CGV – CGU

Sous-titre 3 – L’établissement de la filiation par la possession d’état

Partie I – Établir une filiation
Titre 1 – La filiation
Sous-titre 3 – L’établissement de la filiation par la possession d’état

3021 Une nouvelle fois, il convient de se remémorer les principes du droit interne français (Chapitre I), avant d’envisager la présentation des règles de droit international privé (Chapitre II).



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