09 Juil Sous-titre 1 – Le principe de la légalisation
Partie II – La circulation internationale de l’acte
Titre 1 – La légalisation, entre principe et exceptions
Sous-titre 1 – Le principe de la légalisation
2320 Avant d’approfondir les modalités de délivrance de la légalisation (Chapitre II), il est proposé préalablement d’étudier les fondements de la légalisation (Chapitre I).