3559 Dans les situations internationales, le risque de double imposition existe. Les conventions fiscales sont là pour éluder ce risque, mais ces conventions sont trop peu nombreuses, notamment en matière de donation. En l’absence de convention, les règles internes relatives à la territorialité régissent la perception de l’impôt.

En France, l’article 750 ter du Code général des impôts indique dans quel cas l’impôt est dû en France (domicile du donateur en France, biens situés en France, domicile en France du donataire sur une certaine durée).

Lorsque la donation engendre l’impôt dans deux États, par exemple en présence d’un donateur domicilié dans un État donnant un bien situé dans un autre État, des règles d’imputation de l’impôt payé à l’étranger existent généralement. En France, il s’agit de l’article 784 A du Code général des impôts. Dans le cas où la donation serait rédigée en France, et en l’absence de convention fiscale, le notaire se devra de vérifier s’il existe à l’étranger un texte équivalent aux dispositions de l’article 784 A, afin que l’impôt ne soit pas payé deux fois, ce qui rendrait l’opération de donation très onéreuse.

Généralement, l’imputation concerne des taxes de même nature comme l’impôt sur la donation qui serait payé dans deux États pour une même donation ; il se peut exceptionnellement qu’une donation engendre un impôt sur la plus-value et un impôt sur la donation dans un autre pays, auquel cas l’imputation ne pourra avoir lieu et le coût de la donation pourra alors s’avérer prohibitif.

Par ailleurs, certaines conventions fiscales peuvent renvoyer la taxation des droits de succession des parts de SCI dans l’État du domicile du défunt. Dans un tel contexte, la donation des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier en France peut être à déconseiller car cette donation engendrerait une taxation en France alors que la succession n’en générerait aucun.