Le règlement Bruxelles I bis

L'article 7 du règlement prévoit sept chefs de compétence propres à la matière. Cette disposition n'est qu'une alternative pour le demandeur, qui peut par principe choisir le tribunal du domicile du défendeur, mais aussi un autre tribunal en fonction de la matière du litige.

Ainsi le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

Ce texte pose deux difficultés : la première sur la qualification de la matière contractuelle, et la seconde sur l'identification du lieu d'exécution.

S'agissant de la première difficulté, afin d'éviter une discussion sur l'application de ce texte en fonction de la définition de la matière contractuelle donnée par le droit interne de chaque pays, la Cour de justice a donné à cette matière une définition autonome ^{1545566154864}. Dans un arrêt en date du 17 juin 1992 ^{1533671950370}, la Cour est venue apporter des précisions quant à cette notion et a jugé qu'en l'absence d'engagement librement consenti par une partie envers une autre, le litige ne peut être qualifié de contractuel. S'agissant des contrats de cautionnement ou de subrogation, ces engagements ne relèvent de la matière contractuelle que s'ils ont été directement consentis par la partie à laquelle on les oppose ^{1533710254887}. La Cour ajoute que ce consentement n'a pas besoin d'être spécial dès lors que l'accord de principe a été préalablement donné à la conclusion du contrat de cautionnement.

Les juges européens qualifient, contrairement au droit français, l'action fondée sur des loteries publicitaires de « contractuelle » ^{1533711208679}.

De la même manière, dans une affaire Brogsitter, la Cour qualifie de « contractuelle » une action en concurrence déloyale alors que les juridictions nationales retiennent la qualification « délictuelle ». La Cour considère que « si le comportement reproché peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles », l'action est contractuelle, et le requérant pourra également porter son action devant la juridiction compétente en matière contractuelle ^{1533674463789}. Dans le même esprit, la Cour considère qu'une « action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date (…) ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite » ^{1533705217491}. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 septembre 2017 ^{1533705690291}, applique la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et juge qu'une « action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle, au sens de ce règlement, s'il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite reposant sur un faisceau d'éléments concordants ». Par conséquent, la compétence de la juridiction ne pourra être fondée sur le lieu du dommage et devra donc être fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation.

La seconde difficulté posée est celle de l'identification du lieu de l'obligation. Le juge devra, en premier lieu, déterminer l'obligation et la loi applicable à l'obligation selon la règle de conflit de lois. Puis, au regard de cette loi, il pourra déterminer le lieu d'exécution de l'obligation, et ce lieu déterminera le tribunal compétent. Le règlement du 17 juin 2008 (dit « Rome I »), applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, prévoit pour huit catégories de contrats, à défaut de choix par les parties, des critères de désignation de la loi applicable ^{1533968110066}L'article 7, § 1 b) du règlement Rome I pose deux présomptions irréfragables pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation : pour la vente de marchandises, il s'agit du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, et pour la fourniture de services, il s'agit du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Pour tous les autres contrats, et à défaut pour les parties d'avoir déterminé le lieu d'exécution de l'obligation, c'est l'article 7, § 1 a) qui s'appliquera ; le juge compétent est celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, ou celui du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.

La Cour de justice apporte des éléments d'identification pour qualifier ces contrats. Dans un arrêt Falco du 23 avril 2009 ^{1533980327501}la Cour, après avoir rappelé qu'il n'y a pas de définition de la notion de contrat de fourniture de services, ajoute que « la notion de services implique (…) que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d'une rémunération », et qu'à la lumière des deuxième et onzième considérants du règlement n° 44/2001, le contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l'exploiter en contrepartie du versement d'une rémunération n'implique pas une telle activité. Le titulaire du droit de propriété intellectuelle n'accomplit aucune prestation en en concédant l'exploitation et s'engage seulement à laisser son cocontractant exploiter librement ledit droit. Dans un arrêt Car Trim GmbH ^{1533981601890}, la Cour distingue les deux contrats (vente de marchandises et fourniture de services) par l'obligation qui les caractérise et cette obligation servira de critère de rattachement à la juridiction compétente. Le contrat sera qualifié, respectivement, de « vente de marchandises » dès lors que l'obligation caractéristique est la livraison d'un bien, et de « fourniture de services » dès lors que l'obligation caractéristique est une prestation de services. Et dans cette affaire plus précisément, les juges ont indiqué que le fait que la marchandise à livrer, est à fabriquer ou à produire au préalable, ne modifie pas la qualification du contrat en cause comme contrat de vente, et que l'absence de fourniture de matériaux par l'acheteur, d'une part, et la responsabilité du fournisseur pour la qualité et la conformité de la marchandise, d'autre part, constituent des indices en faveur de la qualification d'un tel contrat comme « contrat de vente de marchandises ».

La Cour précise également dans cet arrêt la notion de lieu de livraison des marchandises en cas de vente à distance. Le juge détermine le lieu de livraison sur la base des dispositions du contrat et si cette détermination s'avère impossible, le juge détermine alors le lieu de livraison au « lieu de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente ». En cas de pluralité de lieux de livraison, la Cour a décidé que, dans les contrats de vente de marchandises, c'est le lieu qui assure le rattachement le plus étroit entre le contrat et la juridiction compétente. Il s'agit du lieu de la livraison principale qui est déterminé suivant des critères économiques. En cas d'impossibilité de déterminer le lieu de livraison principale, le demandeur pourra saisir la juridiction d'un des lieux de son choix ^{1533991610319}. La Cour transpose cette décision aux contrats de fourniture de service ; en cas de pluralité de fournitures de services, il convient de rechercher le lieu qui assure le rattachement le plus étroit entre le contrat et la juridiction compétente. Ce lieu est le lieu où doit être effectuée la fourniture principale de services ^{1533992982033}. S'agissant d'un contrat d'agence commerciale, en cas de fourniture de services dans plusieurs États membres, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle la fourniture principale de services a lieu en vertu des dispositions du contrat, à défaut de dispositions du contrat celle du lieu d'exécution effective du contrat, et en cas d'impossibilité de déterminer ce lieu celui où l'agent est domicilié ^{1533993833909}.

