CGV – CGU

Titre 1 – Les couples non mariés

Partie II – S’unir
Titre 1 – Les couples non mariés

3079 Si le mariage a quelque peu perdu de son attractivité, la vie de couple n’en reste pas moins une réalité que le droit se doit d’appréhender.

Le recul du modèle séculaire du mariage ne signifie pas que le couple ne se voit plus doté d’un statut juridique dès sa formation. Toutefois, nombreuses sont les personnes qui vivent à deux sans entremise du droit. Les règles de droit international privé divergent donc selon que l’on se trouve face à un partenariat enregistré (Sous-titre II) ou à une situation d’union de fait (Sous-titre I). En outre, force est de souligner que l’acception de l’union de fait et des partenariats enregistrés diffère au sein de chaque État, ce qui entraîne des difficultés au stade de la qualification113.


113) Sur cette question, H. Fulchiron, Réflexions sur les unions hors mariage en droit international privé : JDI 2000, p. 891 et s.


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