20382 Force est de constater que la nature et l’ampleur des missions qui ont été confiées au notaire, en droit des sociétés, par les pouvoirs publics ont toujours été initialement mesurées à l’aune des attentes de la société et dictées par les impératifs économiques du moment.
Cette approche, bien que consubstantielle à son statut d’officier public, a amené pour autant le notaire à intervenir, trop souvent, de façon ponctuelle et isolée, en étant perçu essentiellement comme un rempart contre la fraude et le garant, par excellence, de l’équilibre du contrat.
Or le droit des sociétés est propice au déploiement de l’ingénierie notariale, tant l’enchevêtrement des problématiques familiales, patrimoniales, économiques fiscales, sociales est grand.
La dynamique de l’ingénierie notariale réside tout particulièrement dans la capacité du notaire à faire preuve d’imagination pour répondre aux besoins immédiats, à anticiper ceux de demain, le plus souvent non encore formulés, à agir au-delà du champ d’intervention qui lui est dévolu par les textes et à prévenir les difficultés éventuelles.
Tel un assemblier, ses compétences et son analyse doivent permettre de parvenir à la réalisation d’un projet équilibré, harmonieux et pérenne.
Les principales règles qui gouvernent le droit des sociétés découlent :
du droit commun des contrats organisé par le Code civil, refondu par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 ;
du titre IX du livre III du Code civil regroupant les articles 1832 à 1873 introduits par la loi no 78-9 du 4 janvier 1978, complétés par les décrets nos 78-704 et 78-705 du 3 juillet 1978 ;
du livre II de la partie législative du Code de commerce, issu de la codification de la loi du 24 juillet 1966, modifiée à de multiples reprises, complété par une partie Réglementaire et une partie Arrêtés ;
de dispositions spécifiques à certaines formes sociales résultant de lois et décrets épars, ou insérées dans le Code de commerce, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code monétaire et financier, le Code forestier ou encore le Code rural et de la pêche maritime.
Sans omettre celles résultant des travaux d’harmonisation engagés à l’échelle européenne, dans le sillage du traité de Rome.
Sans prétendre à l’exhaustivité, l’examen des dispositions majeures en la matière permet d’identifier et de classifier les missions confiées aujourd’hui par le législateur au notaire (
Sous-titre I). Forts de ce constat, nous envisagerons alors ce que pourrait être le rôle du notaire demain au service des entreprises (
Sous-titre II).
