09 Juil Chapitre III – La taxe patrimoniale de 3 %
Partie V – Les trusts
Titre 2 – Obligations déclaratives françaises d’un trust et sanction en cas de défaut
Chapitre III – La taxe patrimoniale de 3 %
2600 Si le trust est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles situés en France, il est redevable de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits1260.
Le trustee peut demander à bénéficier des exonérations de l’article 990 E du Code général des impôts.
Pour une étude détaillée de cette taxe forfaire, V. supra, n° a2534.
1260) CGI, art. 990 D.