3004 L’établissement de la filiation est un domaine juridique dans lequel il n’existe pas de conventions internationales ni de règlements. Il convient d’appliquer le droit commun.

Il existe quatre modes d’établissement de la filiation biologique. Celle-ci peut être établie par l’effet de la loi, au moyen d’une reconnaissance, par la possession d’état, ou enfin par une action judiciaire. Il ne sera traité dans ce titre que les trois premiers cas, le dernier n’ayant que peu d’intérêt pour la pratique notariale.