visant la contribution aux charges du mariage. – Les dispositionsde l’article 214 du Code civil concernant la contribution aux charges du mariage, contrairement à toutes les autres dispositions qui régissent le régime primaire, ne sont pas impératives. D’où la possibilité pour les futurs époux (au sein d’un contrat de mariage) ou les époux eux-mêmes (à l’occasion d’un changement de régime) de prévoir conventionnellement comment ils entendent s’acquitter de leur obligation.

30102 – Pratique notariale. – Dès lors, l’analyse de la jurisprudence contemporaine relative à la contribution aux charges du mariage serait incomplète sans l’étude des décisions concernant les aménagements conventionnels issus de la pratique notariale.

Les clauses usuelles (§ I) des contrats de mariage relatives à la contribution aux charges du mariage doivent être réécrites puisque les juges de la Haute juridiction ont soumis leur interprétation à l’appréciation des juges du fond.

Faute de clarté, la responsabilité notariale pourrait être recherchée par l’époux qui s’estime avoir été insuffisamment informé par le notaire rédacteur. Des nouvelles clauses doivent être utilisées (§ II).

§ I – Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens

30103 – Article 1537 du Code civil. – En vertu de l’article 1537 du Code civil, « les époux [séparés de biens] contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 ». Cet article confirme le caractère supplétif de l’article 214 du Code civil.

La pratique notariale a, par application de cette disposition, mis en place de façon automatique une clause usuelle dans les contrats de mariage.

30104 – Clause notariale usuelle et son contenu. – La clause issue de la pratique notariale, initialement destinée à éviter tout contentieux liquidatif entre les époux, est devenue de style. Son contenu est le suivant : « Les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs revenus et gains respectifs. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ».

Au regard du contentieux relatif à la revendication d’une créance par l’un des époux qui prétend avoir excédé son obligation contributive aux charges du mariage lors de l’acquisition du logement de la famille notamment, cette clause n’a pas eu l’effet escompté. Pire, l’effet dégénère en effet pervers.

30105 – Contentieux de cette clause. – Afin d’éteindre le contentieux afférent au respect de l’obligation de contribution aux charges du mariage, l’outil juridique employé est la présomption. Les juges de la Haute juridiction, dans plusieurs arrêts remarqués, ont considéré la présomption relative à la contribution aux charges du ménage insérée dans le contrat de mariage des époux séparés de biens comme étant une présomption irréfragable⁸⁴.

Dans tous ces arrêts, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond jouissent d’un pouvoir souverain d’appréciation s’agissant du caractère simple ou irréfragable de la présomption prévue par les époux en matière de contribution aux charges du mariage.

La conséquence est évidente en pratique : si la présomption est simple, la démonstration d’une surcontribution est possible ; si elle est irréfragable, elle prive les époux de tout recours, et toute demande de contribution est neutralisée.

Deux décisions prises par la première chambre civile de la Cour de cassation depuis mai 2020 sont allées encore plus loin.

30106 – Première décision. – La première décision prise par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2020⁸⁵ a considéré que ladite clause, autrement nommée « Clause de présomption d’acquittement des charges du mariage », avait la qualification de clause de non-recours. Celle-ci conduit à une fin de non-recevoir d’origine conventionnelle.

Il en résulte qu’une action d’un époux qui souhaiterait obtenir, rétrospectivement, une indemnité sur le fondement de la contribution aux charges du mariage n’est pas possible.

Néanmoins, pendant la durée du mariage, cet époux peut contraindre en justice son conjoint à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribution aux charges du mariage. Une telle clause de présomption d’acquittement des charges du mariage ne constitue aucunement une autorisation à la non-contribution aux charges du mariage.

En somme, cette clause vise uniquement à éviter que des comptes réciproques ne puissent être établis.

30107

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 13 mai 2020, n^o 19-11.444, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Douai, 22 novembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

M^me K… D…, épouse Q…, domiciliée (…), a formé le pourvoi n^o H 19-11.444 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d’appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l’opposant à M. H… Q…, domicilié (…), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M^me D…, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q…, et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M^me Batut, président, M^me Azar, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, M^me Bozzi, M. Acquaviva, M^mes Poinseaux, Guihal, conseillers, M^mes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M. Buat-Ménard, M^me Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M^me Caron-Deglise, avocat général, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 22 novembre 2018), M^me D… et M. Q…, mariés le (…) sous le régime de la séparation de biens, ont vécu séparément à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, M^me D… a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce. Un jugement du 5 mai 2017 l’a condamné à verser à son épouse une somme mensuelle de 3 000 euros au titre de la contribution aux charges du mariage du 1^er janvier 2016 jusqu’au 10 mars 2017, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

Énoncé du moyen

2. M^me D… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors :

« 1^o/ que la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », motif tendant au rejet de l’action en contribution aux charges du mariage, et non à son irrecevabilité, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 122 du Code de procédure civile ;

2^o/ que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris qu’« en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, M^me D… ne peut rapporter la preuve contraire », la cour d’appel a violé l’article 6 du Code civil, ensemble l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce. »

Réponse de la Cour

3. Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet », mais également « qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature », faisant ainsi ressortir qu’elle instituait expressément une clause de non-recours entre les parties, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci avait la portée d’une fin de non-recevoir.

4. Le moyen, inopérant en sa dernière branche, qui critique un motif surabondant, ne peut donc être accueilli.

Mais sur la deuxième branche du moyen

Énoncé du moyen

5. M^me D… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande de contribution aux charges du mariage alors « que l’obligation de contribution aux charges du mariage est d’ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l’époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », la cour d’appel a violé l’article 214, ensemble les articles 226 et 1388 du Code civil. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. M. Q… conteste la recevabilité du moyen, M^me D… n’ayant pas conclu devant la cour d’appel.

7. Cependant, aux termes de l’article 954, dernier alinéa, du Code de procédure civile relatif à la procédure devant la cour d’appel, la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier les motifs du jugement.

8. Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n’empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l’autre qui ne respecterait pas son obligation de contribuer aux charges du mariage.

9. M^me D…, qui n’a pas conclu, étant réputée s’en approprier les motifs, le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles 214, 226 et 1388 du Code civil :

10. Il résulte de l’application combinée de ces textes que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.

11. Dès lors, en présence d’un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

12. Pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l’arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.

13. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;

Condamne M. Q… aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M^me D…

Il est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir déclaré M^me K… D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage ;

AUX MOTIFS QU’« à titre liminaire, il n’est pas inutile de rappeler que M. Q… a déposé le 8 septembre 2016 une requête en divorce ; que consécutivement à l’introduction de cette instance, et par ordonnance de non-conciliation du 10 mars 2017, le magistrat conciliateur a notamment :

• attribué à l’épouse la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal,

• condamné M. Q… à régler à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 3 000 euros par mois,

• désigné M^e U… aux fins d’établir un inventaire estimatif et un projet d’état liquidatif,

• donné acte aux époux de leur accord sur l’attribution à l’époux de la jouissance du véhicule Range Rover et du véhicule Chevrolet à charge pour lui de régler les prêts y afférents,

• donné acte aux époux de leur accord sur l’attribution de la jouissance à l’épouse du mobilier meublant ainsi que de deux véhicules Mitsubishi Pajero (gris + vert),

• donné acte aux époux de leur accord :

– pour prendre en charge par moitié les charges relatives à l’appartement de (…), soit 836 euros par mois chacun au titre du prêt, outre la moitié des charges y afférentes, reprises en fin d’année sur présentation des factures,

– pour mettre en vente l’appartement de (…) (Gironde), M. Q… en assumant, dans l’attente, la gestion pour le compte des époux (M. Q… a la charge d’une somme approximative de 1 000 euros par mois : prêt-loyer-charges),

– pour faire les comptes à la fin du mois de février 2017 sur le problème des impôts sur la base de justificatifs qui seront fournis,

– pour prendre en charge par moitié la taxe foncière du chalet de (…),

• donné acte à M. Q… de son accord pour que M^me D… ait la jouissance du chalet de (…) (appartenant en nue-propriété à leur fils à la suite d’une donation) à charge pour elle d’assumer toutes les charges courantes dont la taxe d’habitation,

• donné acte à M. Q… de son accord pour qu’il prenne en charge les prêts de la résidence secondaire de (…), soit 893,47 euros et 477,19 euros par mois ;

Que sur l’appel interjeté par M. Q… de cette ordonnance, la cour d’appel de céans, par arrêt en date du 22 mars 2018, a notamment confirmé la décision entreprise, excepté en ses dispositions relatives à l’attribution de la jouissance du chalet de (…) et au partage du règlement provisoire du prêt et des charges de l’immeuble situé à (…), et statuant à nouveau de ces chefs, attribué à M^me D… la jouissance à titre onéreux du chalet situé à (…), désigné les époux pour assurer par moitié le règlement provisoire du prêt immobilier afférent à l’appartement de (…), soit 836 euros, et de ses charges, dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et condamné les parties par moitié chacune aux dépens ; que sur la recevabilité de la demande de contribution aux charges du mariage formée par l’épouse : le contrat de mariage des époux figure en pièce 34 et indique expressément « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature » ; qu’ainsi, en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, M^me D… ne peut rapporter la preuve contraire ; qu’au demeurant, la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ; que dès lors, la demande de M^me D… de ce chef ne pourra qu’être déclarée irrecevable et le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ;

1^o) ALORS QUE la fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », motif tendant au rejet de l’action en contribution aux charges du mariage, et non à son irrecevabilité, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 122 du Code de procédure civile ;

2^o) ALORS QUE l’obligation de contribution aux charges du mariage est d’ordre public ; que les parties ne peuvent conventionnellement interdire, durant le mariage, tout recours aux fins de contraindre l’époux qui ne remplit pas son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux », la cour d’appel a violé l’article 214, ensemble les articles 226 et 1388 du Code civil ;

3^o) ALORS QUE si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ; qu’en déclarant M^me D… irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage, motifs pris qu’« en raison de la volonté commune des époux et du caractère irréfragable de la clause précitée, M^me D… ne peut rapporter la preuve contraire », la cour d’appel a violé l’article 6 du Code civil, ensemble l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce.

30108 – Seconde décision. – La seconde décision, en date du 18 novembre 2020⁸⁶, sans utiliser le terme exact de « clause de non-recours », aboutit au même résultat.

Les juges confirment le caractère irréfragable de la présomption réputant la contribution aux charges du mariage fournie au jour le jour. Il en résulte qu’une action d’un époux qui souhaiterait obtenir, rétrospectivement, une indemnité sur le fondement de la contribution aux charges du mariage n’est pas possible.

30109

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 18 novembre 2020, n^o 19-15.353, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, 20 février 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

M. K… W…, domicilié (…), a formé le pourvoi n^o F 19-15.353 contre l’arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d’appel de Nîmes (3^e chambre famille), dans le litige l’opposant à M^me S… M…, épouse W…, domiciliée (…), défenderesse à la cassation.

M^me M… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l’appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. W…, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M^me M…, et l’avis de M^me Marilly, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M^me Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, M. Vigneau, M^me Bozzi, M. Acquaviva, M^mes Poinseaux, Guihal, conseillers, M^mes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M^me Marilly, avocat général référendaire, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 20 février 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. W… et de M^me M…, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen des moyens

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

2. M. W… fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de la somme de 74 723,19 euros à M^me M… au titre d’une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par le contrat de mariage, interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation ; qu’il en résulte qu’un époux ne peut se prétendre créancier de l’autre au titre du remboursement d’un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que le caractère irréfragable de cette clause n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives « et que si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace », la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 214 et 1537 du Code civil :

3. Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

4. Pour accueillir la demande de M^me M… tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement par des deniers personnels de la construction d’un immeuble ayant constitué par la suite le domicile conjugal, et ce, sur un terrain appartenant à son mari, après avoir relevé que le contrat de mariage des époux prévoit qu’ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, l’arrêt retient, d’une part, que le caractère irréfragable de cette clause, dont se prévaut M. W…, n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives, d’autre part, que si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace.

5. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen du pourvoi incident

Énoncé du moyen

6. M^me M… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. W… soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que la cassation de l’arrêt en ce qu’il a condamné M. W… à payer à M^me M… la somme de 74 723,19 euros au titre d’une créance entre époux entraînera nécessairement la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif par lequel la cour d’appel a débouté M^me M… de sa demande de versement d’une prestation compensatoire, dès lors que pour statuer ainsi, la cour d’appel s’est fondée sur la créance de 74 723,19 euros dont M. W… était débiteur envers M^me M…, en application de l’article 624 du Code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 624 du Code de procédure civile :

7. Il résulte de ce texte que la cassation s’étend à l’ensemble des dispositions de la décision cassée se trouvant dans un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l’arrêt rejetant la demande de prestation compensatoire de M^me M…, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. W… au paiement de la somme de 74 723,19 euros à M^me M… au titre d’une créance entre époux et rejette la demande de prestation compensatoire de M^me M…, l’arrêt rendu le 20 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M^me M… aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. W…, demandeur au pourvoi pricipal.

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir condamné Monsieur K… W… au paiement de la somme de 74 723,19 € (soixante-quatorze mille sept cent vingt-trois euros et dix-neuf centimes) à Madame S… M… au titre de la créance entre époux ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la créance entre époux revendiquée par M^me M…, conformément aux dispositions de l’ancien article 267 du Code civil applicables à toute demande introductive d’instance antérieure au 1^er janvier 2016, le juge du divorce peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10^o du Code civil contient des informations suffisantes ; qu’il n’est pas contesté que le procès-verbal de dires et de difficultés établi le 23 septembre 2014 par Maître V…, notaire, qui avait été désigné par le magistrat conciliateur sur le fondement de l’article 255, 10^o du Code civil, contient les informations suffisantes pour permettre qu’il soit statué sur le désaccord opposant les parties quant à la créance revendiquée par M^me M… à l’encontre de M. W… au titre du financement par des deniers personnels de la construction d’un immeuble à D… ayant constitué par la suite le domicile conjugal, et ce sur un terrain appartenant au mari ; qu’il n’est pas plus discuté que, par le principe de l’accession, l’immeuble construit à D… est un bien personnel de l’époux ; que la construction de l’immeuble a été réalisée grâce à deux prêts contractés par les époux auprès du Crédit Mutuel, les 31 janvier 2003 et le 29 juin 2006, le second, après rachat du premier, d’un montant en capital de 117 300 euros, sur 180 mois jusqu’au 15 juin 2021 ; que le premier prêt a été remboursé par prélèvements mensuels du 31 janvier 2003 au 31 mai 2006 de 1 094,64 euros, et le second à compter de juillet 2016 par prélèvements mensuels de 819,26 euros ; que le capital restant dû au 3 avril 2013 s’élevait à 63 339,35 euros ; qu’il est en outre constant que ces prêts ont été remboursés par prélèvements sur un compte joint des époux ouvert dans le même établissement bancaire ; que sur la nature des fonds ayant permis le remboursement des prêts immobiliers : en matière de régime séparatiste, les sommes figurant au compte joint ouvert au nom des deux époux sont réputées indivises, conformément aux dispositions de l’article 1538 alinéa 3 du Code civil ; que cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu’en l’espèce, M^me M… rapporte la preuve de ce qu’elle a alimenté le compte joint, jusqu’en juin 2013 inclus, en y versant d’une part les loyers provenant d’un bien personnel (maison d’habitation reçue par donation de ses parents le 11 mars 2002) et d’autre part les fonds que lui remettaient ses parents, provenant de loyers d’une maison d’habitation leur appartenant et dont ils lui ont ensuite fait donation le 13 décembre 2011 ; que l’analyse du compte commun est aisée dans la mesure où le relevé établit que ce compte ne comportait au débit que les échéances du prêt et cotisations d’assurance afférentes, et au crédit des versements de montant sensiblement identique en tout cas pour la période comprise entre mars 2015 et juin 2013, ce qui permet une traçabilité des fonds ; que pour la période allant de janvier 2006 à juin 2013, les versements mensuels ont eu lieu par virements de 369,69 euros et 459,80 euros (soit 829,49 euros), alors que le montant de la mensualité du prêt était de 787,12 euros outre 32,14 euros au titre des cotisations d’assurance, soit 819,26 euros ;

que pour la période antérieure, de janvier 2003 à janvier 2006, les versements ont été réalisés par chèques de montants variables (sommes de 999,69 euros, 1 100,69 euros, 1 129,49 euros, etc.) ; que selon M^me M…, ces chèques correspondaient aux deux loyers de 369,69 et 459,80 euros qu’elle retirait de biens personnels ; qu’au cours de la seconde période, de janvier 2006 à juin 2013, le montant pratiquement égal entre les versements mensuels de fonds personnels à l’épouse sur le compte joint et les échéances du prêt prélevées chaque mois ne laisse aucun doute quant au remboursement du prêt par lesdits fonds ; que pour la période antérieure, comme retenu à juste titre par le tribunal, si de mars à décembre 2005 inclus, les chèques déposés mensuellement pour la somme de 829,49 euros correspondent sans discussion possible au montant des loyers perçus par M^me M… et constituent donc des fonds personnels, en revanche l’absence de concordance entre les montants des loyers par elle perçus et des chèques encaissés sur le compte joint de janvier 2003 à février 2005 ne permet pas de s’opposer au principe selon lequel les sommes portées au compte joint sont présumées indivises ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a dit que la somme totale versée par l’épouse sur le compte joint, provenant de ses fonds personnels, et ayant permis le remboursement du crédit immobilier, s’établit au montant de 84 522,96 euros ; que sur la créance alléguée : s’agissant du fondement juridique de la créance, M^me M… fait valoir qu’en remboursant les crédits immobiliers, elle a consenti un prêt à son époux, celui-ci lui étant redevable de la restitution des sommes prêtées ; qu’elle ne rapporte cependant pas la preuve de l’existence du prêt, étant rappelé que cette preuve est soumise aux dispositions de l’article 1359 du Code civil qui prévoient que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique », ladite valeur étant fixée à 1 500 euros ; qu’elle ne verse aucun écrit constatant le prêt allégué, ni n’évoque d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; que c’est donc à juste titre que le tribunal a rejeté l’analyse de M^me M… relative à un prétendu prêt ; que c’est par ailleurs à bon droit que le tribunal a examiné si les paiements effectués par l’épouse pouvaient s’analyser ou non comme constituant une contribution aux charges du mariage excessive de la part de celle-ci ; que de jurisprudence désormais constante, au cas de dépenses d’investissement dans le logement de la famille, qu’elles concernent un bien indivis ou la propriété personnelle d’un époux (cf. à cet égard l’arrêt de la Cour de cassation, Civ. 1^re, 1^er avril 2015, n^o 14-13795), l’époux qui entend solliciter une créance au titre de celles-ci doit rapporter la preuve de sa surcontribution aux charges du mariage, les juges du fond ayant à charge d’apprécier si la clause du contrat de mariage relative à la contribution aux dites charges interdit ou non de prouver une sous-contribution du conjoint n’ayant pas honoré sa part des dettes ou une surcontribution du solvens ; qu’en l’espèce, l’article 2 du contrat de mariage des époux prévoit que « Les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ». ; que le caractère irréfragable de cette clause, dont se prévaut l’appelant, n’interdit cependant pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives (Civ. 1^re, 3 octobre 2018, n^o 17-25.858 ; Civ. 1^re, 17 octobre 2018, n^o 17-18.748) ; qu’en effet, si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace ; que chacun des époux prétend avoir assumé seul les charges courantes de l’ensemble du ménage (taxes et impôts divers, éducation des enfants, charges afférentes à l’entretien de la maison), sans pour autant en justifier ; que déjà les premiers juges avaient relevé qu’aucune des parties ne produisait d’informations précises quant aux dépenses de la vie commune supportées par chacune d’elles ; qu’en conséquence, comme l’a à juste titre décidé le tribunal, il doit être considéré que chacun des époux a assumé, à proportion de ses facultés contributives, les dépenses courantes du ménage ; que le jugement entrepris a également retenu, sans que les parties ne critiquent cette analyse, que, à l’examen des bilans comptables de M^me M… dans le cadre de son activité agricole et des résultats agricoles déclarés par M. W… qui bénéficiait en outre de revenus en tant que gérant associé et de revenus fonciers, les ressources globales mensuelles des époux s’élevaient à 6 791 euros, dont 61 % fournies par le mari et 39 % fournies par l’épouse ; que le tribunal en a justement déduit que :

• la prise en charge exclusive par l’épouse des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l’édification du domicile conjugal, bien personnel de l’époux, était manifestement excessive dès lors que les revenus mensuels de ce dernier (4 146 euros en moyenne) étaient nettement supérieurs à ceux de l’épouse (1 815 euros en moyenne), et que les charges courantes du ménage étaient assumées par chacun à proportion de ses facultés,

• compte tenu de ce que M^me M… avait bénéficié de la jouissance du bien immobilier sur la période de remboursement du prêt immobilier par ses deniers personnels, il y avait lieu de considérer que chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt, M. W… à hauteur de 61 % et M^me M… à hauteur de 39 %, de sorte que l’époux aurait dû assumer le remboursement de crédit à hauteur de 51 559 euros (61 % de 84 522,96 euros) ;

Que les premiers juges ont également à bon droit procédé au calcul de la créance en faisant application des dispositions de l’article 1543 du Code civil qui renvoient aux dispositions de l’article 1479, renvoyant elles-mêmes à celles de l’article 1469 alinéa 3, soit selon la règle du profit subsistant, sur la base de l’évaluation de la plus-value réalisée par le GVEN (170 000 euros) ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a condamné M. W… à payer à M^me M… la somme de 74 723,19 euros. » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la liquidation du régime matrimonial, chacun des époux formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, afin de satisfaire aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; que l’article 268 du Code civil précise que les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ; qu’à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, l’article 267 du Code civil impose au juge d’ordonner en prononçant le divorce, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; que lors de l’audience de conciliation du 3 avril 2013, les époux ont donné leur accord pour confier à Maître C… V…, notaire à BEAUMES DE VENISE (VAUCLUSE), l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l’article 255 10^o du Code civil ; que Maître C… V… a dressé un procès-verbal de dires et de difficultés en date du 23 septembre 2014 ; que dès lors, conformément aux dispositions de l’ancien article 267 du Code civil s’appliquant à toute demande introductive d’instance antérieure au 1^er janvier 2016, le juge du divorce peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux à la demande de l’un ou l’autre des époux si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10^o de l’article 255 du Code civil contient des informations suffisantes ; que dans le cadre de la présente instance, Madame S… M… entend se prévaloir d’une créance à l’égard de son époux compte tenu du remboursement par ses fonds propres du crédit souscrit pour l’édification d’une construction sur le terrain propre de Monsieur K… W… ; que ce dernier s’oppose au principe de cette créance aux motifs notamment qu’il serait de jurisprudence constante que les règlements du prêt immobilier par un époux, marié sous un régime séparatiste, pour permettre la construction du domicile conjugal participent de l’exécution de son obligation aux charges du mariage ; qu’au regard des désaccords persistants sur ce point ente les époux et des informations suffisantes qui figurent dans le procès-verbal de difficultés, il y a lieu de se prononcer sur le sort de la créance sollicitée par Madame S… M… au titre du financement par des deniers propres de l’immeuble propre de son époux ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur K… W… a reçu par donation un terrain situé à D… parcelles (…) et (…) et que la maison d’habitation édifiée sur ce terrain constitue par le principe de l’accession un bien propre de l’époux ; qu’au cours du mariage, afin d’édifier une construction sur le terrain appartenant en propre à Monsieur K… W…, les époux ont souscrit un premier contrat de prêt du 31 janvier 2003 au 31 mai 2006 et un nouveau contrat de prêt au 23 juin 2006 auprès du CRÉDIT MUTUEL d’un montant de 117 300 euros ; que les échéances mensuelles du prêt ont été prélevées sur un compte joint des époux ouvert au CRÉDIT MUTUEL ; qu’à la date de l’ordonnance de non conciliation, le capital restant dû sur ledit prêt était de 63 339,35 euros ; qu’à l’analyse du relevé du compte joint des époux, le notaire a constaté que, sur la période de janvier 2006 à juin 2013, des virements à hauteur de 76 228,06 euros ont été identifiés comme provenant directement de biens appartenant en propres à Madame S… M… (issus pour partie de loyers provenant d’une maison d’habitation donnée à l’épouse par ses parents suivant actes reçus par Maître O… le 11 mars 2002 et les 8 et 12 janvier 2004, et pour l’autre partie, de fonds donnés par ses parents à l’épouse, comme provenant d’un loyer d’une maison d’habitation leur appartenant, puis donnée à elle par acte reçu par Maître O… le 13 décembre 2011) ; que même si par principe les sommes déposées sur un compte joint sont présumées indivises conformément à l’article 1538 alinéa 3 du Code civil, il résulte des constatations observées par le notaire que les virements déposés sur le compte joint des époux par Madame S… M… constituaient des fonds propres compte tenu notamment de leur traçabilité et de l’utilisation rapide pour rembourser les mensualités du prêt immobilier ; que pour ce qui concerne les remises de chèques intervenues entre le 10 janvier 2003 et le 11 janvier 2006 ainsi que le 14 août 2006, le notaire a considéré que ces sommes étaient présumées indivises, Madame S… M… n’apportant pas la preuve de leur provenance en ne communiquant pas des bordereaux de remises de chèques ou d’autres éléments permettant de « recoller les sommes déposées à l’affirmation par l’épouse que celles-ci lui appartenaient en propre » ; que dans le cadre de la présente instance, Madame S… M… soutient que des pièces complémentaires ont été communiquées au notaire par dire du 18 septembre 2014 mais qu’il n’aurait pas intégré ces montants dans le calcul de sa créance ; qu’au regard des pièces communiquées, il apparaît que la concluante communique, d’une part, une attestation du 9 juillet 2014 établi par le locataire de la maison située à CAROMB, Monsieur T…, selon laquelle il règle un loyer de 369,69 euros à Madame S… M… depuis le 1^er janvier 2001, et d’autre part, un contrat de bail en date du 30 septembre 2003 pour un autre immeuble propre de l’épouse louée pour la somme de 459,80 euros ; que ces revenus locatifs s’élevant globalement à la somme de 829,49 euros ont fait l’objet à compter du mois de janvier 2006 de virement automatique sur le compte joint ;