Dans une affaire Kareda ^{1534046672027}, la Cour a considéré, au vu du règlement Bruxelles I bis et désormais du règlement Rome I, dans une affaire concernant un crédit :

Le juge européen rattache désormais le contrat de distribution régularisé sous forme de contrat-cadre au contrat de prestation de services. En effet, le contrat de concession dont l'élément caractéristique est la sélection du concessionnaire par le concédant offre au concessionnaire un certain nombre d'avantages qui représente pour ce dernier une valeur économique, laquelle valeur économique peut être considérée comme étant constitutive d'une rémunération ^{1533991123648}.

En matière délictuelle ou quasi délictuelle, le demandeur pourra saisir bien évidemment la juridiction du tribunal du défendeur, mais également la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire Règl. Rome I, art. 7, § 3. .

La matière délictuelle ou quasi délictuelle, comme la matière contractuelle, n'ayant pas fait l'objet de définition par le règlement Bruxelles I bis ni par le précédent règlement, la Cour de justice a apporté une explication à cette notion dans un arrêt Kalfetis : entre dans cette notion toute demande mettant en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à un contrat au sens de l'article 7, § 1 ^{1533666951513}.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus la Cour, dans un arrêt du 14 juillet 2016 ^{1545566879926}, a décidé qu'« une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date, telle que celle prévue par l'article L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens du règlement Bruxelles I, dès lors qu'il existait entre les parties, une relation contractuelle tacite ».

S'agissant de la notion de fait dommageable, celle-ci comprend non seulement le lieu de survenance du dommage, mais également celui de son fait générateur. Le demandeur peut saisir la juridiction d'un des deux lieux ^{1534000636861}.

Alors que le juge de l'État du fait générateur peut connaître de la réparation de l'ensemble des dommages subis, la compétence du juge de l'État du préjudice est limitée à la réparation des dommages locaux ^{1545566944470}. En effet, dans cet arrêt la Cour a décidé, au sujet d'une affaire de diffamation internationale par voie de presse, que la victime « avait le choix de saisir soit les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où elle prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie ».

S'agissant d'une action portant sur la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, la Cour précise que le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause ^{1534063829094}. En matière de cyberdélit (diffusion illicite d'une information par internet), les contentieux se sont multipliés. Se pose alors le problème de la géolocalisation du fait dommageable, alors que l'information est accessible dans le monde entier.

En cas d'atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la Cour indique dans un arrêt du 3 octobre 2013 ^{1534069280526}que la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir :

Le juge européen précise aux termes dudit arrêt que le site internet en cause n'a pas besoin d'être dirigé vers l'État membre de la juridiction saisie en application de l'article 7, § 2 du règlement Rome I.

La Cour de cassation, dans trois arrêts, a mis en œuvre la jurisprudence européenne et a confirmé la compétence des juges français dès lors que les sites internet diffusant les contenus litigieux sont accessibles depuis la France.

La Cour confirme l'application de l'article 5, § 3 (devenu 7, § 3) du règlement Rome I dans un arrêt du 22 janvier 2015 ^{1545567138229}et précise que les juridictions d'un État membre, au sein duquel un site internet violant les droits voisins du droit d'auteur est simplement accessible, sont compétentes pour traiter du litige en découlant, au titre du lieu de la matérialisation du dommage.

L'action en réparation de dommage ou l'action en restitution fondées sur une infraction peuvent être portées devant la juridiction saisie de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, cette juridiction peut connaître de l'action civile ^{1545567211477}.

L'action fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel, peut être intentée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine ^{1545567229198}.

Les actions relatives à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, peuvent être introduites devant la juridiction du lieu de leur situation ^{1545567252926}.

L'application de cet article nécessite que la société mère soit située dans un État membre. À défaut, il y a application de l'article 6 du règlement et c'est la loi de l'État sur le territoire duquel se trouve la société mère qui règle la question de la compétence juridictionnelle.

S'agissant de la notion de succursale, la Cour a donné une interprétation autonome de celle-ci. Dans un arrêt du 6 octobre 1976 ^{1545567297446}, elle indiquait qu'un des éléments essentiels qui caractérisent les notions de succursale et d'agence est la soumission à la direction et au contrôle de la société mère, puis a précisé que cette notion impliquait un centre d'opérations qui se manifeste de manière durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère, pourvu d'une direction et matériellement équipé de façon à pouvoir négocier des affaires avec des tiers, de telle façon que ceux-ci, tout en sachant qu'un lien de droit sera établi avec la maison mère dont le siège est à l'étranger, sont dispensés de s'adresser directement à celles-ci et peuvent conclure des affaires au centre d'opérations qui en constitue le prolongement ^{1534084028043}.

La Cour a jugé, dans une affaire qui opposait la société allemande AR Schotte à la société française Parfums Rothschild Sarl ^{1545567359805}, que l'article 5, point 5, de la convention de Bruxelles était applicable à la filiale (Rothschild GmbH située en Allemagne avec laquelle la société Schotte avait négocié en l'espèce) dépourvue d'autonomie juridique par rapport à la société mère.

Toute action engagée à l'encontre d'un fondateur, d'un trustee ou d'un bénéficiaire d'un trust doit être doit l'être devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile ^{1545567404708}.

En matière maritime, les actions doivent être portées devant la juridiction dans le ressort duquel une cargaison ou un fret est concerné ^{1545567427301}.