2424 L’harmonisation du droit patrimonial européen de la famille qui est en marche aujourd’hui et qu’une partie de la doctrine voit dans les lignes de force des règlements tels que Bruxelles II bis, «Successions», et encore «Régimes matrimoniaux» ou «Partenariats enregistrés»⁹⁴⁴retient ici l’attention en ce qu’elle permet à l’acte notarié qui circule au sein de l’Union de suivre des modalités uniformes aux États membres.

Les modalités ressortant de Bruxelles II bis seront dans un premier temps détaillées (Section I), puis celles intégrées dans le règlement «Successions» (Section II), avant d’aborder les modalités de circulation des actes notariés en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés (Section III).

2425 Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en application le 1^er mars 2005. Il s’applique à l’ensemble des États membres à l’exception du Danemark, ainsi qu’il a déjà été indiqué pour Bruxelles I bis plus haut (V. supra, n° a2423).

Bien que le champ matériel de Bruxelles II bis semble principalement concerner les décisions de justice, ce qui paraît assez éloigné de l’activité du notaire, ce dernier pourrait toutefois, en matière de responsabilité parentale, recevoir dans un acte notarié un accord sur la garde de l’enfant qui pourrait bénéficier des modalités d’exécution⁹⁴⁵.

En principe l’acte notarié français portant sur un domaine relevant de la responsabilité parentale que l’activité notariale permet de pratiquer est exécutoire en France, et doit par conséquent pouvoir être mis en exécution dans un autre État membre après avoir été déclaré exécutoire sur requête de toute partie intéressée⁹⁴⁶.

La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est présentée à la juridiction compétente, en vertu de l’article 29.

La partie qui dépose cette requête sollicite du notaire instrumentaire une expédition de la minute (expédition qui doit réunir «les conditions nécessaires à son authenticité»)⁹⁴⁷et un certificat établi selon un formulaire dont le modèle figure à l’annexe II (pour les décisions en matière de responsabilité parentale)⁹⁴⁸.

Selon l’article 39 du règlement, l’autorité habilitée à délivrer ce certificat est «la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine».

En vertu de l’article 509-1, alinéa 1^er du Code de procédure civile, l’autorité compétente est le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention. Selon un auteur, transposée à l’acte notarié, la compétence «devrait être logiquement dévolue au greffier en chef de la juridiction dans le ressort duquel officie le notaire rédacteur de l’acte»⁹⁴⁹.

2426 Le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen prévoit un régime encore différent de ceux déjà évoqués dans Bruxelles I, Bruxelles I bis et Bruxelles II bis : alors que ces trois règlements envisagent une procédure de simplification tendant à recevoir l’exécution de l’acte dans l’État de destination, y compris en cas de recours ou de contestation, le règlement «Successions» érige à nouveau en principe la procédure d’exequatur lorsque la déclaration constatant la force exécutoire est contestée.

Le principe dégagé par le règlement «Successions» est en effet le suivant :

L’article 60 du règlement prévoit qu’un «acte authentique qui est exécutoire dans l’État membre d’origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58».

En d’autres termes, en vertu de l’article 509-3, alinéa 2 du Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 2016, le notaire qui conserve la minute délivre avec la copie authentique, à la partie qui le requiert, l’attestation selon le formulaire II de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission du 9 décembre 2014, établie en vue de l’acceptation et de l’exécution à l’étranger de l’acte authentique qu’il a reçu⁹⁵⁰.

Une fois munie de la copie authentique et de l’attestation, la partie diligente pourra alors solliciter de l’autorité compétente de l’État de destination la déclaration constatant la force exécutoire de l’acte notarié établi dans l’État d’origine.

