PARTIE I – De la création au développement : la naissance de l’entreprise

Titre 2 – Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d’entreprise

Sous-titre 2 – Les préventions possibles

Chapitre II – Les mécanismes contractuels

20152 – Plan. – Sans vouloir être exhaustif sur la question, nous relèverons trois mécanismes contractuels : le concordat amiable (Section I), le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (Section II), et enfin la déclaration d’insaisissabilité (Section III).

20153

Le concordat amiable

Section I – Le concordat amiable¹⁸⁵

20153-1 – Sa nature. – Ainsi que l’explique M. André Jacquemont : « Un débiteur en difficulté peut s’adresser individuellement à ses créanciers et tenter de négocier des prorogations de délai et des remises de dettes. Obtenus en ordre dispersé, ces accords ne constituent pas un concordat amiable. Mais le débiteur peut aussi tenter de rallier, autour de ses propositions d’aménagement du passif, la totalité ou du moins la plupart de ses créanciers. On est alors en présence d’un concordat amiable »¹⁸⁶.

Il s’agit donc d’une convention innomée régie par le droit commun des contrats. Elle peut être signée seulement avec certains créanciers, mais ceux-ci peuvent subordonner leur accord au fait qu’il conviendra que l’ensemble des créanciers y adhèrent.

20153-2 Les atouts mis en avant pour ce type de convention résident dans la discrétion – car aucune publicité n’est prévue – et dans la souplesse. Mais ces atouts peuvent aussi être des faiblesses, car la discrétion n’est jamais assurée en la matière et comme tout contrat, cette convention pourra faire l’objet de contestations sur les fondements de l’erreur, du dol, de la violence, ou tout simplement parce qu’elle a été régularisée durant la période suspecte.

20153-3 – Le rôle du notaire. – Le notaire, par le caractère exécutoire des actes qu’il reçoit, pourra avoir toute sa place dans la mise en œuvre d’une telle convention. Lorsqu’il sera face à un chef d’entreprise qui connaît des difficultés, peut-être passagères, il pourra utilement conseiller de recourir à une telle convention. Plus elle sera rédigée en amont des difficultés, plus elle aura de chance de s’appliquer et de rallier l’ensemble des créanciers.

Section II – Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

20154 – Loi du 14 février 2022. – La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, parue au Journal officiel du 15 février 2022, prévoit une réforme du statut de l’entrepreneur individuel qui est entrée en vigueur le 15 mai 2022.

Ce nouveau statut se substitue à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui n’avait pas trouvé sa place.

20155 – Deux patrimoines. – Désormais, toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante (artisans, commerçants, professions libérales) aura deux patrimoines, l’un personnel et l’autre professionnel¹⁸⁷.

20156 – Les points importants. – Cinq points importants sont à retenir¹⁸⁸ :

le patrimoine professionnel sera composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité (ou aux activités) professionnelle(s) de l’entrepreneur et, corrélativement, les autres éléments (c’est-à-dire ceux non utiles à l’activité professionnelle) constitueront le patrimoine personnel (C. com., nouvel art. L. 526-22) ;

par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l’entrepreneur individuel va limiter sa responsabilité à son patrimoine personnel à l’égard des créanciers personnels (sous réserve que celui-ci soit suffisant)¹⁸⁹ et à son patrimoine professionnel pour les dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle ;

l’entrepreneur peut, sur demande écrite du créancier, renoncer au bénéfice de la scission de patrimoine, pour un engagement dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Des conditions de forme prescrites à peine de nullité sont à prévoir par décret ;

la scission entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel s’applique, s’agissant des entreprises déjà constituées, à compter du 15 mai 2022 pour les créances nées postérieurement à cette date.

Concernant les entreprises créées à l’avenir, la scission s’appliquera aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité. S’il relève de différents registres, la limitation de responsabilité prendra effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne. Si l’immatriculation est postérieure au début de l’activité, il sera nécessaire de se référer à la date déclarée du début d’activité ;

l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société son patrimoine professionnel. Cette mutation prend la forme d’une transmission universelle, sauf si l’entrepreneur décide de transférer certains biens à titre singulier (C. com., nouvel art. L. 526-27).

