CGV – CGU

Titre 3 – Cas particuliers de la GPA et de la PMA

Partie I – Établir une filiation
Titre 3 – Cas particuliers de la GPA et de la PMA

3052 Un examen de la législation de plusieurs États révèle qu’il n’existe pas à ce jour de position unanime dans le monde vis-à-vis tant de la procréation médicalement assistée que de la gestation pour autrui. La position retenue par la France a d’ailleurs récemment évolué.



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