Il est toutefois à noter que contrairement au règlement Bruxelles I bis, un auteur relève que l’ exequatur en cas de recours contre l’attestation de l’annexe II du règlement d’exécution redevient la norme obligatoire pour obtenir l’exécution de l’acte notarié, et remarque «qu’il n’y a aucune raison que la procédure ne soit pas la même selon que l’acte authentique porte sur telle ou telle matière. Soit la procédure d’exequatur est nécessaire, et il ne fallait pas la supprimer dans Bruxelles I [puis Bruxelles I bis]. Soit elle est inutile, et il n’y a aucune raison de la maintenir dans le règlement Successions. Le principe de confiance, sur lequel repose la suppression de l’exequatur, serait-il moins fort en matière successorale que dans les autres matières de droit privé ?»⁹⁵¹.

2427 Les règlements jumeaux⁹⁵²(respectivement Règl. [UE] n° 2016/1103 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [Règl. «Régimes matrimoniaux» – RM –] et Règl. [UE] n° 2016/1104 du Conseil, 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés [Règl. «Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés» – EPPE]) sont entrés simultanément en application le 29 janvier 2019 entre les États membres qui ont décidé de participer à cette coopération⁹⁵³.

Ces règlements ont été adoptés dans le cadre d’une coopération renforcée entre certains États, procédure dont l’objet est de permettre aux États membres qui le souhaitent d’adopter un instrument d’unification des règles de conflit de lois et de conflit de juridictions dans un domaine déterminé⁹⁵⁴. Cette procédure a déjà été une première fois mise en œuvre par l’adoption du règlement Rome III (V. infra, n° a3297).

Les articles 58 de ces deux instruments identiques prévoient les modalités permettant l’acceptation des actes authentiques entre les États membres participant à cette coopération renforcée⁹⁵⁵.

L’article 58-1 de ce «paquet patrimoine du couple»⁹⁵⁶prévoit qu’«un acte authentique établi dans un État membre a la même force probante dans un autre État membre que dans l’État membre d’origine ou y produit les effets les plus comparables, pour autant que cela ne soit pas manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre concerné».

Ce paragraphe premier de l’article 58 vise uniquement la force probante particulière attachée à l’acte authentique, ce qui laisse à penser que la circulation de l’acte dans le cadre de ces règlements concerne plus l’effet probatoire de l’acte que son contenu (c’est-à-dire «la situation juridique qu’il abrite»)⁹⁵⁷.

Cette force probante renforcée de l’acte authentique permet à celui-ci de traverser les frontières entre les États coopérants sans craindre d’atténuation⁹⁵⁸sauf difficultés résultant d’un recours ou d’une contestation pour atteinte à l’ordre public.

Concernant l’exception d’ordre public pouvant neutraliser l’effet probatoire renforcé de l’acte authentique, des décisions récentes de la Cour de Justice ont permis au juge européen de restreindre encore un peu plus la recevabilité d’une action reposant sur la base de l’exception d’ordre public soulevé dans l’État de destination⁹⁵⁹.

L’interprétation restrictive renforce ainsi l’effet probatoire de l’acte transfrontière lorsqu’il répond à toutes les conditions de solennité requises pour être authentique.

Les juges ont pu en effet considérer qu’«en ce qui concerne la notion d'”ordre public” (…) que cette disposition doit recevoir une interprétation stricte en ce qu’elle constitue un obstacle à la réalisation de l’un des objectifs fondamentaux et qui ne doit jouer que dans des cas exceptionnels. Si les États membres restent, en principe, libres de déterminer, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, (…) il lui incombe [à la Cour] néanmoins de contrôler les limites dans le cadre desquelles le juge d’un État membre peut avoir recours à cette notion pour ne pas reconnaître une décision émanant d’un autre État membre»⁹⁶⁰.

L’effet probatoire déjà renforcé de l’acte authentique est pleinement reconnu par le juge européen qui exige des conditions strictes pour accepter que l’ordre public au sein de l’Union soit invoqué par l’État membre requis.

Ce récent soutien de la Cour témoigne à l’acte authentique une force transfrontière qui lui permet, par ce soutien des juges, d’assurer avec encore plus de sécurité et de faciliter son exécution au sein de l’Union européenne.