Si les dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats doivent être respectées (C. com., nouvel art. L. 526-27), les articles L. 141-12 à L. 141-22 du Code de commerce relatifs à la cession de fonds de commerce ne sont pas applicables (C. com., nouvel art. L. 526-29.), sauf en cas de cession isolée de celui-ci.

Le transfert de propriété du patrimoine professionnel est opposable aux tiers à compter de sa publicité, dont les conditions seront fixées par décret.

20157

La déclaration d’insaisissabilité

Section III – La déclaration d’insaisissabilité

20157-1 – Le cadre. – Dispositif maintenant ancien, la déclaration d’insaisissabilité, qui a connu de nombreuses modifications, s’inscrit dans la mouvance visant à la création, au moins de fait, d’un patrimoine non affecté à l’activité professionnelle.

Sous-section I – Une évolution fulgurante sur le plan législatif

20157-2 – Une genèse déjà ancienne, plus qu’on ne le pense. – La loi du 1^er août 2003 pour l’initiative économique a marqué un tournant majeur pour le statut de l’entreprise individuelle. L’objectif du législateur, conscient de la fragilité patrimoniale de l’entrepreneur, et du frein qu’elle représente à la création d’entreprise, a fait le choix de permettre de « mettre à l’abri » de créanciers professionnels l’actif patrimonial le plus important, tant symboliquement que financièrement : la résidence principale. Reculant, à cette époque, par respect du principe de l’unicité du patrimoine, devant la création d’un patrimoine professionnel d’affectation, il a cependant défriché un chemin existant¹⁹⁰ qui, comme nous le verrons ensuite, a été rapidement poursuivi, et largement élargi.

Aucune autre disposition d’ordre juridique ne reflétait plus l’attachement fusionnel qu’entretiennent les Français avec leur résidence principale, et l’importance évidente qu’elle représente pour protéger sa famille.

Un nouvel acte notarié était né : la déclaration d’insaisissabilité. Il fallut en recevoir plusieurs avant de pouvoir parfaitement le prononcer !

20157-3 – L’ouverture à d’autres actifs immobiliers. – Très vite, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a fait œuvre d’ouverture en permettant à l’entrepreneur d’ajouter à sa résidence principale déclarée insaisissable, l’ensemble de ses biens immobiliers, bâtis et non bâtis, non affectés à un usage professionnel.

À partir de cette date, la quasi-totalité¹⁹¹ du patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur a pu échapper au droit de gage général de ses créanciers professionnels. C’est à nouveau une reconnaissance majeure de l’importance consacrée par la France à la chose immobilière.

Elle en est presque devenue mystique et surréaliste, puisqu’elle laisse totalement de côté l’ensemble du reste du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Alors même qu’il résulte d’une saine et prudente gestion de patrimoine de diversifier autant que possible l’allocation de ses actifs et de ses investissements. On peut donc naturellement s’en étonner, et s’interroger puisque cette protection du droit sacré immobilier pourrait aboutir à biaiser la gestion patrimoniale personnelle de l’entrepreneur. Celui-ci, poussé à mobiliser des actifs non couverts par la déclaration d’insaisissabilité (actifs financiers notamment) dans l’acquisition de biens et droits immobiliers qu’il pourrait déclarer insaisissables, pourrait finalement être amené à n’avoir qu’une inclination immobilière, et prendre des décisions économiquement malsaines sur l’autel de la limitation de ses risques.

20157-4 – La résidence principale, protégée simplement et automatiquement. – Pour parachever ce dispositif, la loi du 6 août 2015¹⁹² pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a apporté une amélioration notoire à l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur.

La loi a créé une insaisissabilité légale, cantonnée à la résidence principale, protégeant cette dernière pour l’ensemble des entrepreneurs de France ayant déjà créé leur activité ou dès la création de celle-ci.

