CGV – CGU

PARTIE I – Une union éclairée…
Titre 2 – … par des contrats adaptés

Sous-titre 2 – Des contrats pour tous les époux

30130 – Ingénierie notariale versus intervention législative. – Tous les couples ayant choisi de s’unir par le mariage doivent être invités, par leur notaire, à anticiper la propriété de leurs biens (Chapitre I), les conséquences de leur divorce (Chapitre II), ainsi que l’incapacité (Chapitre III) et le décès (Chapitre IV) de l’un d’entre eux.
Il reviendra également au législateur de permettre aux notaires d’accompagner tous ces couples dans la recherche de ces objectifs.
Aller au contenu principal