Recherche avancée dans le rapport du congrès des notaires de France 2019
A
Acceptation
Acte notarié à l’étranger … 2377
DIP … 2380
Pays de common law … 2384
Présomption de validité … 2381
Reconnaissance d’un jugement … 2379
Accident de la circulation,
Conflit de lois … 1056
Acenode … 1683
Acquéreur
Contrat de vente dispositions impératives … 4098
Electio juris … 2304
Interprète … 2110
Vente immobilière des non-résidents en France … 4026
Acte authentique
Acceptation en droit international … 2380
Annexes … 2113
Circulation de l’acte … 2318
Au sein de l’UE … 2420
DIP de la famille … 2424
Hors de l’UE … 2401
Principe de légalisation … 2320
Reconnaissance ou acceptation … 2377
Règlement Bruxelles II bis … 2425
Comparution … 2163
Date certaine … 2015
Date de l’acte … 2072
Définition … 2006
Droit européen … 2036
Droits matériels étrangers … 2096
Force probante … 2017
Historique … 2004
Interprète … 2108
Langue … 2103
Bilingue … 2111
Lieu de signature … 2074
Mandat … 2217
Mentions manuscrites … 2112
Par-devant … 2086
Parties à l’acte … 2114
Présence physique … 2184
Présence dématérialisée … 2185
Prix … 2291
Procuration
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2366
Trust
Comparution … 2289
Acte de notoriété
Reconnaissance UE … 1444
Avis … 1608
Décision … 1606
Directive … 1598
Droit dérivé … 1590
Recommandation … 1609
Règlement … 1593
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) … 1591
Acte d’état civil
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Délivrance de l’état civil aux enfants
Jugement étranger … 1397
Règlement Successions … 1339
Règles de conflit de lois … 1115
Acte unique européen (AUE). … 1458
Action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité
Jugement étranger … 1398
Activité professionnelle non accessoire … 2451
Centre des intérêts économiques … 2452
Adoptant … 3037
Adopté … 3040
Adoption
Conformité de la décision à l’ordre public international … 1375
Convention de La Haye … 1136
Effets du mariage … 1131
Filiation … 1136
Internationale … 3024
Qualification … 1035
Adoption internationale
Conditions de fond … 3036
Conflit de lois … 3029
Consentement du représentant légal … 3041
GPA … 3062
Jugement … 3048
Notaire … 3031
Adoption prononcée à l’étranger … 3045
Phases de l’adoption … 3032
PMA … 3053
Prononcée à l’étranger … 3045
Sources … 3026
Adulte
Accès au droit … 1666
Contrat … 1122
Domicile civil … 2441
Droit conventionnel … 1122
Foyer … 2448
Identification … 2115
Incapacités spéciales de jouissance … 2166
Mandat de protection future … 2180
Mandat d’inaptitude … 2178
Absence de publicité … 2182
Capacité d’une personne physique étrangère … 2166
Convention no 35 du 13 janvier 2000 … 2181
AFD … 1655
Agence française pour le développement (AFD) … 1655
Agences de coopération internationale … 1653
Aliment
Autonomie de la volonté DIP … 2095
Circulation des décisions … 3343
Effets patrimoniaux du divorce … 3332
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2362
Ameublissement du patrimoine … 4163
Anticipation successorale … 4162
Analyse du rapport de droit
Modalité de qualification … 1049
Ratio legis … 1052
ANF … 1650
ANME … 1679
Annexe
Acte authentique … 2113
Apostille … 2351
Client étranger … 2184
Dispense … 2356
Personne morale … 2288
Procuration authentique à l’étranger … 2218
Union européenne … 2370
Arbitrage … 2305
Appellation … 2310
Arbitre … 2313
Clause … 2317
Consentement à l’arbitrage … 2317
Droit interne, droit international … 2307
Fonctionnement … 2309
Notaire … 2316
Succession … 2317
Tribunal arbitral … 2314
Valeur de la sentence … 2315
Validité … 2312
ARERT … 1678
Certificat successoral européen … 1445
Association des notaires des métropoles européennes (ANME) … 1679
Association du Centre notarial de droit européen (Acenode) … 1683
Association du notariat francophone (ANF) … 1650
Association pour un réseau européen des registres testamentaires (ARERT) … 1678
Assurance vie … 2620
Aspect civil … 2622
Vu de l’étranger … 2692
Clause bénéficiaire démembrée … 2646
Donation déguisée … 2688
Droit comparé … 2632
Fiscalité … 2633
à l’étranger … 2692
en cas de décès … 2643
en cas de vie … 2636
Actions judiciaires devant les tribunaux français … 2684
Conflits de juridictions … 2682
Requalification en donation déguisée … 2688
Loi applicable … 2624
Luxembourg … 2670
Obligations fiscales des résidents français … 2667
Plafond d’exonération … 2645
Présomption de revenus … 2667
Quasi-usufruit … 2646
Rachat … 2636
Résidence secondaire … 2628
AUE … 1458
Authenticité
Notary public … 2219
Pays connaissant le notariat latin … 2218
Pays non latin … 2219
Autonomie de la volonté … 1097
DIP … 2090
Rattachement subjectif … 1066
Vente d’immeuble à l’international … 4043
Résidence habituelle du consommateur … 4079
Autorité parentale
Compétence
Règlement Bruxelles II bis … 2238
Loi applicable … 2229
Pratique notariale … 2225
Règlement de l’Union européenne … 1220
Avis
Union européenne … 1611
B
Banque
Déclaration des comptes ouverts à l’étranger … 2294
Transferts de fonds … 2292
Banque centrale européenne (BCE) … 1479
Banque européenne d’investissement (BEI) … 1485
Barrister … 2390
BCE … 1479
BEI … 1485
Bien immeuble
Acquisition par un Français à l’étranger … 4139
Évolutions des règles … 1098
Consommateur immobilier … 4205
Protection … 4215
Usure … 4223
Détention, revente d’un immeuble par un Français à l’étranger … 4150
Mode de détention … 4154
IFI … 2523
Assiette … 2527
Double imposition … 2531
Fiscalité internationale … 2523
Personnes imposables … 2524
Immunité des organisations internationales … 1278
Lex rei sitae … 1007
Non-résidents
Vente à l’international … 4002
Cas pratiques de liquidation … 2506
Qualification lege fori … 1022
Rattachement … 1058
Critères … 1018
modification frauduleuse du critère … 1084
Règlement partenariats enregistrés … 1259
Revenus fonciers
Convention fiscale … 2516
Personne morale … 2519
Résident fiscal étranger … 2517
Succession
Changement de la règle de conflit … 1078
Bien incorporel
Conflit de lois … 1174
Rattachement … 1059
Siège de droit … 1060
Bien meuble
Ameublissement du patrimoine … 4162
Conflit mobile … 1080
Fraude à la loi … 1108
Qualification lege fori … 1160
Rapport de droit … 1059
Localisation … 1060
Rattachement … 1059
Binationalité
État civil … 2122
Blanchiment … 4283
Brevet
Compétence judiciaire … 1197
C
Capacité
Adoption … 3034
Personne physique étrangère … 2166
Protection internationale d’une personne adulte vulnérable … 2174
Catégories du droit international privé … 1028
Cautionnement … 4254
Opération de banque … 4194
Rattachement … 4070
CdC … 1483
CdR … 1491
CECA … 1454
CEDH
Hiérarchie des normes … 1429
CEE … 1455
Centre des intérêts économiques … 2452
Centre des intérêts vitaux … 2459
Certificat de coutume … 2411
ARERT … 1678
Compétence territoriale … 3442
Conflit de lois … 1110
Contenu … 3448
Dévolution successorale … 3440
Disposition testamentaire étrangère … 3433
CESE … 1489
Cessation de paiement … 2285
Cession de créance … 4094
Changement
Partenariat à l’étranger … 2146
Régime matrimonial à l’étranger … 2144
Circulation internationale de l’acte notarié … 2376
Au sein de l’UE … 2420
DIP de la famille … 2424
Hors de l’UE … 2401
Principe de légalisation … 2320
Reconnaissance mutuelle … 2420
Reconnaissance ou acceptation … 2377
CJUE … 1475
Droit subsidiaire … 1619
Médiateur … 1494
Règle de droit … 1555
