La France a conclu deux conventions bilatérales à portée générale : la convention franco-suisse du 15 juin 1869, dénoncée au 1er janvier 1992, et le traité franco-belge du 8 juillet 1899 toujours applicable dans les matières exclues par les règlements européens.
Par ailleurs, la France a conclu des conventions tant multilatérales que bilatérales dans des domaines particuliers qui ne seront pas repris ici mais étudiés dans les autres commissions.
En l'absence de règles européennes ou internationales, il convient alors de se reporter au droit jurisprudentiel.