CGV – CGU

PARTIE II – Une transmission organisée

Titre 2 – Une transmission concertée

30567 La concertation est l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder en vue d’un projet commun. Ainsi, le rôle des autres membres de la famille ne se limite plus à accepter un acte ou l’exécution de celui-ci. Maintenant, ils sont les acteurs de la transmission, au même titre que le couple. Il sera question ici du mécanisme de la réincorporation dans les donations-partages (Sous-titre I) et des pactes sur succession future (Sous-titre II).
Aller au contenu principal