Classification
Catégories … 1052
Clause bénéficiaire démembrée
Cas pratique … 2647
Démembrement … 2651
Appellation … 2310
Arbitre … 2313
Clause … 2317
Consentement à l’arbitrage … 2317
Droit interne, droit international … 2307
Fonctionnement de l’arbitrage … 2309
Notaire … 2316
Succession … 2317
Tribunal arbitral … 2314
Valeur de la sentence … 2315
Validité … 2312
Clause de désignation de loi
Procurations … 2212
Clause d’élection
Clause de participations croisées … 4167
Clause de tontine … 4166
Clause d’exception … 1096
CNUE … 1649
Comité des régions (CdR) … 1491
Comité économique et social européen (CESE) … 1489
Commission européenne … 1471
Acte délégué … 1516
Acte d’exécution … 1515
Initiative législative … 1501
Rôle … 1514
Comités techniques … 1522
Communauté économique européenne (CEE) … 1455
Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), … 1454
Comparution
Legal opinion … 2288
Majeur … 2164
Personne vulnérable … 2180
Présence physique … 2184
Société étrangère … 2286
Trust … 2289
Visioconférence … 2187
Compétence
Exercice des compétences au sein de l’UE … 1534
Institutions communautaires … 1465
Juge étranger … 1367
Juge français … 1192
Mineur … 2243
Compétence internationale du notaire … 2051
Exception à la compétence internationale … 2054
Portée … 2052
Compétence d’exécution
Définition … 1519
Compromis
Arbitre … 2313
Clause … 2317
Consentement à l’arbitrage … 2317
Droit interne, droit international … 2307
Fonctionnement … 2309
Notaire … 2316
Succession … 2317
Tribunal arbitral … 2314
Valeur de la sentence … 2315
Validité … 2312
Compte bancaire
Déclaration des comptes ouverts à l’étranger … 2294
Concubinage … 3080
Reconnaissance … 3097
Confidentialité
Trust … 2574
Assurance vie … 2682
Compétence judiciaire et exécution des décisions … 1319
Sources … 1418
Conflit de lois … 1004
Adoption … 3029
Catégories de rattachement … 1007
Divorce … 3291
Donation-partage … 3551
Extranéité … 1015
Historique-Méthode conflictuelle … 1007
Partenariat enregistré … 3109
Reconnaissance … 3020
Régime matrimonial … 3160
Règles de conflit
Autonomie de la volonté … 1097
Coloration matérielle … 1098
Méthode bilatérale … 1092
Méthode conflictuelle … 1101
Méthode unilatérale … 1093
Principales règles … 1111
Principe de la proximité … 1095
Rattachement … 1053
Succession … 3377
Conflit mobile
Critère changeant … 1080
Rattachement … 1078
Connexité … 1413
Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) … 1649
Conseil et Conseil européen … 1469
Conseil supérieur du notariat,
Organisations internationales … 1651
Consommateur
Clauses d’élection de for possibles … 4239
Contrat de consommation
Rattachement … 4071
Prêt à une personne physique … 4234
Résidant en France … 4244
Protection en matière de contrat de consommation … 1200
Vente immobilière
Définition du consommateur immobilier … 4205
Usure … 4223
Constitution de société … 2263
Constitution pour l’Europe … 1462
Contestation de l’acte notarié étranger … 2397
Contrat
Effets … 4093
Electio juris … 2304
Exécution du contrat … 4255
Exequatur … 4258
Force exécutoire … 4257
Formation du contrat … 4091
Loi applicable … 4090
Loi d’autonomie … 2303
Mise en exécution de l’acte notarié … 4269
Nullité … 4093
Publicité foncière … 4272
Rattachement
Modification … 1076
Prestation caractéristique … 1060
Subjectif … 1072
Titre exécutoire … 4268
Trust … 2289
Contrat d’assurance
Compétence judiciaire … 1199
Contrat de consommation
Compétence judiciaire … 1200
Rattachement spécial … 4071
Contrat de mariage
Acte … 3180
Changement de loi applicable au régime matrimonial … 3248
Loi choisie … 3173
Loi d’autonomie … 2303
Reconnaissance internationale … 3208
Types de contrat … 3209
Vente d’immeuble à l’international … 4002
Contrat de prêt
Clauses attributives de juridiction … 4227
État tiers … 4243
Conflit mobile … 1080
Formation … 4201
Garanties … 4246
Hypothèque conventionnelle … 4253
Loi applicable au contrat … 4040
Offre obligatoire de prêt … 4208
Prêteur étranger … 4211
Prêts usuraires … 4210
Privilège de prêteur de deniers … 4252
Privilège du vendeur … 4251
Sûretés personnelles … 4254
Sûretés réelles conventionnelles … 4247
Contrat de représentation
Loi d’autonomie … 2303
Contrat de travail
Compensation fiscale … 2546
Compétence judiciaire … 1204
Contrat local … 2536
Détachement … 2535
Égalisation fiscale … 2545
Expatrié … 2542
Lieu d’imposition
Droit conventionnel … 2544
Mise à disposition de personnel … 2537
Protection sociale du salarié en mobilité internationale … 2555
Rémunération optimisée … 2539
Contrat de vente
Autonomie de la volonté … 4043
Limites … 4051
Effets … 4093
Loi applicable … 4041
Nullité … 4093
Protection du consommateur … 4071
Clause d’exception … 4070
Spécial … 4071
Transmission des obligations … 4094
Contrôle de la conventionnalité
Hiérarchie des normes … 1428
Contrôle de la subsidiarité … 1540
Convention d’arbitrage
Appellation … 2310
Arbitre … 2313
Clause … 2317
Consentement à l’arbitrage … 2317
Droit interne, droit international … 2307
Fonctionnement … 2309
Notaire … 2316
Succession … 2317
Tribunal arbitral … 2314
Valeur de la sentence … 2315
Validité … 2312
Convention de La Haye … 1168
Adoption internationale … 1136
Aliment … 1142
Autorité parentale … 1135
Dissolution du mariage … 1137
Doctrine universaliste … 1012
Domicile … 1062
Interprétation … 1040
Majeur … 1120
Mineur … 1120
Nationalité … 1063
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Protection des enfants … 1136
Rattachement subjectif … 1069
Régime matrimonial … 1145
Contrat de prêt … 4230
Convention fiscale internationale … 2481
Définition des termes … 2486
Domicile fiscal … 3514
Double imposition … 2490
Guide de lecture … 2482
IFI … 2531
Interprétation … 2499
Plus-value … 2503
Répartition du droit d’imposer … 2489
Résidence du contribuable … 2488
Signées avec la France en matière de succession et de donation … 3541
Répartition des dettes … 3523
Coopération internationale
Identité des règles … 1548
Notariat … 1669
Coopération renforcée … 1550
Couple marié … 3127
Conditions du mariage … 3140
Effets du mariage … 3150
Rattachement … 1057
Régime primaire impératif … 3154
Filiation paternelle … 3009
Formalités … 3138
GPA … 3062
Lieu de célébration du mariage … 3131
Consulat … 3134
Loi applicable au régime matrimonial … 3276
Loi nationale … 3140
Mariage à l’étranger … 3136
Personnes de même sexe … 3147
Mariage polygamique … 3148
Personnes de même sexe … 3144
Mariage en France … 3145
Reconnaissance des mariages à l’étranger … 3147
Régime matrimonial … 3160
Loi choisie … 3173
Règles de conflit de lois … 1128
Règles spéciales de transcription sur les registres d’état civil … 2135
Religieux (mariage) … 1031
Répudiations musulmanes … 3323
Transcription du mariage … 3139
Validité du mariage … 3129
Couple non marié … 3079
Partenariat enregistré … 3082
Séparation … 3277
Union de fait … 3080
Cour d’arbitrage internationale de La Haye. … 1449
Droit subsidiaire … 1619
Médiateur … 1494
Règle de droit … 1555
Cour de Luxembourg … 1040
Interprétation … 1040
Méthode de la qualification autonome … 1041
Cour des comptes (CdC) … 1483
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Contrôle de conventionnalité … 1430
Créance
Conflit de lois … 1176
Crédit hypothécaire
Protection de l’emprunteur … 4212
Critère de rattachement
Modification … 1077
CSN
Organisations internationales … 1651
