Les règles de compétence

Le demandeur pourra saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ainsi qu'il est prévu par la règle générale, une autre juridiction en fonction de la matière du litige ainsi qu'il est prévu à l'article 46 du Code de procédure civile :

En matière d'actions réelles immobilières, l'article 44 du Code de procédure civile attribue compétence à la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Au niveau international, le juge français sera compétent lorsque l'immeuble objet du litige sera situé sur le territoire français.

En matière de successions, l'article 45 du Code de procédure civile donne compétence pour toute demande par les héritiers, les créanciers du défunt ou toute demande relative à l'exécution des dispositions à cause de mort à la juridiction dans le ressort de laquelle la succession a été ouverte.

Au niveau international, les tribunaux français sont compétents pour les successions mobilières à chaque fois que la succession sera ouverte en France et pour les successions immobilières lorsque l'immeuble sera situé en France. Désormais, pour toutes les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, il y aura lieu d'appliquer le règlement européen n° 650/12 qui prévoit dans son article 4 : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».

En revanche, il ne faut pas étendre à l'ordre international les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile concernant les clauses attributives de juridiction, qui répute non écrite toute clause de ce type, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes la qualité de commerçant. La Cour de cassation renverse ce principe en matière internationale, posant le principe que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites » ^{1530369177069}.

En matière de saisie et de mesures conservatoires, seul le juge du pays sur le territoire duquel la mesure doit être exécutée est compétent ^{1545569415402}.

En effet, en vertu du droit international public, un juge français ne peut exercer de contrainte sur un territoire étranger sauf convention internationale ou règlement européen lui donnant ce pouvoir. Cette interdiction est fondée sur le principe d'indépendance et de souveraineté de chaque État.

Il ressort de l'arrêt Lotus ^{1530858247093}, rendu par la Cour permanente de Justice internationale, dans un contexte antérieur à la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, que les juridictions turques étaient fondées à juger le capitaine du navire Le Lotus à cause des dommages subis par le navire turc le Boz Kurt et son équipage, car il n'existe pas de règle en droit international relative aux cas d'abordage, qui réserverait les poursuites pénales à la compétence exclusive de l'État. Tout ce qui n'est pas expressément interdit est par nature autorisé.

Un juge pourra cependant exercer une contrainte sur un territoire étranger si une convention internationale ou européenne le permet. Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2016, est venue valider la procédure de saisie conservatoire engagée par l'administration fiscale française sur un compte bancaire ouvert auprès d'une banque espagnole prise en conformité du règlement européen n° 665/2014 créant une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires applicable depuis le 18 janvier 2017.

Dans le cadre d'une mesure de contrainte exercée en France, le juge français ne peut apprécier le fond du litige et ne peut se prononcer sur l'existence même de la créance, sauf si sa compétence est fondée sur une autre règle ^{1529155729554}.

Il y a lieu de nuancer les contraintes possibles sur le territoire français. Aucune action venant de l'étranger n'est possible si elle concerne un service public ; en effet, cette compétence appartient exclusivement aux tribunaux français.