2600 Si le trust est propriétaire d’un ou plusieurs immeubles situés en France, il est redevable de la taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits1260.
Le trustee peut demander à bénéficier des exonérations de l’article 990 E du Code général des impôts.
Pour une étude détaillée de cette taxe forfaire, V. supra, n° a2534.