CSN international … 1675
D
Date certaine
Acte authentique … 2015
Date de l’acte … 2072
Décès
Transcription d’un décès survenu à l’étranger … 2151
Décision
Portée … 1606
Déclaration
Dissolution du trust … 2619
Liquidation d’une succession … 2647
Démocratie
Valeur fondatrice de l’Union … 1642
Détachement
Contrat de travail … 2535
Protection sociale du salarié en mobilité internationale … 2557
Détention
Acquisition … 4028
Démembrement de propriété … 4188
Directe … 4169
Exit tax … 2511
Indirecte … 3491
Modalités … 4154
Protection … 4159
SCI … 4177
Information … 4181
Taxation des revenus immobiliers … 4184
Devoir de conseil du notaire … 2063
Interprète … 2110
Dévolution successorale
Effets à l’étranger … 3424
Dignité humaine
Valeur fondatrice de l’Union … 1640
DIP
Auteurs … 1009
Catégories … 1027
Définition … 1002
Distinction droit comparé … 1003
Doctrines … 1008
Particularistes … 1011
Statuts … 1009
Territoriales … 1010
Universalistes … 1012
Sources du droit … 1418
Directive
Portée … 1598
Discrimination
Principes et droits protecteurs … 1644
Valeur de l’UE … 1643
Action déclaratoire en opposabilité ou inopposabilité … 1398
Droit européen … 2093
Autorité parentale … 1221
Reconnaissance … 3322
Circulation du divorce … 3310
Aliments … 3343
Clauses d’arbitrage … 1298
Compétence du notaire … 3303
Reconnaissance et exécution … 3310
Compétence judiciaire … 3282
Conflit de juridiction … 3280
Contrôle de l’efficacité des jugements européens … 1328
Conventionnel … 3300
Effets à l’étranger … 3326
Loi applicable … 3308
Conventions internationales et les règlements européens … 1318
Effets du jugement de divorce … 3311
Divorce conventionnel … 3326
Hors UE … 3321
Pays de l’UE … 3313
Effets patrimoniaux … 3331
Aliments … 3332
Circulation des décisions … 3343
Compétence et élection de for … 3339
Loi applicable … 3340
Règlements UE … 3333
Eurostar … 3290
Exequatur … 1328
Force exécutoire … 1342
JaFBase … 1685
Effet du jugement … 3311
Procédure … 3279
Prorogation de compétence … 2250
Liquidation … 3345
Divorce conventionnel … 3308
Règle de rattachement … 3298
Mise en œuvre … 3298
Notaire … 3303
Liquidation … 3344
Partage … 3344
Qualification … 1026
Rattachement … 1057
Reconnaissance du divorce … 3322
Thalys … 3290
Domicile
Aliment … 1142
Capacité … 1119
Changement de domicile et fiscalité … 2442
Conflit de lois … 1010
Principe de la proximité … 1095
Conflit mobile … 1080
Contrat de consommation … 1203
Créance … 1176
Définition du domicile civil … 2441
Définition du facteur de rattachement … 1062
Divorce … 1138
Effets du mariage … 3151
Exequatur … 1402
Exit tax … 2508
Facteur de rattachement … 1062
Juge compétent … 1222
Majeur … 1122
Mariage … 1129
Mineur … 1120
Modification du rattachement … 1078
Fraude … 1084
Protection des incapables … 1119
Qualification … 1018
Règlement partenariat enregistré … 1242
Règles de conflit de lois … 1110
Statut personnel … 1114
Résidence fiscale … 2445
Succession … 1062
Transfert de domicile fiscal … 2509
Donation
Autonomie de la volonté … 3561
Convention internationale … 3533
Conventions signées … 3541
Méthode de l’exonération … 3526
Définition du domicile fiscal … 3514
Donation-partage … 3551
Entre époux … 3546
Hors convention fiscale internationale … 3532
Obligations déclaratives … 3539
Opportunité fiscale … 3559
Régime matrimonial … 3464
Succession … 3466
Donation de bien présents
Loi d’autonomie … 2303
Donation déguisée
Assurance vie … 2688
Donation internationale (fiscalité) … 3531
Double exonération fiscale … 2476
Double imposition … 2465
Convention fiscale internationale … 2490
Droit dérivé
Actes unilatéraux de l’UE … 1555
Droit fondamental
Principe constitutionnel … 1634
Droit immobilier
Compétence judiciaire … 1197
Droit international privé
Conflit de juridictions … 1004
Conflit de lois … 1004
Catégories de rattachement … 1007
Définition … 1002
Distinction droit comparé … 1003
Droit international public
Définition … 1003
Droit matériel étranger
Acte authentique … 2096
Droit musulman … 2392
Adouls … 2394
Cadis … 2395
Droit primaire
Traité … 1555
Droit réel
Loi applicable … 1163
Rattachement … 1057
Objectif … 1058
Droit subsidiaire
Droit de l’UE et sources … 1619
E
Effet du mariage
Conflit de lois … 1131
Conflit mobile … 1080
Rattachement … 1057
Égalité
Valeur de l’UE … 1643
Electio juris … 2304
Élément d’extranéité
Analyse de la situation maritale des parties … 4007
Binationalité … 2122
Connaissance des droits étrangers … 2099
Contrat de vente … 4040
Exequatur … 1400
Jurisprudence en France … 1253
Notaire … 1443
Prix de vente … 4111
SCI … 4165
Office du juge … 1436
Règlement Successions … 1229
Succession internationale … 3375
Sûretés
Lex concursus … 4250
Transaction avec élément d’extranéité … 4288
Vente d’immeuble à l’étranger
Pacte tontinier … 4172
Paiement du prix … 4120
Points de contrôle … 4007
Redevable de la TVA … 4014
Enfant
Aliments … 1142
Autorité parentale … 2223
Prorogation volontaire de compétence … 2250
Changement de résidence … 2244
Choix de la loi qui sert les intérêts matériels … 1069
Comparution à l’acte … 2163
Domicile civil … 2441
Erreur excusable … 2221
Filiation adoptive … 1136
Gestion des biens … 2220
Immunité juridictionnelle … 1269
Intérêts à protéger … 2253
Juridiction compétente … 2243
Domicile … 2244
Loi de la résidence habituelle … 2231
Modalités de représentation … 2220
Parent … 2230
Autorités compétentes … 2228
Exécution des mesures … 2235
Loi applicable … 2229
Reconnaissance et exécution des mesures de protection … 2235
Règlement Bruxelles II bis … 2238
Succession
Binationalité … 2255
Époux
Choix du juge, divorce … 2304
Indication du régime matrimonial … 2260
Erreur excusable … 2221
Établissement de crédit
Conditions d’accès des établissements non européens … 4200
Registre des agents financiers Regafi … 4196
État civil
à l’étranger … 2117
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Délivrance de l’état civil aux enfants
Francisation du nom … 2124
Identification des personnes à l’étranger … 2117
Jugement étranger … 1397
Règlement Successions … 1339
Règles de conflit de lois … 1115
Règles spéciales de transcription sur les registres … 2135
Répertoire civil annexe … 2144
Transcription d’un décès survenu à l’étranger … 2151
EUFides … 1680
Confiance mutuelle UE … 4261
Extranéité … 1400
Force exécutoire du contrat … 4258
Reconnaissance de plein droit … 1393
Titre européen exécutoire … 1447
Exit tax … 2508
Assiette … 2511
Sursis de paiement … 2513
Transfert de domicile … 2509
Expatriation
Assurance vie … 2622
Luxembourg … 2673
Lieu de signature de l’acte … 2077
Protection sociale du salarié … 2557
Extranéité … 1015
Analyse de la situation maritale des parties … 4007
Binationalité … 2122
Connaissance des droits étrangers … 2099
Contrat de vente … 4040
Exequatur … 1400
Jurisprudence en France … 1253
Notaire … 1443
Prix de vente … 4111
SCI … 4165
Office du juge … 1436
Règlement Successions … 1229
Succession internationale … 3375
Sûretés
Lex concursus … 4250
Transaction avec élément d’extranéité … 4288
Vente d’immeuble à l’étranger
Pacte tontinier … 4172
Paiement du prix … 4120
Points de contrôle … 4007
Redevable de la TVA … 4014
F
Facteur de rattachement
Absence de facteur … 1065
Définition du critère de rattachement … 1062
Pluralité de facteurs … 1063
Famille
Adoption internationale … 3024
