30063 – Évolution du Pacs et de ses régimes depuis 1999 : un véritable succès. – Depuis sa création en novembre 1999, après plus d’un an de débats parlementaires, le Pacs a connu une très forte croissance. « En 2000, année caractérisée par un pic du nombre de mariages avec environ 300 000 célébrations, près de 16 000 Pacs ont été enregistrés entre personnes de sexe différent et 5 000 entre personnes de même sexe. En 2005, année d’alignement du régime d’imposition sur le revenu du Pacs sur celui du mariage, on comptait environ un Pacs pour cinq mariages. Cette croissance s’est poursuivie après d’autres transformations importantes du texte, notamment celle de 2006 qui a modifié de nombreuses dispositions »47.
Le régime des biens mis en place par la loi de 1999, qui reposait sur deux présomptions d’indivision, a été vivement critiqué. D’une part, les critiques étaient d’ordre technique : les présomptions édictées étant complexes, elles laissaient de nombreuses questions en suspens et le Conseil constitutionnel avait largement contribué à rigidifier un système qui apparaissait finalement plus contraignant que la communauté légale entre époux. D’autre part, les critiques étaient d’ordre politique : le choix de l’indivision à titre de régime supplétif s’avérait particulièrement dangereux pour des partenaires qui, souvent, n’avaient pas conscience de l’association patrimoniale à laquelle ils étaient soumis.
Aussi, la loi de 2006 est venue profondément modifier le système, en le rendant bien plus adapté à l’esprit qui anime, en général, les concitoyens désireux de ce mode de conjugalité. Le principe et l’exception ont été inversés : les partenaires sont désormais placés, à titre de régime supplétif, sous un régime de séparation des patrimoines, sauf à ce qu’ils optent, par convention, pour un régime d’indivision des biens. Le législateur a donc constaté que l’attrait du Pacs résidait dans un régime d’esprit séparatiste, bien loin de l’esprit communautaire qu’il lui avait conféré initialement.
Et pourtant, les dernières décisions jurisprudentielles viennent toujours conférer au Pacs un esprit communautaire, à l’image du mariage (il est ici fait référence à l’aide matérielle entre partenaires analysée ci-après – V. infra, nos a30112 et s., et a30125 et s.). Malgré ces décisions qui choquent la pratique notariale et d’autres controverses doctrinales concernant la liberté de l’aménagement conventionnel du contrat des partenaires, le nombre de Pacs continue d’augmenter, au point de se rapprocher, sans l’atteindre, du nombre annuel de mariages.
Ce succès grandissant du Pacs se poursuit :
« En 2010, 205 000 Pacs dont 196 000 entre personnes de sexe différent ont été enregistrés tandis qu’on a dénombré 250 000 mariages pour cette même année – celui-ci n’était alors ouvert qu’aux couples hétérosexuels. Globalement, à une exception près, l’année 2011, probablement en raison d’une réforme du régime de fiscalité (modification mettant fin à la nécessité de remplir trois déclarations d’impôt l’année du Pacs ou du mariage (deux déclarations individuelles jusqu’à la date du Pacs ou du mariage et une commune à partir de cette même date). Cette disposition pouvait permettre à certains couples de faire des économies d’impôts substantielles l’année du Pacs ou du mariage. Sa suppression a affecté d’avantage le Pacs que le mariage, probablement parce que le choix du Pacs pouvait être davantage fondé sur cette seule disposition que le choix du mariage), le nombre de Pacs d’une année donnée a toujours été supérieur à celui de l’année précédente. De son côté, sans connaître un effondrement, le nombre de mariages a décliné de manière continue »48.
En 2016, plus de 191 500 Pacs ont été conclus dont 96 % entre un homme et une femme ; 17 % ont été conclus chez un notaire49.
À partir de novembre 2017, la possibilité de contracter un Pacs en mairie plutôt qu’au tribunal a pu entraîner un report calendaire de 2017 à 2018 expliquant la forte progression du nombre de Pacs en 2018.
En 2018, près de 209 000 Pacs ont été conclus, dont un peu plus de 8 600 entre des personnes de même sexe50.
En lien avec le contexte sanitaire, 174 000 Pacs ont été conclus en 2020, soit une baisse de 11 % par rapport à 2019 (-22 000), une chute bien moindre que celle des mariages.
Mariage et Pacs – graphique 1/2
Mariage et Pacs – graphique 2/2