Même s’il peut paraître curieux de s’en réjouir au sein du rapport du Congrès des notaires de France, cette amélioration a notamment consisté à exclure le notaire de ce processus. Il faut avouer sans se voiler la face que l’acte notarié présentait sans conteste plusieurs contraintes assez peu compatibles avec un large déploiement de l’insaisissabilité de la résidence principale, au rang desquelles : la nécessité de connaître l’existence même du dispositif, la nécessité de se rapprocher d’un notaire (nous sous-estimons trop fréquemment que pousser la porte d’un office est loin d’être un geste anodin ou naturel pour nombre de nos concitoyens), la procédure de régularisation de l’acte (nécessité de retrouver et transmettre le titre de propriété, vérifications d’état civil, du statut d’entrepreneur, de la situation hypothécaire), et enfin le coût de celle-ci (de l’ordre de 500 €, pouvant sembler faible pour la profession dans la mesure où il s’agissait d’un acte dont le temps de préparation n’était pas couvert par les émoluments tarifés, mais coût qui excluait tout un pan des entrepreneurs calculant par le triptyque : intérêt supposé / temps consacré / coût).

Réservant ainsi l’acte notarié aux éventuels autres biens et droits immobiliers que la résidence principale, la loi a fait œuvre utile en protégeant de fait « l’essentiel », tout en permettant, dans une démarche volontaire de précaution, d’élargir le champ de la protection à d’autres actifs, et partant du principe qu’un entrepreneur ayant plusieurs biens immobiliers est naturellement plus coutumier de la profession, et réciproquement !

Sous-section II – Qui peut déclarer ?

20157-5 – Un déclarant très circonscrit. – Après ce bref rappel des évolutions législatives, nous aborderons les questions d’ordre technique et les points pratiques permettant d’utiliser au mieux cet outil à la disposition des citoyens et du notariat.

Pour voir ses biens immobiliers déclarés insaisissables, il faut d’abord être un entrepreneur individuel. L’affirmation peut paraître d’une affligeante banalité, mais cette première condition mérite quelques commentaires. Seules les personnes ayant personnellement la qualité d’entrepreneur pourront accéder à la protection. La propriété de l’entreprise elle-même n’a aucune influence sur ce point. Cela signifie que les entrepreneurs gérant partiellement ou totalement une entreprise pour le compte d’un tiers (location-gérance, entreprise gérée par un seul conjoint, indivision, société en participation) pourront bénéficier de la protection. À l’inverse, cela exclut de plein droit toutes les entreprises exploitées sous forme sociétaire :

que ces formes soient à responsabilité limitée ou non (y compris les sociétés civiles professionnelles, et même les sociétés en nom collectif)¹⁹³ ;

et ce quand bien même les dirigeants (ou associés) seraient juridiquement assimilés à des indépendants, ou directement responsables sur leurs biens de leurs actes professionnels (on pense notamment aux professionnels libéraux dont l’activité professionnelle est exercée dans le cadre d’une société, et qui pourtant disposent en plus d’une identification personnelle au répertoire Sirene).

Au-delà de cette exigence, l’entrepreneur doit être immatriculé à un registre de publicité à caractère professionnel¹⁹⁴, ou relever des professions indépendantes non immatriculées¹⁹⁵.

20157-6 – Décès de l’entrepreneur. – Le décès de l’entrepreneur peut soulever des difficultés au regard du devenir de cette déclaration d’insaisissabilité. L’article L. 526-3 in fine du Code de commerce prévoit que le décès emporte révocation de la déclaration. En conséquence, les saisies nées postérieurement au décès retrouveront les effets habituels.

20157-7 – Créance postérieure au décès. – Une difficulté intervient en présence d’un créancier professionnel, titulaire d’une créance née postérieurement à la publication de la déclaration mais antérieurement au décès, qui a initié une saisie avant le décès. Ce cas n’a, à ce jour, pas été tranché par la jurisprudence. Il sera conseillé au créancier de renouveler sa saisie après le décès, dans la mesure où la déclaration d’insaisissabilité n’aura plus d’effet.