qu’à la lecture du relevé de compte commun des époux, il apparaît que des chèques ont été déposés pour la somme de 829,49 euros sur la période de mars à décembre 2005 inclus ; que dès lors, cette identité de montant entre les loyers perçus au titre des biens propres de l’épouse et les chèques encaissés sur le compte commun sur cette période permet de qualifier ces deniers de fonds propres. Cependant, tel n’est pas le cas pour les chèques encaissés entre le mois de janvier 2003 et le mois de février 2005 pour lesquels l’absence de concordance entre les montants des loyers perçus par l’épouse et les chèques encaissés ne permet pas de s’opposer au principe selon lequel les sommes encaissées sur le compte joint sont présumées indivises ; que dès lors, il convient de rajouter, aux virements automatiques sur le compte commun estimés par le notaire à 76 228,06 euros, 10 mois de chèques encaissés provenant directement des loyers perçus par Madame S… M…, correspondant à la somme de 8 294,90 euros (829,49 euros pendant 10 mois) ; qu’en conséquence, l’épouse a mis à disposition de son époux des fonds lui appartenant en propres à hauteur de 84 522,96 euros (76 228,06 € + 8 294,90 €) à l’effet de financer un bien appartenant exclusivement à Monsieur K… W… ; que celles-ci ne peuvent s’analyser comme étant des libéralités au regard des déclarations des parties, ni comme un contrat de prêt entre époux en l’absence de convention entre les parties ; que la question se pose de savoir si tels paiements peuvent s’analyser comme constituant une contribution de Madame S… M… excessives ou non aux charges du mariage ; qu’il est de jurisprudence constante de considérer que, pour un couple ayant opté pour le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage en proportion de sa faculté contributive et qu’aucun compte ne peut valablement être fait entre eux ; qu’il en résulte notamment que, même si un immeuble indivis a été intégralement financé par un des époux, il ne peut être alloué une indemnité compensatrice pour un excès de contribution aux charges du mariage ; qu’il convient, cependant, de constater que cette neutralisation sur le fondement de la contribution aux charges du mariages des demandes de créances entre époux relatives à l’acquisition d’un bien s’applique lors de l’acquisition d’un bien indivis, dès lors que l’époux qui paie l’emprunt a pour contrepartie de son investissement une quote-part de propriété dans le bien immobilier indivis ; que toujours dans le cas des époux mariés sous un régime séparatiste, tel n’est pas le cas d’un époux qui procède à des paiements destinés à l’acquisition d’un bien personnel à l’autre époux, pour lequel il apparaît nécessaire d’analyser si ces versements ont excédé la contribution aux charges du mariage due par chacun des époux et peuvent ainsi ouvrir droit à une créance contre son conjoint, nonobstant le contrat de mariage stipulant que les époux sont réputés avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage ; que pour ce qui concerne les dépenses ordinaires supportées pendant la vie commune, Madame S… M… déclare avoir consacré les revenus tirés de son activité professionnelle à la vie de sa famille, sans pour autant fournir de justificatifs à l’appui de ses déclarations ; que dans le même temps, Monsieur K… W… qui s’oppose à ce que soit recherché tout excès de contribution aux charges du mariage par son épouse, soutient qu’il a évidemment contribué lui aussi aux dépenses de la vie commune, sans pour autant identifier et justifier des montants qu’il aurait réglé personnellement à ce titre ; que compte tenu de l’absence d’informations précises communiquées par les parties concernant les dépenses de la vie commune supportées par chacun des époux, durant l’union, et notamment sur la période de remboursement du crédit immobilier, il y a lieu de considérer que celles-ci ont été assumées par chacune des parties en proportion de sa faculté contributive et qu’aucun compte ne peut valablement être fait entre eux au titre des dépenses ordinaires ; que pour ce qui concerne le crédit immobilier souscrit par les époux pour la construction du domicile familial, il a été clairement démontré précédemment que Madame S… M… a remboursé à l’aide de fonds propres la somme de 84 522,96 euros au titre du crédit immobilier, soit une dépense mensuelle moyenne de 845,23 euros ; que durant cette période, il ressort des bilans comptables que les résultats nets mensuels de Madame S… M… dans le cadre de son activité agricole étaient compris entre 1 000 euros et 3 940 euros, soit en moyenne une rémunération mensuelle de 1 816 euros (sur la base des 9 années d’exercice comptable communiquées entre 2003 et 2013) ; qu’en intégrant les revenus locatifs issus de ses biens propres aux revenus agricoles perçus en moyenne, il y a lieu de constater que la prise en charge complète par l’épouse du crédit immobilier souscrit pour l’édification du domicile conjugal, bien propre de l’époux, correspondait à près de 33 % de ses ressources globales, estimées à 2,645 euros ; que dans le même temps, il convient de retenir que Monsieur K… W… bénéficiait sur la même période de ressources mensuelles moyennes estimées à 4 146 euros, se décomposant en 2 405 euros au titre des revenus agricoles (en prenant les résultats agricoles imposables déclarés par Monsieur K… W… en moyenne entre 2010 et 2015, soit 28 862 euros), 1 500 euros en moyenne en qualité de gérant associé (1 500 euros en 2014 et 2 000 euros en 2015) et 241 euros de revenus fonciers issu de fermage (données déclarées par l’époux en 2016) ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les ressources du foyer M… / W… s’élevait à 6 791 euros, l’époux disposant de 61 % des ressources familiales et l’épouse 39 % (à titre de comparaison, au regard des ressources pour chacune des parties dans le cadre de l’examen de la demande de prestation compensatoire de l’épouse, il apparaît qu’actuellement les revenus cumulés des époux s’élèvent à 7 274 euros, l’époux bénéficiant de 63,9 % des ressources familiales et l’épouse de 36,1 %) ; qu’en conséquence, il résulte de l’analyse de ces données que la prise en charge exclusive par Madame S… M… des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l’édification du domicile conjugal, bien propre par accessoire de son époux, est manifestement excessive ; qu’en effet, la contribution aux charges du mariage n’avait pas pour objet de permettre à Monsieur K… W… de se constituer un patrimoine immobilier aux frais de son épouse, même s’il doit être tenu compte dans le calcul de la créance dont bénéficiera de l’épouse du fait que cette dernière a bénéficié de la jouissance de ce bien sur la période de remboursement du prêt immobilier à l’aide de ses deniers propres ; que dès lors, il convient de considérer que chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt immobilier souscrit pour l’édification du domicile conjugal ; qu’en prenant en compte les facultés contributives résultant de l’analyse des ressources de chacun des époux, il doit être retenu que Monsieur K… W… aurait dû assumer 61 % du montant total des remboursements du crédit immobilier qui ont été assumés exclusivement par Madame S… M… à hauteur de 84 522,96 euros, soit une dépense globale de 51 559 euros, que Madame S… M… doit ainsi bénéficier d’une créance sur son conjoint, qui obéit aux dispositions de l’article 1543 du Code civil, qui renvoie à l’article 1479 alinéa 2, lequel renvoie à son tour à l’article 1469 alinéa 3 du Code civil ; qu’il en résulte que, par dérogation au principe du nominalisme monétaire, la créance entre époux doit être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien et ne peut être moindre que le profit subsistant ; que pour déterminer la créance de Madame S… M…, il convient dès lors de prendre en compte le montant du coût de la construction correspondant au capital emprunté, soit 117 300 euros, ainsi que la plus-value actuelle apportée au terrain par la construction évaluée par le GVEN à 170 000 euros, et de procéder au calcul suivant : (51 559 × 170 000 €) / 117 300 € = 74 723,19 € ; qu’il sera ainsi fait droit à la demande de Madame S… M… de sa demande de condamnation de Monsieur K… W… au paiement d’une créance au titre des fonds propres investis dans la construction du bien immobilier appartenant en propre à son épouse, cette créance étant fixée à la somme de 74 723,19 euros ; qu’il convient, par ailleurs, d’ordonner pour le restant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux M… / W… et de désigner Maître C… V…, notaire à BEAUMES DE VENISE, pour y procéder » ;

1^o) ALORS QUE le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par le contrat de mariage, interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation ; qu’il en résulte qu’un époux ne peut se prétendre créancier de l’autre au titre du remboursement d’un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que « le caractère irréfragable de cette clause n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives » et que « si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace », la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code ;

2^o) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la sur-contribution aux charges du mariage s’apprécie au regard de l’ensemble des charges acquittées par les époux et de leurs facultés respectives au cours du mariage ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris de ce que « la prise en charge exclusive par l’épouse des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l’édification du domicile conjugal, bien personnel de l’époux, était manifestement excessive dès lors que les revenus mensuels de ce dernier étaient nettement supérieurs à ceux de l’épouse, et que les charges courantes étaient assumées par chacun à proportion de ses facultés », après avoir pourtant constaté qu’« aucune des parties ne produisait d’informations précises quant aux dépenses de la vie commune supportées par chacune d’elles », ce dont il résultait que l’épouse n’avait pas démontré que sa participation globale à l’ensemble des charges du mariage avait excédé ses facultés contributives, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code ;

3^o) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la contribution aux charges du mariage peut s’exécuter en argent, en nature ou en industrie ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris de ce que « les ressources globales mensuelles des époux s’élevaient à 6 791 euros, dont 61 % fournies par le mari et 39 % fournies par l’épouse » et que « chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt, M. W… à hauteur de 61 % et M^me M… à hauteur de 39 %, de sorte que l’époux aurait dû assumer le remboursement de crédit à hauteur de 51 559 euros (61 % de 84 522,96 euros) », après avoir pourtant constaté que « l’immeuble construit à D… est un bien personnel de l’époux », qu’il avait « constitué le domicile conjugal », et que « M^me M… avait bénéficié de la jouissance du bien immobilier sur la période de remboursement du prêt immobilier par ses deniers personnels », la cour d’appel a condamné l’époux à hauteur de ses ressources financières, sans tenir compte, pour fixer le montant de sa participation pécuniaire, de sa contribution en nature consistant à avoir affecté son bien personnel au logement de la famille ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 214 du Code civil, ensemble l’article 1537 du même Code. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M^me M…, demanderesse au pourvoi incident.

