CGV – CGU

Partie IV – Rémunération et protection sociale : les enjeux de l’international
Titre 2 – Optimisation fiscale de la rémunération
Sous-titre 4 – Régime de l’impatriation
Chapitre II – En faveur des impatriés non salariés

2552 Cette exonération ne concernait que les impatriés non salariés ayant pris leurs fonctions entre 2008 et  2011. Cette exonération était limitée à une durée de six ans. Les nouveaux impatriés ne pouvant plus en bénéficier, on ne développera pas ce régime particulier.

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