CGV – CGU

Chapitre I – Dans l’Union européenne

Partie IV – Rémunération et protection sociale : les enjeux de l’international
Titre 3 – La protection sociale du salarié en mobilité internationale
Sous-titre 3 – Activités exercées dans deux ou plusieurs États
Chapitre I – Dans l’Union européenne

2558 Si le salarié exerce simultanément deux activités salariées, en application de l’article 13 du règlement, on applique la législation de l’État membre dans lequel le salarié est résident fiscalement et s’il y exerce une partie substantielle1223de son activité. À défaut, si le salarié n’a qu’un seul employeur, on applique la loi de l’État dans lequel l’employeur a son siège, et si le salarié a deux employeurs dans deux États différents (dont l’État de résidence), alors on applique la loi de l’État qui n’est pas l’État de résidence. Enfin, si le salarié a deux employeurs dans deux États différents autres que l’État de résidence, c’est la loi de l’État de résidence qui s’applique.

En cas d’exercice simultané d’une activité salariée et d’une activité non salariée dans plusieurs États membres : on applique la législation de l’État dans lequel est exercée l’activité salariée.


1223) Une activité est substantielle au regard du temps de travail et/ou de la rémunération. Il faut au moins que le salarié passe 25 % de son temps de travail dans l’État (membre) de résidence et/ou 25 % de sa rémunération doit être gagnée dans cet État.


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