CGV – CGU

Chapitre II – Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)

Partie III – L’action internationale du notariat français
Titre 1 – L’implication du notariat français dans les organisations internationales
Sous-titre 1 – Les organisations notariales professionnelles
Chapitre II – Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE)

1649 Le CNUE, association sans but lucratif de droit belge, est l’organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Structuré en 1993, au moment de l’achèvement du marché unique, il dispose d’un bureau permanent situé à Bruxelles773. La présidence du CNUE, déjà exercée par les anciens présidents du Conseil supérieur du notariat français Armand Roth, Bernard Reynis et Jean Tarrade, est actuellement assurée par Me Pierre-Luc Vogel, lui aussi ancien président du CSN.

Le CNUE est le porte-parole de la profession, il dispose du pouvoir de négociation et de décision pour l’ensemble des notariats de l’Union européenne. Il contribue notamment au processus décisionnel des institutions européennes qui touche les domaines intéressant la vie juridique du citoyen et des entreprises, l’accès à la justice.

Le CNUE représente les notariats de tous les États membres connaissant cette institution : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Les notariats de la République de Macédoine du Nord, du Monténégro, de Serbie et de Turquie bénéficient du statut d’observateurs.

Le notariat français participe à plus de la moitié des groupes de travail (droit des successions, acte authentique, affaires immobilières, communication). Il participe aux projets de formation du CNUE. Par sa participation à cette institution, le notariat français est résolument engagé dans la construction de l’Europe du droit.

Le CNUE informe en permanence ses membres de l’évolution de la législation européenne et de toutes les initiatives prises par les différentes institutions de l’Union. Il est aussi une force de proposition. Il met en place des projets à dimension européenne dans le but de construire un espace de justice, de sécurité et de liberté.


773) www.cnue.eu


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