Il existe deux façons de rétablir la présomption Pater is est : soit de plein droit par application de l'article 314 du Code civil
1510327873762, soit par la voie judiciaire prévue par l'article 329 du même code.
Le rétablissement de plein droit de l'article 314 résulte de l'existence d'une possession d'état entre le mari de la mère et l'enfant de celle-ci.
Dans cette hypothèse, le notaire devra dresser un acte de notoriété s'appuyant au besoin sur des témoignages consignés en la forme d'attestations.
Pour que ce rétablissement puisse être mis en jeu, l'enfant ne doit pas avoir d'autre paternité juridiquement établie.
Le rétablissement judiciaire de l'article 329
1510328083863suppose quant à lui que le mari puisse prouver par tous moyens qu'il est le père biologique de l'enfant. Cette action doit être portée devant le tribunal de grande instance en formation collégiale.
En pratique cette action est très rarement utilisée, car longue et coûteuse… Le notaire pourra donc conseiller au mari, après s'être assuré que l'enfant n'a pas d'autre paternité établie, de privilégier l'établissement de la filiation par simple reconnaissance.
Les principes de l'établissement de la filiation par la loi en droit matériel français rappelés, il convient de s'intéresser à la dimension internationale de ceux-ci.