2351 En vue d’harmoniser une formalité simplifiée et reconnue au niveau international, cent dix-sept États ont adhéré à la convention n° 12 de la Convention internationale de La Haye supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961, ce qui représente 61 % des États membres de l’Organisation des Nations unies⁷⁸⁹.

Cette convention substitue à la légalisation une formalité simplifiée, formatée dans un standard accepté par tous les États contractants.

Alors que la légalisation ne connaît pour l’heure en France aucune étape de dématérialisation, depuis 2006 la formalité de l’apostille fait l’objet d’une procédure dématérialisée, programme dénommé «e-App», dans laquelle certains États se sont déjà lancés⁷⁹⁰.

Ce programme de délivrance dématérialisée de l’apostille repose sur deux composantes : d’une part, l’accomplissement et la délivrance de l’apostille par voie dématérialisée et, d’autre part, l’accès à un registre numérique permettant à l’autorité du pays d’accueil de vérifier l’intégrité du fichier reçu en tous points conforme à son enregistrement effectué sur l’e-registre tenu dans l’État d’origine.

Dans le système «dynamique», le fichier électronique contenant l’e-apostille et l’acte public électronique est transmis électroniquement de l’«État d’origine» à l’«État de destination». L’e-apostille peut par la suite être vérifiée dans l’e-registre de l’Autorité compétente⁷⁹¹.

Dans le système «statique», le fichier électronique contenant l’e-apostille et l’acte public électronique est conservé dans un registre appartenant à l’autorité compétente (en général, son e-registre) et n’est pas transmis. Le demandeur ou le destinataire peut visualiser le fichier en consultant le registre de l’autorité compétente, parfois dans un délai imparti⁷⁹².

Quelle est la définition de cette formalité, et qui la délivre ?

2352 L’apostille est une formalité qui atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu⁷⁹³aux lieu et place de la légalisation.

L’apostille consiste en l’apposition sur l’acte lui-même ou sur une allonge d’un modèle conforme et annexé à la convention. Elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’État qui la délivre, mais doit comporter le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» mentionné en langue française⁷⁹⁴.

2353 Ce terme, d’origine française, provient du verbe apostiller. Le verbe apostiller provient lui-même de l’ancien français «postille» qui signifiait annotation. Cette «postille» de l’ancien français puise son origine dans le terme latin postilla ou postea qui signifie «ensuite, après, suivant»⁷⁹⁵.

Dans le dictionnaire de l’Académie française de 1694, les définitions du mot apostille et du verbe apostiller étaient les suivantes :

Dans le dictionnaire Larousse de 2018, les définitions de l’apostille et du verbe apostiller sont les suivantes :

Force est de constater que la définition est restée la même entre la première édition du dictionnaire de l’Académie française de 1694 et le dictionnaire français Larousse dans sa version numérique de 2018.

2354 Chaque État contractant désigne les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille⁷⁹⁸.

À la différence de la procédure de légalisation, les autorités compétentes ne sont plus nécessairement des autorités centrales.

Par exemple, pour ce qui concerne la France, l’autorité compétente pour la délivrance de l’apostille n’est plus le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), mais le parquet général de chaque cour d’appel, avec quelques spécificités pour les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités d’outre-mer⁷⁹⁹.

Cette attribution des compétences fait l’objet d’une réflexion tendant à moderniser la procédure au regard de l’application du règlement européen «Documents publics» dont il a été parlé plus haut (V. supra, n° a2119).

Le site de la Conférence internationale de La Haye (www.hcch.net/fr/home) indique toutes les coordonnées de toutes les autorités compétentes concernant tous les États contractants à la convention (nom, adresse, numéros de téléphone et fax, e-mail, nom de la personne en charge des délivrances dans le service, jusqu’aux numéros de métro et de bus parfois).

2355 À la différence d’un certain nombre de conventions internationales de La Haye qui ont une visée universaliste, la Convention «Apostille» est applicable uniquement entre les États adhérents, dont la liste actualisée est consultable à tout moment sur le site : www.hcch.net/fr/home.

Autrement dit, pour les relations avec les États non contractants à la Convention «Apostille» (soit 39 % des États composant l’ONU, V. supra, n° a2351), la formalité de droit commun de légalisation continue à s’appliquer, à moins que des conventions internationales entre la France et ces États non contractants aient été conclues en vue de dispenser de toute formalité (légalisation et apostille) les actes publics dans l’un des États et devant circuler dans l’autre.

C’est précisément ce qu’il est proposé d’étudier dans les développements à venir.