20157-8 – Insaisissabilité et régime matrimonial. – Enfin, pour clôturer cette question, précisons que pour l’entrepreneur marié, si le bien dépend d’une communauté il pourra seul le déclarer insaisissable dans la mesure où il s’agit d’un acte de conservation et non de disposition. Si le bien est indivis, seule la quote-part indivise appartenant à l’entrepreneur pourra être déclarée insaisissable.

Sous-section III – Peut-on « tout » déclarer ?

20157-9 – Deux conditions. – En ce qui concerne l’objet de la déclaration, deux conditions cumulatives sont exigées : sa nature immobilière, et son affectation à l’usage non professionnel de l’entrepreneur.

Pour la nature immobilière des biens et droits, le notaire n’aura pas de difficulté à cerner le champ des possibilités. Cela inclut l’ensemble des droits possibles sur les immeubles (pleine propriété, usufruit, nue-propriété, droit réel de jouissance spéciale, etc.). Le véritable point d’attention concerne les sociétés immobilières. En effet, seules les parts de société civile d’attribution et de sociétés immobilières de copropriété constituent des droits immobiliers et, en conséquence, bénéficient de la protection. Tout autre droit social en sera exclu.

20157-10 – Et un regret. – C’est d’ailleurs un point qui est regrettable puisque l’ingénierie notariale et patrimoniale peut amener dans nombre de situations à loger les immeubles au sein de structures sociales diverses, et pour la plus commune et la plus emblématique d’entre elles, la société civile immobilière (SCI). D’autant que notre législation est capable de réserver de plus en plus à ces structures des traitements juridiques particuliers et dérogatoires… alors même que la SCI ne dispose d’aucune définition légale ! On peut particulièrement penser aux dispositions de l’article L. 213-1, 3^o du Code de l’urbanisme qui soumettent certaines cessions de droits sociaux au droit de préemption, en visant particulièrement les SCI, et en circonscrivant précisément le type de SCI concerné par ses actifs sociaux et la composition de son capital : « les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière (…) lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent 3^o ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ».

Il est vrai que la question est complexe dans la mesure où une SCI peut, parfaitement et très souvent, détenir d’autres actifs que les seuls biens et droits immobiliers (notamment de la trésorerie). Il ne serait pas légitime que ces autres actifs puissent bénéficier de la protection par le jeu de l’interposition de la personne morale, alors qu’ils n’en bénéficieraient pas s’ils étaient détenus en direct.

Combiner la protection immobilière et la stratégie patrimoniale

Étendre la protection aux parts sociales de SCI est pourtant plus que souhaitable, si celle-ci dispose naturellement d’un actif social immobilier éligible.

Quitte à ne cantonner cette protection qu’à concurrence de la valeur représentative de l’actif immobilier dans la valeur de la part sociale. D’autres textes envisagent déjà cette prise en compte partielle de valorisation d’un actif au sein de la valeur d’un droit social. On pense notamment aux dispositions, certes plus fiscales que civiles, de l’article 787 B du Code général des impôts : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts (…) font l’objet de l’engagement de conservation. Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée (…) dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation ».

20157-11 – Un champ large d’usage. – Désormais ouverte à d’autres biens que la résidence principale de l’entrepreneur, l’insaisissabilité va pouvoir s’y appliquer, sous réserve que ces biens ne soient pas à son usage professionnel.

En conséquence, et de manière parfaitement logique malgré l’importante lourdeur de la procédure, l’article L. 526-1, alinéa 2 in fine du Code de commerce envisage que les biens de nature mixte (professionnel, et autre usage, sans les énoncer) ne peuvent bénéficier de la protection qu’à la condition que la partie non affectée à l’usage professionnel soit désignée dans un état descriptif de division.

20157-12 – Une notion d’usage devenue inadaptée. – Nous relèverons que la référence à l’usage est incontestablement devenue une lacune, dans la mesure où les dispositions relatives à l’usage des biens immobiliers ne peuvent être retrouvées qu’au titre de l’article L. 631-7 du Code de l’urbanisme. La difficulté réside dans le fait que l’usage est une notion purement factuelle puisqu’il est relatif à ce à quoi un immeuble est utilisé (utilisation qui peut être très évolutive, et compatible, ou pas, avec la réglementation).

