20700 – Fondement légal. – Autre dispositif destiné à accompagner la mutation de l’entreprise : la société à mission. L’article L. 210-10 du Code de commerce prévoit expressément qu’une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission si elle remplit un certain nombre de conditions.
Comme pour la raison d’être, elle va nécessiter une démarche volontaire de l’entreprise qui sera donc le fruit d’une réflexion. Mais, à la différence de la raison d’être, la société à mission va impliquer un engagement plus grand dans son organisation même, comme nous allons le voir.
De façon surprenante, seule une société commerciale peut se transformer en société à mission ; les sociétés civiles en sont pour l’instant exclues, ce qui ne devrait plus être le cas si la réforme de la loi Pacte préconisée par le rapport Rocher est mise en œuvre.
Permettre aux sociétés civiles de devenir sociétés à mission
À ce jour, seules les sociétés commerciales peuvent être des sociétés à mission. Nous proposons que toute forme sociale, et donc une société civile, puisse être société à mission.