10 Juil Titre 2 – Les effets patrimoniaux du divorce
Partie III – Se séparer
Titre 2 – Les effets patrimoniaux du divorce
3331 Les effets du divorce qui intéressent la pratique notariale sont de façon quasi systématique de nature patrimoniale. Ils ont généralement trait aux obligations alimentaires, ainsi qu’à la liquidation et au partage.