20702 – Mise en œuvre. – L’article L. 210-10 du Code de commerce pose les conditions à remplir afin qu’une société puisse officiellement se déclarer société à mission.
En premier lieu, il sera nécessaire de modifier les statuts sur trois points. La société devra tout d’abord adopter une raison d’être au sens de l’article 1835 du Code civil. Elle devra ensuite préciser dans ses statuts les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre dans le cadre de son activité. Enfin, elle devra définir les modalités du suivi de l’exécution de cette mission par la création d’un comité de mission « distinct des organes sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié ». Ce comité devra présenter une fois par an son rapport d’activité
En deuxième lieu, une vérification par un organe tiers indépendant est réalisée une fois par an. Cette vérification donne lieu à un avis joint au rapport du comité de mission864.
En troisième et dernier lieu, la société devra déclarer sa qualité de société à mission au greffe du tribunal de commerce qui devra publier au registre du commerce et des sociétés la qualité de société à mission dans le respect des prescriptions du décret précité du 2 janvier 2020.