CGV – CGU

PARTIE III – De la consolidation à la pérennisation et à la diversification : la transformation de la société
Titre 2 – La société, bien plus que le véhicule d’un projet professionnel ou patrimonial

Sous-titre 3 – Le fonds de pérennité

20704 Après la raison d’être et la société à mission, et toujours dans l’idée qu’un projet d’entreprise doit pouvoir s’inscrire dans le temps long, la loi Pacte a créé un nouvel outil destiné à stabiliser le capital social des entreprises. Il s’agit du fonds de pérennité, structure juridique de droit privé ad hoc.
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