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté M^me M… de sa demande tendant à ce que M. W… soit condamné à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE s’agissant enfin de la liquidation du régime matrimonial, le tribunal a retenu à juste titre, faisant application des dispositions de l’article 271 du Code civil qui précisent que, pour statuer sur la prestation compensatoire, le juge prend notamment en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial », qu’il y a lieu de tenir compte de la créance entre époux de 74 723,19 euros au profit de M^me M… ; qu’au vu des éléments qui précèdent, étant rappelé que la prestation compensatoire ne peut avoir pour objet ni de contourner les règles du régime matrimonial librement choisi par les parties, ni d’égaliser les fortunes, il n’apparaît pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ;

ALORS QUE la cassation de l’arrêt en ce qu’il a condamné M. W… à payer à M^me M… la somme de 74 723,19 euros au titre d’une créance entre époux entraînera nécessairement la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif par lequel la cour d’appel a débouté M^me M… de sa demande de versement d’une prestation compensatoire, dès lors que pour statuer ainsi, la cour d’appel s’est fondée sur la créance de 74 723,19 euros dont M. W… était débiteur envers M^me M…, en application de l’article 624 du Code de procédure civile.

§ II – Des nouvelles clauses à adopter

30110 – Ordonnance du 10 février 2016. – En vertu de l’article 1356 du Code civil, « les contrats sur la preuve (…) ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ». L’ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a donc supprimé la possibilité de conférer un caractère irréfragable à une présomption conventionnelle. La majorité de la doctrine a interprété ce texte en confirmant qu’il s’applique même si cette présomption bénéficie à l’ensemble des parties⁸⁷.

Il en résulte que, désormais, la présomption d’accomplissement de l’obligation de contribution aux charges du mariage prévue dans le contrat de mariage ne peut être que simple, contrairement à ce que prévoit actuellement la Cour de cassation.

30111 – Constat. – Force est de constater que ce caractère simple de la présomption ne solutionne malheureusement en rien la problématique.

La pratique notariale avait d’ores et déjà tenté d’affiner, au cours des dernières années, cette clause de style afin d’instituer une présomption simple. L’objectif poursuivi par cette nouvelle rédaction était de ne pas empêcher de faire les comptes a posteriori, mais de prévoir que les époux sont censés avoir contribué selon leurs facultés. Celui qui soutient avoir contribué au-delà – ou en deçà, peu importe – de sa part contributive devra en apporter la preuve, de manière factuelle et matérielle.

Quelle que soit la charge de la preuve, finalement, le contentieux aura bien lieu. La présomption simple n’atteint pas l’objectif poursuivi, celui d’éviter les comptes d’apothicaires ; pas plus que la présomption irréfragable.

Ce n’est donc pas sur le terrain de la présomption qu’il faut se positionner pour contrecarrer la construction prétorienne. De nouvelles pratiques doivent être adoptées par notre profession, voire engagées par le législateur.

Section II – Le juge, en faveur d’une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens

30112 – Principe légal. – L’article 515-4 du Code civil prévoit, depuis la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006 publiée au Journal officiel du 24 juin 2006 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, que les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque, proportionnelle à leurs facultés respectives, si le contrat de Pacs n’en dispose autrement.

30113 – Évolution jurisprudentielle. – Très récemment, les juges de la Haute juridiction, dans un arrêt remarqué, se sont prononcés sur l’interprétation de l’article 515-4 du Code civil. Aux termes de cette décision, se dessinent, dorénavant, les contours de l’aide matérielle réciproque entre partenaires, que l’on pourrait qualifier de « petite sœur » de la contribution aux charges du ménage des époux. Le juge prend, sur ce terrain, le parti d’une « matrimonialisation » du Pacs.

La formule utilisée n’est pas sans faire penser à celle de l’article 214 du Code civil prévoyant la contribution aux charges du mariage. C’est d’ailleurs ce raisonnement par analogie qu’a adopté la Cour de cassation aux termes de l’arrêt du 27 janvier 2021⁸⁸. Les jugent le Pacs teintent d’un esprit communautaire, même si les partenaires ont opté, dans leur contrat, pour le régime de la séparation des patrimoines. L’analogie avec les époux séparés de biens est évidente.

30114

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 27 janvier 2021, n^o 19-26.140, publié au bulletin

Décision attaquée : Cour d’appel d’Angers, 24 octobre 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

M. L… K…, domicilié (…), a formé le pourvoi n^o F 19-26.140 contre l’arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d’appel d’Angers (1^re chambre, section B), dans le litige l’opposant à M^me E… G…, domiciliée (…), défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K…, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M^me G…, et l’avis de M^me Caron-Déglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 1^er décembre 2020 où étaient présents M^me Batut, président, M^me Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, M^me Bozzi, M. Acquaviva, M^mes Poinseaux, Guihal, conseillers, M^mes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, M^me Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M^me Marilly, avocat général référendaire, et M^me Berthomier, greffier de chambre,

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2019), le 6 septembre 2003, M. K… et M^me G… ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale. Ils ont souscrit le même jour deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition. Le 26 septembre suivant, ils ont conclu un pacte civil de solidarité, qui a été dissout le 8 mars 2013. Le 12 mai 2016, M^me G… a assigné M. K… devant le juge aux affaires familiales afin que soit ordonné le partage judiciaire de l’indivision existant entre eux.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

2. M. K… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu’une créance soit constatée à son profit à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par lui que par M^me G… et ce, pour la période couverte par le pacte civil de solidarité, soit jusqu’au 8 mars 2013, alors :

« 1^o/ que la seule circonstance que l’une des parties ait assumé en fait le remboursement de l’intégralité des prêts, les revenus de l’autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non-équivoque des deux parties de faire peser l’intégralité des remboursements sur l’une d’elles ; qu’ayant fondé l’existence d’un accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien du Code civil et 515-4 du même Code ;

2^o/ qu’en tout cas, le seul fait que l’une des parties ait assuré le remboursement intégral des prêts et que l’autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements qui lui incombaient, n’établissait pas, en tout état de cause, la volonté commune non équivoque des parties de faire peser sur l’une d’elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ; qu’à cet égard également, fondé sur des circonstances équivoques, l’arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 ancien du Code civil et 515-4 du même Code ;

3^o/ que l’arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l’existence du Pacs dès lors que les juges du fond ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu’à tout le moins, l’arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l’article 515-4 du Code civil ;

4^o/ que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’en retenant qu’il y avait volonté commune des parties de faire peser l’ensemble des charges de l’emprunt sur M. K…, faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l’indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l’indivision, les juges du fond ont violé l’article 1315 ancien devenu 1353 du Code civil. »

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1^er, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n^o 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

4. Après avoir constaté que l’immeuble avait été acquis indivisément par les parties et que les mensualités des prêts avaient été réglées intégralement par M. K…, l’arrêt relève que les intéressés ont disposé de facultés contributives inégales, M. K… ayant perçu des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de M^me G…. Il ajoute qu’il résulte des relevés du compte de M^me G… que celui-ci a oscillé entre un faible solde créditeur et un solde régulièrement débiteur, le livret bleu étant créditeur de façon constante d’un montant d’environ 1 700 euros, et que, si M. K… soutient avoir payé l’intégralité des charges du ménage, permettant ainsi à M^me G… de réaliser des économies, la preuve de ces économies n’est pas rapportée. Il relève encore que les revenus de M^me G… étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances des emprunts immobiliers.

5. La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre.

6. Le moyen, inopérant en ses deux premières branches en ce qu’il critique des motifs surabondants de l’arrêt relatifs à l’accord des parties, n’est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K… aux dépens ;

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. K… et le condamne à payer à M^me G… la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par M^me Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du Code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXÉ au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K….

L’arrêt infirmatif attaqué encourt la censure

EN CE QU’il a rejeté la demande de Monsieur K… tendant à ce qu’une créance soit constatée à son profit dans le cadre de la liquidation du Pacs à raison du remboursement par ses soins de sommes dues tant par Monsieur K… que par Madame G… et ce, pour la période couverte par le Pacs, soit jusqu’au 8 mars 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « en première instance, le Tribunal a justement rappelé que le régime applicable aux biens des partenaires de Pacs signés avant le 1^er janvier 2007 demeure celui ayant existé avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 lorsque les partenaires n’ont pas choisi par convention modificative de se soumettre à l’un des deux régimes issus des nouvelles dispositions des articles 515-5 à 515-5-3 du Code civil ; que présentement, en l’absence de toute précision sur le régime auquel les concubins signataires du Pacs ont entendu soumettre le bien dont ils ont fait l’acquisition, existe une présomption d’indivision, le Pacs conclu le 26 septembre 2003 ne mentionnant aucune convention modificative ; que dans l’acte d’acquisition du bien considéré, M. K… et M^me G… apparaissent tous deux comme emprunteurs des deux prêts souscrits pour les montants de 95 000 € et 95 620 €, remboursables tous les deux en 180 mensualités, de 705,09 € pour le premier (avec une échéance de 704,20 €) et de 683,57 € pour le second (avec une échéance de 683,74 €) ; que suivant attestation du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, il est établi que les échéances des prêts ont été prélevées sur le compte de M. K… et il doit être admis que la charge des emprunts a été réglée avec ses deniers, aucun élément ne permettant de supposer le contraire ; que M. K… justifie en outre avoir réglé les taxes foncières concernant le bien, les factures de gaz et d’électricité lui étant par ailleurs adressées ; que l’article 515-4 du Code civil dispose notamment que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ; que si les partenaires n’en disposent autrement l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives » ; que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2009 du couple mentionne un revenu fiscal de 86 606 € ; que l’avis d’imposition sur les revenus de 2010 fait apparaître un montant de salaires de 17 032 € pour M^me G… et un montant de pensions de 16 909 € et de revenus non commerciaux de 69 177 € pour M. K… ;

que l’avis d’impôt sur les revenus de 2013 fait figurer 36 604 € de pensions et 63 621 € de revenus non commerciaux pour M. K… et 23 228 € de revenus pour M^me G… ; que les relevés du compte détenu par M^me G… au CIC Banque Régionale de l’Ouest pour la période d’octobre 2003 à décembre 2007 font apparaître que ce compte a oscillé entre un faible solde créditeur (1 392,64 € en septembre 2007) et un solde régulièrement débiteur, le livret bleu de l’appelante étant créditeur de façon constante d’un montant d’environ 1 700 €, le virement mensuel de 1 250 € intitulé « PMU » figurant sur les relevés antérieurs à novembre 2003 étant remplacé sur les relevés postérieurs par un virement mensuel de la CPAM, pour une somme comprise entre 200 € (octobre 2007) et 1 073 € (septembre 2007) ; que ces pièces établissent que M. K… et M^me G…, qui sont désignés avec les professions respectives de médecin et de maroquinière dans l’acte d’acquisition du 6 septembre 2003, ont disposé de facultés contributives inégales et que les revenus de l’appelante étaient notoirement insuffisants pour faire face à la moitié du règlement des échéances d’emprunt soit : 705,09 € + 683,57 € % 2 = 694,33 €, la preuve n’étant pas rapportée d’économies faites par M^me G… ; qu’en l’absence d’éléments contraires de la part de M. K…, il doit être déduit qu’il a existé une volonté commune que ce dernier assumât la charge des échéances du crédit immobilier qui prévaut sur la présomption d’indivision régissant le Pacs conclu le 26 septembre 2003 ; qu’il s’ensuit qu’il n’y a lieu pour le notaire de tenir compte du financement par M. K… de l’intégralité des mensualités des prêts de 95 000 € et de 95 620 € » (arrêt, pp. 5-6) ;

ALORS QUE, premièrement, la seule circonstance que l’une des parties ait assumé en fait le remboursement de l’intégralité des prêts, les revenus de l’autre partie étant insuffisants pour faire face à la fraction des remboursements lui incombant, ne pouvait être regardée comme révélant la volonté non équivoque des deux parties de faire peser l’intégralité des remboursements sur l’une d’elle ; qu’ayant fondé l’existence d’un accord tacite sur des circonstances équivoques, les juges du fond ont violé les articles 1134 ancien du Code civil et 515-4 du même Code ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le seul fait que l’une des parties ait assuré le remboursement intégral des prêts et que l’autre ne disposait pas de revenus à la hauteur des remboursements qui lui incombaient, n’établissait pas, en tout état de cause, la volonté commune non équivoque des parties de faire peser sur l’une d’elle une charge excédant ce qui lui incombait au titre des facultés respectives des parties ; qu’à cet égard également, fondé sur des circonstances équivoques, l’arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 ancien du Code civil et 515-4 du même Code ;

ALORS QUE, troisièmement, l’arrêt ne peut être considéré comme légalement justifié au regard des charges résultant de l’existence du Pacs dès lors que les juges du fond ne se sont pas prononcés sur la répartition des charges en fonction des facultés respectives ; qu’à tout le moins, l’arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard de l’article 515-4 du Code civil ;

ALORS QUE, quatrièmement, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’en retenant qu’il y avait volonté commune des parties de faire peser l’ensemble des charges de l’emprunt sur M. K…, faute pour celui-ci de démontrer le contraire, quand les règles de l’indivision faisaient présumer une participation aux charges à hauteur des parts dans l’indivision, les juges du fond ont violé l’article 1315 ancien devenu 1353 du Code civil.

