09 Juil Chapitre II – En faveur des impatriés non salariés
Partie IV – Rémunération et protection sociale : les enjeux de l’international
Titre 2 – Optimisation fiscale de la rémunération
Sous-titre 4 – Régime de l’impatriation
Chapitre II – En faveur des impatriés non salariés
2552 Cette exonération ne concernait que les impatriés non salariés ayant pris leurs fonctions entre 2008 et 2011. Cette exonération était limitée à une durée de six ans. Les nouveaux impatriés ne pouvant plus en bénéficier, on ne développera pas ce régime particulier.