3463 Dans un cadre international, le praticien devra être tout particulièrement vigilant.

En effet, il existe de multiples concepts et des lois différentes s’appliquant tant aux successions qu’aux régimes matrimoniaux. De cet ensemble complexe découle un impact fiscal. Il ne sera abordé dans ce titre dédié à la fiscalité des transmissions à titre gratuit que les concepts et les lois ayant des incidences fiscales. Ne seront pas évoquées les notions n’ayant que des conséquences civiles.