3462 À l’occasion du titre précédent, il a été souligné l’importance d’une juste qualification sur le plan du droit civil.

Celle-ci reste fondamentale au stade de la détermination du régime fiscal applicable. Au demeurant, une fois qu’elle a été réalisée, il convient également de procéder à un examen attentif des mécanismes de détermination de l’impôt propre à chacun des pays concernés par le cas d’espèce.

À chaque stade de raisonnement, il sera fondamental de s’interroger systématiquement sur les qualifications civiles, d’une part, et fiscales, d’autre part, lesquelles ne coïncident pas systématiquement.