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Filiation … 3002
Foyer fiscal … 2446
Patrimoine familial … 1144
Règles de conflit de lois … 1125
Filiation
Conflit de lois … 1132
Établissement … 3005
Reconnaissance … 3019
Exception d’ordre public international … 3017
Loi applicable … 3014
Maternelle … 3007
Paternelle … 3008
Possession d’état … 3022
Présomption de paternité … 3009
Rétablissement … 3011
Renvoi … 3016
Filiation adoptive
Conflit de lois … 1136
Filiation biologique
Conflit de lois … 1134
Financement à l’international … 4191
Contrat de prêt
Formation … 4201
Protection de l’emprunteur … 4205
Définition de l’établissement de crédit … 4197
Fiscalité internationale … 2428
Convention fiscale internationale … 2481
Patrimoine … 2515
Plus-value … 2501
Revenus fonciers … 2515
Territorialité … 2429
Fonction
Fonction d’identification
Capacité du mineur … 2221
État civil à l’étranger … 2117
Identité des personnes à l’étranger … 2116
Moyen d’identification électronique … 2155
Obligation du notaire … 2115
Pièces justificatives de l’identité d’une personne … 2153
Pièce d’identité numérique néerlandaise … 2158
Fonctionnement de l’Union européenne … 1463
Fondation pour le droit continental … 1654
Fonds
Blanchiment … 4287
Déclaration des comptes ouverts à l’étranger … 2294
Transfert à l’étranger … 2292
For … 1103
Aliments … 1142
Autonomie de la volonté … 1097
Catégorie du for … 1052
Clause type … 2304
Contrat de prêt … 4239
Dissolution du mariage … 1138
Effets du mariage … 1131
Nationalité … 1064
Ordre public français en matière internationale … 1105
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Qualification … 1019
Rattachement … 1053
Règlement Successions … 1159
Règles de conflit … 1092
Statut personnel … 1057
Vente d’immeuble à l’international … 4088
Force exécutoire
Confiance mutuelle UE … 4261
Constatation internationale … 4256
Divorce … 3311
Extranéité … 1400
Force exécutoire du contrat … 4258
Notaire … 2062
Notary public … 2387
Procédure d’exequatur … 1400
Reconnaissance de plein droit … 1393
Règlements UE … 1341
Règlement succession … 2426
Titre européen exécutoire … 1447
Valeur de la sentence arbitrale … 2315
Force probante
Acte authentique … 2017
Formalités
Accomplissement des formalités … 4273
Immobilier à l’étranger et notaire … 4128
Légalisation … 2347
Partage global … 4280
Réitération … 4274
Foyer fiscal … 2446
Modèle OCDE … 2458
Francisation du nom … 2124
Fraude à la loi … 1108
Conflit de lois … 1101
Élément de rattachement … 1082
Obstacles à l’application de la loi étrangère … 2416
Ordre public international … 1388
G
Garantie
Biens incorporels … 1176
Conflits de qualification des biens … 3516
Conflits mobiles … 1080
Contrat de prêt … 4246
Exit tax … 2513
Fondamentale de procédure … 1383
Sûretés conventionnelles … 4248
Sûretés personnelles … 4254
Gestation pour autrui … 3062
GPA … 3062
Groupe de sociétés
Nationalité … 2276
H
Harmonisation des solutions
Rattachement … 1032
Haut représentant de l’Union européenne (HRUE) … 1473
Héritage
Aide à la détermination de la résidence habituelle … 3407
Arbitrage des litiges … 2317
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Dernière résidence habituelle du défunt … 1159
Conflit de lois … 3350
Validité au fond du choix de loi … 3401
Décès (date) … 3386
Établissement des actes dévolutifs … 3425
Extranéité … 3368
Éléments … 3375
Fiscalité des successions … 3463
Internationales … 3476
Loi applicable … 3377
Validité au fond du choix de loi … 3401
Loi d’autonomie … 2303
Loi de police … 3379
Mineur binational … 2255
Meubles … 3363
Ordre public international … 3419
Pacte successoral … 3392
Fraude à la loi … 3410
Renvoi … 3418
Réserve héréditaire … 3422
Aide à la détermination de la résidence habituelle … 3407
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2363
Tableau synoptique récapitulatif de la matière successorale … 3540
Testament conjonctif … 3391
Traitement d’une succession internationale … 3366
HRUE … 1473
Hypothèque conventionnelle … 4253
I
Identification
Capacité du mineur … 2221
État civil à l’étranger … 2117
Identité des personnes à l’étranger … 2116
Moyen d’identification électronique … 2155
Obligation du notaire … 2115
Pièces justificatives de l’identité d’une personne … 2153
Pièce d’identité numérique néerlandaise … 2158
IFI
Assiette … 2527
Double imposition … 2531
Imputation … 2471
Fiscalité internationale … 2523
Non-résident … 4029
Personnes imposables … 2524
IIHN … 1652
Immeuble
Acquisition par un Français à l’étranger … 4139
Via une société … 4177
Anticipation successorale … 4160
Évolutions des règles … 1098
Consommateur immobilier … 4205
Protection … 4215
Usure … 4223
Détention, revente d’un immeuble par un Français à l’étranger … 4150
Mode de détention … 4154
Société … 4181
Transmission … 4160
IFI … 2523
Immunité des organisations internationales … 1278
Lex rei sitae … 1007
Liquidation en cas de divorce … 3344
Non-résident, taxe 3 % … 2532
Vente à l’international … 4002
Cas pratiques de liquidation … 2506
Qualification lege fori … 1022
Rattachement … 1058
Critères … 1018
modification frauduleuse du critère … 1084
Règlement partenariats enregistrés … 1259
Société … 4177
Succession
Changement de la règle de conflit … 1078
Immunité de juridiction … 1267
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Assiette … 2527
Double imposition … 2531
Fiscalité internationale … 2523
Personnes imposables … 2524
Incapacité spéciale
de jouissance … 2166
Incorporation
Sociétés … 2268
INEI … 1651
Institut de recherche et d’études notariales européen (IRENE) … 1651
Institut international d’histoire du notariat (IIHN) … 1652
Institutions au sein de l’Union européenne … 1466
Banque centrale européenne (BCE) … 1479
Banque européenne d’investissement (BEI) … 1485
Comité des régions (CdR) … 1491
Comité économique et social européen (CESE) … 1489
Commission européenne (CE) … 1471
Compétences … 1465
Conseils … 1469
Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) … 1475
Cour des comptes (CdC) … 1483
Haut représentant de l’Union européenne (HRUE) … 1473
Médiateur européen … 1493
Parlement européen … 1468
Répartition des fonctions … 1497
Service européen pour l’action extérieure (SEAE) … 1474
Institut notarial de droit européen et international (INEI) … 1651
Interprétation
Commune … 1042
Convention … 1039
Convention fiscale internationale … 2499
Cour de Luxembourg … 1040
Méthode du juge … 1620
Qualification … 1038
Traités … 1435
Interprète … 2108
IRENE … 1651
J
JaFBase … 1685
JCI … 1656
Joint tenancy … 4176
Juge
Mineur … 2243
Conflits de juridictions … 1178
Connexité … 1413
Décisions étrangères … 1319
Régularité … 1365
Divorce … 1222
Prorogation de compétence … 2250
Éléments d’extranéité … 1436
Interprétation … 1620
Droits fondamentaux de la personne … 1634
Mineur … 2243
Partenariat enregistré … 1243
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Principe de la proximité … 1095
Procédure d’exequatur … 1400
Prorogation de compétence … 2250
Rapport de droit … 1044
Rattachement objectif … 1056
Rattachement subjectif … 1066
Loi la plus juste … 1068
Règle de conflit de lois … 1103
Renvoi … 1104
Succession … 1231
Jugement étranger … 1390
Absence de fraude … 1387
Ordre public de procédure … 1382
Procédures indépendantes d’un exequatur … 1393
Reconnaissance de plein droit … 1391
Jumelage international … 1667
Juridiction
