CGV – CGU

PARTIE I – De la création au développement : la naissance de l’entreprise
Titre 2 – Les impacts sur la personne et sur le patrimoine du chef d’entreprise

Sous-titre 2 – Les préventions possibles

20139 – Les atténuations. – Pour maintenir la possibilité d’un exercice professionnel, le législateur s’est attaché depuis de nombreuses années, avec plus ou moins de succès, à séparer de manière plus étanche le patrimoine professionnel du patrimoine privé.
Pour ce faire, plusieurs dispositifs sont offerts au chef d’entreprise, qu’ils relèvent de son statut matrimonial (Chapitre I), d’une logique purement contractuelle et volontaire (Chapitre II), ou bien enfin d’un encadrement légal au travers des procédures collectives (Chapitre III).
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