La compétence internationale des tribunaux français
La compétence internationale des tribunaux français
Les juges français sont-ils compétents pour connaître d'un litige international ?
Avant de répondre à cette question, il convient d'apporter quelques précisions sur la nature de la compétence des tribunaux français.
Les juges français sont-ils compétents pour connaître d'un litige international ?
Avant de répondre à cette question, il convient d'apporter quelques précisions sur la nature de la compétence des tribunaux français.
En droit judiciaire français, il existe deux catégories de règles de compétence : les règles de compétence d'attribution et les règles de compétence territoriale. Les règles de compétence d'attribution sont fonction de la matière du litige : s'agit-il d'une affaire civile qui relève de la compétence des juridictions civiles, ou d'une affaire administrative qui relève de la compétence des juridictions administratives ? Les règles de compétence territoriale, quant à elles, déterminent le lieu où le procès doit se tenir.
La compétence internationale soulève-t-elle alors la question de la compétence d'attribution, ou celle de la compétence territoriale ?
La compétence internationale suppose l'existence d'un élément d'extranéité, et en présence de cet élément d'extranéité, le juge français doit vérifier s'il est compétent non pas à titre personnel ou « spécial », mais si les tribunaux français et plus exactement l'« ordre juridictionnel français » sont compétents d'une manière « générale ».
La question de la compétence internationale ne se limite donc pas à une question territoriale puisque l'ordre juridictionnel français représente la souveraineté française, et celle-ci peut être représentée non seulement par les tribunaux français, mais aussi par les consuls français à l'étranger ; alors qu'à l'inverse un consul étranger sur notre territoire ne fera pas partie de cet ordre juridictionnel.
La compétence internationale est-elle alors une compétence d'attribution ? Si la question est celle de la compétence d'un groupe de tribunaux, la réponse est affirmative. Mais rappelons que chaque État fixe unilatéralement, en vertu du principe de souveraineté, les règles de compétence d'attribution de ses tribunaux et qu'en aucun cas l'État français ne peut décider de la compétence d'une juridiction étrangère, ni répartir la compétence entre les différents tribunaux nationaux d'un État étranger, mais qu'il peut uniquement indiquer la compétence ou l'absence de compétence des juridictions françaises
1530608990703.
L'État français n'a pas fixé de règles générales de compétence de ses juridictions au niveau international. En revanche, deux articles du Code civil prévoient la compétence des tribunaux français du fait de la nationalité française, tant celle du demandeur que celle du défendeur dans le litige
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En l'absence de règles, la jurisprudence française a pris le relais et a posé la règle selon laquelle les tribunaux français sont compétents par extension des règles internes aux litiges internationaux (Section III).
Et, au-delà de la jurisprudence, la compétence des tribunaux français résulte aujourd'hui de conventions internationales (Section II) et surtout de règlements européens (Section I).
Pour répondre à la question de la compétence des juges français, dans le respect de la hiérarchie des normes, le raisonnement doit être le suivant :
Une norme européenne ou internationale donne-t-elle compétence aux tribunaux français ?
Dans la positive, il convient de l'appliquer.
Dans la négative, il convient de vérifier les règles internes de compétence.
Les règlements de l'Union européenne
L'Europe, à la recherche d'une zone de liberté, de sécurité et de justice, s'est dotée progressivement de son propre système judiciaire. Mais en son sein, chaque État définit ses propres règles de compétence juridictionnelle, provoquant cumul de compétences et forum shopping. Pour remédier à la situation, l'Europe a élaboré des règles uniformes de compétence.
Pour aller plus loin
Les conventions internationales
L'Europe a trouvé par cette communautarisation des règles de conflit de juridictions un espace de liberté, de sécurité et de justice. Les mêmes difficultés vont se rencontrer pour des litiges avec des pays en dehors de l'Union européenne. Ainsi, tant l'Europe avec la convention de Lugano (§ I) que la France avec le traité franco-belge (§ II) ont conclu des accords pour y remédier.
Pour aller plus loin
Le droit jurisprudentiel français
Le droit jurisprudentiel français s'applique en l'absence d'un texte spécifique (règlement ou traité). Considération faite du règlement Bruxelles I bis et de la convention de Lugano, les tribunaux français seront compétents lorsque le défendeur sera domicilié dans un État tiers à l'Union européenne et en dehors de l'Islande, la Norvège et la Suisse, sauf existence d'une clause attributive de juridiction.
Pour aller plus loin