Clauses attributives de juridiction … 1283
Compétence indirecte du juge étranger … 1367
Conflit … 1178
Effets des décisions judiciaires entre États membres … 1318
Immunité … 1267
Justice Coopération Internationale (JCI) … 1656
L
Langue de l’acte … 2103
Acte bilingue … 2111
Interprète … 2108
Légalisation
Apostille … 2351
Dispense … 2356
Autorité française compétente à l’étranger … 2339
Bureau des légalisations … 2337
Coutume internationale … 2325
CSN … 2329
Défaut de légalisation … 2345
Définition … 2326
Délivrance, modalités … 2335
Dispense … 2356
Droit de l’UE … 2331
Exceptions à la légalisation … 2351
Fondement juridique … 2322
Historique
ordonnance royale de la marine … 2322
Légalisation des actes publics … 2323
Mentions … 2341
actes publics … 2342
actes sous seing privé … 2343
Sincérité … 2321
Suppression de la légalisation
Actes authentiques … 2366
Aliments … 2362
Conventions internationales … 2371
Droit patrimonial de la famille … 2361
Pacs … 2365
Régimes matrimoniaux … 2364
Succession … 2363
Vérité … 2320
Legal opinion … 2412
Classement dans une catégorie … 1033
Lege fori … 1021
Qualification … 1022
Autonome … 1038
Biens meubles et immeubles … 1160
Typologies … 1020
Tempéraments … 1027
Lex loci contractus … 1007
Lex loci damni … 1061
Lex loci delicti … 1007
Lex rei sitae … 1007
Lex societatis … 2281
Libéralité
Autonomie de la volonté … 3561
Convention internationale … 3533
Conventions signées … 3541
Méthode de l’exonération … 3526
Définition du domicile fiscal … 3514
Donation-partage … 3551
Entre époux … 3546
Hors convention fiscale internationale … 3532
Obligations déclaratives … 3539
Opportunité fiscale … 3559
Régime matrimonial … 3464
Succession … 3466
Liberté
Valeur fondatrice de l’Union … 1641
Lieu de signature … 2074
Lieu d’établissement
Rapport de droit entre le mandant et le tiers … 2201
Lieu d’exécution ou d’action
Rapport de droit entre le mandant et le tiers … 2202
Activité professionnelle non accessoire … 2451
Centre des intérêts économiques … 2452
Lieu du pays d’enregistrement … 2268
Litispendance … 1407
Loi
Applicable … 2303
Adoption … 3032
Changement de loi applicable au régime matrimonial … 3245
Clause type … 2303
Contrat de vente d’immeuble … 4040
Donation entre époux … 3546
Filiation … 3014
Formation du contrat … 4091
Autonomie de la volonté. … 1068
Changement … 1079
Conflits de sources internationales … 1433
Éléments de rattachement … 1054
Modification du rattachement … 1076
Société in bonis … 2281
Application … 1149
Clause attributive de juridiction … 1284
Effets du mariage … 3150
État civil … 1115
Méthode conflictuelle … 1109
Partenariat enregistré … 3124
Loi du for … 1007
Aliments … 1142
Attribution de juridiction … 1285
Autonomie de la volonté … 1097
Catégorie du for … 1052
Dissolution du mariage … 1138
Effets du mariage … 1131
Nationalité … 1064
Ordre public français en matière internationale … 1105
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Qualification … 1019
Rattachement … 1053
Règlement Successions … 1159
Règles de conflit … 1092
Statut personnel … 1057
Loi étrangère
Obstacles à l’application de la loi étrangère … 2413
Preuve … 2405
Luxembourg
Contrat d’assurance vie … 2670
M
Majeur
Accès au droit … 1666
Contrat … 1122
Domicile civil … 2441
Droit conventionnel … 1122
Foyer … 2448
Identification … 2115
Incapacités spéciales de jouissance … 2166
Mandat de protection future … 2180
Mandat d’inaptitude … 2178
Absence de publicité … 2182
Capacité d’une personne physique étrangère … 2166
Convention no 35 du 13 janvier 2000 … 2181
Mandat
Acte authentique … 2217
Acte bilingue … 2111
Clause de désignation de loi … 2212
Inaptitude … 2178
Lieu d’établissement … 2201
Lieu d’exécution ou d’action … 2202
Loi d’autonomie … 2303
Personne vulnérable … 2180
Rapport de droit avec le tiers … 2197
Sous seing privé … 2216
Trust … 2563
Validité … 2214
Mandat de protection future … 2180
Français à l’étranger … 2180
Mandat d’inaptitude … 2178
Mariage … 3128
Conditions … 3140
Effets … 3150
Rattachement … 1057
Régime primaire impératif … 3154
Filiation paternelle … 3009
Formalités … 3138
GPA … 3062
Lieu de célébration du mariage … 3131
Consulat … 3134
Loi applicable au régime matrimonial … 3276
Loi nationale … 3140
Mariage à l’étranger … 3136
Personnes de même sexe … 3147
Mariage polygamique … 3148
Personnes de même sexe … 3144
Mariage en France … 3145
Reconnaissance des mariages à l’étranger … 3147
Régime matrimonial … 3160
Loi choisie … 3173
Règles de conflit de lois … 1128
Règles spéciales de transcription sur les registres d’état civil … 2135
Religieux … 1031
Répudiations musulmanes … 3323
Transcription du mariage … 3139
Validité … 3129
Mariage polygamique
Classification … 1052
Médiateur européen … 1493
Mention manuscrite … 2112
Mesure d’exécution
Compétence judiciaire … 1197
Méthode bilatérale
Conflit de lois … 1092
Méthode conflictuelle … 1091
Méthode unilatérale
Conflit de lois … 1093
Meuble
Conflit mobile … 1080
Fraude à la loi … 1108
Qualification lege fori … 1160
Rapport de droit … 1059
Localisation … 1060
Rattachement … 1059
Meuble incorporel
Conflit de lois … 1174
Rattachement … 1059
Siège de droit … 1060
Mineur
Aliment … 1142
Autorité parentale … 2223
Prorogation volontaire de compétence … 2250
Changement de résidence … 2244
Choix de la loi qui sert les intérêts matériels … 1069
Comparution à l’acte … 2163
Domicile civil … 2441
Erreur excusable … 2221
Filiation adoptive … 1136
Gestion des biens … 2220
Immunité juridictionnelle … 1269
Intérêts à protéger … 2253
Juridiction compétente … 2243
Domicile … 2244
Loi de la résidence habituelle … 2231
Modalités de représentation … 2220
Parent … 2230
Autorités compétentes … 2228
Exécution des mesures … 2235
Loi applicable … 2229
Reconnaissance et exécution des mesures de protection … 2235
Règlement Bruxelles II bis … 2238
Succession
Binationalité … 2255
Mutabilité
Automatique … 3268
Volontaire … 3248
N
Nationalité
Aliments … 1142
Autorité parentale … 1222
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Conflit mobile … 1080
Extranéité … 1015
Filiation … 1134
Identité des personnes à l’étranger … 2116
Mineur … 1120
Notion d’ordre public de proximité … 1107
Personne morale … 1124
Pluralité de nationalités … 1063
Qualification … 1049
Rattachement … 1018
Modification du rattachement … 1076
Statut personnel … 1057
Règlement partenariat enregistré … 1243
Statut personnel … 1113
Société … 2271
Groupe de sociétés … 2276
Nom
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Règles de conflit de lois … 1115
Non-résident
Calcul de l’IR … 2438
Définition de la résidence fiscale … 2439
Imposition des revenus … 2435
Taxe de 3 %sur la valeur vénale des immeubles … 2532
Notaire
Acquisition par un Français à l’étranger … 4139
Acte notarié en droit européen … 2026
Adoption internationale … 3031
Amende fiscale … 2302
Anticipation successorale … 3558
Application de la norme internationale … 1432
Preuve de la loi étrangère … 2405
Arbitrage international … 2316
Avantages matrimoniaux … 3553
Blanchiment … 4283
Certificat successoral européen … 1445
Au sein de l’UE … 2420
Hors de l’UE … 2401
Principe de légalisation … 2320
Reconnaissance mutuelle … 2420
Reconnaissance ou acceptation … 2377
Compétence internationale du notaire … 2051
Conjoint survivant à l’international … 3544
Démembrement de propriété à l’export … 3552
