2643 Rappel : les contrats d’assurance vie bénéficient en droit fiscal français d’un régime de faveur.

En fonction de la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991) et de la date de versement des primes (avant ou après le 13 octobre 1998), conjuguées à l’âge de l’assuré au moment du versement des primes (avant ou après soixante-dix ans), le capital versé au(x) bénéficiaire(s) sera soumis soit à l’impôt tel que prévu à l’article 757 B du Code général des impôts (qui est un impôt de succession), soit au prélèvement spécial institué par l’article 990 I du même code.

La détermination de la loi fiscale applicable au contrat d’assurance vie suppose de distinguer les deux impôts ci-dessus énumérés.