09 Juil Sous-titre 2 – Solution de droit positif en présence d’une partie ne comprenant pas la langue française
Partie II – Préparation et rédaction de l’acte : enjeux et méthodologie
Titre 4 – La langue utilisée pour la rédaction de l’acte notarié
Sous-titre 2 – Solution de droit positif en présence d’une partie ne comprenant pas la langue française