Détention, revente d’un immeuble par un Français à l’étranger … 4150
Devoir de conseil du notaire … 2063
Divorce conventionnel … 3303
Donation entre époux … 3546
Donation-partage … 3551
Extranéité … 1015
Financement à l’international … 4193
Force exécutoire de l’acte authentique … 2062
Identification du client … 2115
État civil … 2116
Indication du régime matrimonial … 2260
Interprète … 2108
Devoir de conseil … 2110
Investissement français à l’étranger … 4128
Loi applicable … 2303
Loi d’autonomie … 2303
Magistrat de l’amiable … 2064
Par-devant … 2086
Publicité foncière … 4272
Réception du pacte successoral … 3556
Rôle dans les investissements à l’étranger … 4135
Sceau notarial sécurisé … 1446
Sécurité juridique … 2057
Service public notarial, … 2038
Société
Pratique de la legal opinion … 2288
Source du droit … 1441
Statut … 2034
Visioconférence … 2187
Notariat
Accords de partenariat … 1668
Certificat successoral européen … 1445
Compétence internationale du notaire … 2051
Dématérialisation … 2185
Devoir de conseil du notaire … 2063
État civil à tous … 1661
Expansion mondiale … 1658
Foncier international … 1660
Force exécutoire de l’acte authentique … 2062
Français à l’étranger … 1662
Jumelages internationaux … 1667
Magistrat de l’amiable … 2064
Maroc et droit musulman … 2393
Notariat européen transfrontière … 2046
Organisations internationales … 1647
Réserve de compétence … 2044
Sceau notarial sécurisé … 1446
Sécurité juridique … 2057
Service public notarial … 2038
Scrivener notary … 2386
Notification de la vente immobilière
Droit de préemption … 4109
Forme … 4103
Obligations … 4101
Projet … 4102
Vefa … 4102
Numérique
Lieu de signature de l’acte … 2079
O
Obligation
Obligation alimentaire
Autonomie de la volonté DIP … 2095
Circulation des décisions … 3343
Effets patrimoniaux du divorce … 3332
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2362
Obligation non contractuelle
Loi applicable … 2209
OECE … 1451
Ordre public … 1105
de proximité … 1107
Loi de police … 1418
Obstacles à l’application de la loi étrangère … 2415
Ordre public de procédure … 1382
Ordre public international
Adoption … 3047
Divorce … 3315
Filiation … 3017
Mariage entre personnes de même sexe … 3145
Partenariat enregistré … 3125
Réserve héréditaire … 3422
Succession … 3419
Organisation européenne de coopération écono- mique (OECE). … 1451
P
PACS
Circulation de l’acte authentique … 2427
Enregistrement du pacs auprès d’une autorité consulaire … 2141
Loi applicable … 2303
Loi d’autonomie … 2303
Opposabilité
Convention de Munich … 2149
Pacsen … 2140
Publicité … 2140
Règles spéciales de transcription sur les registres d’état civil … 2139
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2366
Transcription sur les registres d’état civil français … 2139
Pacte successoral
Loi d’autonomie … 2303
Réception … 3556
Au fond … 3406
Pacte tontinier … 4170
Par-devant … 2086
Parent
Responsabilité … 2239
Parlement européen … 1468
Partenariat
Accords internationaux du notariat … 1668
Partenariat enregistré … 3082
Circulation de l’acte authentique … 2427
Conditions de formation … 3085
Forme … 3092
Dernière résidence habituelle commune … 3122
DIP … 1126
à l’étranger … 3094
Changement de loi applicable … 3118
Fiscalité … 3100
Loi applicable … 3111
Loi applicable … 3099
Enregistrement en France … 3088
Loi applicable
Portée … 3123
Opposabilité aux tiers … 3119
Publicité … 2144
Acte de naissance … 3092
Rattachement objectif … 3120
Dernière résidence habituelle commune … 3122
Rattachement subjectif … 3112
Champ d’application du règlement … 3104
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2364
Participation aux acquêts
Régime matrimonial contractuel … 3212
Particulariste
DIP et conflits de lois … 1011
Partie à l’acte … 2114
Patrimoine familial
Conflit de lois … 1144
Personne morale
Assurance vie … 2622
Cessation de paiement … 2285
Comparution d’une société étrangère … 2286
Constitution … 2263
DIP … 2262
Direction effective … 2274
Fiscalité internationale
Convention fiscale … 2520
Fonctionnement … 2280
Groupe
Nationalité … 2276
Lieu du pays d’enregistrement … 2268
Nationalité … 2271
Bénéficiaire … 2577
Trustee … 2576
Personne Physique
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Droits fondamentaux … 1634
Exit tax … 2508
Plurinationalité … 2256
Protection internationale d’une personne adulte vulnérable … 2174
Régime matrimonial
Indication du régime … 2260
Pleine foi … 2018
Plurinationalité … 2256
Plus-value
Fiscalité internationale … 2501
Immobilier … 2505
en Société … 4185
Liquidation de la plus-value, exemples pratiques … 2506
Modèle convention OCDE … 2503
PMA … 3053
Possession d’état
Filiation … 3022
Possession d’un immeuble
Acquisition … 4028
Démembrement de propriété … 4188
Directe … 4169
Exit tax … 2511
Indirecte … 3491
Modalités … 4154
Protection … 4159
SCI … 4177
Informations … 4181
Taxation des revenus immobiliers … 4184
Pratique notariale
Adoptions internationales … 3031
Autorité parentale … 2225
Circulation de l’acte authentique … 1444
Indication du régime matrimonial … 2260
Pratique de la legal opinion … 2288
Publicité foncière … 4272
Renvoi … 1102
Source du droit … 1441
Prenuptial agreement … 3196
Reconnaissance en France … 3205
Présence à l’acte … 2184
Dématérialisation … 2185
Visioconférence … 2187
Présomption de paternité … 3008
Présomption de validité
Acte notarié étranger … 2381
Limites … 2382
Prestation caractéristique
Loi la plus juste … 1068
Rattachement … 1060
Subjectif … 1068
Vente d’immeuble … 4057
Prêt
Clauses attributives de juridiction … 4227
État tiers … 4243
Conflit mobile … 1080
Formation … 4201
Garanties … 4246
Hypothèque conventionnelle … 4253
Loi applicable au contrat … 4040
Offre obligatoire de prêt … 4208
Prêteur étranger … 4211
Prêts usuraires … 4210
Privilège de prêteur de deniers … 4252
Privilège du vendeur … 4251
Sûretés personnelles … 4254
Sûretés réelles conventionnelles … 4247
Prêt usuraire … 4210
Prime exagérée
Assurance vie à l’étranger … 2685
Principe de la proximité … 1095
Principe de légalisation
Apostille … 2351
Dispense … 2356
Autorité française compétente à l’étranger … 2339
Bureau des légalisations … 2337
Coutume internationale … 2325
CSN … 2329
Défaut de légalisation … 2345
Définition … 2326
Délivrance, modalités … 2335
Dispense … 2356
Droit de l’UE … 2331
Exceptions à la légalisation … 2351
Fondement juridique … 2322
Historique
ordonnance royale de la marine … 2322
Légalisation des actes publics … 2323
Mentions … 2341
actes publics … 2342
actes sous seing privé … 2343
Sincérité … 2321
Suppression de la légalisation
Actes authentiques … 2366
Aliments … 2362
Conventions internationales … 2371
Droit patrimonial de la famille … 2361
Pacs … 2365
Régimes matrimoniaux … 2364
Succession … 2363
Vérité … 2320
Principe de proportionnalité … 1544
Principe de subsidiarité … 1535
Principe du rattachement … 1007
Principes généraux du droit … 1629
Sources … 1630
Privilège
de juridiction … 1267
de nationalité … 1279
de prêteur de deniers … 4252
du vendeur … 4251
Superprivilège … 2678
Prix
Acte international … 2291
Procédure
Absence de fraude … 1387
Compétence du juge français … 1192
Contrôle de conventionnalité … 1428
Exequatur … 1393
Loi applicable … 1007
Ordre public de procédure … 1382
Procédure législative … 1504
Ordinaire … 1505
Spéciale … 1507