La désynchronisation des réglementations commerciales et urbanistiques pourrait être de nature à créer une complexité certaine. D’abord parce que l’usage n’est que peu vérifiable par le notaire instrumentaire, sauf s’il décide d’aller le constater physiquement lui-même¹⁹⁶ et qu’il considère que le bien paraît affecté à ce jour à l’usage professionnel de l’entrepreneur (ce qui ne relève pas toujours de l’évidence, et qui n’a pas de lien avec la régularité, ou non, de cet usage). Ensuite parce que la notion d’affectation n’est pas clairement définie. On pourrait considérer que l’affectation à « son usage professionnel » est présumée si le bien en question est inscrit à l’actif de l’entreprise individuelle. Mais peut-on se fier à cet unique geste comptable que représente l’inscription au bilan professionnel d’un actif personnel ? En outre, quid si le bien est effectivement affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur, mais qu’il a été omis au sein de son bilan ? Enfin, certains entrepreneurs (régime dit « micro », notamment auto-entrepreneurs) tiennent une comptabilité de trésorerie, sans considération des actifs affectés.

20157-13 – Une limitation d’usage objectivement légitime. – Cette obligation d’usage non professionnel peut paraître légitime dans la mesure où la protection des biens ne s’applique qu’à l’égard des créanciers professionnels. Permettre de protéger les biens à l’usage professionnel reviendrait alors à priver lesdits créanciers de ces actifs… qu’ils financent pourtant. Cela pourrait, d’une part, paraître parfaitement incohérent voire injuste et, d’autre part, cela limiterait de facto de manière considérable l’accès et la distribution des crédits immobiliers aux professionnels.

Sous-section IV – Contre qui/quoi l’immeuble sera-t-il protégé ?

20157-14 – Une question d’identité. – Le principe de la déclaration est de soustraire l’actif immobilier aux créances professionnelles¹⁹⁷, c’est-à-dire celles qui ont pris naissance du fait de l’activité professionnelle¹⁹⁸ de l’entrepreneur, excluant de fait ses créanciers personnels. Elle exclut aussi les créanciers au bénéfice desquels le déclarant a renoncé à ce dispositif protecteur, les plaçant ainsi dans une situation tout à fait privilégiée comparativement à ceux qui ne bénéficieraient pas de cette renonciation.

20157-15 – Une question de datation. – Sur cette base, se pose d’abord une question chronologique.

En ce qui concerne l’insaisissabilité volontaire (hors résidence principale, donc par acte notarié), les biens seront soustraits au recouvrement des créances nées après la publication de la déclaration. Il y a donc lieu de comparer le fait générateur de la créance (équivalent à la naissance de celle-ci) et la date de dépôt régulier¹⁹⁹ de la déclaration auprès du service de publicité foncière par les soins du notaire (et non la date de l’acte, ni plus la date d’inscription de la formalité ou de retour de celle-ci).

L’insaisissabilité légale de la résidence principale, qui ne nécessite pas d’acte notarié, et donc pas d’inscription auprès du service de la publicité foncière, a été conçue pour annihiler les problématiques de date. Deux situations peuvent se présenter :

si l’entrepreneur était déjà installé avant le 8 août 2015, l’ensemble des créances postérieures seront concernées ;

si l’entrepreneur a créé son entreprise postérieurement à cette date, l’ensemble de ses créances professionnelles seront concernées.

20157-16 – Plusieurs causes de cessation de la protection. – L’issue de la protection peut consister en plusieurs types d’événements : la vente de l’actif sans remploi dans les conditions prévues par le texte²⁰⁰, la renonciation (globale, ou au profit d’un ou plusieurs créanciers déterminés), la licitation de l’immeuble indivis au profit d’un autre indivisaire, le décès, mais aussi la cessation d’activité (totale ou résultant d’une mise en société), ou le changement de résidence principale sans vente de celle qui été protégée.

À ce dernier titre, l’attention du notaire sera fondamentale en cas d’acquisition d’un bien par un entrepreneur individuel : ce bien constituera-t-il sa résidence principale ?

