Sous-titre 3 - À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?

09 Juil Sous-titre 3 – À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?

Posté à 00:09h dans par Marc

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Partie II – Préparation et rédaction de l’acte : enjeux et méthodologie

Titre 4 – La langue utilisée pour la rédaction de l’acte notarié

Sous-titre 3 – À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?


Jean-Christophe Rega	Olivier Lecomte

CGV – CGU

Chapitre I : Rappel historique sur l'acte authentique

Chapitre II : L'acte authentique en droit positif : définition et attributs

Chapitre I : Le notaire et l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne

Chapitre II : Le notaire et l'acte notarié selon la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme

Chapitre I : Principes du droit positif français

Chapitre II : Évolutions et émergence de nouveaux besoins

Chapitre I : Rappel du principe

Chapitre II : Évolution du principe : un peu de prospective

Chapitre I : Sous l'Ancien Régime

Chapitre II : Sous la période révolutionnaire

Chapitre III : Sous les républiques ayant précédé la Cinquième

Chapitre IV : Sous la Cinquième République

Chapitre I : Obligation pour le notaire d'inviter la partie à se faire assister par un interprète

Chapitre II : Maintien du devoir de conseil du notaire en présence d'un interprète

Chapitre I : Réflexions sur la perspective d'un acte bilingue

Chapitre II : Les mentions manuscrites

Chapitre III : Les annexes

Chapitre I : Les personnes morales

Chapitre II : Les trusts : comparution dans un acte notarié

Chapitre III : Les autres entités étrangères

Chapitre I : Comprendre la légalisation

Chapitre II : Modalités de délivrance de la légalisation

Chapitre I : La légalisation simplifiée par la formalité de l'apostille

Chapitre II : Les dispenses ou suppressions de la légalisation ou de l'apostille

Chapitre I : L'équivalence ou la prise en considération des actes notariés circulants

Chapitre II : La preuve de la loi étrangère

Chapitre I : Règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis

Chapitre II : Règlements en droit international privé de la famille

Chapitre I : La territorialité

Chapitre II : La résidence en droit fiscal

Chapitre III : La double imposition

Chapitre IV : La double exonération

Chapitre V : Comment lire une convention fiscale ?

Chapitre I : Plus-value immobilière des résidents français à l'occasion d'une vente à l'étranger

Chapitre II : L'exit tax

Chapitre I : Les revenus fonciers

Chapitre II : L'IFI

Chapitre III : La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles

Chapitre I : Détachement

Chapitre II : Contrat local

Chapitre I : Conditions de la mise à disposition

Chapitre II : Mise à disposition de salariés en France

Chapitre I : Lieu d'imposition des salariés en droit interne

Chapitre II : Lieu d'imposition des salariés en droit conventionnel

Chapitre I : Définition de l'égalisation fiscale

Chapitre II : Compensation fiscale

Chapitre I : En faveur des salariés venant de l'étranger

Chapitre II : En faveur des impatriés non salariés

Chapitre I : Détachement et loi de sécurité sociale applicable

Chapitre II : Expatriation et la sécurité sociale applicable

Chapitre I : Dans l'Union européenne

Chapitre II : Hors Union européenne

Chapitre I : Le trust, mécanisme fiduciaire de gestion de patrimoine

Chapitre II : Origine et mécanismes du trust

Chapitre III : Les différents types de trusts

Chapitre IV : La pratique notariale du trust

Chapitre I : Les obligations de déclaration à la charge du trustee

Chapitre II : Défaut de déclaration d'un trust

Chapitre III : La taxe patrimoniale de 3 %

Chapitre I : Fiscalité applicable pendant la vie du trust

Chapitre II : Fiscalité applicable au décès du constituant

Chapitre III : Fiscalité applicable à la dissolution du trust

Chapitre I : Loi applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009

Chapitre II : Loi applicable aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009

Chapitre I : Le rachat

Chapitre II : Assurance vie et traitement IFI

Chapitre I : L'impôt prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Chapitre II : La taxe sui generis de l'article 990 I du Code général des impôts

Chapitre I : Cas pratique de liquidation d'une succession internationale en présence d'un contrat avec une clause de démembrement

Chapitre II : Assurance vie, démembrement, quasi-usufruit et créance de restitution

Chapitre I : Risque de qualification en présomption de revenus, amendes et condamnations pénales

09 Juil Sous-titre 3 – À nouvelles contraintes, solutions nouvelles ?