Procréation médicalement assistée (PMA) … 3053
Procuration
Acte authentique … 2217
Acte bilingue … 2111
Clause de désignation de loi … 2212
Inaptitude … 2178
Lieu d’établissement … 2201
Lieu d’exécution ou d’action … 2202
Loi d’autonomie … 2303
Personne vulnérable … 2180
Rapport de droit avec le tiers … 2197
Sous seing privé … 2216
Trust … 2563
Validité … 2214
Professio juris
Effets limités … 3560
Succession … 1159
Promesse unilatérale de vente à l’international
Atouts … 4033
Option … 4036
Proper law … 1096
Proportionnalité
Contrôle … 1547
Principe … 1544
Propriété intellectuelle
Conflit de lois … 1175
Prorogation de compétence … 2250
Intérêt de l’enfant … 2254
Protection de l’emprunteur … 4212
Protection des incapables
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Mandat d’inaptitude … 2178
Absence de publicité … 2182
Personne physique étrangère … 2166
Règles de conflit de lois … 1115
Protection des mineurs
Reconnaissance et exécution des mesures … 2235
Protection des personnes vulnérables … 2174
Protection du consommateur
Vente d’immeuble … 4082
Protection sociale du salarié en mobilité internationale … 2555
Protocole
Compléments aux traités … 1566
Publicité du changement de régime matrimonial
Publicité foncière … 4272
Accomplissement des formalités … 4273
Immobilier à l’étranger et notaire … 4128
Légalisation … 2347
Partage global … 4280
Réitération … 4274
Q
Qualification … 1019
Autonome … 1038
Lege fori … 1021
Lex causae … 1033
Modalités … 1049
Rattachement … 1053
Éléments … 1054
Modification … 1076
Quasi-usufruit … 2646
Démembrement … 2651
Fiscalité de l’assurance vie … 2650
R
Rapport de droit
Instruments internationaux entre eux … 2211
Mandant et mandataire … 2191
Rattachement … 1053
Adoption … 3037
Autonomie de la volonté. … 1066
Changement … 1078
Concubinage … 3081
Critère
Définition … 1062
Éléments de rattachement … 1054
Rattachement objectif … 1055
Rattachement subjectif … 1066
Modification du rattachement … 1076
Modification frauduleuse du critère … 1082
Partenariat enregistré … 3111
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Possession d’état … 3023
Rapport juridique … 1053
Reconnaissance … 3020
Règle de droit … 1053
Recommandation
Union européenne … 1609
Reconnaissance des situations
Contrat de mariage … 3194
Conventionnel … 3327
Filiation … 3004
DIP … 3020
Droit français … 3019
Mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger … 3147
Obligations alimentaires … 3343
Partenariat enregistré … 3097
Prenuptial agreement … 3205
Sociétés … 2267
Reconnaissance incidente … 1394
Recours
CJUE … 1475
annulation … 1476
carence … 1476
manquement … 1476
préjudiciel … 1476
Regafi … 4196
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Loi applicable … 3247
Loi choisie … 3249
Mutabilité … 3252
Circulation de l’acte authentique … 2427
Consentement des époux … 3182
Contrats de mariage passés à l’étranger … 3194
Prenuptial agreement … 3196
Convention de la Haye … 3162
Conventions matrimoniales … 3209
Déclaration hors contrat … 3174
Détermination du régime matrimonial … 3172
Effet du changement … 3252
Établissement d’un acte … 3180
Facteur de rattachement … 1062
Forme de la convention … 3183
Indication du régime matrimonial … 2260
Loi applicable
Changement … 3254
Loi de police … 3267
Mutabilité
Automatique … 3268
Volontaire … 3259
Ordre public … 3266
Prenuptial agreement … 3196
Publicité du changement couple international … 2144
Régime matrimonial contractuel commun … 3209
Participation aux acquêts franco-allemand … 3212
Régime matrimonial objectif … 3218
Mariage célébré à compter du 29 janvier 2019 … 3240
Mariage célébré avant le 1er septembre 1992 … 3219
Mariage célébré entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 … 3233
Loi applicable … 3257
Renvoi
Exclusion … 3265
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2364
Registre des agents financiers (REGAFI) … 4196
Registre d’état civil, règles spéciales … 2135
Règle de conflit
Changement … 1078
Convention de La Haye du 14 mars 1978 … 1150
Obligation d’appliquer la loi matérielle étrangère … 2408
Preuve de la loi étrangère … 2405
Moyens à disposition du notaire … 2409
Principes … 1145
Règlement européen … 1593
Injonction de payer … 1353
Petits litiges … 1350
Portée … 1593
Saisie conservatoire des avoirs bancaires … 1359
Titre exécutoire européen (TEE) … 1356
Règlement Régimes matrimoniaux … 1343
Règlement Successions … 1338
Capacité … 1118
Circulation de l’acte authentique … 2426
Conflit de lois … 1159
Effet des décisions étrangères … 1234
Élément d’extranéité … 1016
Pratique notariale … 1442
Principe de la proximité … 1095
Protection des incapables … 1118
Règles de conflit de lois … 1103
Source du droit … 1443
Réitération … 4274
Contrat de prêt … 4253
Exception … 4275
Liquidation … 3346
Promesse synallagmatique … 4032
Relation patrimoniale
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Renvoi … 1102
CJUE … 1475
Contrat de vente … 4085
Divorce … 3335
Filiation … 3016
Notaire … 1104
Obligations alimentaires … 3341
Partenariat enregistré … 3126
Rattachement
Règlement Rome III … 3298
Succession internationale … 3411
Répertoire civil annexe … 2144
Représentant légal
Représentation à l’acte … 2189
Adulte … 2189
Dématérialisation … 2185
Loi applicable … 2190
Visioconférence … 2187
Répudiation musulmane … 3323
Rescrit … 2453
Réseau notarial européen (RNE) … 1677
Réserve héréditaire
Ordre public international … 3422
Résidence habituelle
Aide à la détermination de la résidence habituelle … 3407
Aliment … 1142
Capacité … 1119
Changement de domicile et fiscalité … 2442
Conflit de lois
Principe de la proximité … 1095
Conflit mobile … 1080
Contrat de consommation … 1203
Créance … 1176
Définition du facteur de rattachement … 1062
Centre des intérêts vitaux … 2459
Modèle OCDE … 2457
Notion de résidence en droit interne selon les pays … 2455
Divorce … 1138
Exit tax … 2508
Juge compétent … 1222
Majeur … 1122
Mariage … 1129
Succession … 2231
Modification du rattachement … 1078
Fraude … 1084
Protection des incapables … 1119
Qualification … 1018
Règlement Partenariat enregistré … 1242
Règles de conflit de lois … 1110
Statut personnel … 1114
Résident fiscal … 2443
Succession … 1062
Transfert de domicile fiscal … 2508
Résidence secondaire
Assurance vie … 2628
Résident fiscal
Assurance vie … 2622
Obligations fiscales … 2667
Centre des intérêts économiques … 2452
Notion à l’étranger … 2455
Double imposition … 2466
Mineur … 2448
Calcul de l’impôt … 2438
Plus-value … 2501
Revenus fonciers … 2517
Responsabilité parentale
Attribution ou extinction … 2230
Compétence
Règlement Bruxelles II bis … 2238
Loi applicable … 2229
Pratique notariale … 2225
Règlement de l’Union européenne … 1220
Revenu de source française
Définition … 2432
Revenu foncier international … 2515
Personne morale … 2519
Résident fiscal … 2520
RNE … 1677
S
Salarié
Contrat local … 2536
Détachement … 2535
Expatrié … 2542
Lieu d’imposition
Droit conventionnel … 2544
Mise à disposition de personnel … 2537
Rémunération optimisée … 2539
Sceau notarial sécurisé (SNS) … 1446
Scrivener notary … 2386
SEAE
Service européen pour l’action extérieure … 1474
Sécurité juridique … 2057
Séparation … 3277
Service européen pour l’action extérieure (SEAE) … 1474
Service public notarial … 2038
Notariat européen transfrontière … 2046
Réserve de compétence … 2044
Siège de droit