Dans l’affirmative, a-t-il vendu sa précédente résidence principale ? Si tel n’est pas le cas, ne faut-il pas déclarer cette dernière volontairement insaisissable dans la mesure où elle ne bénéficiera plus de l’insaisissabilité de plein droit ?

Dans la négative, et si le bien n’est pas affecté à son usage professionnel, il sera impératif de le déclarer insaisissable.

Sous-section V – Les conditions tenant à l’activité

20157-17

L’activité doit être exercée de façon professionnelle. En effet, la déclaration d’insaisissabilité doit être mentionnée au registre d’immatriculation.

La première conséquence est donc que l’entrepreneur individuel doit être immatriculé sur un registre de publicité légale.

Sous-section VI – Les conditions relatives aux biens

20157-18 – Les biens concernés. – Depuis la loi du 4 août 2008, l’insaisissabilité peut concerner tous les biens fonciers bâtis et non bâtis appartenant à l’entrepreneur individuel et non affectés à l’usage professionnel.

Les parts de sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière ne sont donc pas concernées, sauf s’il s’agit d’une société civile d’attribution.

Pour ce qui concerne la résidence principale, qui bénéficie de droit de l’insaisissabilité, la loi n’a pas défini ce qu’il faut entendre par résidence principale. Dans le silence des textes, nous en reviendrons à une définition fiscale²⁰¹.

Par contre, si un immeuble n’est que partiellement occupé à titre de résidence principale, c’est cette seule partie qui pourra faire l’objet de l’insaisissabilité de droit ; le surplus devra faire l’objet d’une insaisissabilité formelle, sous réserve qu’elle ne soit pas affectée à l’activité professionnelle.

Des droits spécifiques sur l’immeuble sont également éligibles au dispositif de l’insaisissabilité, notamment un droit d’usufruit, un droit de nue-propriété ou bien enfin un droit à un bail emphytéotique.

Sous-section VII – La formalisation de la déclaration d’insaisissabilité

20157-19 – S’agissant de droits immobiliers. – La forme notariée est exigée par l’article L. 526-2 du Code de commerce à peine de nullité lorsque nous ne sommes pas en présence de la résidence principale de l’entrepreneur.

La plupart du temps, la déclaration d’insaisissabilité sera un acte seul à part entière, mais rien n’interdit de faire une déclaration d’insaisissabilité à l’occasion d’une acquisition, d’un acte de partage ou d’une donation.

Comme en matière d’affectation pour l’EIRL, si l’immeuble n’est que partiellement déclaré insaisissable, un état descriptif de division devra être préalablement établi.

Sous-section VIII – Les effets de la déclaration d’insaisissabilité

20157-20 – Les effets. – De façon assez logique, la déclaration d’insaisissabilité « n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication »²⁰².

Il y a donc deux dates à analyser.

En premier lieu, la date à laquelle naît la créance n’est pas la date à laquelle elle est exécutoire. Pour définir cette date, il faut s’en remettre au droit des contrats et aux règles de la date certaine.

Si la créance est assortie d’une sûreté, ce n’est pas la date de la sûreté qui doit être prise en compte, mais bien la date de la créance.

En second lieu, la date de publication doit se comprendre comme la date à laquelle l’acte de déclaration d’insaisissabilité est déposé au fichier immobilier, et non la date à laquelle le service procède à la formalité.

Sous-section IX – Origine de la créance

20157-21 – Les créanciers professionnels. – Seuls les créanciers professionnels seront concernés par l’insaisissabilité, qu’elle soit automatique ou qu’elle résulte d’une déclaration formelle.

Sous-section X – La déclaration d’insaisissabilité au regard d’une procédure collective

20157-22 – Déclaration d’insaisissabilité et procédure collective. – Aucun texte ne prévoit les conséquences d’une déclaration d’insaisissabilité en présence d’une procédure collective !

C’est donc la jurisprudence et la doctrine qui ont apporté des débuts de réponse, même si toutes les questions ne sont pas aujourd’hui tranchées.

