30073 – Ingénierie notariale versus intervention législative. – Tous les couples, qu’ils soient concubins, partenaires ou époux sont actuellement concernés par les évolutions jurisprudentielles récentes de la contribution aux charges du ménage. Un état des lieux propre à chaque mode de conjugalité s’avère nécessaire pour la pratique notariale (Chapitre I).
Le notaire, en qualité d’ingénieur, et le législateur doivent assurer les missions qui leur sont confiées et mettre fin à cette insécurité juridique (Chapitre II). Aussi, des solutions seront préconisées.