Contrat suisse … 1060
Meuble incorporel … 1060
Prestation caractéristique … 1060
Siège social
Groupe … 2276
Nationalité … 2271
Reconnaissance des situations … 2268
Signature de l’acte
Lieu … 2074
Présence à l’acte … 2184
Sites internet … 1687
SNS … 1446
Société
Assurance vie … 2622
Cessation de paiement … 2285
Comparution d’une société étrangère … 2286
Constitution … 2263
Détention d’un immeuble à l’étranger … 4181
DIP … 2262
Direction effective … 2274
Fiscalité internationale
Convention fiscale … 2520
Fonctionnement … 2280
Groupe
Nationalité … 2276
Lieu du pays d’enregistrement … 2268
Nationalité … 2271
Plus-value immobilière … 4185
Bénéficiaire … 2577
Trustee … 2576
Société in bonis
Loi applicable … 2281
Solicitor … 2389
Sources du droit international … 1418
Conflits de sources internationales … 1433
Droits fondamentaux de la personne … 1634
Juge
Principes généraux du droit … 1630
Règlement successions … 1443
Juge … 1630
protocoles, annexes et déclarations … 1565
Union Européenne … 1448
Droit dérivé … 1590
Droit subsidiaire … 1619
Interprétation par le juge … 1621
Principes et droits protecteurs … 1644
Valeurs fondatrices … 1639
Sous seing privé
Date certaine … 2015
Mentions de légalisation … 2341
Personne vulnérable … 2180
Procuration … 2216
Statut personnel
Critère de rattachement … 1057
Biens … 1058
Subrogation … 4095
Subsidiarité
Contrôle de la subsidiarité … 1540
Succession
Aide à la détermination de la résidence habituelle … 3407
Arbitrage des litiges … 2317
Catégorie de règles de conflit de lois … 1112
Dernière résidence habituelle du défunt … 1159
Conflit de lois … 3350
Validité au fond du choix de loi … 3401
Décès (date) … 3386
Établissement des actes dévolutifs … 3425
Extranéité … 3368
Éléments … 3375
Fiscalité des successions … 3463
Internationales … 3476
Loi applicable … 3377
Validité au fond du choix de loi … 3401
Loi d’autonomie … 2303
Loi de police … 3379
Mineur binational … 2255
Meubles … 3363
Ordre public international … 3419
Pacte successoral … 3392
Fraude à la loi … 3410
Renvoi … 3418
Réserve héréditaire … 3422
Aide à la détermination de la résidence habituelle … 3407
Suppression de la légalisation ou de l’apostille … 2363
Tableau synoptique récapitulatif de la matière successorale … 3540
Testament conjonctif … 3391
Traitement d’une succession internationale … 3366
Succession internationale
Avec convention fiscale … 3512
Conflits de qualification des biens … 3516
Domicile fiscal … 3514
Double imposition … 3524
Exonération … 3526
Rattachement … 3517
Obligations déclaratives … 3537
Sans convention fiscale … 3477
Assiette des droits de mutation à titre onéreux … 3497
Biens situés en France … 3487
Conflits de qualification des biens … 3492
Immeuble … 3490
Liquidation des droits de mutation à titre gratuit … 3507
Rattachement … 3494
Territorialté … 3479
Sûreté
Conflit de lois … 1115
Sûretés personnelles … 4254
Sûretés réelles … 4247
Sursis de paiement
Exit tax … 2513
T
Territorialité
Définition fiscale du territoire … 2431
Obligation fiscale illimitée pour les résidents … 2429
Obligation fiscale limitée pour les non-résidents français … 2430
Source française du revenu … 2432
Testament
Association pour un réseau européen des registres testamentaires (ARERT) … 1678
Certificat successoral européen … 1445
Conjonctif … 3391
Dévolution successorale … 3431
Éléments de rattachement … 1098
Grands principes du droit international privé … 1049
Loi d’autonomie … 2303
Pluralité de facteurs de rattachement … 1063
Titre européen exécutoire … 1447
Trust … 2591
Testament conjonctif … 3391
Théorie des statuts
Conflits de lois … 1009
Tiers
Articulation des instruments internationaux entre eux … 2211
Rapport de droit mandat mandataire … 2197
Titre européen exécutoire … 1447
Tontine
Clause … 4166
Joint tenancy … 4176
Pacte … 4170
Traité
Coopération renforcée … 1550
Effet direct … 1588
Interprétation … 1435
Portée des traités … 1572
Union Européenne … 1448
Constitution … 1462
Droit dérivé … 1590
Fonctionnement … 1463
Traité d’Amsterdam … 1460
Traité de Lisbonne
Droits fondamentaux … 1637
Fonctionnement de l’UE … 1463
Fonctions législatives … 1499
Traité de Maastricht, … 1459
Traité de Nice … 1461
Transaction
Blanchiment … 4283
Élément d’extranéité … 4288
Financière … 4118
Fonds en provenance de l’étranger … 4287
Judiciaire … 1356
Titre européen exécutoire … 1447
Transfert de fonds … 2292
Transmission à titre gratuit
Autonomie de la volonté … 3561
Convention internationale … 3533
Conventions signées … 3541
Méthode de l’exonération … 3526
Définition du domicile fiscal … 3514
Donation-partage … 3551
Entre époux … 3546
Hors convention fiscale internationale … 3532
Obligations déclaratives … 3539
Opportunité fiscale … 3559
Régime matrimonial … 3464
Succession … 3466
Travailleur salarié
Compensation fiscale … 2546
Contrat local … 2536
Détachement … 2535
Égalisation fiscale … 2545
Expatrié … 2542
Impatriation … 2547
Lieu d’imposition
Droit conventionnel … 2544
Mise à disposition de personnel … 2537
Rémunération optimisée … 2539
Trust … 2560
Bénéficiaire … 2577
Comparution dans un acte notarié … 2289
Décès du constituant … 2613
Fiscalité … 2602
Fonctionnement … 2561
IFI … 2607
Loi applicable … 2566
Mandat … 2563
Obligations déclaratives … 2598
Pratique notariale … 2590
Protector … 2578
Publicité foncière … 4281
Succession … 2613
Droits au taux de 60 % … 2615
Taxe patrimoniale de 3 % … 2600
Types … 2579
Obligations déclaratives … 2598
U
UE
Compétences … 1526
Droit dérivé … 1555
Droit primaire … 1555
Droit subsidiaire … 1619
Membres … 1459
Règlements … 1183
Suppression de toute légalisation et apostille … 2370
UINL … 1648
Sceau notarial sécurisé … 1446
Union de fait … 3080
Séparation … 3277
Compétences … 1526
Droit dérivé … 1555
Droit primaire … 1555
Droit subsidiaire … 1619
Membres … 1459
Règlements … 1183
Union internationale du notariat (UINL) … 1648
Formation … 1681
Forum juridique … 1682
Universalistes
Conflit de lois … 1012
V
Valeur
Traité sur l’Union … 1639
Valeur mobilière
Conflit de lois … 1177
Valeur vénale des immeubles
Taxe 3 % non-résidents … 2532
Validité
Acte authentique … 2015
CSE … 3447
Décès … 3390
Donation entre époux … 3546
Mandat … 2212
Mariage … 3099
Notariat européen transfrontière … 2046
PACS … 2140
Pacte successoral … 3391
Partenariat enregistré … 3099
Présomption de validité … 2381
Régime matrimonial … 3181
Registres d’état civil français … 2135
Vente d’immeuble à l’international
Avant-contrat … 4030
Cession de créance … 4094
Diagnostics techniques … 4110
Fiscalité pour les non-résidents … 4009
Acquéreur … 4026
Convention fiscale … 4016
IFI … 4029
Représentant fiscal … 4021
Résidence principale … 4019
Vendeur … 4010
Loi applicable … 4040
Autonomie de la volonté … 4043
Limite de l’autonomie … 4051
Lois de police … 4087
Ordre public … 4086
Renvoi … 4085
Non-résidents … 4001
Notification … 4101
Forme … 4103
Obligations contractuelles … 4094
Obligations d’information … 4099
Paiement … 4114
à échéance … 4125
Comptant … 4119
Points de contrôle … 4006
Prix de vente … 4111
Monnaie … 4117
Promesse synallagmatique de vente … 4035
Promesse unilatérale de vente … 4033
Rattachement … 4054
Clause d’exception … 4070
Contrat de consommation … 4071
Prestation caractéristique … 4057
Règles … 4063
Résidence habituelle … 4058
Subrogation … 4095
Titulaire d’un droit de préemption … 4109