20157-23 – La période suspecte. – En ce qui concerne tout d’abord la déclaration d’insaisissabilité conclue pendant la période suspecte, l’ordonnance n^o 2014-326 du 12 mars 2014 l’a insérée dans la liste des actes visés par les nullités de la période suspecte des articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce.

20157-24 – Opposabilité à la procédure collective. – Pour ce qui est de l’opposabilité ou de l’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à la procédure collective, l’enjeu était de savoir si une telle déclaration était opposable à l’ensemble des créanciers ou bien si les créanciers auxquels la déclaration n’était pas opposable pouvaient faire vendre le bien et se répartir le prix. Cette question, qui a longtemps divisé la doctrine, est aujourd’hui tranchée par la jurisprudence qui a connu des revirements.

La Cour de cassation a considéré que le liquidateur judiciaire n’avait pas le pouvoir de faire vendre un bien visé par une déclaration d’insaisissabilité dès lors que certains créanciers de la procédure collective sont privés de ce droit²⁰³. Mais, par une décision du 15 novembre 2016, la Cour de cassation a indiqué que rien n’empêche le liquidateur de contester la déclaration d’insaisissabilité non mentionnée au registre de publicité légale auquel est immatriculé l’entrepreneur individuel²⁰⁴.

Dans ce cas, se pose la question du sort du prix de vente de cet immeuble : doit-il bénéficier à tous les créanciers ou aux seuls créanciers pour lesquels la déclaration d’insaisissabilité est inopposable ? La Cour de cassation n’a pas encore eu l’opportunité de se prononcer sur la question, mais une cour d’appel a considéré que le prix de vente ne revenait qu’aux seuls créanciers auxquels la déclaration d’insaisissabilité était inopposable²⁰⁵.

Enfin, précisons que dans une décision du 14 mars 2018, la Cour de cassation a indiqué que le bien indivis ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire du déclarant ne peut être vendu à la demande du liquidateur judiciaire, car ce dernier n’a pas qualité pour agir en partage et en licitation de l’immeuble indivis²⁰⁶.

20157-25

Régime juridique de la déclaration d’insaisissabilité

Voir JurisClasseur Entreprise Individuelle, Fasc. 952.

185) Autrefois, on retrouvait l’expression de pacte d’atermoiement. Pour des développements plus nourris sur la question, V. JCl. Procédures collectives, Fasc. 2030, § 224 et s.

186) JCl. Procédures collectives, Fasc. 2030, Procédure de conciliation et concordat amiable, 21 déc. 2009, mis à jour 30 avr. 2014, § 3, par A. Jacquemont.

187) C. com., nouvel art. L. 526-22.

188) Cf. A. Nallet, Flash Info Cridon Lyon 15 févr. 2022.

189) V. C. com., art. L. 526-22, al. 6.

190) Il faut noter que l’inspiration a été prise sur la « constitution de bien de famille », adoptée par la loi du… 12 juill. 1909 ! Pratique qui était tombée en désuétude totale du fait de la très faible protection qu’elle pouvait apporter (valeur plafonnée à 7 622,45 €) et qui a été abrogée en 2011.

191) Nous verrons que la nature immobilière n’est entendue qu’en termes de propriété directe de biens et droits immobiliers, à l’exclusion malheureuse de tout montage sociétaire pourtant simple et usuel.

192) Applicable au jour de sa publication, en date du 8 août 2015. Nous verrons que les effets de date sont fondamentaux dans cette matière.

193) Rép. min. Élie à QE n^o 81046 : XXX 14 sept. 2010 : « La personne qui a choisi d’agir dans le cadre d’une société n’est plus un entrepreneur individuel. (…) Les associés d’une société en nom collectif peuvent cependant opter pour d’autres formes de sociétés commerciales ».

194) Registre du commerce et des sociétés, des métiers, des actifs en agriculture… de la batellerie artisanale ! Ce qui inclut les auto-entrepreneurs qui sont astreints à cette obligation depuis le 1^er juill. 2015.

195) Principalement les professionnels libéraux ou assimilés.