30115 – Création prétorienne : les contours de l’aide matérielle réciproque. – Jusqu’à présent, il semblait acquis que la notion d’aide matérielle réciproque recouvrait l’entraide des partenaires pour faire face aux besoins de la vie du couple, et notamment le paiement du loyer de la résidence commune, des charges y afférentes, le règlement des charges personnelles incompressibles du quotidien et toutes les dépenses de la vie courante des partenaires, telles que les frais de nourriture, de vêtements, de logement, de santé, etc. Aucune décision ne s’était prononcée sur le financement du bien immobilier des partenaires. C’est chose faite : il est désormais admis en jurisprudence que l’aide matérielle réciproque entre partenaires fasse l’objet d’une interprétation extensive puisque le raisonnement est finalement identique à celui qui s’applique aux époux séparés de biens, sur le fondement de la contribution aux charges du mariage.

Les règlements relatifs à l’acquisition en indivision d’un bien immobilier opérés par un partenaire participent de l’exécution de l’aide matérielle dans le couple et n’ouvrent pas droit à une créance pour ce partenaire. La Cour de cassation approuve la cour d’appel, laquelle a souverainement estimé que les paiements effectués par le partenaire l’avaient été en proportion de ses facultés contributives et décidé que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne peut prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. L’aide matérielle est donc au Pacs ce que la contribution aux charges entre époux est au mariage.

30116 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du ménage des partenaires : l’aide matérielle réciproque – immeuble indivis des partenaires séparés de biens – dépenses d’investissement – résidence principale

Au cours de l’union, A et B, partenaires séparés de biens, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B.

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Était-ce une dépense d’investissement ? Oui, un remboursement de l’emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d’investissement.

Est-ce que la dépense effectuée par B a excédé ses facultés contributives, au regard des revenus perçus par chaque partenaire pendant les années du Pacs, ainsi que les économies réalisées par A ?

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n’assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

Section III – Le juge, créateur d’une contribution aux charges du ménage des concubins

Le juge, créateur d’une contribution aux charges du ménage des concubins

30116-1 – Principe légal. – Selon le Code civil, le concubinage n’est pas un lien de droit mais une simple union de fait. Le législateur a prévu une définition de ce mode de conjugalité uniquement depuis la loi n^o 99-944 du 15 novembre 1999. Il s’est contenté de le définir sans y adjoindre la moindre règle.

En principe, c’est toujours le droit commun qui s’applique pour les couples en union libre. Ce mode de conjugalité ne fait naître ni droit ni devoir. Par suite, les concubins sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

Durant l’union, cette absence de régime se perçoit peu.

En revanche, lorsque cette union prend fin, en cas de séparation ou de décès, la liquidation des intérêts des concubins peut soulever quelques difficultés (notion de « couple a posteriori »)⁸⁹. Dans ce cas, il convient de se référer au droit commun et à la jurisprudence.

Par application, le statut du concubinage se reporte aux textes de droit commun notamment concernant l’indemnisation de la rupture du couple, l’indivision et sa sortie par le partage, la reconnaissance de prêts voire de dons entre les concubins, et la reconnaissance d’une société créée de fait ou d’un enrichissement injustifié.

Dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins, il n’existe aucune obligation légale. En principe, aucun compte ne doit être établi entre eux au moment de la séparation ou du décès : « les concubins ne se doivent rien »⁹⁰. Or, certains d’entre eux ayant été trop généreux pendant l’union peuvent le regretter. Dans les propos qui suivent, ces concubins seront qualifiés de « concubins trop généreux ». Ces derniers peuvent se baser sur plusieurs fondements de droit commun pour demander au juge de reconnaître leur indemnisation (Sous-section I).

30116-2 – Évolution jurisprudentielle. – Dans plusieurs arrêts remarqués, les juges de la Haute juridiction nous invitent, peut-être, à considérer les concubins « à part », c’est-à-dire en dehors du droit commun. Effectivement, aux termes de ces décisions se dessine peu à peu une sorte de contribution aux charges du ménage des concubins (Sous-section II).

À la lumière de cette jurisprudence émergente, la fameuse affirmation attribuée à Napoléon selon laquelle « les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins » ne semble plus vraiment d’actualité.

Sous-section I – Les fondements de l’indemnisation des concubins trop généreux

30116-3 – Code civil. – En l’absence de régime légal, et de convention conclue entre eux, les concubins désireux d’être indemnisés du fait de leur trop grande générosité envers leur concubin peuvent recourir au principe du tiers possesseur des travaux (§ I), au régime légal de l’indivision (§ II), ainsi qu’aux quasi-contrats (§ III).

En somme, cinq textes du Code civil peuvent être invoqués par les concubins trop généreux afin d’obtenir la compensation des dépenses réalisées, dès lors qu’aucune convention n’a été conclue entre les parties.

§ I – Le principe du tiers possesseur des travaux : l’article 555 du Code civil

30116-4 – Premier fondement. – L’article 555 du Code civil, fondement du principe dit « du tiers possesseur des travaux », constitue le premier de ces textes.

Celui-ci sera invoqué par un concubin qui aura financé la construction d’un bien sur le terrain appartenant à l’autre concubin.

30116-5 – Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent classiquement l’application de ce principe pour des concubins en l’absence de convention particulière réglant le sort des constructions. Selon une jurisprudence désormais constante⁹¹, le concubin peut obtenir, en cas de rupture, une indemnisation pour les sommes qu’il a déboursées au titre d’une construction sur le terrain de l’autre quand ce dernier décide de le conserver. Le caractère exclusif de la participation du concubin au financement des travaux n’est pas requis. Seule compte l’absence de contrat conclu entre les parties.

§ II – Le régime légal de l’indivision : l’article 815-13 du Code civil

30116-6 – Deuxième fondement. – Dans le chapitre du Code civil relatif au régime légal de l’indivision (contenant les articles 815 à 815-18), l’article 815-13, fondement de l’amélioration d’un bien indivis par un indivisaire, constitue le deuxième de ces textes.

Celui-ci sera invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d’amélioration, de conservation ou de construction sur un bien indivis. Il sera également invoqué si le concubin a personnellement réalisé des travaux à frais communs sur un bien indivis.

30116-7 – Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent que les dépenses, qui ne sont considérées ni comme des dépenses de conservation, ni comme des dépenses d’amélioration, mais comme des dépenses d’entretien, n’ouvrent pas droit à indemnisation sur ce fondement⁹².

Nous renvoyons sur ce point au rapport du 106^e Congrès des notaires de France :

Rapport du 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai au 2 juin 2010, Couples, Patrimoine, les défis de la vie à 2, 3^e commission, n^o 3448, p. 787 à 789.

30116-8

Prescription des dettes sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil et concubinage

Cour de cassation, 1^re chambre civile, 14 avril 2021, n^o 19-21.313.

Pour les couples de concubins, en qualité d’indivisaires concernés par les dispositions de l’article 815-13 du Code civil, se posait la question de savoir à quel moment ils peuvent exiger le paiement de la créance.

Celle-ci doit-elle faire l’objet d’une entrée en compte, différant son exigibilité, ou son paiement peut-il être immédiat, en dehors de tout compte ?

Cette question était débattue en doctrine⁹³.

La Cour de cassation a pris position en retenant que « la créance revendiquée par [l’indivisaire ayant seul remboursé le prêt] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ».

Il en résulte que le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire fait naître la créance contre l’indivision et sert de point de départ à la prescription quinquennale. L’indivisaire n’est donc pas tenu d’attendre le partage pour solliciter le paiement de sa créance.

En pratique, les concubins doivent être particulièrement vigilants afin de demander, au bon moment, le paiement de leurs créances sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. S’ils ne le font pas au fur et à mesure, alors, sur la durée, tout ou partie des paiements de la créance ne pourront plus être exigés en raison de la prescription.

Pour résumer, est repris ci-après un tableau récapitulatif du régime juridique du recouvrement des créances patrimoniales dans le cadre des diverses unions⁹⁴ :

Tableau représentant le Régime juridique du recouvrement des créances patrimoniales dans le cadre des diverses unions

§ III – Les quasi-contrats

30116-9 – Trois fondements. – Les concubins peuvent enfin se rabattre sur les quasi-contrats pour obtenir la compensation des dépenses réalisées au profit de l’autre. Deux d’entre eux sont habituellement sollicités : la société créée de fait (A) et l’enrichissement injustifié (B). « L’étude du contentieux révèle toutefois que leurs chances de succès sont réduites : au cantonnement progressif de la société créée de fait s’ajoute l’admission aléatoire de l’enrichissement sans cause »⁹⁵.

Heureusement, la récente réforme du droit des quasi-contrats a consacré un troisième fondement ; il s’agit de la gestion d’affaires intéressée (C).

A/ La société créée de fait : l’article 1873 du Code civil

30116-10 – Troisième fondement : « quasi-contrat partage »⁹⁶. – L’article 1873 du Code civil, fondement de la société créée de fait, constitue le troisième de ces textes.

Celui-ci sera invoqué par un concubin qui estimera avoir participé à l’enrichissement de son concubin par suite d’un travail commun. Il n’aura dans le cadre dudit travail perçu aucune rémunération pendant l’union.

30116-11 – Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux reconnaissent son existence si plusieurs éléments sont réunis, notamment apports, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis. Ce fondement est peu invoqué, et plus rarement admis.

À plusieurs reprises, il n’a pu être retenu lorsqu’un concubin construit sur le terrain appartenant à l’autre ou améliore un immeuble appartenant à l’autre. Notamment, les juges de la Haute juridiction ont relevé qu’il n’existait « aucun élément de nature à démontrer une intention de s’associer distincte de la mise en commun d’intérêts inhérente à la vie maritale »⁹⁷, ou encore que « l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier »⁹⁸.

B/ L’enrichissement injustifié : l’article 1303 du Code civil

30116-12 – Quatrième fondement : « quasi-contrat échange »⁹⁹. – L’article 1303 du Code civil, fondement de l’enrichissement injustifié autrefois dénommé « enrichissement sans cause », constitue le quatrième de ces textes.

Celui-ci sera invoqué par un concubin qui estimera avoir participé à l’enrichissement de son concubin dès lors qu’aucun autre fondement ne pourra être utilisé.

En qualité d’action à caractère subsidiaire, la notion d’enrichissement injustifié doit être invoquée à titre principal, conformément à l’article 1303-3 du Code civil. Elle ne peut pas l’être en tant que demande subsidiaire dans l’hypothèse où le recours à un autre mécanisme se révélerait inopérant en raison d’un obstacle de droit.

30116-13 – Jurisprudence constante. – Il convient de préciser, à cet égard, que les tribunaux apprécient souverainement les faits afin de vérifier que les conditions sont remplies. Le concubin doit alors prouver que l’enrichissement de l’autre n’est pas causé, notamment par l’existence d’une contrepartie patrimoniale, ou d’une participation à la vie commune (contraire à l’article 1303-1 du Code civil), ou encore d’une intention libérale (idem) ou personnelle (contraire à l’article 1303-2 du Code civil). L’issue d’une telle action s’avère aléatoire, même si la rupture d’une union libre fournit très souvent l’occasion d’exercer une action sur ce fondement¹⁰⁰.

À plusieurs reprises, l’enrichissement injustifié a pu être retenu lorsqu’un concubin construit sur le terrain appartenant à l’autre ou améliore un immeuble appartenant à l’autre¹⁰¹.

30116-14

Prescription de l’enrichissement injustifié et concubinage

Absence de suspension du délai de prescription de l’action de in rem verso pour les concubins.

Avant la loi n^o 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’action de in rem verso se prescrivait par trente ans à compter du jour de l’enrichissement (C. civ., art. 2262 ancien).

Depuis, elle est soumise au délai de prescription quinquennal qui court à compter du jour où l’appauvri a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son action. En outre, si le délai de prescription n’avait pas fini de courir au jour de l’entrée en vigueur de la réforme le 18 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans courait jusqu’au 18 juin 2013¹⁰².

Par suite, dans le cas de travaux réalisés par un concubin sur le fonds appartenant à l’autre concubin, si la rénovation est intervenue, savoir :

avant le 18 juin 2008, l’action de in rem verso est a priori prescrite ;

après le 18 juin 2008, l’action est soumise au délai de prescription quinquennal qui court à compter de la réalisation des travaux ; en effet, l’appauvri savait pertinemment qu’il n’était pas propriétaire du bien et que, ce faisant, il enrichissait son concubin.

Néanmoins, un délai de prescription peut être suspendu¹⁰³ ou interrompu¹⁰⁴. Parmi les causes de suspension du délai ne figure pas le concubinage, contrairement au Pacs et au mariage. Le fait que le couple ait vécu en concubinage au moment des travaux est donc indifférent quant à la prescription de l’action de in rem verso.

En définitive, sauf preuve d’une cause interruptive ou suspensive de la prescription, l’action en paiement du concubin trop généreux sur le fondement de l’enrichissement injustifié sera prescrite dans le délai quinquennal à compter de la réalisation des travaux.

Son recours sera donc généralement bloqué si la rupture litigieuse intervient plus de cinq ans après la réalisation des travaux. En effet, en pratique, il est peu probable que, pendant la vie du couple, le concubin trop généreux actionne l’autre pour indemnisation sur ce fondement. Généralement, ce dernier s’en préoccupe lors d’une séparation, voire d’un décès.

C/ La gestion d’affaires : l’article 1301 du Code civil

30116-15 – Cinquième fondement. – L’article 1301 du Code civil, issu de l’ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016, fondement de la gestion d’affaires intéressée, constitue le cinquième et dernier de ces textes. Celui-ci pourra être invoqué par un concubin qui aura engagé des dépenses d’amélioration, de conservation ou de construction sur un bien appartenant à l’autre concubin.

À cet égard, le professeur Chénedé¹⁰⁵ souligne que ce fondement est, pour l’heure, très rarement invoqué dans le cadre de la liquidation patrimoniale des concubins¹⁰⁶. Néanmoins, l’ordonnance n^o 2016-131 pourrait l’avoir remis en vogue.

30116-16 – Conditions. – Selon l’article 1301 du Code civil, les conditions de cette action sont remplies dès lors que, savoir :

le concubin généreux n’est pas légalement tenu de financer l’immeuble de son concubin. Son action doit être spontanée ;

le concubin généreux gère sciemment l’affaire de son concubin. Son action doit être consciente ;

le concubin généreux gère utilement l’affaire de son concubin. Son action ne doit pas nécessairement retirer un profit ; tant que la gestion apporte une opportunité au concubin, le critère de l’utilité de la gestion sera rempli.

En outre, la générosité des concubins peut porter sur le logement du couple ou de la famille sans que cela ne fasse échec à la mise en œuvre de cette action. Effectivement, l’article 1301-4 du Code civil vient à leur secours, puisqu’en son premier alinéa il précise, contrairement à l’article 1303-2 du même Code pour l’enrichissement injustifié, que « l’intérêt personnel du gérant à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires ».

Sous-section II – L’émergence d’une contribution aux charges du ménage pour les concubins

30116-17 – Intervention du juge. – « Comme le Code civil n’élabore pas de règles régissant l’union patrimoniale des concubins, devant cette vacance légale, c’est le juge qui, à travers son pouvoir créateur du droit, répond à cet office. Il édifie le droit patrimonial des concubins »¹⁰⁷.

Le juge a apporté de nombreuses réponses à certaines situations particulières. Il se charge de combler plusieurs vides juridiques, à l’instar de celui afférent à la liquidation des comptes existants entre les concubins lors de la rupture, et plus précisément celui des concubins trop généreux.

30116-18 – Création prétorienne. – De ce fait, l’émergence depuis plusieurs années dans la jurisprudence d’une sorte de contribution aux charges du ménage pour les concubins interroge.

Les concubins trop généreux se voient de plus en plus refuser l’application de certains fondements développés précédemment (§ I).

Face aux obstacles auxquels ces derniers sont dorénavant confrontés, les juges de la Haute juridiction sont invités à confirmer leur jurisprudence, mais également à admettre l’application de l’article 1301 du Code civil aux concubins (§ II). Le recours à la gestion d’affaires leur permettrait d’obtenir une indemnisation. L’objectif serait également de dire « stop » à la logique du « tout ou rien », et d’encourager une indemnisation sur la base d’une valeur médiane.

§ I – Les obstacles à l’application de certains fondements pour les concubins trop généreux

30116-19 – Trois fondements en cause. – L’étude des dernières décisions jurisprudentielles démontre à quel point l’indemnisation des concubins trop généreux devient exceptionnelle.

Le durcissement progressif des conditions de l’enrichissement injustifié (C) ainsi que la non-application, pour des concubins, des articles 555 (B) et 815-13 (A) du Code civil, vont dans ce sens.

30116-20 – Principe jurisprudentiel de la contribution aux charges du ménage des concubins. – Ce contentieux gravite autour de la contribution aux charges du ménage pour des concubins, dont les principes ont été posés en jurisprudence.

Depuis longtemps, le juge rappelle le principe selon lequel il n’existe aucune disposition légale réglant la contribution aux charges du ménage des concubins¹⁰⁸. Ainsi, ils doivent être considérés comme des « étrangers », contrairement aux époux (C. civ., art. 214) et aux partenaires (C. civ., art. 515-4), pour lesquels le législateur a prévu des dispositions sur le sort des dettes ménagères.

Dès lors, en l’absence de convention prévoyant les modalités de contribution aux charges de la vie commune, chacun des concubins doit supporter seul et définitivement les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. Compte tenu des principes de la séparation de leurs patrimoines et de l’indépendance financière qui leur sont propres, la volonté commune des concubins d’effectuer seuls ces dépenses est le critère unique retenu depuis longtemps par la Haute juridiction.

A/ Les obstacles de l’article 815-13 du Code civil

30116-21 – Jurisprudence constante. – À plusieurs reprises, les juges de la Cour de cassation se sont prononcés sur la non-application de l’article 815-13 du Code civil pour l’admission des créances au profit des concubins trop généreux. Ce fut particulièrement le cas lors d’une acquisition en indivision, par un couple vivant en union libre, de leur résidence principale au moyen d’un emprunt bancaire.

Il a été jugé qu’« après avoir constaté que l’emprunt immobilier avait été contracté par les deux concubins, que l’immeuble constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu’au cours de la vie commune, M. X… remboursait les échéances de cet emprunt, outre d’autres charges, mais que ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l’ensemble de ces dépenses, tandis que M^me Y…, qui disposait d’un salaire, payait également des frais de nourriture et d’habillement, la cour d’appel en a souverainement déduit qu’il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, justifiant que M. X… conservât la charge des échéances du crédit immobilier »¹⁰⁹. On retrouve la même solution dans un arrêt du 7 février 2018¹¹⁰.

30116-22 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du ménage des concubins – immeuble indivis des concubins – dépenses d’investissement – résidence principale

Au cours de l’union, A et B, concubins, acquièrent un bien immobilier en indivision, à hauteur de moitié chacun. Le bien est acquis pour 100 000,00 €, sans apport, au moyen d’un prêt bancaire commun. Ledit bien sert de logement au couple et à la famille. Finalement, l’emprunt est remboursé uniquement par B.

Lors de la rupture, il convient de répondre à une quadruple question successivement (si oui à une question, passer à la suivante ; si non à une question, pas besoin de répondre aux questions suivantes, une créance sera admise) :

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Était-ce une dépense d’investissement ? Oui, un remboursement de l’emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d’investissement.

Existait-il une volonté commune des concubins que le prêt soit pris en charge uniquement par B ? Si oui, passer à la question suivante.

Est-ce que la dépense effectuée par B a excédé ses facultés contributives, au regard des revenus perçus par chaque concubin pendant les années du concubinage, ainsi que les économies réalisées par A ?

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n’assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

30116-23 – Constat. – Le principe de la contribution aux charges du ménage pour des concubins fait donc échec à l’admission d’une créance sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil pour ces concubins trop généreux.

B/ Les obstacles de l’article 555 du Code civil

30116-24 – Jurisprudence récente. – La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 2 septembre 2020¹¹¹, fait application du principe de la « contribution aux dépenses de la vie courante des concubins ». Elle écarte, à cet effet, celui du tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du Code civil.

Dans cette décision, deux personnes vivant en concubinage avaient souscrit deux emprunts pour financer les travaux d’une maison d’habitation qu’ils ont édifiée sur le terrain dont l’un d’eux était seul propriétaire. En l’espèce, la Haute juridiction considère que le financement de la maison est assimilé à une dépense de la vie courante. L’analyse précise de la fonctionnalité de la dépense effectuée au regard de la situation globale du couple fonde le raisonnement in concreto des juges. Ensuite, ces derniers se basent sur l’existence d’une volonté commune du couple pour décider que ces dépenses doivent rester définitivement à la charge de celui qui les avait exposées. Désormais, la Cour de cassation admet que cet accord soit implicite pour permettre d’établir cette volonté commune.

30116-25 – Exemple chiffré.

La contribution aux charges du ménage des concubins – immeuble appartement à l’un des concubins – dépenses d’investissement – résidence principale

Au cours de l’union, B effectue une dépense de 100 000,00 € pour la réhabilitation d’un immeuble appartenant à A et servant de logement au couple.

Le bien acquis est-il destiné à l’usage de la famille ? Oui, dès lors qu’il s’agit du logement du couple ou de la famille.

Était-ce une dépense d’investissement ? Oui, un remboursement de l’emprunt par versements successifs est considéré comme une dépense d’investissement.

Existait-il une volonté commune des concubins que cette dépense soit effectuée uniquement par B ? Si oui, passer à la question suivante.

Si non, alors B assume le financement du bien à hauteur de 100 % et A à hauteur de 0 %. Il ne reçoit aucune indemnité de A.

Si oui, alors une créance pourra être constatée afin que B n’assume pas le financement du bien à hauteur de 100 %.

30116-26 – Constat. – En somme, une dépense effectuée par un concubin pour la construction d’un bien sur le terrain appartenant à l’autre concubin n’est plus, de droit, qualifiée de dépense d’une construction relevant de l’article 555 du Code civil.

La Haute juridiction tente, de ce fait, de définir les contours de la notion de tiers possesseur des travaux. L’objectif majeur est d’en exclure le concubin, afin d’éviter que l’article 555 du Code civil ne devienne le texte de référence des rapports patrimoniaux entre concubins.

Ce faisant, en refusant explicitement d’appliquer un texte de droit commun (C. civ., art. 555), la Cour de cassation donne une importance accrue au principe de la contribution aux charges du ménage pour les couples en union libre. Il semble donc que les concubins ne doivent plus vraiment être considérés comme des étrangers. Ils seraient désormais soumis à une véritable obligation aux dépenses de la vie courante, qui « ne tirerait pas sa source des dispositions du Code civil. Elle serait de l’essence même du concubinage »¹¹².

Voilà comment les juges érigent, au fil du temps, un droit patrimonial des concubins. Cette décision, qui devra être confirmée, s’inscrit dans la logique de la jurisprudence afférente à l’enrichissement injustifié, et présente le même écueil. L’émergence de cette contribution aux charges du ménage pour les concubins entérine une vraie logique « du tout ou rien (admission ou rejet de l’indemnisation), dont l’issue apparaît plus souvent défavorable que favorable pour le concubin demandeur »¹¹³.

C/ Les obstacles de l’enrichissement injustifié

30116-27 – Jurisprudence établie et conditions légales. – Au fil du temps, les juges de la Haute juridiction, puis le législateur en 2016, ont posé diverses conditions restrictives à l’action de in rem verso, lesquelles deviennent un véritable obstacle à son succès.

Les premières conditions posées par la jurisprudence ont été reprises par l’ordonnance du 10 février 2016¹¹⁴ : la participation financière du concubin sur le bien de l’autre ne doit pas être justifiée par une intention libérale et personnelle. Spécialement lorsque l’immeuble financé ou rénové assure le logement des concubins ou de leur famille, cette condition n’est pas réputée être remplie¹¹⁵. Ensuite, la participation financière du concubin sur le bien de l’autre doit dépasser la « simple entraide »¹¹⁶ ou les « frais de la vie commune »¹¹⁷.

Certes les concubins, contrairement aux époux (C. civ., art. 214) et aux partenaires (C. civ., art. 515-4), ne connaissent pas d’obligation légale aux charges du ménage. Or, à plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré qu’existe entre eux une certaine obligation morale équivalente¹¹⁸. Elle l’a confirmé dans un arrêt du 10 février 2016¹¹⁹. En définitive, le recours à l’action de l’enrichissement injustifié est désormais très limité pour les concubins trop généreux. Cette action s’inscrit également aujourd’hui dans la fameuse logique « du tout ou rien (admission ou rejet de l’indemnisation) ».

30116-28 – Exemple chiffré.

30116-29 – Indemnité. – Toutefois, cette affirmation pourrait être limitée par la jurisprudence récente concernant les règles de calcul de l’indemnité due par l’enrichi de l’article 1303 du Code civil¹²⁰. L’indemnisation, si elle est acceptée sur ce fondement, pourrait être d’une valeur inférieure aux sommes déboursées.

En effet, pour la première fois la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul de l’indemnité de l’enrichissement injustifié en se fondant sur le nouvel article 1303 du Code civil¹²¹. Les juges de la Haute juridiction ont confirmé que celui qui s’est enrichi du fait de la construction sur son terrain d’une piscine financée par son ex-concubin lui doit une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre le coût des travaux et la plus-value immobilière. Ils censurent la décision de la cour d’appel, car celle-ci aurait dû rechercher le montant de la plus-value immobilière apportée au bien de l’ex-concubine pour fixer l’indemnité à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier.

Cette décision reprend les règles fixées par la jurisprudence avant la réforme¹²².

30116-30 – Exemples chiffrés.

L’enrichissement injustifié pour le cas des concubins trop généreux – immeuble appartenant à l’un des concubins – cas où il a été admis – plus-value immobilière supérieure à la dépense faite

Au cours de l’union, B effectue une dépense de 100 000,00 € pour la réhabilitation d’un immeuble appartenant à A et ne servant pas de logement au couple ou à la famille.

Lors de la rupture, comme il ne s’agit pas d’une dépense sur le logement du couple ou de la famille, la participation financière n’est pas justifiée par une intention personnelle. L’enrichissement injustifié peut être appliqué.

Les parties doivent déterminer le montant de la plus-value immobilière apportée par la réhabilitation sur le bien. Par exemple : 120 000,00 €.

Par suite, B reçoit de A une indemnité à hauteur de la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement de A (120 000,00 €) et de l’appauvrissement de B (100 000,00 €), soit une indemnité de 100 000,00 €. Donc B assume la dépense à hauteur de 0 % et A à hauteur de 100 %.

L’enrichissement injustifié pour le cas des concubins trop généreux – immeuble appartenant à l’un des concubins – cas où il a été admis – plus-value immobilière inférieure à la dépense faite

Au cours de l’union, B effectue une dépense de 100 000,00 € pour la réhabilitation d’un immeuble appartenant à A et ne servant pas de logement au couple ou à la famille.

Les parties doivent déterminer le montant de la plus-value immobilière apportée par la réhabilitation sur le bien. Par exemple : 80 000,00 €.

Par suite, B reçoit de A une indemnité à hauteur de la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement de A (80 000,00 €) et de l’appauvrissement de B (100 000,00 €), soit une indemnité de 80 000,00 €. Donc B assume la dépense à hauteur de 20 % et A à hauteur de 80 %.

30116-31

Application dans le temps de l’ordonnance n^o 2016-131

Droit transitoire.

Faits antérieurs au 1^er octobre 2016.

– Instance introduite postérieurement. L’entrée en vigueur de l’ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016 a été fixée au 1^er octobre 2016, en vertu de son article 9. En l’absence de disposition transitoire concernant les quasi-contrats, lorsqu’une instance a été introduite après cette date, les règles de conflit de lois dans le temps sont celles du droit commun : la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif (C. civ., art. 2).

Dès lors que la loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité, même pour des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur.

Par suite, pour des travaux réalisés en 2014 et 2015 par un concubin sur le terrain de l’autre concubin, c’est-à-dire antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, la Cour de cassation¹²³ juge que l’article 1303 du Code civil est applicable.

§ II – L’opportunité de la gestion d’affaires intéressée pour les concubins trop généreux

30116-32 – Logique du juste milieu. – Une fois de plus, l’article 1301-4 du Code civil, propre à la gestion d’affaires intéressée vient au secours des concubins. Si les concubins trop généreux ne peuvent plus se prévaloir de l’enrichissement injustifié ainsi que du principe du tiers possesseur des travaux, ils pourraient se baser sur la gestion d’affaires intéressée.

Ce fondement présente un intérêt majeur puisque le second alinéa de l’article 1301-4 du Code civil précise que « la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion ». Cette règle constitue une réelle opportunité en ce sens qu’elle « traduit le passage d’un mécanisme commutatif, qui justifie la compensation des pertes subies (gestion d’affaires désintéressée, quasi-contrat échange), à un mécanisme distributif, qui commande leur répartition (gestion d’affaires intéressée, quasi-contrat partage) »¹²⁴.

En pratique, admettre ce fondement permettrait d’évincer la logique du « tout (indemnisation totale à hauteur des sommes déboursées) ou rien (refus total de l’indemnisation) » et permettre une voie médiane, celle du juste milieu, à condition que la loi ou le contrat détermine ses modalités d’exécution de manière précise.

30116-33 – Exemples chiffrés.

La gestion d’affaires pour le cas des concubins trop généreux – immeuble indivis des concubins

Lors de la rupture, les parties doivent déterminer et justifier la proportion de leurs intérêts dans l’affaire commune, afin de déduire du droit à indemnisation de B :

le montant de l’obligation naturelle de B de contribuer aux charges du ménage (aucune compensation possible) ; par exemple : 25 000,00 € ;

le montant de l’intérêt personnel de B d’être hébergé dans le bien appartenant pour moitié à A ; par exemple, la moitié : 50 000,00 €.

Par suite, B reçoit de A une indemnité de 25 000,00 € (= 100 000,00 – 25 000,00 – 50 000,00), équivalente au quart restant. Donc B assume le financement du bien à hauteur de 75 % et A à hauteur de 25 %.

La gestion d’affaires pour le cas des concubins trop généreux – immeuble appartenant à l’un des concubins

Au cours de l’union, B effectue une dépense de 100 000,00 € pour la réhabilitation d’un immeuble appartenant à A et servant de logement au couple ou à la famille.

Lors de la rupture, les parties doivent déterminer et justifier la proportion de leurs intérêts dans l’affaire commune, afin de déduire du droit à indemnisation de B :

le montant de l’obligation naturelle de B de contribuer aux charges du ménage (aucune compensation possible) ; par exemple : 25 000,00 € ;

le montant de l’intérêt personnel de B d’être hébergé dans le bien appartenant à A ; par exemple, la moitié : 50 000,00 €.

Par suite, B reçoit de A une indemnité de 25 000,00 € (= 100 000,00 – 25 000,00 – 50 000,00), équivalente au quart restant. Donc B assume la dépense à hauteur de 75 % et A à hauteur de 25 %.

70) Cass. 1^re civ., 22 févr. 1978, n^o 76-14.031 : Bull. civ. 1978, I, n^o 75.

71) Cass. 1^re civ., 14 mars 2006, n^o 05-15.980 : Bull. civ. 2006, I, n^o 160.

72) Cass. 1^re civ., 12 juin 2013, n^o 11-26.748 : Bull. civ. 2013, I, n^o 126 ; D. 2013, p. 2242, 1^er arrêt, obs. V. Brémond ; AJF 2013, p. 449, obs. B. de Boysson.

73) Cass. 1^re civ., 18 déc. 2013, n^o 12-17.420 : Bull. civ. 2013, I, n^o 249 ; JCP G 2014, 117, obs. F. Vauvillé ; Dr. famille 2014, comm. 61, obs. B. Beignier ; D. 2014 p. 527, obs. Viney ; AJF 2014, p. 129, obs. P. Hilt ; Defrénois 2014, p. 752, obs. Mouly-Guillemaud ; RJPF 2014-2/20, obs. V. Égéa.

74) Cass. 1^re civ., 3 oct. 2018, n^o 17-25.858 : Defrénois flash 29 oct. 2018, n^o 147s6, p. 17.

75) Cass. 1^re civ., 5 oct. 2016, n^o 15-25.944 : Bull. civ. 2016, I, n^o 186 ; JCP N 2016, act. 1107 ; Dr. famille 2016, comm. 256, obs. S. Torricelli-Chrifi ; RTD civ. 2017, p. 105, obs. J. Hauser et p. 469, obs. B. Vareille ; AJF 2016, p. 544, obs. J. Casey ; Defrénois 2017, n^o 6, p. 366, obs. G. Champenois ; ibid. 2018, n^o 1-2, p. 35, obs. A. Chamoulaud-Trapiers.

76) Cass. 1^re civ., 3 oct. 2019, n^o 18-20.828, publié au bulletin ; JCP G 2019, 1151, obs. V. Bouchard ; JCP N 2019, act. 791, obs. J. Boisson et 1343, obs. J. Vassaux ; Dalloz actualité, 22 oct. 2019, obs. M. Cottet ; AJF 2019, p. 604, obs. J. Casey ; Defrénois 2020, n^o 3, p. 26, obs. H. Leyrat.

77) Cass. 1^re civ., 17 mars 2021, n^o 19-21.463.

78) Cass. 1^re civ., 9 février 2022, n^o 20-14.272.

79) Cass. 1^re civ., 18 oct. 1983, n^o 82-14.798 : Bull. civ. 1983, I, n^o 236. – Cass. 1^re civ., 4 mars 1986, n^o 84-15.071 : Bull. civ. 1986, I, n^o 51 ; JCP G 1986, II, 20701, obs. P. Simler ; RTD civ. 1987, p. 386, obs. J. Patarin. – Cass. 1^re civ., 9 juill. 1991, n^o 89-11.341 : Bull. civ. 1991, I, n^o 234. – Cass. 1^re civ., 7 juin 2006, n^o 04-11.524 : Bull. civ. 2006, I, n^o 284 ; JCP G 2006, I, 193, n^o 23, obs. A. Tisserand-Martin.

80) Cass. 1^re civ., 1^er févr. 2017, n^o 16-11.599 : Bull. civ. 2017, I, n^o 36 ; Defrénois 2018, n^o 12, p. 18, obs. G. Champenois et I. Dauriac.

81) Cass. 1^re civ., 6 déc. 2005, n^o 03-19.847, non publié au bulletin. – Cass. 1^re civ., 14 oct. 2009, n^o 08-17.943 : AJF 2010, p. 90, obs. P. Hilt et p. 206, obs. S. David. – Cass. 1^re civ., 26 sept. 2012, n^o 11-22.929, non publié au bulletin : RJPF 2013-2/17, obs. F. Vauvillé.

82) Cass. 1^re civ., 26 mai 2021, n^o 19-21.302, FS-P : Sol. Not. 21/2021, inf. 14, obs. A. Chamoulaud-Trapiers ; AJF 2021, p. 435, obs. J. Casey et p. 437, obs. S. David ; Dr. famille 2021, n^o 7-8, p. 29-30, obs. S. Torricelli-Chrifi.

83) AJF 2021, p. 437, obs. S. David. V. égal., en ce sens : A. Chamoulaud-Trapiers et B. Vareille, L’apport initial en vue d’acquérir en indivision : Defrénois 28 oct. 2021, n^o 44, art. 203t8.

84) Cass. 1^re civ., 25 sept. 2013, n^o 12-21.892. – Cass. 1^re civ., 24 sept. 2014, n^o 13-21.005. – Cass. 1^re civ., 1^er avr. 2015, n^o 14-14.349. – Cass. 1^re civ., 22 juin 2016, n^o 15-21.543. – Cass. 1^re civ., 21 sept. 2016, n^o 15-23.511. – Cass. 1^re civ., 7 févr. 2018, n^o 14-13.276.

85) Cass. 1^re civ., 13 mai 2020, n^o 19-11.444, P : JurisData n^o 2020-006923 ; Dalloz actualité, 28 juin 2020, obs. Q. Guiget Schiélé ; AJF 2020, p. 362, obs. J. Casey.

86) Cass. 1^re civ., 18 nov. 2020, n^o 19-15.353, FS-P+B : JurisData n^o 2020-018937.

87) L. Mauger-Vielpeau, Présomptions légales et convention de preuve : LEFP juill. 2016, n^o 118, p. 7.

88) Cass. 1^re civ., 27 janv. 2021, n^o 19-26.140, FS-P : JurisData n^o 2021-000808.

89) 106^e Congrès des notaires de France, Bordeaux, 30 mai-2 juin 2010, Couples, patrimoine : les défis de la vie à 2, n^o 1211, p. 142.

90) 106^e Congrès des notaires de France, op. cit., n^o 3232, p. 685.

91) Cass. 3^e civ., 2 oct. 2002, n^o 01-00.002 : JurisData n^o 2002-015732 ; Dr. famille 2002, comm. 141, note M. Farge. – Cass. 3^e civ., 29 avr. 2009, n^o 08-11.431 : JurisData n^o 2009-047967 ; JCP N 2009, n^o 20, act. 369 ; JCP G 2009, doctr. 337, n^o 3, H. Périnet-Marquet. – Cass. 1^re civ., 13 mai 2015, n^o 14-16.469 : JurisData n^o 2015-011178. – Cass. 3^e civ., 16 mars 2017, n^o 15-12.384 : JurisData n^o 2017-004532 ; JCP N 2015, n^o 13, act. 397. – Cass. 1^re civ., 15 juin 2017, n^o 16-14.039 : JurisData n^o 2017-011762 ; Dr. famille 2015, comm. 200, note M. Gayet.

92) Cass. 1^re civ., 28 mars 2006 : Bull. civ. 2006, I, n^o 186 ; JCP 2006, I, 178, n^o 6, obs. H. Périnet-Marquet.

93) V. not. JCl. Notarial Formulaire, fasc. 80, Indivision – Comptes de l’indivision, n^o 11, part J. Lafond. – E. Buat-Ménard, Liquidation des régimes patrimoniaux : La prescription des créances dans le couple : AJF 2015, 461. – C. Albiges, Indivision : Rép. dr. civ. Dalloz, 2011, n^o 99.

94) E. Muller, Du renouveau dans le recouvrement des créances patrimoniales : Defrénois 3 févr. 2022, n^o 5, DEF205j3.

95) F. Chénedé, La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ? : D. 2017, p. 71.

96) F. Chénedé, Les commutations en droit privé : contribution à la théorie générale des obligations, thèse, Economica, 2008.

97) Cass. 1^re civ., 12 mai 2004, n^o 01-03.909 : Bull. civ. 2004, I, n^o 131 ; D. 2004, 2928, obs. E. Lamazerolles ; Rev. sociétés 2005, 131, note F.-X. Lucas ; RTD civ. 2004, 487, obs. J. Hauser ; RTD com. 2004, 743, obs. C. Champaud et D. Danet.

98) Cass. com., 20 janv. 2010, n^o 08-13.200 : Bull. civ. 2010, IV, n^o 11 ; D. 2010, 323, 522, chron. N. Auroy, 718, chron. F. Chénedé, 2797, obs. E. Lamazerolles ; ibid. 2011, 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJF 2010, 132, obs. S. Milleville ; Rev. sociétés 2010, 430, note B. Dondero ; RTD civ. 2010, 306, obs. J. Hauser ; RTD com. 2010, 355, obs. C. Champaud et D. Danet. V. déjà Cass. com., 23 juin 2004, n^os 01-10.106 et 01-14.275 : Bull. civ. 2004, IV, n^os 134 et 135 ; D. 2004, 2969, obs. D. Vigneau ; Justice et cassation 2005, 352, rapp. B. Petit ; AJDI 2004, 659 ; AJF 2004, 324, obs. F. Bicheron ; Rev. sociétés 2005, 131, note F.-X. Lucas ; RTD civ. 2004, 487, obs. J. Hauser ; RTD com. 2004, 740, obs. C. Champaud et D. Danet.

99) F. Chénedé, Les commutations en droit privé : contribution à la théorie générale des obligations, op. cit.

100) F. Chénédé, Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage. À propos de trois arrêts de la première chambre civile du 20 janv. 2010 : D. 2010, p. 718.

101) Cass. 1^re civ., 24 sept. 2008, n^o 06-11.294 : Bull. civ. 2008, I, n^os 211 et 212 ; D. 2009, p. 140, note J.-J. Lemouland ; RTD civ. 2008, p. 660, obs. J. Hauser ; Defrénois 2008, p. 2516, obs. E. Savaux ; ibid. 2009, p. 545, obs. J. Massip ; RJPF déc. 2008, p. 19, obs. F. Vauvillé ; AJF 2008, p. 431. – Cass. 1^re civ., 11 mars 2014 : RJPF mai 2014, obs. V. Égéa.

102) L. n^o 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, art. 26. – C. civ., art. 2222.

103) C. civ., art. 2230, causes énumérées aux articles 2234 à 2239 du Code civil.

104) C. civ., art. 2231, causes énumérées aux articles 2240 à 2244 et 2271 du Code civil.

105) F. Chénedé, La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, op. cit.

106) V. CA Paris, 14 oct. 1997 : Dr. famille 1998, n^o 19, note H. Lécuyer (financement de travaux d’entretien et d’investissement sur un immeuble appartenant à son concubin). Sur le recours à la gestion d’affaires, V. H. Lécuyer, La théorie générale des obligations dans le droit patrimonial de la famille, thèse, Paris II, 1993, n^os 48 et s.

107) Dr. famille 11/2020, comm. 143, S. Ben Hadj Yahia.

108) Cass. 1^re civ., 19 mars 1991, n^o 88-19.400 : JurisData n^o 1991-000872 ; Bull. civ. 1991, I, n^o 92 ; RTD civ. 1991, p. 507, note J. Hauser. – Cass. 1^re civ., 19 déc. 2018, n^o 18-12.311 : JurisData n^o 2018-023841 ; Dr. famille 2019, comm. 40, S. Ben Hadj Yahia.

109) Cass. 1^re civ., 13 janv. 2016, n^o 14-29.746.

110) Cass. 1^re civ., 7 févr. 2018, n^o 17-13.979 : « il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, de sorte que M. X… devait conserver la charge des échéances du prêt immobilier, sans qu’il y ait lieu à l’établissement de comptes entre les concubins sur ce point ».

111) Cass. 1^re civ., 2 sept. 2020, n^o 19-10.477, F-P+B : JurisData n^o 2020-012469 ; Dr. famille 11 2020, comm. 143, S. Ben Hadj Yahia ; Gaz. Pal. 24 nov. 2020, n^o 391d8, p. 61, note J. Laurent ; JCP G 2020, doctr. 1233, obs. H. Périnet-Marquet ; D. 2020, p. 2444, note F. Hartman ; Dalloz actualité, 21 sept. 2020, obs. M. Jaoul ; Dr. famille 2020, comm. 9, obs. L. Mauger-Vielpeau ; LEFP oct. 2020, n^o 0111c0, note L. Mauger-Vielpeau ; LEDIU nov. 2020, n^o 113s8, p. 2, obs. F. Rouvière ; JCP N 2020, act. 755, obs. F. Gasnier ; AJF 2020, p. 531, obs. M. Saulier ; RD imm. 2020, p. 591, obs. L. Tranchant ; Defrénois 3 déc. 2020, n^o 166k0, p. 36, obs. I. Dauriac.

112) Dr. famille 11/2020, comm. 143, S. Ben Hadj Yahia.

113) F. Chénedé, La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, op. cit.

114) C. civ., art. 1303-1 et 1303-2.

115) Cass. 1^re civ., 24 sept. 2008, n^o 07-11.928. – Cass. 1^re civ., 20 janv. 2010, n^o 08-13.400 : D. 2010, 325, 718, chron. F. Chénedé ; ibid. 2011, 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJF 2010, 132. – Cass. 1^re civ., 10 juill. 2014, n^o 13-21.382 : D. 2015, 1408, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau. – Cass. 1^re civ., 5 mars 2015, n^o 13-26.549. – Cass. 1^re civ., 18 mars 2015, n^o 14-11.039.

116) Cass. 1^re civ., 20 janv. 2010, n^o 08-13.400 : Bull. civ. 2010, I, n^o 14 ; D. 2010, 325, 718, chron. F. Chénedé ; ibid. 2011, 1040, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJF 2010, 132 ; RTD civ. 2010, 306, obs. J. Hauser.

117) Cass. 1^re civ., 18 mars 2015, n^o 14-11.039.

118) « On retrouve la figure classique de l’obligation naturelle, définie au nouvel article 1100 du Code civil comme un « devoir de conscience envers autrui » : le concubin n’a pas l’obligation de contribuer aux charges de la vie commune, mais, s’il s’en acquitte spontanément, il ne pourra en solliciter le remboursement » (F. Chénedé, La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, op. cit.).

119) Cass. 1^re civ., 10 févr. 2016, n^o 15-10.150.

120) C. civ., art. 1303, issu de l’ordonnance n^o 2016-131 du 10 février 2016 : « Celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement ».

121) Cass. 1^re civ., 3 mars 2021, n^o 19-19.000, FS-P.

122) Cass. 3^e civ., 18 mai 1982, n^o 80-10.299 : Bull. civ. 1982, III, n^o 122. – Cass. 1^re civ., 24 sept. 2014, n^o 13-23.913.

123) Cass. 1^re civ., 3 mars 2021, n^o 19-19.000, FS-P.

124) F. Chénedé, La gestion d’affaires intéressée : la réforme du droit des quasi-contrats au secours des concubins ?, op. cit. Étant ici précisé que cette règle est suggérée par l’avant-projet Catala (art. 1329).

CGV – CGU

PRÉLIMINAIRE : Introduction

PARTIE I :

Une union éclairée…

Chapitre I : Régime matrimonial légal d'aujourd'hui : le notaire oublié

Chapitre II : Régime matrimonial légal de demain : le notaire reconnu (un notariat préventif et ingénieur)

Chapitre I : La convention des partenaires : un conseil notarié luxueux

Chapitre II : Le testament des partenaires : un conseil notarié précieux

Chapitre I : Anticiper la propriété des biens : les régimes matrimoniaux mixtes

Chapitre II : Anticiper les conséquences financières d'un divorce : la prestation compensatoire

Chapitre III : Anticiper l'incapacité de l'époux : les mandats entre époux

Chapitre IV : Anticiper le décès de l'époux : les donations de biens à venir et les avantages matrimoniaux

PARTIE II :

Une transmission organisée

Chapitre I : La transmission à « un échelon »

Chapitre II : La transmission à « plusieurs échelons »

Chapitre I : Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

Chapitre II : Les clauses spécifiques aux actes de transmission (donation et legs)

Chapitre I : La notion d'ordre public successoral

Chapitre II : D'aujourd'hui….

Chapitre III : … et ceux de demain

Index

Chapitre I – Comprendre l’obligation de contribuer aux charges du ménage

Section I – Le juge, défenseur de la contribution aux charges du ménage des époux séparés de biens

§ I – Les dépenses considérées comme une contribution aux charges du mariage

A/ Les dépenses d’investissement concernant un logement familial

B/ Les dépenses d’investissement concernant une résidence secondaire à vocation familiale

§ II – Les dépenses non considérées comme une contribution aux charges du mariage

A/ Jurisprudence de l’article 214 du Code civil

I/ Les dépenses d’investissement concernant un bien locatif destiné à constituer une épargne

II/ Les dépenses en capital

B/ Jurisprudence de l’article 815-13 du Code civil

I/ Lorsque le surfinancement résulte du remboursement des échéances d’emprunt

II/ Lorsque le surfinancement résulte de l’apport initial d’une somme d’argent

§ I – Des clauses usuelles inadaptées pour les époux séparés de biens

§ II – Des nouvelles clauses à adopter

Section II – Le juge, en faveur d’une contribution aux charges du ménage des partenaires séparés de biens

Section III – Le juge, créateur d’une contribution aux charges du ménage des concubins


Marjorie GRAND	Sébastien COLLET	Marion GIRARD-CABOUAT