196) Étant précisé que la compétence territoriale du notaire est nationale, et qu’il peut donc parfaitement recevoir une déclaration concernant un bien très éloigné de la résidence de son office.

197) C. com., art. L. 526-3, al. 2, devant être analysé comme les créances professionnelles du point de vue de l’entrepreneur, et non de celui des créanciers.

198) À l’exception près, dans certaines situations particulières, de l’administration fiscale « lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l’art. 1729 du code général des impôts », C. com., art. L. 526-1, al. 3.

199) À l’instar des mutations, un dépôt irrégulier et non régularisé dans le mois aboutirait à une absence de dépôt, ce qui peut avoir, comme pour tout dépôt, des conséquences extrêmement lourdes.

200) C. com., art. L. 526-3, dont la rédaction mériterait d’être revue dans la mesure où elle ne vise que la résidence principale.

201) BOI-RFPI-PVI-10-40-10.

202) C. com., art. L. 526-1, al. 2, in fine.

203) Cass. com., 28 juin 2011, n^o 10-15.482.

204) Cass. com., 30 janv. 2019, n^o 17-24.584.

205) CA Orléans, 15 mai 2018, n^o 07/01076.

206) Cass. com., 14 mars 2018, n^o 16-27.302.


Frédéric Aumont	Sophie Thibert-Belaman	Hubert Mroz

CGV – CGU

Chapitre I : Ouvrir la création d'entreprise au plus grand nombre

Chapitre II : Permettre le réinvestissement de la valeur produite

Chapitre III : Apporter la confiance au créateur

Chapitre I : L'entreprise individuelle, statut naturel du travailleur indépendant, de l'entreprise en éclosion

Chapitre II : L'exploitation sous forme sociétaire : quel bon outil pour se financer, s'associer, se développer ?

Chapitre I : Le statut matrimonial du chef d'entreprise au soutien de la protection de son patrimoine

Chapitre II : Les mécanismes contractuels

Chapitre III : Les procédures collectives

Chapitre I : L'autofinancement, une ressource naturelle, parfois difficilement accessible

Chapitre II : Les dettes d'exploitation, l'appui des partenaires

Chapitre III : Les dettes financières, l'intervention du secteur bancaire

Chapitre I : Les comptes courants d'associés, un outil à maîtriser… et à conseiller !

Chapitre II : Les prêts participatifs, fer de lance de l'intervention publique

Chapitre III : Les emprunts obligataires convertibles, un outil gagnant/gagnant

Chapitre IV : Les BSA-AIR, un financement innovant

Chapitre I : Pourquoi « ouvrir le capital » aujourd'hui ?

Chapitre II : Quels droits sociaux émettre, et comment les émettre ?

Chapitre I : Les conditions générales du dispositif

Chapitre II : Les améliorations et assouplissements

Chapitre I : Une nouvelle approche rédactionnelle

Chapitre II : Le notaire et le family officer

Chapitre III : L'ingénierie notariale face au défi de la compliance

Chapitre I : Contrer les limites de l'indivision

Chapitre II : Mutualiser et… dissocier !

Chapitre I : L'usufruit temporaire, un allié controversé de la société patrimoniale, qui mérite un conseil mesuré

Chapitre II : Intérêts particuliers et points de vigilance de la société patrimoniale en matière immobilière

Chapitre III : Intérêts particuliers et points de vigilance de la société patrimoniale en matière de détention de droits sociaux

Chapitre I : Les conditions de mise en œuvre de la société à mission

Chapitre II : Les conséquences de l'adoption par une entreprise du statut de société à mission

Chapitre I : La vocation du fonds de pérennité

Chapitre II : Constitution et fonctionnement du fonds de pérennité

Chapitre III : Dissolution et liquidation du fonds de pérennité

Chapitre IV : Les obligations comptables du fonds de pérennité

Chapitre V : Le statut fiscal du fonds de pérennité

Chapitre I : Les fondations reconnues d'utilité publique

Chapitre II : Les fonds de dotation

Chapitre II – Les mécanismes contractuels

Section II – Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel